Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-035

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022Sommaire

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /

88-2022-04-11-00008 - Délégation de signature n° 16-2022 du 11 avril 2022 -

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Hôpitaux du

Massif des Vosges (2 pages) Page 3

88-2022-04-11-00007 - Délégation de signature n° 3-2022 du 11 avril 2022 -

Direction des soins - Hôpitaux du Massif des Vosges (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de

subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la

représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire (11 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des

tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles

applicables dans le département des VOSGES pour l'année 2022 (2 pages) Page 21

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-04-13-00003 - Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant

renouvellement de l'agrément de Monsieur René COUVAL, Docteur en

médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 24

88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des

statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées (5 pages) Page 28

88-2022-04-20-00001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat

de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce

délivrée à la s.a.s.u. Qualimmo (2 pages) Page 34

2Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2022-04-11-00008

Délégation de signature n° 16-2022 du 11 avril

2022 - Direction des Ressources Humaines et des

Affaires Médicales - Hôpitaux du Massif des

Vosges

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00008 - Délégation de signature n° 16-2022 du 11 avril 2022 - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Hôpitaux du Massif des Vosges 3HMV – Délégation 16/2022 – DRH - DAM Page 1

DELEGATION DE SIGNATURE

N° 16- 2022

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES

Le Directeur par intérim,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté ARS Grand-Est n°2021-4797 du 17/12/2021 portant désignation à compter du 1er janvier 2022 de Monsieur Pierre TSUJI comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2022 nommant Mme Karin DELHAYE en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 19 aout 2019 nommant M. Pascal LEONFORTE en qualité de Directeur des Soins ;

Vu l’organigramme de Direction en date du 11 avril 2022

DECIDE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00008 - Délégation de signature n° 16-2022 du 11 avril 2022 - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Hôpitaux du Massif des Vosges 4HMV – Délégation 16/2022 – DRH - DAM Page 2

Article premier

Délégation est donnée à Madame Karin DELHAYE, Directrice des ressources humaines et des Affaires Médicales du CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges », pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

• Validation des besoins, recrutement des professionnels médicaux et non-médicaux ; • Gestion des carrières, gestion de la paye, gestion de l'absentéisme, des risques maladies et accidents de travail, des assurances associées, pour les personnels médicaux et non-médicaux ;

• Organisation managériale de l'encadrement ;

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non-médicaux ; • Gestion des professionnels spécialisés suivants : psychologues, assistants sociaux ; maïeuticiens ; • Présidence déléguée du comité technique d'établissement et du CHSCT ;

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l’autorité du Directeur, Mme Karin DELHAYE exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.

En cas d’absence de Mme Karin DELHAYE, M. Pascal LEONFORTE, Coordonnateur Général des Soins, a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article 2

La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre des délégations ou des fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :

• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ; • n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; • rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 5

Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 11 avril 2022

Le Directeur par Intérim,

Pierre TSUJI

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00008 - Délégation de signature n° 16-2022 du 11 avril 2022 - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales - Hôpitaux du Massif des Vosges 5Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2022-04-11-00007

Délégation de signature n° 3-2022 du 11 avril

2022 - Direction des soins - Hôpitaux du Massif

des Vosges

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00007 - Délégation de signature n° 3-2022 du 11 avril 2022 - Direction des soins - Hôpitaux du Massif des Vosges 6HMV – Délégation 3/2022 Direction des Soins Page 1

DELEGATION DE SIGNATURE

N°3 - 2022

Direction des soins

Le Directeur par intérim,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté ARS Grand-Est n°2021-4797 du 17/12/2021 portant désignation à compter du 1er janvier 2022 de Monsieur Pierre TSUJI comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 19 aout 2019 nommant M. Pascal LEONFORTE en qualité de Directeur des Soins des établissements sous direction commune ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 1er mars 2022 nommant Mme Karin DELHAYE en qualité de Directrice des Ressources Humaines du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges ;

Vu l’organigramme de Direction en date du 11 avril 2022

DECIDE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00007 - Délégation de signature n° 3-2022 du 11 avril 2022 - Direction des soins - Hôpitaux du Massif des Vosges 7HMV – Délégation 3/2022 Direction des Soins Page 2

Article premier

Délégation est donnée à Monsieur Pascal LEONFORTE, Directeur des Soins, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte et correspondance (plannings de travail, conventions de stage et réponses aux demandes de stage des personnels placés sous son autorité, comptes rendus de CSIRMT, …) nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

- Etude des organisations paramédicales et des besoins d'effectifs ;

- Gestion managériale de l'encadrement ;

- Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques ;

Cette délégation ne s’étend pas aux marchés, aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, Monsieur Pascal LEONFORTE exerce l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels soignants de l’établissement.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Pascal LEONFORTE, Mme Karin DELHAYE, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article 2

Les signatures des collaborateurs visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :

• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ; • n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; • rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 5

La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 11 avril 2022

Le Directeur,

Pierre TSUJI

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-04-11-00007 - Délégation de signature n° 3-2022 du 11 avril 2022 - Direction des soins - Hôpitaux du Massif des Vosges 8Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-04-19-00001

Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022

de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des

territoires, à la gestion des personnels, à la

représentation du pouvoir adjudicateur

et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 9Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022

de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de

l’Égalité des Territoires et du Logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne comptable ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de

fonctionnaires des catégories C et D ;

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 10Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains

personnels des services extérieurs du ministère de l’Équipement, du logement, des transports ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

Service connaissance territoriale et sécurité

a/ M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.b.1 à 8.b.5.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité.

Bureau d’appui aux services

b/ M. Alexis BRIAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.

Bureau éducation routière

c/ M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.

Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.

Bureau sécurité routière

d/ Mme Josette BIANCHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 8.b.1 à 8.b.5.

Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière et cheffe du pôle sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3 et 8.b.1 à 8.b.5.

M. Etienne COURTY, technicien supérieur en chef, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 11Service de l’économie agricole et forestière

e/ M. Claude WILMES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 9.d.8.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe.

Service environnement et risques

f/ M. Alain LERCHER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.1 à 9.d.11, 9.e.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe de service adjointe.

Mission d’animation des politiques et polices environnementales

M. Julien ESCHENBRENNER, attaché d’administration de l’État, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Dominique YAGER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Pascaline DUPRE, secrétaire administrative de classe normale, chargé de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Service de l’urbanisme et de l’habitat

g/ M. Karim MIKSA, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.8, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f , 4 g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, attaché principal d’administration de l’État, chef de service adjoint.

Bureau application du droit des sols

h/ M. Daniel MARCHAL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau ADS, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tou t acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du développement durable, adjointe au chef du bureau ADS.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 12Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :

- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;

- M. Eric GAILLARD, instructeur.

Bureau du logement social et de l’accessibilité

i/ Mme Fadila BOURESAS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.i à 4.j.7.

Bureau de la rénovation du bâtiment

j/ M. Pascal BRAUN, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau de la rénovation du bâtiment, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g.

_______

k/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départementale des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.

l/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

Article 2 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du dispositif COVID-19 et au titre du plan de

continuité d’activité (PCA), les chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer,

sans restriction, les actes et décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant

délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires.

Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce

qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

– des ordres de mission et états de frais ;

– des décisions d’intérim ;

– des autorisations spéciales d’absence ;

✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi, en

ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des

ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 13Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être

portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur

départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à

la décision du directeur départemental des territoires.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les

subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent

désigné pour assurer leur intérim.

Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs

intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du

pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.

Services Chefs de service Adjoints

Service connaissance territoriale

et sécurité Sébastien JEANGEORGES Julia GALVEZ

Service de l’économie agricole et

forestière Claude WILMES Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT

Service de l’urbanisme et de

l’habitat Karim MIKSA Guy HOYON

À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et

exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du

gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement

juridique dans Chorus.

Article 6 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 4 ont délégation de signature pour saisir

et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle

interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir

le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.

Article 7 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les

besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte

d’achat :

- sur le budget opérationnel de programme 354 :

• Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;

- sur le budget opérationnel de programme 113 :

• M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;

– sur le budget opérationnel de programme 207 :

• Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;

• Mme Séverine PAYOT, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 14Article 8 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 5 ont délégation de signature pour valider,

sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne

comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.

Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises

au comptable assignataire.

Article 9 : Le chef de service et l’adjoint du service de l’économie agricole et forestière mentionnés à

l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur secondaire les actes initiés

dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.

Article 10 : Les décisions suivantes sont abrogées :

– décision du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

– décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Une copie sera adressée à :

– M. le préfet des Vosges

– M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin

– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges

– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier

– Agents concernés

Fait à Épinal, le 19 avril 2022

Le directeur départemental des territoires,

Dominique BEMER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 15Annexe 1

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des

décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)

Chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES

Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES

Service environnement et risques M. Alain LERCHER

Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA

Chefs de service adjoints

Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT

Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON

Adjoints aux chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 16Annexe 2

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI

Mme Nadège VILLIAUME

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY

du paysage M. Hubert PIERROT

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER

Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Mme Isabelle HAPP

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Mme Vanina COLNAT

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Laetitia DROUOT

Mme Franckie CHEVRIER

Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Roxane JOLY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 17Annexe 3

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY

du paysage

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER

Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Laetitia DROUOT

Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Roxane JOLY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 18Annexe 4

Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

Service fait, états de règlement et certifications

Prénom Nom Fonction

Régis BENARD Président du CLAS

Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)

Simon COLNÉ Chef de bureau (SEAF/BDR)

Nicolas FINANCE Chef de bureau (SER/BPR)

Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM

Roxanne JOLY Cheffe de bureau (SUH/BUMC)

Julien OSTER Chef de bureau (SER/BPTE) par intérim

Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BDR)

Corentin POMMERY Chef de bureau (SER/BBNP)

Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 19Annexe 5

Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire

Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus

Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)

Prénom Nom Fonction

Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1

Claude WILMES Gestionnaire valideur niveau 2

Isabelle MORVILLER Gestionnaire valideur niveau 2

Dépenses / Chorus DT

Prénom Nom Fonction

Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur

Sabine DEMIERRE Gestionnaire contrôleur

Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur

Corinne GROSJEAN Gestionnaire contrôleur

Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur

Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur

Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur

Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur

Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur

Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur

Dépenses / GALION

Prénom Nom Fonction

Frédérique MOONS Instructrice LLS (saisie et validation)

Recettes / Chorus

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS

Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau

Recettes / ADS 2007

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS

Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00001 - Décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la 20Prefecture des Vosges

88-2022-04-15-00002

Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des

tarifs du transport public particulier de

personnes par taxis automobiles applicables

dans le département des VOSGES pour l'année

2022

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l'année 2022 21CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ du 15 avril 2022

portant modification des tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l’année 2022

Le préfet des Vosges,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code des transports, notamment son article L 3121-1 ;

VU le code du commerce, notamment son article L.420-2 ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 fixant les tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l’année 2022 ;

SUR proposition Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet VOSGES ;

ARRÊTE

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté du 6 janvier 2022 fixant les tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l’année 2022 est modifié comme suit :

Les tarifs maximums, applicables dans le département des VOSGES pour le transport des personnes par véhicules automobiles répondant à l’appellation « TAXI », au sens de la réglementation spécifique régissant cette activité, sont fixés comme suit, T.V.A. comprise :

- prise en charge : 2,70 €.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l'année 2022 22Elle comprend, en franchise, un parcours équivalent à la valeur d’une chute au compteur.

Cependant le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

 Tarif kilométrique et attente ou marche lente :

TARIFS DÉFINITION DES TARIFS

DISTINCTION

--------------------------

TAXIMÈTRE

DES TARIFS

-----------------------------

RÉPÉTITEUR

TARIF T.T.C.

APPLICABLE AU

KILOMÈTRE

DISTANCE

PARCOURUE

EN MÈTRES OU

EN TEMPS

POUR UNE

CHUTE DE

0,10 euro

A

Course de jour

avec retour en

charge à la

station

LETTRE

NOIRE

FOND

BLANC

LETTRE

NOIRE

FOND

BLANC

1,04 € 96,15 m

B

Course de nuit

avec retour en

charge à la

station

LETTRE

BLANCHE

FOND

NOIR

LETTRE

NOIRE

FOND

ORANGE

1,56 € 64,10 m

C

Course de jour

avec retour à

vide à la station

LETTRE

ROUGE

FOND

BLANC

LETTRE

NOIRE

FOND

BLEU

2,08 € 48,08 m

D

Course de nuit

avec retour à

vide à la station

LETTRE

NOIRE

FOND

JAUNE

LETTRE

NOIRE

FOND

VERT

3,12 € 32,05 m

Heure

d'attente ou de

marche lente

20,60 € 17,48 secondes

Article 2 - Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles dans les VOSGES restent en vigueur pour l’année 2022.

Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, les sous-préfets de NEUFCHATEAU et de SAINT-DIE-DES-VOSGES, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 15 avril 2022 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE : Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des VOSGES pour l'année 2022 23Prefecture des Vosges

88-2022-04-13-00003

Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant

renouvellement de l'agrément de Monsieur René

COUVAL, Docteur en médecine, pour exercer les

missions liées au contrôle médical d'aptitude des

candidats au permis de conduire et des

conducteurs

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-13-00003 - Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur René COUVAL, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 24Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des Relations

avec les Usagers

ARRÊTÉ BRU/09/CM/2022

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur René COUVAL , Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur COUVAL René, Docteur en médecine, est renouvelé jusqu’au 15 novembre 2022 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-13-00003 - Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur René COUVAL, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 25Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

motifs du contrôle médical pour raisons de santé :

• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,

• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,

• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,

• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,

• moniteurs d’auto-école.

motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.

motifs du contrôle médical pour :

• conducteurs impliqués dans un accident corporel.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,

• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,

• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-13-00003 - Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur René COUVAL, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 26 motifs du contrôle médical pour :

• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale

Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.

Épinal, le 13 avril 2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-13-00003 - Arrêté BRU/09/CM du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur René COUVAL, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de 27Prefecture des Vosges

88-2022-04-15-00003

Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des

statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 28DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL/BFLI n° 038/2022

Arrêté préfectoral du 15 avril 2022

portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 797/2015 du 29 avril 2015 constatant la transformation du syndicat mixte du pays de Remiremont et de ses vallées en pôle d’équilibre territorial et rural modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 ;

Vu la délibération du 22 septembre 2021 par laquelle le conseil syndical du PETR de Remiremont et de ses vallées a décidé de modifier ses statuts ;

Considérant l’unanimité des membres sur les modifications attendues ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1: Les statuts du syndicat mixte du pôle d’équilibre territorial et rural du pays de la Déodatie sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du pôle d'équilibre territorial et rural de Remiremont et de ses vallées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 29Annexe à mon arrêté BFLI 038/2022

Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

de Remiremont et de ses vallées

STATUTS

Article 1 : Statut juridique – dénomination

Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : @ Pays de Remiremont et de ses vallées A.

Il comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

Communautés de communes :

- Communauté de communes des Hautes Vosges

- Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales

- Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges

Article 2 : Compétences

Sans préjudice des compétences des membres qui le composent, le PETR exerce, au titre de ses compétences obligatoires, des missions d'études et d'ingénierie (accompagnement, animation, promotion, concertation, coordination) se rapportant à son objet.

A – Le Projet de territoire

Le PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A a pour objet de définir, à travers un projet de territoire, les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, puis de concourir à sa mise en œuvre pour le compte de ses EPCI membres et en leur nom.

Il élabore, rédige, puis révise ce projet de territoire, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement durable partagé notamment autour de quatre volets :

1. Insertion, emploi, développement économique et touristique 2. Aménagement de l'espace, agriculture et urbanisme

3. Promotion de la transition écologique

4. Prévention et promotion de la santé publique

et de toute autre question d'intérêt territorial.

La mise en œuvre du Projet de territoire est régie par une convention territoriale entre le PETR et ses communautés de communes membres et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régional associés à son élaboration.

La convention précise l'étendue, les conditions et la durée de mise en œuvre des missions délégués au PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A par les cosignataires, notamment ses communautés de communes membres, pour être exercées pour leur compte et en leur nom.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 30B – La contractualisation en matière de politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires

A ce titre, le PETR peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs contractuels avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union Européenne.

C – En matière d'insertion professionnelle et aide à l'emploi

- Construction, équipement, gestion et entretien des relais @ Emploi et Services Publics A intercommunaux facilitant l'accès des populations vulnérables aux services d'aide à l'emploi et, par extension, santé - social - famille

- Adhésion du PETR à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres

D – En matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme

- Elaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale

- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire

E – En matière d’actions relatives à la gestion des structures paysagère et la détermination de systèmes agronomiques de production en vue de la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau

- Réalisation et portage du projet collectif territorial encadrant les paiements pour services environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE 6.

Article 3 : Prestations de services

Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, le PETR peut confier par voie de convention à un autre syndicat mixte ou à un établissement public, la réalisation de prestations relatives à tout ou partie des actions visées au E de l’article 2 des présents statuts 6.

Article 4 : Conseil de développement territorial

Le Conseil de développement du PETR @ Pays de Remiremont et de ses Vallées A réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.

Sa composition, dans la limite de sept membres par type d'acteurs susvisés et donc de 42 membres au total, est arrêtée par le Comité syndical du PETR pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Conseil de développement élit, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du PETR, un Président et un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite de quatre, qui pourront être chargés de la présidence de commissions thématiques faisant écho aux volets du Projet de Territoire.

Il se réunit au moins une fois par an en séance plénière et est consulté sur saisine du Comité syndical du PETR sur toute question d’intérêt territorial, et notamment lors de l’élaboration, la modification et la révision du Projet de territoire.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 31Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Le Président et les vice-présidents du Conseil de développement pourront, sur invitation du Président du PETR, assister, à titre consultatif, aux séances du Comité syndical. Dans les mêmes formes, le Président du Conseil de développement pourra être associé aux travaux du Bureau du PETR.

Article 5 : Conférence des Maires

La conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR @ Pays de Remiremont et de ses Vallées A.

Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.

Article 6 : Modalités de représentation des collectivités membres

L’assemblée délibérante de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre devra désigner, dans le cadre de sa représentation au PETR, plusieurs délégués titulaires et le même nombre de suppléants appelés à siéger selon la règle suivante :

1 délégué par tranche partielle ou totale de 1 500 habitants

Le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Ainsi, les variations de population constatées en cours de mandat ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante du PETR.

En revanche, en cas de création, fusion, transformation ou extension d'un EPCI membre ou de nouveau membre, entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués sera défini suivant la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année en cours.

Article 7 : Budget

Les ressources du PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A sont celles figurant à l'article L. 5212-19 du CGCT.

Article 8 : Durée - Siège social

Le PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A est fixé pour une période illimitée.

Son siège est établi à l'Hôtel de ville – BP 30107 – REMIREMONT (88204)

Article 9 : Adhésion - Retrait

Toute adhésion et retrait du PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A obéit aux règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 : Fonctionnement :

Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents, dont le nombre est fixé par délibération, ainsi que d’autres membres du bureau, afin que chaque EPCI adhérent y soit représenté par au moins un membre.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 32Le Président représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques. Il est l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du comité syndical et en exécute les délibérations. Il peut être autorisé par le comité syndical à ester en justice.

Outre ces dispositions relevant de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités spécifiques de fonctionnement du PETR seront précisées dans son règlement intérieur.

Article 11 : Dissolution

La dissolution du PETR @ Pays de Remiremont et de ses vallées A peut être prononcée selon la procédure applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-15-00003 - Arrêté du 15 avril 2022 portant modification des statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées 33Prefecture des Vosges

88-2022-04-20-00001

Arrêté portant habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au I de

l'article L.752-23 du code de commerce délivrée

à la s.a.s.u. Qualimmo

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.s.u. Qualimmo 34DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale

et de la réglementation

Arrêté

portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la

s.a.s.u. Qualimmo

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu la demande d’habilitation transmise par la s.a.s.u. Qualimmo (89 rue de Velars 21370 Plombières-les-Dijon) en date du 12 Avril 2022 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;

Considérant la complétude du dossier

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er – La s.a.s.u. Qualimmo (89 rue de Velars 21370 Plombières-les-Dijon), représentée par son PDG, M. Sylvain Veuillet est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce.

Article 2 - La personne suivante :

M. Sylvain Veuillet

est seule autorisée à établir ce certificat.

Article 3 - Cette habilitation n° CC-18-22-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.s.u. Qualimmo 35Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.

Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce

Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Epinal, le 20 Avril 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

David PERCHERON

Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00001 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.s.u. Qualimmo 36