Arrêté - ap.135.06.2026 taxi 12

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Arrêté - ap.135.06.2026 taxi 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.135.06.2026 taxi 12)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 8.7

N° AP_135 06 2026

Mis en ligne le … 22.26.26.

Transmis le .....…. 20.06.76.

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT N ° 12 D'UN VÉHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE LOURDES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2, L2213-3, L2213-6, L2213-33 et L5211-9-2,

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports et notamment l'article L3121-1-2,

Vu le code du commerce et notamment les articles L144-1 à L144-13,

Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Vu la Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-01-28-00001 relatif au prix des courses de taxi en 2026 dans le département des Hautes-Pyrénées,

Vu l'arrêté municipal n°99.05.33 du 28 mai 1999 portant réglementation des taxis sur la commune de Lourdes,

Vu l'autorisation de stationnement N°12 accordée à Monsieur Emile SARRAILH en février 1957, reprise à titre onéreux par Monsieur Jean-Pierre SARRAILH en avril 1980, par Monsieur Alain SAULU en février 2002, par Pierre MASSOL en juillet 2009, par Monsieur Lionel ABELLO en novembre 2018 puis par Monsieur Cédric LEMAIRE depuis décembre 2023,

Vu l’acte de cession établi le 30 novembre 2023 par Monsieur Lionel ABELLO, en faveur de Monsieur Cédric LEMAIRE,

Vu le contrat de location-gérance établi par Maître Delphine MARTY, notaire à Lourdes (Hautes- Pyrénées), le 19 juin 2026 par Monsieur Cédric LEMAIRE, en faveur de Monsieur Yannick MARY président de la société MY transport,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’enregistrement de La mutation de L’ADS N°12,

ARRETE

Article 1 -

Monsieur Yannick MARY, né le 14 décembre 1981 à Monaco (MONACO), domicilié à Lourdes (Hautes-Pyrénées) 15 rue du Petit Jer, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frn°06526002201 et de l’enregistrement au répertoire des métiers et de l’Artisanat des Hautes- Pyrénées sous Le numéro 106.384.134, est autorisé à exploiter l’autorisation de stationnement N°12.

Article 2 -

Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant: véhicule de La marque Mercedes Benz, modèle Vito Tourer, dont Le numéro d’immatriculation est GS-614-EV.

Article 3 -

Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans Les meilleurs délais à l’autorité compétente. Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.

Article 4 -

Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R211-15 du code des assurances.

Article 5 -

En application de l’article L3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de facon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Article 6 -

En application de l’article R.3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

Article 7 -

L'arrêté municipal n° AP_42_02_2026 en date du 26 février 2026 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Lourdes est abrogé.

Article 8 -

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de La ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 -

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 10 -

Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,Fait à Lourdes, le 7 4 JUIN 2026

Par délégation du Maire,

Jean-Michel LABADY

L’Adjoint au Maire

Notifié le. à. Tu. 2012 a Par courrier recommandé envoyé le ...................

& Par remise en main propre

o Par mail envoyé le ............... se

Je soussigné(e). HAL. Gamnch, se

Signature : ............,,.,...,/.,.,..

Certifie avoir reçu un exémplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.