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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 055 recueil des actes administratifs du 23 février 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 055 recueil des actes administratifs du 23 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-055
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-02-22-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers ()- (2 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-02-22-00011 - Subdélégation Métrologie légale (2 pages) Page 7
Office national des forêts /
13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la
forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le
territoire communal de Aurons (6 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-02-22-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE (13011) dans le
domaine funéraire du 22 FEVRIER 2022 (2 pages) Page 17
13-2022-02-15-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise à MARSEILLE (13012) dans le
domaine funéraire du 15 FEVRIER 2022 (2 pages) Page 20
13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des
PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA (10 pages) Page 23
13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux
suite au retrait de la CATP (14 pages) Page 34
13-2022-02-22-00010 - Ordre du jour de la reunion de la CDAC13 du 1er
mars 2022 (1 page) Page 49
13-2022-02-22-00014 - PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT D'APPEL
PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE
2022 (3 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-02-17-00014 - modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n°
E0301361640, madame Marianne FOULON, IMMEUBLE LE TITIEN – 25
AVENUE RENÉ CASSIN13270 FOS-SUR-MER (3 pages) Page 55
13-2022-02-17-00015 - modification auto-ecole ECF ISTRES, n°
E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B
213800 ISTRES (3 pages) Page 59
13-2022-02-17-00016 - modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n°
E1501300080, madame Marianne FOULON, 40 AVENUE JEAN JAURES13700
MARIGNANE (3 pages) Page 63
2 13-2022-02-17-00017 - modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n°
E0301361510, madame Marianne FOULON, 468 BOULEVARD PAUL
ELUARD13500 MARTIGUES (3 pages) Page 67
13-2022-02-17-00018 - modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n°
E0301361270, madame Marianne FOULON, 09 RUE GAMBETTA13110
PORT-DE-BOUC (3 pages) Page 71
13-2022-02-17-00019 - modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n°
E1301300020, madame Marianne FOULON, 17 RUE DES PAILLÈRES13920
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (3 pages) Page 75
13-2022-02-17-00020 - modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET, n°
E0301361420, madame Marianne FOULON, 192 BOULEVARD BARTHELEMY
ABBADIE13730 SAINT-VICTORET (3 pages) Page 79
13-2022-02-17-00021 - modification auto-ecole ECF VITROLLES,
n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229 BOULEVARD RHIN ET
DANUBE13127 VITROLLES (3 pages) Page 83
3 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-02-22-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers ()-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers ()- 4 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
mission n°2022-64
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-64)
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation d’une battue administrative 2022-381 du 08 février 2022,
Vu le Dossier d’Exploitation Sur Chantier transmis par le Conseil Départemental 13 le 18 février 2022
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les dégradations aux abords du Centre hippique et sur les terres agricoles situées aux alentours et les risques de collision sur les voies routières, occasionnés par les sangliers,
ARRÊTE
Article premier, objet :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2022-381 du 8 février 2022
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 25/02/2022 sur les communes de Cabriès- Calas et Vitrolles, entre la zone commerciale de Plan de Campagne au Sud et la RD9 au Nord, la piste DFCI AR211 et le chemin des Vanades et le chemin de Marseille à Velaux à l’Ouest
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
La battue se déroulera sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des lieutenants de louveterie Marilys CINQUINI, Thierry ETIENNE, Patrice GALVAND, David STAÏANO et Michel DAVID, ainsi que des chasseurs et des lieutenants de louveterie supplémentaires qu’il aura désignés.
Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB, de la Gendarmerie, et de la Police Municipale .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers ()- 5 La RD60a sera fermée à la circulation routière dans les 2 sens durant la battue entre le PR7+740 et le PR9+205. Le Conseil Départemental 13 mettra en place la signalisation adaptée conformément au dossier d’exploitation sur chantier du 18 février 2022 et en lien avec M. Julien FLORES, lieutenant de louvèterie
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 120 personnes.
La détention du permis de chasse est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, de la 13ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cabriès-Calas,
Le Maire de la commune de Vitrolles,
Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau,
Le directeur de la Police Municipale de la commune de Cabriès-Calas, Le directeur de la Police Municipale de la commune de Vitrolles
Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Signé
Jean-Philippe d’Issernio
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-22-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers ()- 6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-02-22-00011
Subdélégation Métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-22-00011 - Subdélégation Métrologie légale 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 22 février 2022 de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et notamment son article 2,
Vu l’arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l’arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l’emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Frédéric SCHNEIDER),
DECIDE
Direction régionale
de l’économie,
de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-22-00011 - Subdélégation Métrologie légale 8 Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- M. Frédéric SCHNEIDER, chef de la division métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à l’effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé du 14 avril 2021.
Article 2 : Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département des Bouches-du-Rhône (compétences départementales) sont
abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. Jean-Philippe
BERLEMONT, Joël BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
(signé)
Jean-Philippe BERLEMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-22-00011 - Subdélégation Métrologie légale 9 Office national des forêts
13-2022-02-02-00011
Modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier
de Aurons sise sur le territoire communal de
Aurons
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons
sise sur le territoire communal de Aurons
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération n°2021/29 du 17 septembre 2021 du conseil municipal de Aurons,
VU le rapport de présentation du 14 octobre 2021 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du- Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 14 octobre 2021,
VU le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 11 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article premier : Ne relève plus du régime forestier l’ensemble des parcelles sises sur le territoire communal de Aurons, constituant l’actuelle forêt communale de Aurons, d'une contenance totale de 476 ha 87 a 98 ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Aurons, d'une contenance totale de 480 ha 96 a 46 ca, désignées dans le tableau suivant :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AURONS A 21 LA GRAND FONT 1480 0 14 80
AURONS A 23 LA GRAND FONT 5815 0 58 15
AURONS A 41 VALLON SAINT JOSEPH 11565 1 15 65
AURONS A 43 VALLON SAINT JOSEPH 4000 0 40 0
AURONS A 49 VALLON SAINT JOSEPH 19600 1 96 0
AURONS A 54 VALLOUBIERE 153050 15 30 50
AURONS A 82 VALLOUBIERE 18625 1 86 25
AURONS A 87 VALLOUBIERE 8775 0 87 75
AURONS A 89 JEANSINE 7560 0 75 60
AURONS A 95 JEANSINE 15550 1 55 50
AURONS A 144 JEANSINE 159055 15 90 55
AURONS A 174 BOUTEUIL 200640 20 6 40
AURONS A 176 BOUTEUIL 54530 5 45 30
AURONS A 177 BOUTEUIL 10220 1 2 20
AURONS AC 37 LES FERRAGES 10702 1 7 2
AURONS B 46 VALLON DU PIN 26570 2 65 70
AURONS B 47 VALLON DU PIN 5215 0 52 15
AURONS D 14 LES VAUX 59000 5 90 0
AURONS D 16 LES VAUX 68960 6 89 60
AURONS D 17 LES VAUX 79325 7 93 25
AURONS D 23 LES VAUX 97150 9 71 50
AURONS D 163 LE FERIGOULET 2735 0 27 35
AURONS D 164 LE FERIGOULET 6900 0 69 0
AURONS D 172 LE FERIGOULET 13175 1 31 75
AURONS D 173 LE FERIGOULET 1710 0 17 10
AURONS E 1 LES FONTETES 23910 2 39 10
AURONS E 2 LES FONTETES 6860 0 68 60
AURONS E 3 LES FONTETES 11889 1 18 89
AURONS E 4 LES FONTETES 231 0 2 31
AURONS E 5 LES FONTETES 1303 0 13 3
AURONS E 6 LES FONTETES 1809 0 18 9
AURONS E 7 LES FONTETES 12120 1 21 20
AURONS E 8 LES FONTETES 650 0 6 50
AURONS E 9 LES FONTETES 17265 1 72 65
AURONS E 10 LES FONTETES 2715 0 27 15
AURONS E 11 LES FONTETES 17113 1 71 13
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 12 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AURONS E 12 LES FONTETES 2825 0 28 25
AURONS E 13 LES FONTETES 2675 0 26 75
AURONS E 14 LES FONTETES 6650 0 66 50
AURONS E 15 LES FONTETES 8075 0 80 75
AURONS E 16 LES FONTETES 12995 1 29 95
AURONS E 26 LES FONTETES 13975 1 39 75
AURONS E 37 LES FONTETES 1230 0 12 30
AURONS E 38 LES FONTETES 15125 1 51 25
AURONS E 39 LES FONTETES 900 0 9 0
AURONS E 40 LES FONTETES 8695 0 86 95
AURONS E 41 LES FONTETES 770 0 7 70
AURONS E 42 LES FONTETES 10000 1 0 0
AURONS E 43 LES FONTETES 10000 1 0 0
AURONS E 44 LES FONTETES 2035 0 20 35
AURONS E 45 LES FONTETES 1345 0 13 45
AURONS E 46 LES FONTETES 1085 0 10 85
AURONS E 47 LES FONTETES 1160 0 11 60
AURONS E 48 BREGUIERES 1240 0 12 40
AURONS E 49a BREGUIERES 21795 2 17 95
AURONS E 59 CHAURAS ET BEAUMELLE 5470 0 54 70
AURONS E 60 CHAURAS ET BEAUMELLE 6730 0 67 30
AURONS E 62 CHAURAS ET BEAUMELLE 11915 1 19 15
AURONS E 73 CHAURAS ET BEAUMELLE 17465 1 74 65
AURONS E 74 CHAURAS ET BEAUMELLE 19500 1 95 0
AURONS E 77 LE FERIGOULET 38730 3 87 30
AURONS E 78 LE FERIGOULET 2290 0 22 90
AURONS E 81 LE FERIGOULET 30070 3 0 70
AURONS E 83 CAMPORIOL 10300 1 3 0
AURONS E 90 CAMPORIOL 20120 2 1 20
AURONS E 97 CAMPORIOL 45200 4 52 0
AURONS E 100 CAMPORIOL 27900 2 79 0
AURONS E 104 CAMPORIOL 33535 3 35 35
AURONS E 113 CANTEPERDRIX 82900 8 29 0
AURONS E 114 CANTEPERDRIX 29980 2 99 80
AURONS E 125 CANTEPERDRIX 49040 4 90 40
AURONS E 138 VALLON DES ESCAYENS 148015 14 80 15
AURONS E 161 VALLON DES ESCAYENS 178000 17 80 0
AURONS E 166 VALLON DES ESCAYENS 32940 3 29 40
AURONS E 172 VALLON DE L EOURE 87990 8 79 90
AURONS E 233 VALLON DE L EOURE 3238 0 32 38
AURONS E 235 VALLON DE L EOURE 133511 13 35 11
AURONS F 1 TERRE MEGIERE 202380 20 23 80
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 13 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AURONS F 2 TERRE MEGIERE 2015 0 20 15
AURONS F 3 TERRE MEGIERE 17915 1 79 15
AURONS F 4 TERRE MEGIERE 65415 6 54 15
AURONS F 5 TERRE MEGIERE 74640 7 46 40
AURONS F 6 TERRE MEGIERE 20830 2 8 30
AURONS F 7 TERRE MEGIERE 146395 14 63 95
AURONS F 8 TERRE MEGIERE 12650 1 26 50
AURONS F 9 TERRE MEGIERE 16175 1 61 75
AURONS F 10 TERRE MEGIERE 11207 1 12 7
AURONS F 11 TERRE MEGIERE 7933 0 79 33
AURONS F 12 TERRE MEGIERE 2640 0 26 40
AURONS F 13 TERRE MEGIERE 156255 15 62 55
AURONS F 14 LA REYNAUDE 8800 0 88 0
AURONS F 15 LA REYNAUDE 6160 0 61 60
AURONS F 16 LA REYNAUDE 1610 0 16 10
AURONS F 17 LA REYNAUDE 10880 1 8 80
AURONS F 18 LA REYNAUDE 61305 6 13 5
AURONS F 19 LA REYNAUDE 10475 1 4 75
AURONS F 20 LA REYNAUDE 143155 14 31 55
AURONS F 21 LA REYNAUDE 64100 6 41 0
AURONS F 22 LA REYNAUDE 875 0 8 75
AURONS F 23 LA REYNAUDE 2735 0 27 35
AURONS F 63 LA REYNAUDE 154815 15 48 15
AURONS F 64 LA REYNAUDE 5665 0 56 65
AURONS F 65 LA REYNAUDE 3355 0 33 55
AURONS F 66 LA REYNAUDE 1190 0 11 90
AURONS F 67 LA REYNAUDE 5340 0 53 40
AURONS F 69 PIDAFREL 34605 3 46 5
AURONS F 70 PIDAFREL 190965 19 9 65
AURONS F 71 PIDAFREL 2760 0 27 60
AURONS F 72 PIDAFREL 7435 0 74 35
AURONS F 73 PIDAFREL 14945 1 49 45
AURONS F 74 PIDAFREL 2475 0 24 75
AURONS F 75 PIDAFREL 26725 2 67 25
AURONS F 76 PIDAFREL 11475 1 14 75
AURONS F 77 PIDAFREL 86465 8 64 65
AURONS F 78 PIDAFREL 26120 2 61 20
AURONS F 79 PIDAFREL 1950 0 19 50
AURONS F 80 PIDAFREL 135175 13 51 75
AURONS F 81 PIDAFREL 8650 0 86 50
AURONS F 82 GRAND BOSQUET 94010 9 40 10
AURONS F 83 GRAND BOSQUET 26150 2 61 50
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 14 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AURONS F 84 PETIT SONNAILLER 113085 11 30 85
AURONS F 85 PETIT SONNAILLER 10260 1 2 60
AURONS F 103a PETIT SONNAILLER 8327 0 83 27
AURONS F 106 PETIT SONNAILLER 5330 0 53 30
AURONS F 107a PETIT SONNAILLER 16178 1 61 78
AURONS F 118a PETIT SONNAILLER 5597 0 55 97
AURONS F 119 PETIT SONNAILLER 17210 1 72 10
AURONS F 120 PETIT SONNAILLER 8800 0 88 0
AURONS F 121a PETIT SONNAILLER 87816 8 78 16
AURONS F 130 PETIT SONNAILLER 59210 5 92 10
AURONS F 131 PETIT BOSQUET 74005 7 40 5
AURONS F 132 PETIT BOSQUET 12650 1 26 50
AURONS F 133 PETIT SONNAILLER 31155 3 11 55
AURONS F 134 PETIT BOSQUET 31475 3 14 75
AURONS F 135 SAINT MARTIN 2900 0 29 0
AURONS F 137 SAINT MARTIN 2900 0 29 0
AURONS F 138 SAINT MARTIN 2650 0 26 50
AURONS F 139 SAINT MARTIN 18080 1 80 80
AURONS F 141 SAINT MARTIN 610 0 6 10
AURONS F 142 SAINT MARTIN 12860 1 28 60
AURONS F 144 SAINT MARTIN 14955 1 49 55
AURONS F 145 SAINT MARTIN 24330 2 43 30
AURONS F 148 SAINT MARTIN 31860 3 18 60
AURONS F 149 SAINT MARTIN 5730 0 57 30
AURONS F 150 SAINT MARTIN 4000 0 40 0
AURONS F 151 SAINT MARTIN 7386 0 73 86
AURONS F 153 SAINT MARTIN 1384 0 13 84
AURONS F 154 SAINT MARTIN 6867 0 68 67
AURONS F 155 SAINT MARTIN 1455 0 14 55
AURONS F 159 SAINT MARTIN 1550 0 15 50
AURONS F 332 SAINT MARTIN 10000 1 0 0
AURONS F 333 TERRE MEGIERE 2817 0 28 17
AURONS F 349 SAINT MARTIN 3060 0 30 60
AURONS F 353 PETIT SONNAILLER 9900 0 99 0
AURONS F 373 LA REYNAUDE 1253 0 12 53
TOTAL 4809646 480 96 46
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 15 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 3 : La forêt communale de Aurons relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 480 ha 96 a 46 ca, est désormais composée des parcelles citées à l’article 2.
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 4 ha 8 a 48 ca, l'ancienne contenance étant de 476 ha 87 a 98 ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Aurons, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Aurons.
Marseille, le 02 février 2022
Le préfet
Christophe MIRMAND
Office national des forêts - 13-2022-02-02-00011 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Aurons sise sur le territoire communal de Aurons 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00016
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE
(13011)
dans le domaine funéraire du 22 FEVRIER 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE (13011) 17 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire du 22 FEVRIER 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 février 2022 de Monsieur Nourdine BEZZIH, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES AMBRE» sise 32 Place des Soleils – Résidence Air Bel à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Nourdine BEZZIH, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223- 25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE (13011) 18 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES AMBRE » sise 32 Place des Soleils – Résidence Air Bel à MARSEILLE (13011) exploitée par Monsieur Nourdine BEZZIH, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0396. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet
La Cheffe de la Mission Règlementation
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00016 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES AMBRE » sise à MARSEILLE (13011) 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-15-00011
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL »
sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire du 15 FEVRIER 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-15-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire du 15 FEVRIER 2022 20 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise à MARSEILLE (13012)
dans le domaine funéraire du 15 FEVRIER 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 14 février 2022 de Madame Nathalie DI MAMBRO, présidente, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise 12 route des 3 Lucs à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mme Nathalie DI MAMBRO, présidente, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-15-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire du 15 FEVRIER 2022 21 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise 12 route des 3 Lucs à MARSEILLE (13012) exploitée par Madame Nathalie DI MAMBRO, Présidente, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0395. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 février 2022
Pour le Préfet
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-15-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNERAIRE HUMANA CONSEIL » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire du 15 FEVRIER 2022 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00012
Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion
des PETR du Pays d'Arles et PETR du
Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois
et du Queyras du SM ARPE ARB PACA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 23 Direction de la Citoyenneté,
FE 3 de la Légalité et de l'Environnement PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR EN TANT QUE MEMBRE PLENIER
ADHESION EN TANT QUE « MEMBRES ASSOCIES » DU POLE D’EQUILIBRE
TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D'ARLES ET DU POLE D'EQUILIBRE
TERRITORIAL ET RURAL DU BRIANCONNAIS, DES PAYS DES ECRINS, DU
GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS DU SYNDICAT MIXTE DE « L'AGENCE
REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ECODEVELOPPEMENT -
AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE»
(ARPE-ARB PACA)
ET LA MODIFICATION DES STATUTS Y AFFERENT
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1, L5721-6-2 et
suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment son article 3,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, et notamment l’article 21,
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 1979 modifié portant création du syndicat mixte régional pour la
protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021, portant modification des statuts de l'ARPE-ARB afin de pouvoir
accueillir les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux en tant que membres associés,
VU la délibération du conseil départemental du Var du 18 novembre 2019 demandant son retrait du
syndicat mixte de l'Agence Régionale pour l'Environnement et l'Ecodéveloppement — Agence
Régionale de la Biodiversité PACA (ARPE-ARB),
VU la délibération du 7 octobre 2021 du comité syndical de l'ARPE ARB PACA actant le retrait du
conseil départemental du Var au sein de la gouvernance du syndicat et modifiant les statuts en
conséquence,
VU la délibération du 16 décembre 2019 du syndicat mixte du PETR du Briançonnais, des Pays des
Ecrins, du Guillestrois et du Queyras demandant son adhésion en tant que membre associé au sein de
l'ARPE-ARB PACA,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 24 VU la délibération du 1° juin 2021 de l'ARPE-ARB PACA actant l'entrée du PETR du Briançonnais,
des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras en tant que membre associé au sein du syndicat,
VU la délibération du syndicat mixte du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles du 21 février
2020 demandant son adhésion en tant que membre associé au sein de l'ARPE-ARB PACA,
VU la délibération du 1° juin 2021 de l'ARPE-ARB PACA actant l'entrée du PETR du Pays d'Arles en
tant que membre associé au sein du syndicat,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er: Les statuts du syndicat mixte de l'Agence Régionale pour l'Environnement et
l'Ecodéveloppement — Agence Régionale de la Biodiversité (ARPE-ARB PACA) sont modifiés tels que
ci-après annexés.
Article 2 : L'article 1 des statuts relatif à la constitution et la dénomination du syndicat mixte est modifié
et réunit les collectivités suivantes :
- La Région Provence Alpes Côte d'Azur
- Le Département des Bouches-du-Rhône
- Le Département du Vaucluse
- La communauté d'agglomération du Grand Avignon
Article 3: L'article 10 relatif aux membres associés est modifié par l'intégration des membres
suivants :
- le PETR du Pays d'Arles
- le PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Présidente du syndicat mixte de l'Agence Régionale pour l'Environnement et
l'Ecodéveloppement — Agence Régionale de la Biodiversité,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 25 Ve pour étre gnnexé
à l'arréié du .£,4 FE. 4020
STATUTS
« Agence Régionale Pour l'Environnement et
l’'écodéveloppement - Agence Régionale de la Biodiversité
Provence-Alpes-Côte d’Azur »
(ARPE-ARB Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Modification du 7 octobre 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 26 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL -— DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 et R. 5721-1 à R.5723-1 du code
général des collectivités territoriales, il est constitué un Syndicat Mixte qui prend le nom de « Agence
Régionale Pour l'Environnement et l’'Ecodéveloppement — Agence Régionale de la Biodiversité » sous
le sigle ARPE-ARB Provence-Alpes-Côte d'Azur et qui réunit les collectivités suivantes :
- LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
- LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
- LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
- LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON
Les Départements et Établissements publics de coopération intercommunale, non encore adhérents
qui le souhaitent peuvent demander leur adhésion au syndicat mixte.
Toute nouvelle adhésion donnera lieu à une modification des statuts approuvés par une décision du
Comité syndical conformément aux dispositions de l’article 16 des présents statuts.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le Syndicat sera
soumis aux règles prévues par les syndicats de communes, notamment par les articles L. 5212-1 à L.
5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Champ d'action
Le champ d'action territorial du Syndicat est le territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Son champ
d'action se situe au croisement des politiques de ses membres et des territoires en faveur de la
transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, au croisement des actions sur
l’environnement, les espaces naturels, la biodiversité, la sensibilisation et la formation des publics, la
préservation et la valorisation du patrimoine d'hier et de demain, la solidarité territoriale et toute
action concourant à l'émergence d’un développement durable à partir des territoires.
Article 3 : Objet et compétences
En complémentarité des politiques nationales, régionales et départementales, l’ARPE-ARB Provence-
Alpes-Côte d'Azur a vocation à développer, favoriser et valoriser des pratiques et démarches
novatrices dans les champs de la protection, de la mise en valeur de l'environnement, de la
biodiversité, de la transition écologique et du développement durable.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 27 Pour cela, l’'ARPE-ARB Provence-Alpes-Côte d'Azur assure notamment les missions suivantes :
- Une mission d'observation qui a pour objet de faciliter la diffusion d'une information validée
par les partenaires et pertinente au regard des besoins de l'ensemble des acteurs et
habitants de la région.
- Une mission d'animation territoriale et de réseaux, d'aide au montage et au suivi
d'opérations qui vise à favoriser une culture et des pratiques économiques, professionnelles,
environnementales au service des acteurs publics, économiques et associatifs sur le
territoire.
- Une mission d'études généralement conduites en partenariat qui vise à préparer des actions
collectives à caractère régional ou innovant.
- Une mission d’information, de sensibilisation, d'éducation et de formations des publics du
territoire régional : élus et techniciens des collectivités, entreprises, scolaires, associations,
habitants et touristes.
L'Agence apporte également à ses membres, et sur leur demande des éléments de conseil,
d'accompagnement et d'expertise sur les politiques qu’ils conduisent dans le cadre de leurs
compétences spécifiques et notamment en terme de biodiversité, d'espaces naturels,
d'environnement, d’eau, de solidarité territoriale ou de développement durable.
Pour l'ensemble de ces missions, l’'ARPE/ARB Provence-Alpes-Côte d'Azur s'appuiera sur un principe
de mutualisation et de subsidiarité des outils et des moyens afin d'enrichir la réflexion des acteurs
publics.
L'ARPE comme support opérationnel principal de l’'ARB sera amenée à assurer l'animation du
secrétariat technique et du comité de pilotage ainsi que les missions et actions qui en découleront.
Article 4 : Siège
Le siège social du Syndicat est fixé à Marseille au siège du Conseil régional.
Le siège administratif est 22 rue Sainte Barbe, 13002 Marseille.
Il pourra être déplacé par délibération du comité syndical.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 28 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des représentants des membres de droit.
Les représentants des membres de droit sont ainsi désignés :
- La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sera représentée par 6 membres délégués, élus au
sein de l'Assemblée Régionale, assisté chacun d’un suppléant. Chaque membre délégué
dispose de deux voix.
- Les autres collectivités seront représentées par un délégué, élu au sein de l'Assemblée
délibérante de la collectivité, assisté d’un suppléant. Chaque membre délégué dispose d'une
voix.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont incompatibles avec celles d’employé ou d'agent du
syndicat.
Article 7 : Président et membres du bureau
Le Comité syndical, à chaque renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales membres de l’ARPE, choisit parmi ses membres de droit, un bureau composé des
membres désignés de la manière suivante :
- Un Président,
- Un Vice-président par Département.
Le Président est de droit choisi parmi les membres du Conseil régional siégeant au Comité syndical
sur décision du comité syndical.
Les Vice-présidents sont de droit les représentants des Départements.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président qui peut y inviter, à titre consultatif, toute
personne utile à son activité.
Le Président, les Vice-présidents ou le bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 29 7.1 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
comité syndical. Il assure la préparation et l'exécution des tâches définies par le Comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
7.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
-__ Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget,
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- _ Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- Accepte les dons et legs,
- Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
-__ Peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
- Représente le syndicat en justice.
- __Nomme à tous les emplois créés par le Comité syndical, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 8 : Réunion du comité syndical et quorum
Le Comité Syndical se réunit en tout lieu du territoire régional aussi souvent que l'intérêt du Syndicat
l'exige et au moins deux fois par an. Il peut être convoqué extraordinairement dans les conditions
fixées à l’article L.5211-11 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
La présence de plus de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si
le quorum n'est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à cinq
jours au moins d'intervalle ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Comité Syndical font l’objet d’un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'empêchement d’un délégué et de son suppléant à une séance, il est possible de donner à un
délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué pourra être porteur d’un pouvoir
maximum.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 30 Article 9 : Rôle du comité syndical
Le Comité Syndical vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.
Il donne tous quitus, ratifications et décharges.
Le Comité Syndical crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence et aux missions
développées.
Le comité syndical délibère sur les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement général et les actions du syndicat.
Article 10 : Membres associés
Le Comité Syndical compte en son sein des membres associés.
Ces membres sont :
- Les trois délégués représentant les trois collèges du CESER,
- Le directeur de la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur),
- Le délégué de l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie),
- Le délégué de l'Agence de l’eau,
- Le directeur interrégional de l'Office Français pour la biodiversité,
- Deux représentants du personnel,
- Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Pays des écrins, du
Guillestrois et du Queyras
- Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles
- Les établissements de coopération intercommunale qui en feront la demande par
délibération étant précisé que le comité syndical devra délibérer pour acter l'intégration des
membres associés
Ces membres disposent d’un rôle de conseil, d'appui, d’information et d'éclairage à un Comité
Syndical qui reste seul décisionnaire.
En tant que de besoin, le Président ou le Comité Syndical peuvent inviter, à titre consultatif, toute
personne ou institution utile à son activité.
Article 11 : Représentation
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des
attributions propres au Receveur, par son Président, après autorisation du Comité Syndical.
Article 12 : Receveur
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par un Comptable du Trésor nommé
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 31 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 13 : Recettes
Les recettes du budget syndical sont :
- Les cotisations statutaires des membres :
- Pour la Région Provence-Alpes Côte d’azur, une cotisation statutaire de 500 000 €.
Pour les autres membres: les cotisations sont réparties de façon forfaitaire selon la clef de répartition
suivante:
- Population supérieure à 500 000 habitants : 50 000 €
-_ Population de 200 000 à 500 000 habitants : 25 000 €
- Population inférieure à 200 000 habitants : 10 000 €
Les Départements et EPCI qui rejoindront ultérieurement l’ARPE-ARB se verront appliquer cette
même clé de répartition.
- Les subventions de ses membres ou de ses partenaires sur des opérations spécifiques,
notamment une contribution annuelle régionale par convention sur la base d’un programme
d'actions.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles.
- Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, y compris en récupération, des
associations et des particuliers au titre de fonds de concours.
- Les subventions et dotations de l’État ou des établissements publics.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré.
- Le produit des emprunts. |
- Le produit des recettes fiscales éventuellement transférées par les collectivités territoriales.
- Les contributions des membres liées à des missions confiées par voie de convention.
Les membres associés ne sont pas liés statutairement au financement de l’Agence régionale mais
peuvent intervenir par voie de convention ou de subvention dans le cadre de leur politique publique.
Article 14 : Emprunts
Le Syndicat, est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés, ainsi
que de toutes personnes physiques où morales. Ces emprunts seront obligatoirement garantis par
les membres du Syndicat.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 32 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Désignation et rôle du Directeur
Le directeur de l'Agence régionale est nommé par le Président après consultation du Comité
Syndical.
Il assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel et l'organisation,
l'animation et l'exécution des travaux confiés à l'Agence.
Il'assiste aux réunions du Comité Syndical et aux réunions du bureau avec voix consultative.
Article 16 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés à l'initiative d’un des membres de droit du Comité
syndical et sur décision du Comité syndical prise à la majorité absolue après consultation des
collectivités membres, à l'exclusion des articles 6 et 13.
Toute modification des articles 6 et 13 devra être approuvée par le Comité syndical par un vote à la
majorité qualifiée des deux tiers puis par les assemblées délibérantes des membres. Chacune de ces
assemblées disposera d’un délai de 4 mois à compter de la demande du Comité syndical pour se
prononcer. En l’absence de délibération dans ce délai, l'assemblée délibérante est réputée approuver
la modification des statuts.
Article 17 : Retrait et dissolution
17.1 Retrait : Toute demande de retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet à
l'article L5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
17.2 Dissolution : Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-
7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat
mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Statuts ARPE-ARB Jeudi 7 octobre 2021 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00012 - Arrêté portant retrait du CD du Var et adhésion des PETR du Pays d'Arles et PETR du Briançonnais, des Pays des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras du SM ARPE ARB PACA 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00013
Arrêté préfectoral autorisant la modification des
statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat
et de la vallée des Baux suite au retrait de la
CATP
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 34 E . Direction de la Citoyenneté, DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX (SIVVB)
SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE
DE PROVENCE (CATP)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-20,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 portant création du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette du SMV VB et la modification des statuts y afférent,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 autorisant le retrait de la communauté de communes Vallée
des Baux Alpilles du SMV VB et la modification des statuts y afférent,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération
Terre de Provence du SMVVB,
VU la délibération du 3 novembre 2021 du comité syndical approuvant la modification des statuts du
syndicat et prenant acte de sa transformation en syndicat intercommunal suite aux différents retraits
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU les délibérations concordantes des communes d’Arles du 16 décembre 2021, Chateaurenard du
1 décembre 2021, Eyragues du 7 décembre 2021, Maussane les Alpilles du 24 novembre 2021,
Mouries du 8 décembre 2021, le Paradou du 8 décembre 2021 et Saint Etienne du Grès du 28
décembre 2021 approuvant la modification des statuts du SIVVB et constatant la transformation de
fait du syndicat mixte en syndicat intercommunal,
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’avis émis dans le délai de trois mois à compter de la notification
de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale,
l’avis des autres communes membres est réputé favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-20 du CGCT sont par conséquent réunies,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 35 VU les statuts ci-après annexés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux sont
modifiés tels que ci-après annexés.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux,
et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 36 Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 38 Ve pou; être annexé
à l'arrêté du 2.2, FEU. 2007
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX
(SIVVB)
PRÉAMBULE
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 a créé le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la
Vallée des Baux entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, de
Mouriès, de Paradou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, et de Tarascon.
L'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 est venu porter extension du périmètre du Syndicat en
autorisant l'adhésion des communes des Baux de Provence, de Chateaurenard, d’Eyragues,
de Graveson et de Mas Blanc des Alpilles. L'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 a autorisé
l'adhésion de la commune de Maillane au Syndicat.
L'arrêté du 02 janvier 2019 a autorisé la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suite à
l'intégration de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA
ACCM), la communauté d'agglomération Terre de Provence (CA TDP) et la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) en représentation substitution de leurs
communes membres, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI).
A partir de 2020, les EPCI à fiscalité propre ont récupérées la compétence Gémapi pour un
exercice interne ou la délégation au Symadrem, conformément aux préconisations du Schéma
d'organisation de la compétence locale de l’eau d'octobre 2019.
CHAPITRE I. DISPOSITION GENERALE
Article 1. Existence - Nature - Dénomination
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-1 et
suivants,
Vu la loi 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'Administration Territoriale de la
République,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région PACA en date du 12 juillet 2021,
il est formé entre les Communes ci-après désignés comme membres, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal du
Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 39 Article 2. Composition
Le Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales, dénommés
« membres ».
Vu les articles L.5211-18, L.5211-19 du CGCT,
« Le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux est composé des communes
d'Arles, de Chateaurenard, d'Eyragues, de Fontvieille, de Graveson, des Baux de Provence, de
Maillane, de Mas Blanc des Alpilles, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou, de Saint
Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence et de Tarascon ».
Article 3. Périmètre
Le périmètre du Syndicat est constitué par l’ensemble des territoires de ses membres, tels que
désignés par l’article 2 des présents statuts.
Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d’une gestion globale par
bassin versant tenant compte à la fois des cours d’eau principaux mais aussi de leurs affluents.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non membres,
compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces
collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence
des actions sur le bassin versant.
Selon les dispositions fixées à l’article 9 des présents statuts, il pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations pour le compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mas Blanc des Alpilles :
Hôtel de Ville
Place Pierre Limberton
13103 MAS BLANC DES ALPILLES.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit Syndicat.
Article 5. Durée
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 40 CHAPITRE II. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 6. Objet
Le Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale
et intégrée des eaux du « bassin versant du système Vigueirat » comprenant notamment les
sous-bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et du Marais du
Vigueirat et une partie du Bassin de la Chapelette dans une logique de solidarité amont/aval.
Les compétences et activités sont de fait défini comme suit :
e Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux
d'assainissement de l’hydro-système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-
après, ainsi que leur entretien :
Système Vigueirat :
-Réal sur la commune de Chateaurenard,
-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d’Eyragues à la RD 5 sur la
commune de Saint Rémy de Provence),
-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu’à son
exutoire),
-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur la
commune de Saint Etienne du Grès)
-« Fossé Saint André » ou Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane
-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu’à son
exutoire, le canal du Vigueirat)
-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu’à
son exutoire, le canal de la Vallée des Baux)
-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu’à son exutoire,
la roubine de la vidange),
-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d’Arles jusqu’à son exutoire, le
Rhône),
Système Vallée des Baux :
-Gaudre d’Aureille (de la RD 17 jusqu’à son exutoire, le Gaudre du Mas Neuf)
-Gaudre du Mas Neuf (du Gaudre d’Aureille jusqu’à son exutoire, le canal de Van Ens)
-Canal de Van Ens (du Gaudre du Mas Neuf jusqu’à son exutoire, le Canal de la Vallée
des Baux)
-Canal de la Vallée des Baux (sur la commune de Maussane les Alpilles jusqu’à son
exutoire, le canal d'Arles à Bouc),
e La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires
e La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.
e La gestion du fonctionnement, l'entretien et/ou la seule exploitation de données des
stations limnométriques ou tout instrument d'analyse et de relève, de tout ouvrage de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 41 contrôle et de mesure hydrométrique, créés ou exploités par lui suivant une
convention et/ou un contrat de service.
Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence, nous serons dans une
logique systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucune intégration
de linéaires.
Article 9. Modalités de mise en œuvre des compétences
Le Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération
offertes par les textes en vigueur: maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage,
délégation de maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de
service.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les
dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au Syndicat ainsi qu’une part
des dépenses d'administration générale.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L5211-4-1 et L5211-
56 du CGCT.
Le Syndicat est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu'il est autorisé à exercer.
En application de l’article 30 de l'ordonnance N° 2004/632 du 1er juillet 2004, le Syndicat peut
se substituer, en tout où partie aux associations syndicales de propriétaires dans leurs droits
et leurs obligations.
Article 10. Les moyens du Syndicat
Pour mener à bien ses compétences et missions, outre les moyens matériels et techniques, le
Syndicat emploie du personnel propre, recruté en application des dispositions légales et
réglementaires relatives à la fonction publique et aux agents territoriaux.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 11. Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de délégués
élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 2 des présents statuts.
Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat des
conseiller municipaux.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 42 En cas de décès ou de démission d’un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au
sein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
11.1 Composition
La représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :
NOMBRE DE | NOMBRE DE VOIX | NOMBRE DE VOIX
DELEGUE PAR DELEGUE TOTAL
Arles 1 1 1
Chateaurenard 1 L 1
Eyragues 1 1 1
Fontvieille 1 1 1
Graveson 1 LÀ 1
Les Baux de Provence 1 1 1
Maillane 1 d à À
Mas Blanc des Alpilles 1 L 1
Maussane les Alpilles 1 À 1
Mouriès 1 L L
Le Paradou 1 il 1
Saint Étienne du Grès 1 1 1
Saint Rémy de Provence |1 el 1
Tarascon 1 NÉ 1
TOTAL 14 - 14
Pour chaque commune, il sera désigné par ses membres autant de délégués suppléants que
de titulaires.
11.2 Particularités de vote
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence, en
respectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes,
lors d’assemblée ordinaire où l’ensemble des membres convoqués au moins une fois chaque
trimestre, peuvent s'exprimer par vote à main levée.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14
(séances où le compte administratif est débattu) et L.2131-11 (intérêt à une affaire objet d’une
délibération) du CGCT.
11.3 Quorum
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité
de ses membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues aux
articles 11.1 et 11.2 des présents statuts).
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 43 11.4 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Article 12. Bureau Syndical
Le Comité Syndical peut constituer parmi ses membres, un Bureau Syndical composé d’un
Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, et lui
déléguer des pouvoirs spécifiques, spéciaux ou permanents, dont il fixe les limites
précisément.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical sans que ce
nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du Bureau Syndical est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau Syndical et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 13. Commissions
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité Syndical.
Article 14. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et aussi
souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session
extraordinaire par son Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau
Syndical, ou à la demande de la moitié des membres du Comité Syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
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-Il vote le budget, les contributions des membres et approuve les comptes.
-Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
-|| délibère sur les modifications éventuelles des statuts.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l’article L5211-10 du CGCT.
Article 15. Attributions du Bureau Syndical
Le Bureau Syndical assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des
délégations qu’il a reçues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau Syndical est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Article 16. Attributions du Président
Le Président du Syndicat est élu par le Comité Syndical conformément aux dispositions du CGCT, article L.5211-2 du CGCT.
Ses compétences sont définies selon l’article L5211-9 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- [| convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical.
- || dirige les débats et contrôle des votes.
- [| prépare et exécute le budget.
- || prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
- || assure la représentation du Syndicat en justice.
- |l fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical. - |lest l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
- ||nomme tous les emplois du Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels. - || peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau Syndical.
- || peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau Syndical et leur conférer délégation de signature.
Article 17. Le(s) Vice(s)-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
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Article 18. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
-Les contributions statutaires des collectivités membres telles que fixées à l’article 19 des
présents statuts,
-Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
-Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
-Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département,
des communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics,
-Les produits des dons et legs,
-Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
-Les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités
membres ou de l'Etat
-Le produit des emprunts,
-Les produits d'exploitation,
-Les produits du fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), et de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
D'une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.
Les règles de comptabilité publique sont applicables au présent Syndicat. Les fonctions de
receveur sont exercées par le comptable du Trésor Public de Tarascon.
Article 19. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat
19.1 Contribution au fonctionnement
La contribution statutaire des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.
Le montant global de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.
La clé de répartition détermine ensuite la contribution de chaque commune membre. Elle est
le résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité territoriale et a été fixée
comme suit :
(50 % du linéaire + 50 % de la surface) X potentiel fiscal (P.F.)
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COMMUNE REPARTITION communale (km2) (2018)
Arles 22,446 759 51031
Chateaurenard 4,411 35 16012
Eyragues 4,642 21 4468
Fontvieille 7,031 40 3568
Graveson 8,148 23 4857
Les Baux de Provence 6,801 18 349
Maillane 5,662 16.5 2625
Mas Blanc des Alpilles 0,176 1.6 507
Maussane les Alpilles 5,375 31.6 2326
Mouriès 5,673 38 3400
Le Paradou 4,153 16 2066
Saint Étienne du Grès 6,253 29 2483
Saint Rémy de Provence 4,265 89 9829
Tarascon 14,964 74 15195
TOTAL 100%
19.2 Contribution aux investissements
S'agissant de la contribution aux investissements, chaque commune membre du Syndicat
assure la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur son
territoire.
l'exécution de toute opération d'investissement est conditionnée par l'accord du
représentant de la commune concernée.
CHAPITRE V. DISPOSITION DIVERSES
Article 20. Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 21. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions définies par le CGCT.
Article 22. Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du Syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux suite au retrait de la CATP 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00010
Ordre du jour de la reunion de la CDAC13 du 1er
mars 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00010 - Ordre du jour de la reunion de la CDAC13 du 1er mars 2022 49 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 18 février 2022
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SALLE 200 LOUIS PHILIBERT (2ÈME ETAGE)
14h30 : Dossier n°CDAC/22-01 : Demande d’avis sur le permis de permis de construire n°PC 01311721F0055 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, en qualité de future propriétaire et exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité et agrandissement du magasin actuel de 737 m² de surface de vente, d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de secteur 1 d’une surface de vente de 1763 m², sis Zone Industrielle Les Estroublans – 12 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00010 - Ordre du jour de la reunion de la CDAC13 du 1er mars 2022 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-22-00014
PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT
D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE
FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00014 - PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE 2022 51 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation «PHOCEO – FONDS DE DOTATION DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00014 - PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE 2022 52 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «PHOCEO – FONDS DE DOTATION DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE », dont le siège est situé à Marseille (13354) – 80, Rue Brochier est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Soutenir les projets de recherche de qualité de vie au travail, d’amélioration des conditions d’accueil des patients de l’AP-HM.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- plateforme de collecte de fonds, affichages, salons, stands.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité, fixées par l’arrêté du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 février 2022
Pour le Préfet
la cheffe de la Mission Réglementation
Signé Signé
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00014 - PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE 2022 53 soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-22-00014 - PREF13 - ARRETE PORTANT AUTORISANT D'APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION PHOCEO ANNEE 2022 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00014
modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n°
E0301361640, madame Marianne FOULON,
IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ
CASSIN13270 FOS-SUR-MER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00014 - modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, madame Marianne FOULON, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ CASSIN13270 FOS-SUR-MER 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 17 février 2021 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6164 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00014 - modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, madame Marianne FOULON, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ CASSIN13270 FOS-SUR-MER 56 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF FOS-SUR-MER
IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ CASSIN
13270 FOS-SUR-MER
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6164 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00014 - modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, madame Marianne FOULON, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ CASSIN13270 FOS-SUR-MER 57 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00014 - modification auto-ecole ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, madame Marianne FOULON, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENÉ CASSIN13270 FOS-SUR-MER 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00015
modification auto-ecole ECF ISTRES, n°
E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE
DES ÉCHOPPES – BT B 213800 ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00015 - modification auto-ecole ECF ISTRES, n° E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 213800 ISTRES 59 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 17 février 2021 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 5621 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00015 - modification auto-ecole ECF ISTRES, n° E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 213800 ISTRES 60 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF ISTRES
ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2
13800 ISTRES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6164 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00015 - modification auto-ecole ECF ISTRES, n° E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 213800 ISTRES 61 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00015 - modification auto-ecole ECF ISTRES, n° E0301356210,madame Marianne FOULON, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 213800 ISTRES 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00016
modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n°
E1501300080, madame Marianne FOULON, 40
AVENUE JEAN JAURES13700 MARIGNANE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00016 - modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n° E1501300080, madame Marianne FOULON, 40 AVENUE JEAN JAURES13700 MARIGNANE 63 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 janvier 2020 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 15 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00016 - modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n° E1501300080, madame Marianne FOULON, 40 AVENUE JEAN JAURES13700 MARIGNANE 64 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE
40 AVENUE JEAN JAURES
13700 MARIGNANE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 15 013 0008 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00016 - modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n° E1501300080, madame Marianne FOULON, 40 AVENUE JEAN JAURES13700 MARIGNANE 65 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00016 - modification auto-ecole ECF MARIGNANE, n° E1501300080, madame Marianne FOULON, 40 AVENUE JEAN JAURES13700 MARIGNANE 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00017
modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n°
E0301361510, madame Marianne FOULON, 468
BOULEVARD PAUL ELUARD13500 MARTIGUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00017 - modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n° E0301361510, madame Marianne FOULON, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD13500 MARTIGUES 67 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 17 février 2021 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6151 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00017 - modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n° E0301361510, madame Marianne FOULON, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD13500 MARTIGUES 68 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES
468 BOULEVARD PAUL ELUARD
13500 MARTIGUES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6151 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00017 - modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n° E0301361510, madame Marianne FOULON, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD13500 MARTIGUES 69 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00017 - modification auto-ecole ECF MARTIGUES, n° E0301361510, madame Marianne FOULON, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD13500 MARTIGUES 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00018
modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n°
E0301361270, madame Marianne FOULON, 09
RUE GAMBETTA13110 PORT-DE-BOUC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00018 - modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n° E0301361270, madame Marianne FOULON, 09 RUE GAMBETTA13110 PORT-DE-BOUC 71 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 05 juin 2019 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6127 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00018 - modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n° E0301361270, madame Marianne FOULON, 09 RUE GAMBETTA13110 PORT-DE-BOUC 72 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC
09 RUE GAMBETTA
13110 PORT-DE-BOUC
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6127 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00018 - modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n° E0301361270, madame Marianne FOULON, 09 RUE GAMBETTA13110 PORT-DE-BOUC 73 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00018 - modification auto-ecole ECF PORT-DE-BOUC, n° E0301361270, madame Marianne FOULON, 09 RUE GAMBETTA13110 PORT-DE-BOUC 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00019
modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n°
E1301300020, madame Marianne FOULON, 17
RUE DES PAILLÈRES13920
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00019 - modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, madame Marianne FOULON, 17 RUE DES PAILLÈRES13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 75 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 05 juin 2019 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 13 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00019 - modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, madame Marianne FOULON, 17 RUE DES PAILLÈRES13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 76 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
17 RUE DES PAILLÈRES
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6127 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00019 - modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, madame Marianne FOULON, 17 RUE DES PAILLÈRES13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 77 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00019 - modification auto-ecole ECF SAINT MITRE, n° E1301300020, madame Marianne FOULON, 17 RUE DES PAILLÈRES13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00020
modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET,
n° E0301361420, madame Marianne FOULON,
192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE13730
SAINT-VICTORET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00020 - modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET, n° E0301361420, madame Marianne FOULON, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE13730 SAINT-VICTORET 79 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 05 juin 2019 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6142 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00020 - modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET, n° E0301361420, madame Marianne FOULON, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE13730 SAINT-VICTORET 80 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF SAINT-VICTORET
192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE
13730 SAINT-VICTORET
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6142 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00020 - modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET, n° E0301361420, madame Marianne FOULON, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE13730 SAINT-VICTORET 81 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00020 - modification auto-ecole ECF SAINT VICTORET, n° E0301361420, madame Marianne FOULON, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE13730 SAINT-VICTORET 82 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-02-17-00021
modification auto-ecole ECF VITROLLES,
n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229
BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00021 - modification auto-ecole ECF VITROLLES, n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 83 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 17 février 2021 autorisant Monsieur Florian PACHECO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 25 janvier 2022 par Madame Marianne FOULON nouvelle représentante légale de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Monsieur Florian PACHECO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Marianne FOULON à l’appui de sa demande constatée le 10 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6145 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00021 - modification auto-ecole ECF VITROLLES, n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 84 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Marianne FOULON, demeurant 7 impasse des chênes 84130 LE PONTET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF VITROLLES
229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 6164 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.
ART. 3 : Madame Marianne FOULON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0431 0 délivrée le 09 février 2022 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Alexandre FROMENT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0055 0 délivrée le 28 février 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Monsieur Pascal SUDRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1084 0 délivrée le 20 octobre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories BE et B 96.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00021 - modification auto-ecole ECF VITROLLES, n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 85 Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
17 FEVRIER 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-17-00021 - modification auto-ecole ECF VITROLLES, n°0301361450, madame Marianne FOULON, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE13127 VITROLLES 86