Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 039 recueil des actes administratifs special du 09 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 039 recueil des actes administratifs special du 09 février 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 039 recueil des actes administratifs special du 09 février 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-039

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN

CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel -Pôle Santé Camargue - 13200

ARLES. (3 pages) Page 3

13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise

61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue - 13200 ARLES. (4 pages) Page 7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-02-04-00006 - Arrêté portant autorisation de sources lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année

2022 dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 12

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de

signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice

régionale aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 15

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à

l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à

Marseille les 13 et 14 février 2022 (5 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la

baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement

revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille -

Bouches-du-Rhône) dans le cadre de la réunion Commerce Extérieur -

Présidence Française de l'Union Européenne les 13 et 14 février 2022 (5

pages) Page 29

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-02-03-00011

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise

61B, Avenue Robert Morel -Pôle Santé Camargue

- 13200 ARLES.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel -Pôle 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AGREMENT

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP429950686

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-01-20-027 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 28 décembre 2016 à l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 06 août 2021, par Monsieur Christian VIAUD, en qualité de Président de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN » dont le siège social est situé 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue - 13200 ARLES et déclarée complète le 07 septembre 2021,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel -Pôle 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN » dont le siège social est situé 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue - 13200 ARLES est renouvelé à compter du 28 décembre 2021 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur les départements des BOUCHES-DU-RHONE et du GARD (activités rattachées au siège social de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN ».

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel -Pôle 513415 MARSEILLE cedex 20 !:

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel -Pôle 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-02-03-00012

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ARLES

VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert

Morel - Pôle Santé Camargue - 13200 ARLES.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue 7En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP429950686

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 28 décembre 2021 à l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 06 août 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Christian VIAUD, en qualité de Président de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN » dont le siège social est situé 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue - 13200 ARLES.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 28 décembre 2021 le récépissé de déclaration n°2014014-0004 du 14 janvier 2014 portant 1ère modification.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP429950686 pour l’exercice des activités suivantes :

- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur les départements des Bouches-du-Rhône et du GARD (activités rattachées au siège social de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN » :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE

et MANDATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Livraison de courses à domicile.

- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE sur les départements des Bouches-du-Rhône et du GARD (activités rattachées au siège social de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN » :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue 913415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - Pôle Santé Camargue 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-04-00006

Arrêté portant autorisation de sources

lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne

de la faune sauvage pour l'année 2022 dans le

département des Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00006 - Arrêté portant autorisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 dans le département des Bouches-du-Rhône 12PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'environnement

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, en date du 3 janvier 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2022-01-24-00010 du 24 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°13-2022-26 du 25 janvier 2022.

Article 2 :

La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage.

Article 3:

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :

• du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • du Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité, • du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,

• des propriétaires des terrains concernés parcourus.

Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

• la période et la durée de l’opération,

• l'espèce ou les espèces étudiées,

• le nombre des personnes participant à l'opération.

À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Service Départemental de l'OFB.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/2 Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00006 - Arrêté portant autorisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 dans le département des Bouches-du-Rhône 13signé

Article 3 :

Sur proposition du directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs, les personnes de ladite fédération nommément désignées ci-après sont seules habilitées à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :

Personnel Fédération Départemental des Chasseurs 13 :

Ludovic COLLART, FDC13

Olivier TOURRETTE, FDC13

Jules JOLY, FDC13

Axel BERRIN, FDC13

Axelle BERTHE, FDC13

Thierry GALLAND, FDC13

Alain CESCO, FDC13

Anne ROYER, FDC13

Bénévoles :

Georges ARQUIER, bénévole

Alexis ALLIONE, bénévole

Claude LOPEZ, bénévole

Guillaume COSTE, bénévole

Jean-Michel CARATERO, Bénévole

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article 5 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa signature.

Elle expirera le 9 septembre 2022 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

Article 6 :

La présente décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 4 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE,Chef du pôle nature et territoire,

Frédéric ARCHELAS

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-04-00006 - Arrêté portant autorisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 dans le département des Bouches-du-Rhône 14Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2022-02-09-00001

Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de

signature pour le préfet et délégation de

signature pour la Directrice régionale aux agents

de la DREAL PACA

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 15E

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ du 09/02/2022

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 16Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

A R R E T E :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à

Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 pour le département des Bouches-du-Rhône. En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après validation de l’acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANÇOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.

Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4

VILLARUBIAS

Catherine

Adjointe à la cheffe de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de

service

C1 à C4 E2

URENR DELEERSNYDER

Laurent

Chef d’unité C1 à C4 E2

STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2

MORETTI Florent Chef de service adjoint D1 D2

SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1

H2

XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à

B4 E1 G1 H1

H2

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1

2

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 17BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

BILGER Coralie,

jusqu’au 01/03/22

Adjointe à la cheffe

d’unité

E1

UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1

PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1

UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2

PELOUX Jean-

Philippe

Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2

VARTANIAN Audrey Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2

UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2

SUJOL Olivier, à

partir du 01/03/2022

Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité

Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l’agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

Mme DAVID Eliane, jusqu’au 28/02/2022 IDIM

M. LAURENT Philippe TSCEI

M. HUILLET Jérôme TSCDD

M. ZETTOR Patrick TSPDD

M. LEONHARDT Guillaume TSCEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. PALOMBO Cyril TSPEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M me Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :

3

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 18STIM TEISSIER Olivier Chef de service

MORETTI Florent Adjoint au chef de service

4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :

STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité

DAVID Eliane, jusqu’au

28/02/2022

LAURENT Philippe, à partir du

01/03/2022

Chef(fe) de pôle

Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNE

Corinne TOURASSE

4

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 19ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.

A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

5

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 20C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)

6

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 21F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

G. Autorisation environnementale

G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole

H. Autorité environnementale

H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE

7

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-02-09-00001 - Arrêté du 09/02/2022 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL 22Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-08-00002

Arrêté instituant un périmètre de protection à

l'occasion du sommet des ministres européens

du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14

février 2022

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 23| . Bureau Sécurité et Ordre Publics PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté instituant un périmètre de protection à l’occasion du sommet des ministres

européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

VU le code pénal;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 226-1;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 20 novembre 2020 portant nomination de Mme © Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète

de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, la préfète de police des Bouches-du-Rhône peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu où d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°à 4°de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle, à la fouille des bagages, et à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département, peuvent lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l’article L,226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé de la menace terrorise ;

CONSIDÉRANT que, les 13 et 14 février 2022 se tiendra à Marseille dans le cadre de la présidence française de l'union Européenne, une réunion des ministres européens en charge du commerce, notamment en deux lieux que sont le palais du Pharo et le MUCEM ; que cet événement, ainsi que les personnalités et le public qui y assisteront, sont susceptibles, dans le contexte actuel de la menace très élevée, de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, ‘ nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cet événement européen ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 24TITRE PREMIER

INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Art.1°":

1° Le 13 février 2022 de 16h00 à 23h30, est instauré un périmètre de protection autour du MUCEM à

Marseille au sein duquel l'accès et la circulation des personnes est réglementé, dans les conditions fixées

par le présent arrêté.

2° Le 14 février 2022 de 07h00 à 17h00, est instauré un périmètre de protection autour du palais du Pharo au

sein duquel l'accès et la circulation des personnes est réglementé, dans les conditions fixées par le présent

arrêté.

Art.2 : Les périmètres de protection sont délimités par les voies suivantes, qui y sont incluses, selon les plans

en annexe

1° Périmètre du Mucem

- Quai Germain Delauze.

- Promenade Robert Laffont:

- Quai de la Tourette;

- Avenue Vaudoyer;

- Place Commandant G,Bergoin;

- Promenade Louis Brauquier;

- Esplanade du J4;

- Promenade Robert Laffont:

2° Périmètre du palais du Pharo:

- Esplanade du Pharo;

- Boulevard Charles Livon:

- Avenue Pasteur au droit des numéros 8 et 3 de l'avenue Pasteur ;

- Emprise foncière du parc du Pharo jusqu’au Port Anse de La Réserve ;

Art. 3 : Les points d'accès au périmètre de protection où sont installés des dispositifs de pré-filtrage et filtrage sont les suivants, selon les plans en annexe :

1° Périmètre du Mucem

- Angle Promenade Robert Laffont Quai de la Tourette;

- Esplanade de la Tourette — Passerelle Parvis St Jean;

2° Périmètre du palais du Pharo :

- Entrée du parc du Pharo angle boulevard Charles Livon et Allée Médecin Colonel Jamot,

TITRE II

MESURES DE POLICES APPLICABLES À l’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Art. 4 : Dans les périmètres de protection délimités à l’article 2 et durant les périodes mentionnées à l'article

1°", les mesures suivantes sont applicables aux usagers de la voie publique :

1° Les personnes ont l'obligation, pour accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre de protection, de se

soumettre, à la demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté à procéder à ces

vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité.

2° Les véhicules peuvent faire l’objet d'une visite.

Art. 5 : Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale

et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 25mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder, avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection

visuelle des bagages et à leur fouille.

Art.6 : Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules

des professionnels devant intervenir dans le périmètre de protection délimité à l'article 2, ainsi que les

riverains peuvent être autorisés à accéder aux périmètres par les points de filtrage et à y circuler. À cette fin,

ces personnes ont également l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers et agents de police

judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux Il de l'article 3, à la visite de leur véhicule,

que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Art.7 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les

dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à

main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire

l'accès au périmètre institué par l'article 1°ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article

L.226-1 du code de la sécurité intérieure.

TITRE ll

DISPOSITIONS FINALES

Art8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les:

Bouches-du-Rhône. || peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent

arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Art.9 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale

de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille,

_affiché dans les locaux de la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 2.

Fait à Marseille, le 8 février 2022

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 26h,

PHARO MT PALAIS DU

#

OD5P13 EMD 8CE CARTOGRAPHIE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 27née À

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-08-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection à l'occasion du sommet des ministres européens du commerce extérieur à Marseille les 13 et 14 février 2022 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-08-00003

Arrêté inter préfectoral réglementant le

mouillage, la baignade et la plongée sous-marine

et interdisant tout rassemblement revendicatif

dans l'avant-port de La Joliette (commune de

Marseille - Bouches-du-Rhône) dans le cadre de la

réunion Commerce Extérieur - Présidence

Française de l'Union Européenne les 13 et 14

février 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - 29PRÉFET PRÉFET

MARITIME | DES BOUCHES-

DE LA MEDITERRANEE cn haie

Fraternité

Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs

N° /2022 du N° du

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

réglementant le mouillage, la baignade et

la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif

dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - Bouches du Rhône)

dans le cadre de la réunion Commerce Extérieur-Présidence Française de l'Union Européenne

les 13 au 14 février 2022

ANNEXE : une annexe

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 :

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur :

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des

préfectures maritimes sous forme électronique :

Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la

navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de

Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général

du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de

Méditerranée ;

BCRM de Toulon

BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9

premar.aem.rm@premar-mediterranee.qouv.fr

Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - 30Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n° 99/2021 du 20 mai 2021 réglementant le

mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit des départements des Bouches-du-

Rhône et du Var dans le périmètre du Parc national des Calanques (cœur et aire marine adjacente) :

Considérant qu'il importe pour des raisons de sécurité et de sûreté d’édicter des mesures de police du

plan d'eau dans le cadre de la réunion Commerce Extérieur-Présidence Française de l'Union

Européenne se déroulant à Marseille les 13 au 14 février 2022

Considérant qu'il convient de prévenir tout trouble à l'ordre public.

Arrêtent :

Dans le cadre du présent arrêté, il est précisé que :

- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le Système géodésique WGS 84 (en degrés et

minutes décimales) ;

- les heures sont locales.

Article 1°

Du 13 février à 14h00 au 14 février 2022 à 18h00 (heures locales), le mouillage des navires et des

engins immatriculés et non immatriculés, la baignade et la plongée sous-marine ainsi que tout

rassemblement revendicatif sont interdits sur le plan d'eau délimité par la digue Sainte Marie, la digue

du Mucem, les digues du port de la Réserve, l'anse et la pointe du Pharo et les lignes joignant les

points des coordonnées géodésiques suivantes conformément à la carte en annexe I.

Point A: 43°17.8272'N - 005°21.1758'E

Point B: 43°179424'N - 005°21.4704'E

Point C: 43° 17.9424'N 005° 21.4716'E

Point D: 43° 17.6750'N 005° 21.7695'E

PointE: 43° 17.6307'N - 005°21.7798'E

PointF: 43°17.7156"N - 005°21.3558'E

Atticle 2

Les interdictions édictées à l'article 1° ne s'appliquent pas aux navires et embarcations chargés de la

Surveillance et de la sécurité du plan d'eau ou en mission de sauvetage.

Article 3

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues par les

articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des

transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - 31Article 4

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents

habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le 08 février 2022 Le 08 février 2022

Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet des Bouches-du-Rhône,

par suppléance

SIGNE SISNE

Le contre-amiral Alban LAPOINTE Christophe MIRMAND

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - 32G/+

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DESTINATAIRES

Mme la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Mme la présidente de la Métropole Aix Marseille Provence

M. le maire de Marseille

M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

M. le directeur du servicé garde-côtes des douanes de Méditerranée

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

M. le directeur du CROSS MED

M le président du directoire du GPMM

M. le commandant la région de gendarmerie PACA

M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)

COPIES

CECMED/DIV OPS -— J35 OPS COTIÈRES

SÉMAPHORE DE COURONNE

AEM/PADEM/RM

- Archives.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-08-00003 - Arrêté inter préfectoral réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine et interdisant tout rassemblement revendicatif dans l'avant-port de La Joliette (commune de Marseille - 34