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Déliberation - 29 designation des delegues a la commission locale devaluation des charges transferes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 29 designation des delegues a la commission locale devaluation des charges transferes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR Prefecture
024-212402416-20260430-D2026 29-DE
Reçu le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la DORDOGNE L’an deux mil vingt-six, le jeudi trente avril, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
Arrondissement de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à SARLAT la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. Commune de LIMEYRAT Date de convocation : 25 avril 2026
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M. Présents 9 CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Mme Votants 11 | PATRIS Hélène, Mme DUMAS Natacha, M. DUMAURE Arnaud. Pour 11 | Absents: Mme MOULINIER Annie (procuration à Mme Contre 0 GAILLARD Christine), M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Abstention go | Mme DUMAS Natacha)
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-29: Désignation des délégués à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférés (CLECT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV ;
Le Maire informe l’assemblée que la Communauté de communes a demandé par lettre en date du 24 avril 2026 la désignation en son sein d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger à la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉSIGNE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Déléguée titulaire Mme MOULINIER Annie
Délégué suppléant M. Didier CONSTANT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 5 mai 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr