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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062702
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023062702)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Formation,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 3
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN
Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2023/06/27/02 –SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET D’UNE CONVENTION DE FORMATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L424-1,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes, âgées de 16 à 25 ans, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant que pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022, le CNFPT prend en charge la totalité des coûts conventionnés de la formation des apprentis dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais de formation par diplôme ou titre professionnel,
Monsieur le Président propose de recourir à un contrat d’apprentissage sur deux ans avec un(e) étudiant(e) inscrit au Parcours INGETER (Ingénierie des Collectivités Territoriales et Stratégie Foncière) du MASTER gestion des territoires et développement local.
Monsieur le Président précise que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne obligatoirement son avis.
Vu l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 20 juin 2023, Vu l’avis favorable du bureau du 13 juin 2023,
Il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage et de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Pôle Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation Développement et Territoires 1 MASTER gestion des territoires et développement local Parcours INGETER -
Ingénierie des collectivités territoriales et
stratégie foncière
2 ans
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget Principal 2023 dans le chapitre global des dépenses de personnel.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention de formation et de participation du CNFPT et de l’employeur au coût de formation pour les deux années du contrat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 27 juin 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX