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Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Montgardin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20210729 05082021180613)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE MONTGARDIN
05230
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 22 Juillet 2021, s'est réuni, à la Mairie, le 29 juillet 2021,
à 18h30, sous la présidence de Christian BOREL, Maire
Présents : BOREL Christian, , BUISSON Lorraine, DERIVAUX Richard, FAURE Joseph, PERRET
Robert, REYNAUD Laurent, VASSEUR Julien.
ABSENTS : ABDELLAOUI Ben Youssef procuration à FAURE Joseph, BONNAFFOUX Luc procuration à Christian BOREL, CHAMBONNIERE Caroline procuration à Lorraine BUISSON.
Mme BUISSON Lorraine est désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose au Conseil Municipal avoir reçu de la Préfecture, le 06/07/2021 la lettre de démission de Jean-Marc AUROUZE, en date du 18/06/2021, du Conseil Municipal. Démission
acceptée.
Approbation du PV du Conseil Municipal du 06/05/2021
Le PV du Conseil Municipal du 06/05/2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Délégation du Conseil Municipal du Maire
Le Maire expose au Conseil Municipal :
- qu'il est nécessaire de procéder au retrait de la délibération 2021/23 du 19/04/2021
relative à la délégation du Conseil Municipal du Maire, suite aux observations formulées
par le service du contrôle de légalité de la Préfecture. En effet, il convient, pour l'article
4, d'une part, de préciser que les montants de 25 000 € et 5 000 € sont des montants
HT et d'autre part, de modifier la formulation en remplaçant « les avenants > et par
« leurs avenants ». -__ qu'ilest nécessaire de délibérer à nouveau au sujet du contenu de la délégation du Conseil
Municipal au Maire,
- _ Vules articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L
2122-22 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
> De procéder au retrait de la délibération n° 2021/23 du 19 avril 2021,
> Que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil
Municipal :
1)
9)
D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
De fixer les tarifs des droits au profit de la commune à l'exception de ceux ayant un caractère fiscal.
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de 25 000€ et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 25 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
De passer les contrats d'assurance.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et les reprises des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges.
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 €,
11) De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12) De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme.
13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, dans la limite d'un montant de 20 000 € 14) D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les juridictions de premier niveau et pour les décisions prises par lui pour l'exécution des décisions du Conseil Municipal.
15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux.
16) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier.
17) De signer la convention, prévue par l'article 31 1-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et signer la convention prévue par l'article L 332-1 1-2 du code précité précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 50 000 €.
19) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
> Qu'en cas d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier
Adjoint.
Indemnité de gardiennage de l'église
Vu les circulaires du 8 janvier 1987 et du 9 juillet 2011,
Vu la circulaire ministérielle du 23 mars 2021,
Vu la circulaire préfectorale du 1er avril 2021,
M. MULLER Roland assurant le gardiennage de l'église communale et résidant sur la commune, le Maire propose de lui servir l'indemnité précisée par la circulaire précitée.
Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été valorisé depuis la circulaire en date du 7 avril 2020, le plafond reste équivalent et est fixé pour 2021 à 479,86€ pour un gardien résidant dans
la commune où se trouve l'édifice de culte.
En conséquence, le Maire propose de reconduire, pour l'année 2021, cette indemnité à M. MULLER Roland pour un montant de 479,86 €.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés, DECIDE
- d'autoriser le Maire, à mettre en paiement cette indemnité, soit 479,86€ à Monsieur Roland
MULLER.
Renouvellement ligne de Trésorerie
Vu la délibération 2018-27 en date du 24 mai 2018, par laquelle la commune a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie interactive pour un montant de 50 000€. Vu les délibérations 2019-35 en date du 4 juillet 2019 et 2020 -35 du 6 juillet 2020 qui
renouvellent cette convention. Considérant que cette ligne de trésorerie offre beaucoup de souplesse dans la gestion du budget, le maire propose au conseil Municipal de renouveler cette convention aux conditions suivantes proposées par la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse et pour une durée d'un an à compter du
26/08/2021.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Montgardin décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de Cinquante mille €uros (50 000 €) dans les
conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements
exclusivement par le canal internet.
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues
au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Montgardin décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant 50 000 €
Durée Un an maximum
Taux d'intérêt applicable pour chaque tirage du contrat LTI Taux 0.90 l'an
Périodicité de facturation des intérêts Mensuelle à terme échu
Commission d'engagement 100 €
Commission de gestion Néant Commission de mouvement Néant Commission de non utilisation 0.20%
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure
du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de
tout autre mode de remboursement.
Après avoir entendu l'exposé du maire et pris connaissance des conditions, Le Conseil Municipal à
l'unanimité de ses membres présents et représentés,
- autorise le maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne
aux conditions financières stipulées ci-dessus.
- autorise le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Révision des tarifs garderie cantine
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de réexaminer les tarifs de la cantine et de la garderie pour l'année scolaire 2021/2022, ainsi que le règlement correspondant.
La garderie est ouverte en dehors de l'horaire scolaire hebdomadaire soit de 7h30 à 8h30, de 12h00 à 14h00, puis de 16h30 à 18h30. Il propose les tarifs suivants :
Repas pour enfant inscrit à la garderie 3.30 €
Ticket repas exceptionnel cas à justifier rdv médical, deuil, entretien 7.50 € Repas + garderie de 12h00 à 14h00
Repas enseignants 6.60 €
Forfait mensuel garderie plein temps 4 jours par semaine 73.00 € 10 % de réduction pour le 2?" enfant
Forfait mensuel garderie mi-temps 2 jours par semaine 42.00 €
Ticket garderie journée 5.30 € Dépassement horaire : enfant repris après 18h30, toute heure commencée 20.00 €
sera due
représentés :
Adopte les tarifs de la Garderie/Cantine pour l'année scolaire 2021/2022 ainsi
que le règlement correspondant
Charge le Maire de les mettre en application.
INFORMATIONS
Absence de l'employé communal jusqu'au 24/10/2021.
Le mur de soutèment de l'impasse des fleurs est terminé. Il a été réalisé par l'entreprise Pascal Peyron et a bénéficié d'une subvention du Conseil Départemental.
Sollicitée par le Maire, la DIRMED a procédé au creusement du canal longeant la RN94 à proximité
de la ferme Derbez.
L'entreprise JD Jardin va procéder à l'entretien des espaces verts du Saruchet.
Chemin de la Chapelle : un aqueduc doit être réparé suite au descellement d'une pierre.
Ecole Intervention de l'électricien pour la mise en place d'un câble permettant d'alimenter la classe maternelle en internet et téléphone.
Le matériel informatique relatif au projet d'école numérique est en cours d'installation.
Pont de la RN 94 : Un courrier va être adressé à la DIRMED pour signaler les problèmes de hauteur de ce pont. En effet, il est fréquent que des camions avec de hauts chargements, quittent la RN 94 et empruntent la voie communale ainsi que le passage à niveau pour contourner le pont SNCF.
La séance est levée à 20h30.
Le Maire,
Christian BOREL.