Compte-Rendu - 20 01 10 Compte Rendu cm Réunion

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Compte-Rendu - 20 01 10 Compte Rendu cm Réunion Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Loffre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 01 10 Compte Rendu cm Réunion)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-01

DEPARTEMENT DU NORD - COMMUNE DE LOFFRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 JANVIER 2020 A 19H00

Convocation en date du jeudi 02 janvier 2020

Etaient présents :

M.GOUY ERIC

M. GENGE FREDERIC

M. FELEDZIAK ALAIN

MME LARIVIERE SYLVIE

M. MUNDT BRUNO

M. ANSART JEAN-LUC

MME PLAISANT RENEE

MME BOULANGER JACQUELINE

M PEDA ERIC

Etaient absents excusés:

MME NAESSENS GHISLAINE donne procuration à Mme Jacqueline BOULANGER

M. CARON LAURENT donne procuration à M Alain FELEDZIAK

MME FELEDZIAK PASCALE

Etaient absentes non excusées :

MME ALIA MARIE THERESE

MME LECONTE SANDRINE

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de conseillers votants : 11

Mme Sylvie LARIVIERE s’est proposée pour remplir les fonctions de secrétaire.

REF INF CM DELIBERATION COMPTE RENDU CM DU 20 01 10Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-02

La séance a débuté à 19h01

N°1 DU 10 JANVIER 2020 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territorial du Grand Douaisis approuvé le 19 décembre 2007, modifié le 20 septembre 2011 ;

Vu l’arrêté du maire N° 41/2019 en date du 30 septembre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Loffre ;

Vu la délibération N° 01 du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier de modification du PLU mises à disposition du public du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 18 décembre 2019 précisant que la modification présentée du plan local d’urbanisme de la commune de Loffre n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Vu l'avis favorable du Scot Grand Douaisis rendu le 06 novembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de la chambre d’agriculture de région Nord Pas-de-Calais rendu le 22 octobre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Direction de l’Aménagement Territoriale rendu le 21 novembre 2019 ;

Entendu qu’il n’y a pas d’avis sur le registre de mise à disposition du public ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1.DECIDE d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

2.DECIDE d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

3.AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération ;

4.INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Loffre aux jours et heures habituels d'ouverture ;

5.INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du PLU, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6.INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-03

N°2 DU 10 JANVIER 2020 :

PRESCRIPTION DE LA REVISION ACCELEREE DU PLU SUITE AU RECOURS DE LA S.A.S STB MATERIAUX

Monsieur le maire rappelle que par décision du Tribunal Administratif de Lille rendue le 11 avril 2019, réquisition 1706895-5 ci annexée, « la délibération en date du 15 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Loffre a approuvé le plan local d’urbanisme applicable au territoire communal est annulée en tant qu’elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées A 1110, 1112, 1114, 767, 743, 742, 768, 769, 770 p, 788, 1502, 1503, 726, 1080, 1082, 1136 et 1078 ».

M. le maire expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme».

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis approuvé le 19 décembre 2007, modifié le 20 septembre 2011

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 31 mars 2009 ;

Vu la révision du plan local d’urbanisme approuvé le 15 juin 2017 ;

Vu la délibération n°3 du 28 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide de modifier la délibération du 15 juin 2017 portant approbation du PLU pour ce qui concerne le classement en zone agricole des parcelles cadastrées A 1110, 1112, 1114, 767, 743, 742, 768, 769, 770 p, 788, 1502, 1503, 726, 1080, 1082, 1136 et 1078 ;

Considérant que la révision allégée du plan local d’urbanisme vise un objectif suite au jugement n°1706895 du tribunal administratif de Lille rendu le 11 avril 2019 : la correction d’une erreur manifeste d’appréciation dans le classement en zone Agricole des parcelles A 1110, 1112, 1114, 767, 743, 742, 768, 769, 770 p, 788, 1502, 1503, 726, 1080, 1082, 1136 et 1078 ; Considérant que cette révision n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), Monsieur le maire propose en conséquence une révision allégée du PLU.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1.De prescrire la révision allégée n°1 du PLU avec pour objectif :

la correction d’une erreur manifeste d’appréciation dans le classement en zone Agricole des parcelles A 1110, 1112, 1114, 767, 743, 742, 768, 769, 770 p, 788, 1502, 1503, 726, 1080, 1082, 1136 et 1078 ;

2.D’approuver l’objectif ainsi développé selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus 3.De définir conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-04

- mention faite sur le site de la commune

- réunions publiques d’information avec les habitants

- parutions municipales

- mise à disposition d’un dossier de présentation ainsi qu’un registre d’observations en mairie destiné à recueillir par écrit les remarques et les observations.

4.De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme ;

5.De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du PLU ;

6.De solliciter de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLU ; 7. D’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;

8.De demander, conformément à l’article L. 132-10 du code de l’urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer soient mis gracieusement à la disposition de la commune pour assurer le suivi de la procédure de révision accélérée du Plan Local d’Urbanisme ; 9.D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

10.De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

11. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet ;

- au Président du Conseil Régional ;

- au Président du Conseil Général ;

-aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;

- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains ; - au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre ;

- au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;

- au représentant de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional ;

12. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

N°3 DU 10 JANVIER 2020 :

CCCO : PROJET DE CONVENTION POUR LA REFACTURATION A LA COMMUNE DE LA PART « INVESTISSEMENT » DE LA COTISATION GEPU PAYEE AU SIDEN SIAN

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier provenant de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent et relatif au projet de convention tripartite de répartition de la cotisation payée par Cœur d’Ostrevent au SIDEN-SIAN au titre de l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le territoire de la commune de Loffre.Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-05

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le SIDEN-SIAN exerce la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» (GEPU) qu’il s’est vu transférer sur le territoire de la commune de Loffre (Arrêté inter-préfectoral du 29 décembre2017). Pour l’exercice de cette compétence, Cœur d’Ostrevent s’acquitte d’une cotisation annuelle au SIDEN-SIAN, laquelle couvre à la fois l’entretien et les investissements liés aux ouvrages d’eaux pluviales. Or, depuis 2004, Cœur d’Ostrevent est doté de la seule compétence «entretien des réseaux d’eaux pluviales», le volet «investissement» de cette compétence restant aux communes.

C’est donc à tort que Cœur d’Ostrevent, en réglant la totalité de la cotisation GEPU prendrait à sa charge la part liée aux investissements.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la commune de Loffre de la part « investissement » de la cotisation GEPU payée par Cœur d’Ostrevent au SIDEN- SIAN, Cœur d’Ostrevent prenant comme il se doit à sa charge la part «exploitation».

La part «investissement» de la cotisation GEPU refacturée à la commune de Loffre s’élève à 809.70 € pour l’année 2018

1 531.79 € pour l’année 2019

2 274.17 € pour l’année 2020 (prévision)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la refacturation à la commune de la part investissement de la cotisation GEPU payée par la CCCO au SIDEN SIAN.

N°4 DU 10 JANVIER 2020 :

SMTD : RECONDUCTION POUR 2020 DES PARTICIPATIONS AUX FINANCEMENTS DES CARTES OR, JOB ET RSA

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du 04 octobre 2019 émanant du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis, concernant la prise en charge de titres de transports par la commune. Le comité syndical du SMTD a décidé de revaloriser les titres sociaux à compter du 1 er janvier 2020 comme suit :

44.00 € en ce qui concerne la carte OR

5.50 € en ce qui concerne la carte JOB

16.00 € en ce qui concerne la carte RSA

Monsieur le Maire propose de reconduire ces participations au taux plafond pour l’année 2020.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, DECIDENT, à l’unanimité, la prise en charge de la carte OR pour 44 €, la carte JOB pour 5.50 €, et la carte RSA pour 16 € pour l’année 2020.

N°5 DU 10 JANVIER 2020 :

MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE REVISION LIBRE DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ET FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES

Vu le budget primitif 2019 et ses décisions modificatives,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et son article 1609 nonies C,Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-06

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les compétences de Cœur à d’Ostrevent à compter du 1er mars 2019,

Vu l’arrêté préfectoral actant l’adhésion de Cœur d’Ostrevent au SMTD pour l’ensemble de son ressort territorial à compter du 1er septembre 2019,

Vu le rapport de la CLECT du 5 avril 2019 ci-joint,

Vu la délibération du Conseil Municipal validant le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2019,

La CLECT, réunie le 5 avril 2019, a acté les principes suivants s’agissant des compétences de Cœur d’Ostrevent devant être évaluées en application des dispositions de l’article 1609 nonies C :

1) La CLECT a procédé à l’évaluation des compétences suivantes :

- GEMAPI,

- Electrification rurale,

- Mobilité électrique,

- Mise en réseau des bibliothèques,

- Promotion du tourisme,

- Organisation de la mobilité.

2) Un phasage en plusieurs blocs a été mis en œuvre :

Bloc 1 : Gemapi, électrification rurale, mobilité électrique, mise en réseau des bibliothèques, promotion du tourisme

Concernant les compétences reprises dans le cadre du bloc 1, la CLECT a procédé à une évaluation des charges transférées. Le principe de la prise en charge par Cœur d’Ostrevent des coûts supportés depuis le transfert des compétences et pour les années à venir a été proposé.

Bloc 2 : Organisation de la mobilité

La CLECT a procédé tout d’abord à une évaluation de droit commun sur la base des contributions antérieurement versées par les 10 communes du territoire adhérentes à titre individuel au SMTD puis a proposé une méthode dérogatoire dite de révision libre des charges transférées qui permet de tenir compte du contexte local et des spécificités propres à chaque compétence transférée.

Ce rapport de la CLECT, transmis à l’ensemble des communes membres de Cœur d’Ostrevent, a fait l’objet d’une adoption par les communes selon les conditions de majorité requise et dans les 3 mois qui ont suivi la transmission du rapport. Notre conseil municipal s’est prononcé quant à lui le 21 mai 2019.

Considérant que sur la base du rapport de la CLECT, le conseil communautaire de Cœur d’Ostrevent s’est prononcé le 17 octobre 2019 sur l’application du principe de révision libre des attributions de compensation et a déterminé le montant des attributions de compensation définitives avec un ajustement des attributions provisoires notifiées au titre de l’année 2019, au cours de laquelle a eu lieu le transfert de compétence « Organisation de la mobilité ».

Le conseil communautaire a ainsi procédé à :

1) La fixation du montant des attributions de compensation définitives sachant que l’année 2020 constituera le socle de référence :Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-07

Communes Attribution de compensation définitive

Aniche 1 216 664 €

Auberchicourt 3 803 €

Bruille-lez-Marchiennes 38 465 €

Ecaillon - 91 294 €

Erre - 18 394 €

Fenain - 54 945 €

Hornaing 946 052 €

Lewarde - 73 797 €

Loffre - 4 433 €

Marchiennes 29 307 €

Masny - 31 731 €

Monchecourt - 107 506 €

Montigny-en-Ostrevent - 114 629 €

Pecquencourt - 47 052 €

Rieulay 177 396 €

Somain 631 185 €

Tilloy-lez-Marchiennes - 16 474 €

Vred 8 382 €

Wandignies-Hamage 28 174 €

Warlaing - 12 229 €

2) L’ajustement du montant de l’attribution définitive pour l’année 2019 en considération de la prise de compétence « organisation de la mobilité » au 1er mars 2019 et de l’adhésion de Cœur d’Ostrevent au SMTD à compter du 1er septembre 2019 pour l’ensemble de son ressort territorial :

Communes Montant des AC

provisoires 2019

Montant des AC définitives

2019 proratisé sur 4 ou 10

mois

Ajustement à opérer sur le

montant de l'AC provisoire

2019

Aniche 1 489 664 € 1 269 258 € - 220 406 €

Auberchicourt 83 803 € 18 343 € - 65 460 €

Bruille-lez-

Marchiennes

61 465 € 43 376 € - 18 089 €

Ecaillon - 59 294 € - 85 594 € - 26 300 €

Erre 5 606 € - 2 394 € - 8 000 €

Fenain 25 055 € - 1 612 € - 26 667 €

Hornaing 1 016 052 € 992 719 € - 23 333 €

Lewarde - 19 797 € - 64 720 € - 44 923 €

Loffre 8 567 € - 2 135 € - 10 702 €

Marchiennes 104 307 € 79 307 € - 25 000 €

Masny 41 269 € - 19 252 € - 60 521 €

Monchecourt - 64 506 € - 99 973 € - 35 467 €Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-08

Montigny en Ostrevent - 37 629 € - 100 931 € - 63 302 €

Pecquencourt 60 948 € - 24 846 € - 85 794 €

Rieulay 192 396 € 187 396 € - 5 000 €

Somain 951 185 € 844 518 € - 106 667 €

Tilloy-lez-Marchiennes - 11 474 € - 13 141 € - 1 667 €

Vred 23 382 € 18 382 € - 5 000 €

Wandignies-Hamage 43 174 € 38 174 € - 5 000 €

Warlaing - 7 229 € - 8 896 € - 1 667 €

Considérant que pour appliquer le principe de révision libre, il est toutefois nécessaire d’obtenir les délibérations concordantes des communes intéressées.

Au vu de tout ce qui précède, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

-D’approuver l’application du principe de révision libre des attributions de compensation dans les conditions ci-dessus rappelées,

-D’approuver le montant de l’attribution définitive de notre commune d’un montant de - 4 433 euros à compter de l’année 2020,

-D’approuver les modalités d’ajustement de l’attribution de compensation pour l’année 2019 comme suit :

Montant AC

provisoire 2019

Montant AC définitive 2019

proratisé sur 4 ou 10 mois

Ajustement à opérer sur le montant

de l'AC provisoire 2019

LOFFRE 8567 € -2 135 - 10 702 €

-D’approuver les modalités d'ajustement comme suit : l'ajustement de l'attribution de compensation provisoire notifiée et versée au titre de l'exercice 2019 sera opéré dès le mois suivant celui au cours duquel le conseil municipal aura délibéré sur le montant de son attribution de compensation définitive 2019. Cet ajustement donnera lieu à retenue ou majoration sur les douzièmes restant à verser ou à percevoir par Coeur d'Ostrevent au titre des exercices 2019, et éventuellement 2020 ;

-D’autoriser le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Cœur d’Ostrevent,

-D’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°06 DU 10 JANVIER 2020

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2019

Objet :

Régularisations comptables.

Après délibération, SONT VOTÉES à l’unanimité, les écritures comptables suivantes :Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-09

Section investissement

Dépenses

Article 2151 + 662.40 € Recettes

Article 021 virement de la section fonctionnement + 662.40 €

Section fonctionnement

Dépenses

Article 023 virement à la section investissement + 662.40 € Article 6068 autres matières et fournitures - 1 629.82 € Article 65548 autres contributions - 9 734.58 € Recettes

Article 739211 reversement attribution compensation - 10 702 €

INFORMATIONS

M. le Maire informe les membres du Conseil de la mise à disposition du rapport d’activités du SIAVED 2018, et du rapport d’activités du SMTD 2018.

M. le Maire donne lecture de l’état liquidatif concernant l’indemnité de conseil, versée au titre de l’année 2019 au comptable du trésor public d’Aniche. A la question « êtes-vous pour le versement de l’indemnité au comptable du trésor public d’Aniche ? » le vote est de 1 voix Contre, 4 voix Pour et 6 Abstentions. Conformément au vote, l’indemnité sera donc versée à M. Manez. Les travaux d’enrobé sur trottoir, devant la nouvelle maison, rue des moines ont été réalisés pour un montant de 9662.40 €.

Un nouveau téléviseur à 199 € a été acheté pour remplacer celui de la salle de garderie. Deux armoires défectueuses du service administratif ont été remplacées par deux nouvelles armoires pour un montant de 599 € les deux.

La mauvaise étanchéité à l’air du puit de lumière du plafond de la Mairie a nécessité la fermeture de celui-ci par la mise en place d’une plaque de plâtre au plafond. La réduction de l’entrée d’air froid permettra de faire des économies d’énergie. Montant des travaux : 516.05 €. A compter du 1 er janvier 2020, La loi « EGalim » impose aux restaurations collectives de ne plus utiliser de bouteilles d’eau en plastique. La commune a fait l’achat d’une fontaine à eau, branchée sur l’arrivée d’eau du robinet. Coût de la fontaine : 496.80 €.

Le permis d’aménager du futur lotissement a été accepté le 14 novembre 2019. Il est affiché sur place.

La première phase des travaux d’enfouissement des réseaux débutera en avril 2020 pour finir mi- juillet 2020. Les travaux concernent la rue du Petit Marais, la Petite Rue. Le retrait de la cabine haute de la rue du Petit Marais est également prévu.

QUESTIONS

M. Alain FELEDZIAK intervient pour M. Laurent CARON et interroge M. le Maire sur l’état d’avancement de l’enquête menée par le commissariat d’Aniche, à la demande du Tribunal de Grande Instance de Béthune et relative aux exhaussements de terre sur la parcelle appartenant à M. DEMARQUILLY.

A ce jour, le rapport d’enquête ne nous est toujours pas parvenu.

Fin de la séance 20H05Commune de LOFFRE Réunion du 10 janvier 2020 Feuillet n°2020-10

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 JANVIER 2020

MEMBRES PRÉSENTS SIGNATURES

ERIC GOUY

ALAIN FELEDZIAK

FREDERIC GENGE

SYLVIE LARIVIERE

BRUNO MUNDT

JEAN-LUC ANSART

PEDA ERIC

GHISLAINE NAESSENS PROCURATION DONNEE A MME BOULANGER

LAURENT CARON PROCURATION DONNEE A M FELEDZIAK

RENEE PLAISANT

MARIE THERESE ALIA ABSENTE NON EXCUSEE

SANDRINE LECONTE ABSENTE NON EXCUSEE

JACQUELINE BOULANGER

PASCALE FELEDZIAK ABSENTE EXCUSEE