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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2624
Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2624)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes,
EM Secrétariat Général
PRÉFET pour les Affaires Régionales
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité Fatemité
(1.7 DEC. 2021
Arrêté Préfectoral N° }G2 1}
Modifiant la composition du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
VU le décret N°2004-374 du 29 Avril 2004, modifié, relitif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionsetles départements ;
VU l'article 33 du décret N° 665-2006 du 7 juin 2006 reltif à la composition du Comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI);
VU la création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 17 décembre 2010;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M.Jacques Billant, préfet de la région et
du département de La Réunion
VU le décret du 15 décembre 2020 portant nomination de M Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral N°3170 du 25 novembre 2008 portant création et composition du
comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de la Réunion ;
VU l'arrêté prefectoral N°2046 du 24 juillet 2009 désignant le secrétaire permanent du
CODEFI;
VU l'arrêté prefectoral N° 1671 modifiant la composition ducomité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ;
VU la circulaire du Premier Ministre N°5027 du 25 novembre 2004 et la circulaire de M.le
ministre d'État, ministre de l'économie des finances et de l’industrie relatives à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
Tél : 02 62 40 77 77 Hé L : VU la circulaire du 09 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des
dossiers entreprises confrontées à des problèmes de financement ;
VU la circulaire du 29 juillet 2020 relative aux modalités d'accueil et de traitement des
dossiers des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19;
SUR PROPOSITION du directeur régional des finances publiques et du secrétaire général
pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - la composition du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), institué à la Réunion par l'arrêté préfectoral N°1598 du 24 octobre 2011, est modifiée comme suit :
Président Le préfet ou sonreprésentant
Vice-Président Le directeur régional des finances publiques ou son représentant
Le commissaire à la vie des entreprises et au
Membres de plein droit développement productif ou son représentant ; la directrice de la DEETS
(Direction de l'Emploi, de l'Economie, du
Travail et des Solidarités) ou son représentant
; le directeur de l'IEDOM (Banque de France)
ou son représentant
ÎLe procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire de Saint-Denis : le
Observateurs procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Pierre;
A la demande du président du comité, il sera possible d'associer tout autre intervanant dont la participation serait jugée pertinente.
ARTICLE 2 - Le secretariat permanent du CODEFI sera assuré par M.Gérard RIVIERE
inspecteur des finances publiques, et à titre de suppléant, par M.Xavier BIGNON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté 1598 du 24 octobre 2011 sont sans
changement.
ARTICLE 4- L'arrêté N ° 1598 du 24 octobre 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le directeur régional des finances publiques, le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de La Réunion.
Pascal GAUCA