Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 05 2019 07 achat du terrain a m durand ernest p
Déliberation - 21 05 2019 06 subvention admr pref
Arrêté - arrete 27 fermeture stade de lendresse
Déliberation - 21 05 2019 10 motion soutien onf pref
Déliberation - 21 05 2019 08 prise en charge audioprotheses pref
Déliberation - 21 05 2019 05 stand de tir convention d utlisatio
Déliberation - copie 08 03 2019 09 chemin betouigt echange de te
Déliberation - 12 04 2017 19 vente d une parcelle a lendresse a m
Déliberation - copie 11 09 2018 05 lotissement du bois a gouze r
Déliberation - 21 05 2019 09 motion soutien aux ecoles rurales pr
Déliberation - 21 05 2019 04 chemin betouigt regularisation de l echange sur l ancien site la 113 301 a lendresse pref
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 21 05 2019 04 chemin betouigt regularisation de l echange sur l ancien site la 113 301 a lendresse pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Famille,
ds ANT
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
{Communes fusionnées)
21-05-2019-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 21 MAI 2019
Le-vingt-un mai deux mil dix neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVE, Maire.
Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et Date de convocation le 14/05/2019 SALEFRANQUE.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Procalon *0 Secrétaire de séance élue : M. LOQUET Patricia. otants : 12
OBJET : CHEMIN BETOUIGT: REGULARISATION DE L'ECHANGE SUR L'ANCIEN SITE LA 113-301 À
LENDRESSE
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une portion du chemin rural de Betouigt fait l’objet d’une convention d'occupation signée le 14 mars 1964 avec la S.N.P.A., autorisant cette dernière à l'occuper pour effectuer tous travaux et toutes installations dans le cadre du Code Minier. Deux puits dits LA 113 et LA 301 ont été forés sur les parcelles voisines. A l'époque, un nouveau chemin d'accès aux sites miniers avait été créé par la S.N.P.A. sur les parcelles n° 149 et 150 sections 333 AC et n° 70 section 333 AB de la commune de Mont, à Lendresse, qui appartenaient à des personnes privées.
TOTAL E&P FRANCE, aujourd'hui l’ayant-droit de la S.N.P.A., va réhabiliter les sites des LA 113 et 301 et restituer les parcelles à leurs propriétaires. Tous, y compris la Commune, sont d'accord pour confirmer que la modification du chemin de Betouigt et le nouvel accès créé doivent être maintenus aujourd’hui et doivent faire l’objet d'une régularisation par la signature un acte d'échanges et un acte de vente. TOTAL E&P FRANCE confirme prendre les frais de cette opération à sa charge, cet aménagement ayant été réalisé pour satisfaire à l’origine les besoins de l'exploitation minière des anciens puits LA 113 et 301.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant que la modification du chemin de Betouigt en cause a eu lieu il y a plus de cinquante ans,
Considérant que, par suite de la modification du tracé, l'ancienne emprise n'est visible que sur les plans cadastraux et non plus sur le terrain,
Considérant qu'il est hautement souhaitable de mettre en concordance le cadastre et la réalité,
La commune vérifie et confirme ici si ce chemin dépend de son domaine privé
DECIDE :
De régulariser la modification du chemin de Betouigt,
-__ Par l'échange des terrains d'assiette de la nouvelle emprise, savoir : Parcelles Superficie Propriétaire
333 AC 150 Ga 87ca Vean-Pierre Lasbistes
Contre les terrains d’assiette de l’ancienne emprise, savoir :
Parcelles Superficie propriétaire
Chemin de Betouigt a 23ca Commune
Par l'achat des terrains d’assiette :
Succession Pierre Susbielle
Succession Susbielle
333 AC 149 2a 30ca
333 AB 70 7'1ca
ü Rue du Vieux Mont 64464 MONT = Téléphone : 04 89 47 of 63 — Télécopie : 65 59 67 31 27 - Courriel accueil@mairie-mont.fr JC54 PRECISE
- l'acquisition des parcelles 333AC 149 et 333AB 70 aura lieu à l'Euro symbolique, - concernant l'échange entre M. Lasbistes et la Commune, les parcelles sont évaluées à 1 Euro le mètre carré pour les besoins de la publicité foncière.
- Que les frais d'acte seront à la charge de la société TOTAL E&P FRANCE. CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ | H#
\
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 11/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 11/06/2019 31 Courriel accueïl@mairie-mont.fr JCS5