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Arrêté - ARRETE 2025 0403 Reglementant Lautorisation de Tirs Dartifices de Divertissement le 13 07 2025
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 0403 Reglementant Lautorisation de Tirs Dartifices de Divertissement le 13 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20250623-APM250403-AR
BIGANOS An
Porte du bassin
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél.: 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté n°2025/0403
Règlementant l'autorisation de tirs d'artifices de divertissement
Fête Nationale
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la déclaration en Préfecture d'un tir de feux d'artifices le dimanche 13 juillet 2025, à l'occasion de la Fête
Nationale ;
Considérant que la célébration de la Fête nationale constitue une manifestation traditionnelle et festive
attendue païñ la population ;
Considérant qu’il est d’usage d’organiser, à cette occasion, un feu d’artifice afin d'animer la commune et de renforcer la convivialité entre les administrés ;
Considérant que les tirs de feux d’artifice sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes, des animaux et des biens si leur mise en œuvre n’est pas strictement encadrée ;
Considérant que la société chargée du tir est agréée et dispose du personnel qualifié pour assurer une prestation conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le périmètre de tir et d’exclure le public des zones à risques pendant toute la durée des opérations ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité publique et de prévenir tout incident ou accident ; Considérant qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de cet événement public ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1° : L'organisation du tir est placée sous la responsabilité de Monsieur Renaud CHALENGEAS, représentant la société ART' I CONCEPTS, dimanche 13 juillet 2025, à 23h00, sur le stade d'honneur Roger
GARNUNC.
Monsieur Renaud CHALENGEAS est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de
sécurité.
ARTICLE 2: La zone de tir est délimitée par le chef de chantier et interdite à toute personne non autorisée.
ARTICLE 3 : Durant le tir, les spectateurs sont tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les
artifices.
La zone de sécurité ainsi déterminée est matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par
imadvertance. . Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300510-20250623-APM250403-AR
ARTICLE 4 : La détermination des distances de sécurité tient compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui sont orientés dans une direction non dangereuse.
ARTICLE 5 : Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d'état de nuire. Elle doit être neufralisée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : La zone de tir est équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate.
ARTICLE 7 : Les déchets de tirs et artifices non utilisés ou défectueux sont enlevés sous la responsabilité de Monsieur Renaud CHALENGEAS dés le tir terminé.
ARTICLE 8 : Le présent tir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 9 : Le Maire de Biganos, ou son représentant, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié et notifié aux autorités concernées.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Préfet de Gironde,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Biganos,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Biganos,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Madame la Responsable du service Vie Associative, Citoyenne et Sportive, - Monsieur Renaud CHALENGEAS, représentant la société ART' I CONCEPTS, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Biganos, le 23 juin 2025
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de Ia COBAN
à
Bruno LAFON
DIFFUSION:
e Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos
SDIS 33
Police Municipale de Biganos
Adjoint délégué
Services Techniques de Biganos
Service Vie Associative Citoyenne et Sportive
+ Adjoint délégué
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loï n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
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