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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 15 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Vieillesse,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-032
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
01/2021 Direction de l’Ingénierie (4 pages) Page 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives (4 pages) Page 8
88-2021-02-08-023 - décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrant Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de la Résidence Le Pont du Gué (3 pages) Page 13
88-2021-02-08-019 - décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 des Jardins des Cuvières (3 pages) Page 17
88-2021-02-08-021 - décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Bruyères (3 pages) Page 21
88-2021-02-08-020 - décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Noisetiers (3 pages) Page 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-03-15-001 - Arrêté n° 98 du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 29
Prefecture des Vosges
88-2021-03-15-002 - ARRÊTÉ 01/CM/2021portant renouvellement de l’agrément de
Madame ETIENNE Marie-Agnès, Docteur enmédecine, pour exercer les missions liées
au contrôle médical d’aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs (3
pages) Page 32
2 Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2021-03-15-003
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie 3 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 01/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU le contrat de travail en date du 20 novembre 2001 nommant Madame Carole FLEURANCE en qualité d’Ingénieur Hospitalier à compter du 1er février 2002 modifié par avenants ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame Carole FLEURANCE, Ingénieur Hospitalier Principal, en date du 17 Octobre 2016 ;
- VU les missions confiées au Directeur de l’Ingénierie de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie 4 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 01/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 2
Article 1 :
Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, chargée de la Direction de l’Ingénierie qui comprend les domaines suivants :
- Services Techniques et Travaux
- Service Sécurité
- Service Biomédical
- Service Systèmes d’information
Reçoit délégation de signature, notamment pour :
- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle,
- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT. - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 25 000€HT - Signer les contrats de maintenances et de location.
Article 2 :
Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur François-Xavier CHOBLET, responsable des services techniques et des travaux sur les Centres Hospitalier d’Epinal et de Remiremont, reçoit délégation de signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Xavier CHOBLET, la délégation de signature est accordée à Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, Référent service technique et travaux au Centre Hospitalier de Remiremont.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Xavier CHOBLET et de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CUNAT, Responsable maintenance du Centre Hospitalier de Remiremont.
Concernant le service biomédical, Messieurs Olivier ADAM et Benoît CLAUDON reçoivent délégation de signature permanente pour :
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 1 000€ TTC.
Concernant le service Systèmes d’information, Monsieur Matthieu DUSSAULX reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € TTC.
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie 5 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 01/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 3
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur François-Xavier CHOBLET, responsable des services techniques et des travaux sur les Centres Hospitalier d’Epinal et de Remiremont, reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Xavier CHOBLET, la délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GOMBERT, Responsable maintenance du Centre Hospitalier d’Epinal.
Concernant le service biomédical, Monsieur Didier GEORGIN reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 2 000€ TTC.
Concernant le service Systèmes d’information, Monsieur Matthieu DUSSAULX reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € TTC.
Article 3
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements, - de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie 6 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 01/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 4
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et Thaon-les Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposés.
Article 8 :
La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 8 mars 2021.
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature : 30/2020 direction de l’ingénierie.
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, 15 mars 2021
Le Directeur
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2021-03-15-003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2021 Direction de l’Ingénierie 7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-08-022
décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives 8 ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES - 880007778
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2948 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE "JUSTINE PERNOT" - 880001706
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE ACCUEIL DE LA VOLOGNE - 880780788
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE DE SAINT-GENEST - 880781091
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH - 880782016
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE SAINT JEAN - 880783360
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD SAINT DEODAT - 880783451
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE SAINT JEAN - 880789185
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°2326 en date du 28/11/2020 Considérant
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives 9 - personnes âgées : 7 337 897.71 €
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880001706 819 814.45 0.00 0.00 45 599.61 0.00 0.00
880780788 1 117 546.03 0.00 0.00 38 972.06 19 486.54 0.00
880781091 763 915.59 0.00 0.00 8 642.64 0.00 0.00
880782016 1 215 308.03 0.00 57 998.27 11 131.18 66 784.12 0.00
880783360 765 952.98 0.00 0.00 11 398.90 0.00 0.00
880783451 1 083 385.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789185 1 267 475.59 0.00 0.00 44 485.77 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880001706 35.71 36.19 0.00 0.00
880780788 35.41 31.05 0.00 0.00
880781091 33.81 69.14 0.00 0.00
880782016 40.34 37.10 95.41 0.00
880783360 31.40 0.00 0.00 0.00
880783451 34.32 0.00 0.00 0.00
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES (880007778) dont le siège est situé 29, R FRANCOIS DE NEUFCHATEAU, 88000, EPINAL, a été fixée à 8 122 450.71€, dont :
- 1 314 647.00€ à titre non reconductible dont 551 100.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 233 453.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 337 897.71€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives 10 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 611 491.47€.
880789185 33.65 36.17 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880001706 869 264.38 0.00 0.00 45 599.61 0.00 0.00
880780788 1 224 847.48 0.00 0.00 38 972.06 19 486.54 0.00
880781091 845 103.71 0.00 0.00 8 642.64 0.00 0.00
880782016 1 301 556.55 0.00 57 998.27 11 131.18 66 784.12 0.00
880783360 825 998.41 0.00 0.00 11 398.90 0.00 0.00
880783451 1 171 046.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880789185 1 331 682.13 0.00 0.00 44 485.77 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880001706 37.87 36.19 0.00 0.00
880780788 38.81 31.05 0.00 0.00
880781091 37.40 69.14 0.00 0.00
880782016 43.20 37.10 95.41 0.00
880783360 33.87 0.00 0.00 0.00
880783451 37.10 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 7 873 998.14€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 7 873 998.14 €
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives 11 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 656 166.52€.
880789185 35.36 36.17 0.00 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES (880007778) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL, Le 08/02/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-022 - décision tarifaire n°2948 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Mémoires et Perspectives 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-08-023
décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrant Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de la Résidence Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-023 - décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrant Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Résidence Le Pont du Gué 13 RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2961 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°2325 en date du 28/11/2020 Considérant
- personnes âgées : 673 389.13 €
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963) dont le siège est situé 2, R DES AVIOUX, 88350, LIFFOL LE GRAND, a été fixée à 710 889.13€, dont :
- 80 656.00€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 673 389.13€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-023 - décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrant Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Résidence Le Pont du Gué 14 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 115.76€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788088 673 389.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788088 39.68 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788088 736 094.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 341.17€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788088 43.38 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 736 094.01€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 736 094.01 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL, Le 08/02/2021
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-023 - décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrant Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Résidence Le Pont du Gué 15 3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-023 - décision tarifaire n°2961 portant modification pour 2020du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrant Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Résidence Le Pont du Gué 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-08-019
décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 des Jardins des Cuvières
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-019 - décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait global de soins pour 2020 des Jardins des Cuvières 17 DECISION TARIFAIRE N°3016 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
LES JARDINS DES CUVIERES - 880001359
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2002 de la structure EHPAD dénommée LES JARDINS DES CUVIERES (880001359) sise 205, R DE LORRAINE, 88150, CAPAVENIR VOSGES et gérée par l’entité dénommée "SAS" SOGEMARE (880001318) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2315 en date du 28/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée LES JARDINS DES CUVIERES - 880001359
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-019 - décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait global de soins pour 2020 des Jardins des Cuvières 18 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 076 988.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.28 1 030 280.64
0.00
0.00
46.78
227.19
0.00
0.00
8 887.38
52 253.40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 749.01€.
Prix de journée (en €)
227.19
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
8 887.38
1 015 847.40
0.00
52 253.40
40.70
46.78
0.00
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 206 072.42€ au titre de 2020, dont : - 284 273.00€ à titre non reconductible dont 78 986.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 35 665.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 091 421.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 951.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-019 - décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait global de soins pour 2020 des Jardins des Cuvières 19 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire "SAS" SOGEMARE (880001318) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-019 - décision tarifaire n°3016 portant modification du forfait global de soins pour 2020 des Jardins des Cuvières 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-08-021
décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait
global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les
Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-021 - décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Bruyères 21 DECISION TARIFAIRE N°3061 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LES BRUYERES - 880005848
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/10/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BRUYERES (880005848) sise 9, R DE COURCY, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2354 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES BRUYERES - 880005848
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-021 - décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Bruyères 22 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 188 059.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.80 868 083.65
0.00
0.00
34.56
57.71
0.00
56 513.00
45 543.51
144 342.49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 004.93€.
Prix de journée (en €)
57.71
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 543.51
941 660.17
0.00
144 342.49
43.17
34.56
56 513.00
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 228 087.65€ au titre de 2020, dont : - 186 718.00€ à titre non reconductible dont 92 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 21 355.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 114 482.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 873.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-021 - décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Bruyères 23 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-021 - décision tarifaire n°3061 portant mdification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Bruyères 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-02-08-020
décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les
Noisetiers
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-020 - décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Noisetiers 25 DECISION TARIFAIRE N°3063 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LES NOISETIERS - 880004999
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES NOISETIERS (880004999) sise 660, R MACHOIT, 88800, MANDRES SUR VAIR et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2360 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES NOISETIERS - 880004999
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-020 - décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Noisetiers 26 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 816 264.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.62 735 149.54
0.00
0.00
27.83
0.00
0.00
0.00
34 949.13
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 022.07€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
34 949.13
781 315.70
0.00
0.00
38.92
27.83
0.00
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 842 914.67€ au titre de 2020, dont : - 134 850.00€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 316.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 770 098.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 174.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-020 - décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Noisetiers 27 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-02-08-020 - décision tarifaire n°3063 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Les Noisetiers 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-03-15-001
Arrêté n° 98 du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-03-15-001 - Arrêté n° 98 du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 98 du 15 mars 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1825/2013 en date du 30 août 2013 autorisant Madame
BLANDIN épouse BESANCENOT Céline à exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « C PERMIS ! » au 3B rue de l’hôpital 88350 LIFFOL LE GRAND ;
Considérant la demande présentée par Madame BLANDIN épouse BESANCENOT
Céline, en date du 10 décembre 2019 en vue de mettre à fin son autorisation
d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-03-15-001 - Arrêté n° 98 du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément
E1308800060 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 1825/2013 en date du 30 août 2013 autorisant Madame
BLANDIN épouse BESANCENOT Céline à exploiter un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C
PERMIS ! », au 3B rue de l’hôpital 88350 LIFFOL LE GRAND, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de LIFFOL LE GRAND.
Fait à Épinal, le 15 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-03-15-001 - Arrêté n° 98 du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 Prefecture des Vosges
88-2021-03-15-002
ARRÊTÉ 01/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame
ETIENNE Marie-Agnès, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d’aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-15-002 - ARRÊTÉ 01/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame ETIENNE Marie-Agnès, Docteur en 32 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ 01/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame ETIENNE Marie-Agnès, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté 1292/2015 du 15 juin 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’agrément délivré à Madame Marie-Agnès ETIENNE, Docteur en médecine, installée 59 rue Didierjean à CHARMES (88130) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-03-15-002 - ARRÊTÉ 01/CM/2021
portant renouvellement de l’agrément de Madame ETIENNE Marie-Agnès, Docteur en 33 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d'auto école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
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portant renouvellement de l’agrément de Madame ETIENNE Marie-Agnès, Docteur en 34 motifs du contrôle médical pour :
- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’Etat dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 15 mars 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Julien LE GOFF
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