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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13 FAC 2024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le ee L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20240409-20240409_13_B-DE
Délibération n°20240409-13
Objet : Fonds d'accompagnement financier aux projets d'intérêt communautaire portés par des communes membres : modification du règlement et validation de la programmation 2024
Séance du
9 avril 2024
Date de la
convocation :
2 avril 2024
Date d'affichage :
3 avril 2024
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Monique Evrard ;
Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne; Monsieur Aurélien Dhier, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Madame Agnès Join; Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
VU les délibérations du Conseil communautaire n°20191212-2 en date du 12 décembre 2019,
n°20210408-9 en date du 8 avril 2021 et n°20220412-9 en date du 12 avril 2022 fixant un règlement
afin de mettre en place d'un dispositif de soutien financier et d'abondement aux projets
d'intérêt communautaire portés par des communes membres et précisant les modalités de
versement dudit fondés ;
Vu la délibération en date du 11 avril 2023 modifiant le règlement pour les appels à projets à
venir l'axe prioritaire n°3 dont le libellé devient : « actions en lien avec le contrat local de santé,
le développement des liens sociaux et intergénérationnels » ;
Vu la délibération en date du 5 décembre 2023 modifiant le règlement du fonds afin d'introduire
la faculté pour les communes de bénéficier, avec des modalités administratives simplifiées,
d'une aide forfaitaire dans certaines conditions ;
Vu l'appel à projets lancé pour l'année 2024, et les 27 dossiers reçus dont 26 déclarés tout où
partiellement éligibles ;
Considérant que le montant total de l'ensemble des dossiers reçus excède la somme de
principe d'un million d'euros allouée à ce fond ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler que la programmation annuelle prévoit l'attribution d'une
somme considérée comme Un maximum, mais que celle-ci pourra être réajustée à la baisse au
regard de l'état récapitulatif des dépenses validés par le trésorier, que chaque commune devra
adresser pour solliciter le Versement de l'aide communautaire, toutes subventions perçues par
ailleurs déduites ;
Considérant que l'aide financière de la Communauté de Communes est versée aux communes
sur la base du plan de financement définitif toutes autres aides obtenues par ailleurs, à déduire ; Envoyé er préfecture le 24/05/2024
ure le 24/06/2024
$
Publié le
ID : 076-247600588-20240409-20240409 18 _B-DE
Considérant que la part minimale du reste à charge de la commune, maître d'ouvrage ne peut
être inférieure à 20% du montant total de l'opération :
Considérant que par le dépôt de leur demande, les communes s'engagent au respect du
règlement arrêté par délibérations susvisées ;
Considérant que surles précédentes programmations, le budget théorique alloué au fond, d'un
montant d'un million n'a pas fait l'objet d'un mandatement total et qu'à ce titre, il est possible
de considérer qu'un « report x de crédits est envisageable sur le présent exercice afin d'allouer
une somme supérieure à 1 million d'euros et instruire favorablement les demandes déposées
par les communes, dans le respect de leur éligibilité :
Considérant que le Bureau Communautaire s'est réuni aux fins d'analyse des dossiers déposés
par les communes membres et transmis la proposition d'attribution détaillée ci-dessous. Le
Bureau Communautaire a validé également la création d'un accès simplifiée au fonds via la
mise en place de « l'aide annuelle forfaitaire » dont les modalités sont exposées ci-dessus ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider la mise en place de l'option « aide forfaitaire » (participation à hauteur de 50% des
dépenses d'investissements concourant à l'amélioration du cadre de vie) dans les modalités
rappelées ci-dessous
- D'attribuer au titre de la programmation 2024, les abondements financiers pour Un montant
total de 1 858 723,45 euros tels que repris et répartis dans le tableau ci-dessous :
Proposition
Porteur de projet Objet de l'opération d'attribution au titre
du FAC 2024
ALLENAY AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
AULT Acquisition de la maison médicale sise à Friaucourt 165 202,00
BAROMESNIL AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
BEAUCHAMPS AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
BOUVAINCOURT SUR | Développement du camping municipal les grands près 18 551,95 BRESLE
BUIGNY-LES- AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
GAMACHES
CRIEL-SUR-MER Aménagement de la sécurité routière -rue de la mer (RD 117 789,90 126)
DARGNIES Fin d'opération - traversée centre bourg 20 512,20
EMBREVILLE AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
ETALONDES Travaux de requalification, sécurisation et gestion EP 121 251,27
traversée de Mancheville
EU Rénovation énergétique et modernisation terrain rugby 68 790,60
{continuité opération stade Franchet)}
FLOCQUES Réhabilitation d'une maison en MAM 81 205,20
FRIAUCOURT Modernisation en leds de l'éclairage public 19 116,00
GAMACHES Requalfication centre bourg - phase 1 - tranche | 201 589,67
INCHEVILLE AIDE FORFAITAIRE 3 000,00 Reçu en préfecture le 24/06/2024
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
SL Publié le
ID : 076-247600588-20240409-20240409 13_B-DE
LE MESNIL REAUME Travaux de maitrise énergétique foyer rural 12 428,16
LE TREPORT Construction d'une salle omnisport {phrase 2] 280 735,50
LONGROY Extension de l'école Non éligible
MELLEVILLE AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
MERS-LES-BAINS Réhabilitation de la galerie commerciale Jules Barni 360 000,00
{phase 1)
MILLEBOSC Rénovation énergétique des bâtiments communaux 11 672,00
MONCHY-SUR-EU AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
OUST-MAREST Réaménagement de la rue Jean Nadaud 13 442,00
PONTS-ET-MARAIS Pas de dossier déposé Pas de dossier déposé
ST PIERRE EN VAL Effacement des réseaux - enfouissement et EP 17 703,00
SAINT QUENTIN LA | Création d'une salle multi accueil 300 000,00 MOTTE
SAINT REMY | AIDE FORFAITAIRE 3 000,00
BOSCROCOURT
WOIGNARUE Maitrise énergétique - travaux dans divers bâtiments 24 734,00 communaux
TOTAL 1 858 723,45
- D'autoriser Monsieur le Président à liquider les sommes sur présentation des factures, et d'un état détaillé certifié par la DRFIP, et dans le respect des dispositions prévues par les précédentes délibérations du Conseil Communautaire
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou convention et à entreprendre toute
démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; 5 Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai