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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11.1 aides VAE 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11.1 aides VAE 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le FuRE SG L n
Publié le
ID : 076-247600588-20230411-20230411_11_1-DE
Délibération n°20230411-11.1
Objet : Renouvellement des aides financières à l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf dit VAE
Séance du
11 avril 2023
Date de la
convocation :
4 avril 2023
Date d'affichage :
5 avril 2023
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 35
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier: Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Coulombel; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Antonia Ortu absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt.
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Eddie Facque
Madame Guislaine Sire, Monsieur Philippe Vermeersch, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2017-1851 du 29 décembre 2017, qui organise le versement des aides de l'Etat et
conditionnent l'éligibilité de certaines à la mise en place d'aides portées par les collectivités
territoriales ;
Vu l'Appel à projets « Vélos et Territoires » et les actions intercommunales et communales en
faveur du Vélo ;
Vu la délibération n°20221206-14 en date du 06 décembre 2022 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial [PCAET) ;
Vu la délibération n°20210316-25 en date du 16 mats 2021 ayant pour objet la mise en place
d'aide financière à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique :
VU la délibération n°20210916-2 en date du 16 septembre 2021 ayant pour l'objet l'élargissement
de la mise en place d'une aide financière à l'acquisition d'un VAE aux communes ou structures
assimilées de la communauté de communes des Villes Sœurs ;
Vu la délibération n°20220301-12 en date du 01 mars 2022 relative au renouvellement des aides
à l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf dit VAE:
Vu la volonté du Bureau Communautaire de poursuivre l'accompagnement de l'ensemble des
habitants du territoire vers le choix de ce mode de déplacement ;
Considérant que depuis 2021, la Communauté de Communes des Villes Sœurs a instruit 654
dossiers pour un montant total de subventions versées de 96 176,10 €;
Considérant que le renouvellement de l'opération sera limité au financement de 500 VAE pour
2023 -— soit Un budget maximum de 75 000€ ; Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en pr re le 14/04/2023 à Ÿ
Pub le
ID : 076-2476008588-20280411-202304114 11 1-0E
© Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider le renouvellement des aides à l'achat de VAE pour l'année 2023 dans les mêmes
conditions que celles prescrites parles délibérations du Conseil Communautaire susvisé et dans les
limites quantitatives et financières exposées ci-dessus.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer fout document concourant l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour exirait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai