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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N° 2022
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 8
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes,
Secrétariat Général pour les
Πa
Affaires Régionales
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Date : 03 janvier 2022
Arrêté Préfectoral N° 2
Modifiant la composition du comité départemental
d'examen des problèmes de
financement des entreprises
VU le décret N°2004-374 du
29 Avril 2004, modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements
;
VU l'article 33 du décret N° 665-2006
du 7 juin 2006 relatif à la composition
du Comité
départemental d'examen des problèmes
de financement des entreprises
(CODEFI);
VU la création de la direction régionale
des finances publiques de La Réunion
le 17 décembre
2010;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre
2010 relatif à l'organisation et aux missions
des
services de l'État dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant
nomination de M. Jacques Billant, préfet
de la région et
du département de La Réunion
VU le décret du 15 décembre 2020
portant nomination de M Joaquin
CESTER, administrateur
général des finances publiques, directeur
régional des finances publiques de
La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral N°3170 du 25
novembre 2008 portant création et
composition du
comité départemental d'examen
des problèmes de financement des
entreprises (CODEFI) de
la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral N°2046 du
24 juillet 2009 désignant le secrétaire
permanent du
CODEFI;
VU l'arrêté préfectoral N°1598
du 24 octobre 2011, modifié,
VU la circulaire du Premier Ministre
N°5027 du 25 novembre 2004 et
la circulaire de M. le
ministre d'État, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie
relatives à l’action de
l'État dans la prévention et le traitement
des difficultés des entreprises ;
Tél : 02 62 40 77 77
Mél: courrier@reunion
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex VU la circulaire du 09 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers entreprises confrontées à des problèmes de financement;
VU la circulaire du 29 juillet 2020 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19;
SUR PROPOSITION du directeur régional des finances publiques et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - la composition du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), institué à la Réunion par l'arrêté préfectoral N°1598 du 24 octobre 2011, est modifiée comme suit :
Président Le préfet ou son représentant
Le directeur régional des finances publiques
Vice-Président ou son représentant |
Le commissaire à la vie des entreprises et au
Membres de plein droit développement productif ou son représentant ; la directrice de la DEETS
(Direction de l'Emploi, de l'Economie, du
Travail et des Solidarités) ou son représentant
; le directeur de l'IEDOM (Banque de France)
ou son représentant ; le directeur de la caisse
régionale de sécurité sociale ou son!
représentant,
ILe procureur de la République auprès du!
tribunal judiciaire de Saint-Denis : le
Observateurs procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Pierre;
A la demande du président du comité, il sera possible d'associer tout autre intervenant dont la participation serait jugée pertinente.
ARTICLE 2 - Le secretariat permanent du CODEFI sera assuré par M. Gérard RIVIERE inspecteur des finances publiques, et à titre de suppléant, par M. Xavier BIGNON, administrateur des finances publiques.
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté 1598 du 24 octobre 2011 sont sans changement.
ARTICLE 4 - Le directeur régional des finances publiques, le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
bégation
général
égionales Tél : 02 62 40 77 77 Mél : courrier@reunion pol
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex