Compte-Rendu - 15 06 2017 COMPTE RENDU

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Arrêté - Compt Rendu 02 2016

Compte-Rendu - 15 06 2017 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Loffre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 06 2017 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-023

DEPARTEMENT DU NORD - COMMUNE DE LOFFRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 JUIN 2017 A 18H30

Convocation en date du mardi 06 juin 2017

Etaient présents

M GOUY ERIC

M. FELEDZIAK ALAIN

M. GENGE FREDERIC

MME LARIVIERE SYLVIE

M. MUNDT BRUNO

M. ANSART JEAN-LUC

MME NAESSENS GHISLAINE

M. CARON LAURENT

MME PLAISANT RENEE

MME BOULANGER JACQUELINE

Etaient absents excusés :

M. PEDA ERIC

Etaient absents non excusés :

MME ALIA MARIE-THERESE

MME LECONTE SANDRINE

MME FELEDZIAK PASCALE

Un scrutin a eu lieu, MME Jacqueline BOULANGER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents 10

Nombre de conseillers votants : 10

REF INF CM DELIBERATION COMPTE RENDU CM DU 15 06 2017Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-024

DECES DE M. MICHEL MAZY CONSEILLER MUNICIPAL, LE 13 MAI 2017

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se lever et à honorer par un moment de silence la mémoire de M. MAZY Michel, conseiller municipal décédé le 13 mai 2017.

PLAN LOCAL D’URBANISME

M. Vanneufville Chef de projet urbaniste du groupe VERDI en charge du PLU de la commune de Loffre présente l’historique de la révision du PLU qui dure depuis 3 ans.

Le PLU communal doit être conforme à des documents d’urbanisme supra communaux (SCOT – SAGE SDAGE) et à la législation (lois Grenelle, ALUR, LAAAF, MACRON).

Le PLU est élaboré à l’horizon 2025 avec une optimisation de notre projet de territoire. Il rappelle la phase qui vient de s’écouler :

- 3 mois de consultation des services

- 1 mois d’enquête publique

- Dossier d’approbation synthétisant toutes les remarques.

M. Vanneufville rappelle certaines informations :

- 17 logements à l’hectare

- En zone A et N les extensions sont limitées à 30 % (annexes 12 m² hauteur 4 m) - objectif démographique 40 à 50 logements (+ 5% habitants)

- 2020-2021 Mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal selon l’évolution de la législation.

M. Feledziak 1er Maire Adjoint aux Travaux, à l’Urbanisme et au Cadre de Vie rappelle l’importance de l’établissement d’un schéma de gestion alternative des eaux pluviales, les problématiques liées aux zones humides, au zonage Nc (secteur carrière).

Il précise que l’étude de la réalisation de la révision du PLU intégrait un schéma de gestion alternative des eaux pluviales assorti de mesures de perméabilité des sols en place au niveau des zones d’extension potentielles.

Ces mesures ont pu vérifier, à priori, la faisabilité de l’infiltration prônée tant par le SDAGE Artois Picardie que par le SAGE de la Scarpe et du bas Escaut. Ce schéma comprenait également une note de calcul des débits de ruissellement attendus sur le bassin principal de la commune des rues des Moines (dans sa partie Est sur un linéaire de 1000 mètres), de Lewarde et des Sablières. Les débits de ruissellement calculés pour une période de retour d’insuffisance de 10 ans ont montré que la canalisation terminale de diamètre 800 mm serait saturée. Dans cette mesure il convient bien, a fortiori, de favoriser la gestion des eaux pluviales par infiltration, voire par la combinaison d’un stockage et de l’infiltration. Monsieur le Maire conforte le propos et suggère la déconnexion des eaux de toiture des immeubles déjà raccordés au réseau unitaire existant qui pourrait être initiée sous l’égide de la Communauté Cœur d’Ostrevent, exerçant la compétence d’assainissement, afin de limiter le risque inondation.Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-025

N°1 DU 15 JUIN 2017

APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LOFFRE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-21, R 153-20 et suivants, Vu la délibération n° 2394 /13 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2013 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2016 ayant arrêté le projet du PLU de la commune de LOFFRE,

Vu l’arrêté du Maire n°3 /2017 en date du 6 janvier 2017 soumettant à enquête publique le projet du PLU arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquêtrice,

Vu les avis des services consultés,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera diffusé dans La Voix du Nord.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Loffre aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

N°2 DU 15 JUIN 2017

MAINTIEN DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE LOFFRE ET DÉLÉGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal par délibération en date du 29 août 2012 a institué le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la totalité des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) de la commune, et a donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, est ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme.

Il propose au Conseil Municipal le maintien de ce droit de préemption au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 juin 2017.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, MAINTIENT le droit de préemption sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et DIT que le périmètre d’application du droit de préemption sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R 123-13-4 du code de l’urbanisme, dans les obligations diverses.Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-026

N°3 15 JUIN 2017

SISID - REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DU DOUAISIS

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du 12 juin 2017 émanant du SISID 746 rue Jean Perrin BP 300 59351 DOUAI CEDEX référencé FL/MO/212595 qui rappelle que le Comité Syndical réuni le 9 juin 2017 a statué en ce sens :

« Dans le cadre de la dissolution du SISID, la liquidation des comptes du syndicat nécessite de restituer cet actif aux différents membres, selon une clé de répartition à définir.

Les modalités statutaires de calcul des contributions des membres du SISID trouveraient à s’appliquer au cas d’espèce de manière équitable. L’article 4 des statuts dispose que chaque membre contribue au

budget du syndicat à raison de 50% au prorata de la population et 50% au prorata des bases de taxe professionnelle.

Il a été ainsi décidé :

 De fixer la clé de répartition selon la méthode de calcul des contributions ;

 De répartir le boni de liquidation entre les membres du syndicat selon le calcul établi par le

trésorier,

 D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

décision. »

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les modalités, reprises ci-dessus, de la liquidation des comptes de résultat du SISID.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité REFUSE la répartition en ce sens où il n’a pas connaissance de la valeur de l’actif du patrimoine immobilier transféré au département.

N°4 DU 15 JUIN 2017

FERMETURE DÉFINITIVE DE LA STRUCTURE CCAS AVEC REPRISE D’UN ÉTAT NÉANT DES ÉCRITURES COMPTABLES AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CCAS a été dissous par délibération n° 12 du 31 mai 2016.

Il s’agit d’acter sa fermeture définitive au titre de l’exercice 2017 en reprenant un état néant. Ouï l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE M. Le Maire à signer les documents comptables reprenant un état néant au titre de l’exercice 2017.

N°5 DU 15 JUIN 2017

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS JUILLET 2017 - TRAITEMENTS DE L’EQUIPE D’ENCADREMENT

Textes de références :

Vu le décret n°88 – 145 du 15 Février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeCommune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-027

Vu le décret n°97-697 à 701 du 31 Mai 1997

Vu la circulaire préfectorale référencée DRCL n° 02 – 112 du 22 Mai 2002 relative à la rémunération des intervenants dans les Centres de Loisirs Sans Hébergement,

Vu le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la nouvelle réglementation de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement pour l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif,

Vu le décret n°2006-1693 du 22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animations,

Vu le décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, Vu les grilles indiciaires des Animateurs Territoriaux et des Adjoints Territoriaux d’Animation au 1er février 2014 (Décrets n° 2014-79, 2014-80 et 2014-78 du 29 janvier 2014)

Vu les grilles indiciaires des Animateurs Territoriaux et des Adjoints Territoriaux d’Animation au 1er janvier 2017 (Décrets n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, 2016-594 et 2016-601, 2016-596 et 2016- 604 du 12 mai 2016, 2017-715 du 02 mai 2017)

Vu l’ouverture d’un Accueil Collectif de Mineurs du lundi 10 au lundi 31 Juillet 2017 avec option temps plein et mi-temps

Après délibération les Membres du Conseil Municipal DECIDENT, à l’unanimité, de rémunérer les vacataires aux indices suivants :

DIRECTEUR

Le Directeur sera rémunéré dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux Filière animation catégorie B grade Animateur Principal de 1ère classe

IB 442 IM 389 au 01/01/2017

ANIMATEURS

Les animateurs seront rémunérés :

dans le cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation

Filière Animation catégorie C

dans le grade d’Adjoint d’Animation

Echelle C1 échelon 1

IB 347 IM 325 au 01/01/2017

N°6 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

MODIFICATION DES STATUTS ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL AU SYNDICAT MIXTE DU SCOT GRAND DOUAISIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application du 28 juin 2016 imposant aux EPCI de plus de 20 000 habitants l’obligation d’élaborer un plan climat air énergie territorial,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent,Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-028

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCCO du 6 décembre 2016 modifiant ses statuts pour prendre la compétence « élaboration d’un plan climat air énergie territorial », Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis en date 11 octobre 2016 modifiant ses statuts pour prendre la compétence « élaboration d’un plan climat air énergie territorial », Vu le courrier du 17 mai 2017 émanant de la CCCO invitant l’assemblée à se prononcer sur cette modification dans le cadre de l’article L 5211-20 du CGCT ;

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable au transfert de compétence « élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial » telle que rédigée à l’article 2-2-2 des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent au Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis.

N°7 DU 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

PLAN PARTENANIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (2017-2023)

La loi ALLUR du 24 mars 2014 (article 97) prévoit qu’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs doit être élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé.

La communauté de Communes Cœur D’Ostrevent est dotée d’un PLH approuvé. La loi ALLUR prévoit que le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement locatif social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement locatif social et des circonstances locales.

Le plan partenarial a été conçu, de manière concertée, à l’occasion des travaux des ateliers thématiques (1er semestre 2016) et du comité technique restreint (2ème semestre 2016). Ces travaux ont fait l’objet d’une présentation lors d’un atelier technique réunissant l’ensemble des 3 collèges de la CIL (14 novembre 2016).

Sur le territoire communautaire, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (2017-2023) renvoie aux champs d’intervention suivants :

 Le dispositif partagé de la gestion de la demande de logement locatif social.

 Les modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement locatif social.

 Le repérage et l’accompagnement des ménages relevant de situations particulières.

 Les modalités de pilotage, le calendrier de mise en œuvre et l’évaluation.

Sur Cœur d’Ostrevent, sa mise en œuvre s’appuie, tout particulièrement, sur le déploiement du système national d’enregistrement (SNE) qui devient le support partagé de la demande de logement locatif social. Cœur d’Ostrevent s’est positionné (délibération communautaire du 22 juin 2016) comme tête de réseau des communes du territoire. 15 communes (par délibération municipale) se sont portées volontaires pour devenir service d’enregistrement. Un club des services d’enregistrement, lieu de formation et de partage d’information, a été installé le 27 janvier 2017.

Concernant le repérage et l’accompagnement des ménages relevant de situations particulières, à l’échelle communautaire, le comité technique territorial (CTT), animé par les services de l’Etat et du Département, est l’instance en charge d’appliquer les orientations et les objectifs aux situations individuelles éligibles à un relogement.Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-029

Le plan partenarial a été présenté, pour avis, lors de la 3ème séance plénière de la CIL (15 MARS 2017). Conformément au cadre légal et réglementaire ( articles L.441-2-8 et R.441-2-11 du code de la construction et de l’Habitat), celui-ci est soumis à l’avis des communes membres de Cœur d’Ostrevent, puis à celui du représentant de l’Etat dans le département, et enfin proposé pour adoption au conseil communautaire de l’EPCI.

Ses dispositions s’appliquent à compter de sa signature et pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (2017-2023).

Ouï l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité EMET un avis favorable sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (2017-2023) élaboré par la CCCO.

N°8 DU 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’OUTILLAGE

EXPOSÉ :

Dans le cadre de son schéma de mutualisation des services et des moyens, la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent souhaite jouer un rôle de facilitateur pour ses communes membres pour certains achats afin de profiter de conditions économiques plus favorables lors de la passation de marchés.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal de constituer un groupement de commandes pour la fourniture d'outillage avec la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter.

L'objectif de la convention est de massifier les besoins des membres pour bénéficier de tarifs préférentiels. La Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le marché, et chaque membre du groupement s'assure de sa bonne exécution et du paiement des prestations lui incombant. La facturation s'effectuera donc auprès de chaque commune membre du groupement.

Monsieur Le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de LOFFRE et la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent tel que décrit ci-dessus ;Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-030

- d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'outillage ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce groupement ;

- de désigner la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent en tant que coordonnateur du groupement et d'autoriser son Président, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à signer tout acte nécessaire à la conduite de la procédure de consultation et au choix du prestataire. - de nommer Monsieur Eric GOUY pour représenter la commune de LOFFRE au sein du groupe de travail énoncé au 5.3 de la convention constitutive de groupement de commandes.

N° 9 DU 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE QUINCAILLERIE ET DE PRODUITS DIVERS

EXPOSÉ :

Dans le cadre de son schéma de mutualisation des services et des moyens, la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent souhaite jouer un rôle de facilitateur pour ses communes membres pour certains achats afin de profiter de conditions économiques plus favorables lors de la passation de marchés.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de quincaillerie et de produits divers avec la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il vous est proposé d'adopter.

L'objectif de la convention est de massifier les besoins des membres pour bénéficier de tarifs préférentiels. La Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le marché, et chaque membre du groupement s'assure de sa bonne exécution et du paiement des prestations lui incombant. La facturation s'effectuera donc auprès de chaque commune membre du groupement.

Monsieur Le Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de LOFFRE et la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent tel que décrit ci-dessus ;

- d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture de quincaillerie et de produits divers ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce groupement ;Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-031

- de désigner la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent en tant que coordonnateur du groupement et d'autoriser son Président, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à signer tout acte nécessaire à la conduite de la procédure de consultation et au choix du prestataire.

- de nommer Monsieur Eric GOUY pour représenter la commune de LOFFRE au sein du groupe de travail énoncé au 5.3 de la convention constitutive de groupement de commandes.

N° 10 DU 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

MODIFICATION DES STATUTS – PRISE DE COMPÉTENCE RELATIVE A LA MISE EN RÉSEAU ET L’ANIMATION DES ÉQUIPEMENTS DE LECTURE PUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent du 24 avril 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 06 avril 2017 approuvant la modification des statuts de Cœur d’Ostrevent afin d’y intégrer la compétence « mise en réseau et animation des équipements de lecture publique » laquelle sera ainsi rédigée :

« Article 3 – 5 - POLITIQUE CULTURELLE

3 – 5 – 3 : « mise en réseau et animation des équipements de lecture publique »

Monsieur Le Maire invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable à la modification des statuts de Cœur d’Ostrevent afin d’y intégrer la compétence « mise en réseau et animation des équipements de lecture publique » laquelle sera ainsi rédigée :

« Article 3 – 5 - POLITIQUE CULTURELLE

3 – 5 – 3 : « mise en réseau et animation des équipements de lecture publique ».

N° 11 DU 15 JUIN 2017

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMUNE DE LOFFRE AU SEIN DE LA COMMISSSION LOCALE ET ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Monsieur Le Maire donne lecture :

- d’un courrier de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent du 15 mai 2017 sollicitant la désignation des représentants titulaires et suppléants de la commune de LOFFRE au sein de la Commission Locale et Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

- de la délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2017 qui a :

 Décidé la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

 Fixé à vingt et un membres titulaires et vingt et un membres suppléants la composition de cette

commission ; chaque commune disposant d’un membre titulaire et d’un membre suppléant,Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-032

 Demandé à chaque commune de désigner ses représentants au sein de son Conseil Municipal,

 Autorisé le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ouï l’exposé de M. Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A DESIGNÉ comme représentants au sein de la CLECT :

Représentant Titulaire :

M. Frédéric GENGE

2ème Maire Adjoint aux Marchés Publics et à la Communication

203 rue du Petit Marais

59182 LOFFRE

Représentant Suppléant :

M. Alain FELEDZIAK

1ER Maire Adjoint

Aux Travaux à l’Urbanisme à l’Environnement et au Cadre de Vie

1423 rue des Moines

59182 LOFFRE

N° 12 DU 15 JUIN 2017

SUBVENTION A L’ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIERE DIRECTION RÉGIONALE DES HAUTS DE FRANCE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU NORD A LILLE

Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier du 9 mai 2017 émanant de l’association Prévention Routière Direction régionale des Hauts de France Comité départemental du Nord 16 bis rue Jeanne d’Arc 59000 LILLE, sous la direction de M. Jacky MARECHAL qui sollicite une subvention pour l’année 2017.

En contre partie de notre soutien, des séances d’éducation routière seront dispensées tant aux scolaires qu’aux aînés sur le thème « Séniors, restez mobiles ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE de verser une subvention de 100 € (article 6574).

N°13 DU 15 JUIN 2017

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2017

OBJET :

REGULARISATIONS COMPTABLES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES + 10 568 € 6068 AUTRES FOURNITURES + 10 468 € 6574 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS + 100 €

RECETTES + 10 568 € ARTICLE 73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION CCCO + 8 568 € ARTICLE 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS + 2 000 € ARTICLE 73221 FNGIR + 16 454 € ARTICLE 7323 REVERSEMENT PRELEVEMENT ETAT - 16 454 €Commune de LOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-033

LEVÉE PRESCRIPTION QUADRIENNALE – RAPPEL SUR TRAITEMENT

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du 07 juin 2017 émanant de M. MANEZ Comptable du Trésor Public d’Aniche qui précise qu’une prime mensuelle aurait dû bénéficier d’une indexation sur l’indice brut 100 l’indice de la fonction publique à effet au 1er janvier 2004. Un correctif peut être apporté dans le cadre d’une levée quadriennale.

Le Conseil Municipal EMET un avis négatif à la levée de prescription quadriennale pour ce rappel sur traitementLOFFRE Réunion du 15/06/2017 Feuillet n°2017-034

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 JUIN 2017

MEMBRES PRÉSENTS SIGNATURES

ERIC GOUY

ALAIN FELEDZIAK

FREDERIC GENGE

SYLVIE LARIVIERE

BRUNO MUNDT

JEAN-LUC ANSART

PEDA ERIC ABSENT EXCUSÉ

GHISLAINE NAESSENS

LAURENT CARON

RENEE PLAISANT

MARIE THERESE ALIA ABSENTE NON EXCUSÉE

SANDRINE LECONTE ABSENTE NON EXCUSÉE

JACQUELINE BOULANGER

PASCALE FELEDZIAK ABSENTE NON EXCUSÉE