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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C77 2025 PICS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C77 2025 PICS)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 087-2487 19353-20250717-C77-2025-DE Date de télétransmission : 22/07/2025
Écaitinauté
dé Cdinnunss
Date de réception préfecture : 22/07/2025
des
Portes
de
Vassivière
ŸZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
17
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
culturelle
et festive
de St Julien
le Petit,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
BOSDEVIGIE
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 10 juillet
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
21
4
9
0
1
Membres
présents
:
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUTY
Serge,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DUGAY
Marie,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
BAUDEMONT
Dominique
à
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
PLAZANET
Mélanie
à
SIMON
Philippe,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
à Jean-Michel
BIDAUD,
LOURADOUR
Patricia
à SUDRON
Frédéric
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: SIMON
Philippe
INSTITUTION Délibération
n°
C77-2025
: élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
La
loi
dite
« Matras
»
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
est
venue
conforter
les
Plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS),
étendant
leur
rédaction
à
d'autres
risques
naturels
tels
que
les
risques
forestiers,
volcaniques
ou
cycloniques.
De
plus,
cette
loi
instaure
les
Plans
intercommunaux
de
sauvegarde
(PICS)
qui
viennent
s'ajouter
aux
plans
communaux. Ce
nouveau
plan
a
pour
but
de
préparer
la
réponse
aux
situations
de
crise
et
d'organiser
à
minima
la
mobilisation
et
l'emploi
des
capacités
intercommunales
au
profit
des
communes,
la
mutualisation
des
capacités
communales,
la
continuité
et
le
rétablissement
des
compétences
communautaires,
dans
l'objectif
de
mettre
en
œuvre
une
solidarité
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal.
Ce
plan
est
obligatoire
pour
les
EPCI
avant
le 25
novembre
2026,
dès
lors
qu'une
commune
membre
est
soumise
à
l'obligation
de
réaliser
un
PCS,
ce
qui
est
le
cas
de
Bujaleuf,
Cheissoux,
Eymoutiers,
Peyrat
le
Château,
St
Julien
le
Petit. Une
fois
rédigé,
ce
plan
sera
arrêté
par
le Président
de
l'EPCI
et chacun
des
maires
des
communes
dotées
d'un
PCS.
Le
préfet
de
la
Haute-Vienne
par
courrier
en
date
du
27
mai
2025
nous
enjoint
de
l’informer
de
l'avancement
de
notre
démarche
en
nous
rappelant
son
obligation,
sous
un
mois.
Le
Plan
intercommunal
de
sauvegarde
comprend :
-
Une
mise
en
commun
de
l'analyse
des
risques
identifiés
et
du
recensement
des
enjeux
de
chaque
commune
membre
à
laquelle
s'ajoute
une
analyse
des
risques
pouvant
survenir
simultanément
à
l'échelle
intercommunale ;
-
Les
modalités
d'appui
à
toutes
les
communes
membres
lors
de
la
gestion
de
la
crise
afin
d'assurer
la
protection
et
le soutien
de
la
population
;
-
Uninventaire
des
moyens
mutualisables
par
toutes
les
communes,
des
moyens
propres
de
l'EPCI
où
pouvant
être fournis
par
les
personnes
publiques
ou
privées
;
-
Un
recensement
des
ressources
et des
outils
intercommunaux
existants
;
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la réserve
intercommunale
;
-
L'organisation
et
la
planification
de
la
continuité
d'activité
et
du
rétablissement
des
équipements
et
des
missions
relevant
de
l'EPCI.
La
réglementation
prévoit
une
information
du
conseil
communautaire
des
travaux
d'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
M.
le
Président
propose
que
la
Communauté
de
communes
puisse
être
porteuse
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'établissement
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
et
des
plans
communaux
pour
les
communes
qui
le
souhaïteraient.
p.1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20250717-C77-2025-DE Date
de
télétransmission
: 22/07/2028
Date
de
réception
préfecture
: 22/07/2025
I s'agit
pour
le
Conseil
communautaire
de
:
De
valider
l'élaboration
du
projet
de
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
D'approuver
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
prestation
d'élaboration
des
plans
communaux
et
intercommunal
de
sauvegarde
;
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
;
D'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
;
De
désigner
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
constitution
du
groupement
de
commandes,
et
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
;
D’autoriser
le
lancement
du
marëhé
(de
services)
sous
la
forme
d’un
Appel
d'Offres
Ouvert
;
De
dire
que
chaque
membre
de
la
convention
paiera
les
sommes
dues
pour
son
propre
compte
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
le
marché
et
signer
le
marché
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
passation
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commande.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
26
voix
Pour,
décide
:
Acte
rendu
exécutoire
le
:u}
of/
+
Ù Le
Publié
le :
22/81
Ra
\"
De
valider
l'élaboration
du
projet
de
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
D'approuver
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
prestation
d'élaboration
des
plans
communaux
et
intercommunal
de
sauvegarde
;
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
;
D'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
;
De
désigner
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
;
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
constitution
du
groupement
de
commandes,
et
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
;
D’autoriser
le
lancement
du
marché
(de
services)
sous
la
forme
d’un
Appel
d'Offres
Ouvert
;
De
dire
que
chaque
membre
de
la
convention
païera
les
sommes
dues
pour
son
propre
compte
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
le
marché
et
signer
le
marché
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
passation
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commande.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
e Communes
Late
Vassivière
rue
de
la
Liberté
20
EYMOUTIERS
p.1/4