Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 113 du 14 06 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 113 du 14 06 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 113 du 14 06 2021)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-113

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à

détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un

élevage d'agrément (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

47-2021-06-11-00002 - Arrêté_2021_Captures_Mustélidés (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice

de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne (11

pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-06-14-00002 - Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail de

la MECS gérée par l'association APRES à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 23

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-06-14-00001

Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à

détenir, transporter et utiliser des rapaces pour

la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol 3Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol au sein d'un élevage d'agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël

CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement

des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION en

qualité de directrice, ainsi que Madame Véronique CASTRO et Monsieur Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeurs adjoints de la direction départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 autorisant

Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la

chasse au vol au sein d’un élevage d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande du 3 juin 2021 de Monsieur Julien Yoan MARTI pour la détention d'un

spécimen de l'espèce Hibou grand Duc - Bubo bubo ;

Considérant que la demande de modification est conforme à l'arrêté du 10 août

2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Sur proposition de la Directrice départementale directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol 4ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 est abrogé.

Article 2 :

Monsieur Julien Yoan MARTI est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé, au Lycée Agricole de NERAC, route de Francescas, 47600 NERAC :

— 2 spécimens de l'espèce suivante : Buse de Harris - Parabuteo unicinctus — 2 spécimens de l'espèce suivante : Autour des Palombes - Accipiter gentilis — 1 spécimen de l'espèce suivante : Faucon Pèlerin — Falco peregrinus. — 1 spécimen de l'espèce suivante : Hibou grand Duc - Bubo bubo.

La présente autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant la période de l'ouverture de la chasse ainsi que la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.

Sont en outre autorisés la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien.

Article 3 :

La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d'autorisation de détention de transport, d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol au sein d’un élevage d'agrément.

Article 4 :

La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nomet le prénom de l'éleveur,

l'adresse de l'élevage,

— les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification, déclaré sur le site I-FAP,

— la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée,

— la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 5 :

Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol 5— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel

du 10 août 2004 modifié susvisé ;

- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus

conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.

Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte

d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004

modifié susvisé.

Article 6 :

Toute modification des conditions d'hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du Préfet (Direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 7 :

En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit,

pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé.

Article 8 :

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.

Article 9 :

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 11:

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de Nérac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.

/4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol 61 4 JUIN 2021 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

hement de la Directrice départementale,

eur départemental adjoint,

LLIEU

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Julien Yoan MARTI à détenir, transporter et utiliser des rapaces pour la chasse au vol 7Direction départementale des territoires

47-2021-06-11-00002

Arrêté_2021_Captures_Mustélidés

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00002 - Arrêté_2021_Captures_Mustélidés 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalisl Fratrmiss

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne, formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius),

Vison d'Amérique (Mustela vision) et Vison d'Europe (Mustela lutreola)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18 et R. 427-25.

Vu Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.

Vu Le décret n°2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage.

Vu L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement.

Vu L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Vu L'arrêté préfectoral n° 047-2021-05-27-003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2021-06-01-072 du 1" juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim.

ARRÊTE

- Article 1”: En cas de capture de mustélidés de type Putois, Vison d'Amérique, Vison d'Europe ou de doute quant à l'identification de l'animal capturé, un expert référent du département de Lot-et- Garonne parmi ceux figurant dans le tableau ci-dessous, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe et apte à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Mustela Vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola) doit être joint nécessairement le plus rapidement possible.

Si aucun référent ne peut se déplacer dans les 4 heures suivant le constat de capture, l'animal doit être relâché.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00002 - Arrêté_2021_Captures_Mustélidés 9Liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne

Structure Noms des référents Téléphone

M. Jérôme AUPLAT 06.20.78.77.38

Mme Patricia SOULIE 06.20.78.61.66

M. Fabrice BERNARD 06.09.50.07.61

M. Raphaël RIVIERE 07.63.79.51.12

M. Didier EYCHENNE 06.20.78.77.72

Service départemental M. Alain GIRARD 06.25.03.18.61

de l'office français M. David LAMBOTTIN 06.27.20.26.41

de la biodiversité Mme Chloé FOUCAUT 07.64.38.32.04

M.Thomas ANCEL 06.72.08.10.88

M. Pierre-Frédéric BLANC 07.63.34.55.40

Mme Manon BODIN O6.99.78.97.23

Mme Célia JANOTTO 07.64.55.90.79

M. Nicolas CREPINEAU 1| _07.64.55.90.79

M. Alain GIGOUNOUX __06.08.63.91.74

Fédération départementale M. Régis BERTRAND 06.85.94.52.41

des chasseurs M. Jean-François COURREGES 06.85.94.52.40

de Lot-et-Garonne M. Lucas MOSTACHETTI 06.33.76.48.96

M. Arnaud LAFORGUE 06.85.94.52.37

Association départementale :

des piégeurs agréés du 47 M. Guy DUFAU 06.82.47.03.05

Groupe de Recherche et d'Etudes en Gestion Mme Christine FOURNI ER 05.5628.86.54 de l'Environnement (GREGE) Mme Estelle LAOUE 06.08.31.15.42 Mme Estelle LAOUE

- Article 2 : Le présent arrêté est valable du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022.

« Article 3 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la publication, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires par interim, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 juin 2021

Le chef du service énvironnement, a pr

« é

=> Stép ane ST—

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-11-00002 - Arrêté_2021_Captures_Mustélidés 10Direction départementale des territoires

47-2021-06-10-00005

Arrêté réglementaire permanent relatif à

l'exercice de la pêche en eau douce dans le

département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 11PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Arrêté réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.435-1 à L.435-3, L.436-4, L.436-10, R.212-

22,R.435-2 à R.435-33, R436-6, R.436-24, R436-25 à R.436-69,

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau

en deux catégories,

Vu le décret n° 2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces visant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées,

Vu le décret n° 2002-9685 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code Rural (partie réglementaire),

Vu le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code de l'Environnement (partie réglementaire),

Vu le décret n° 2016-17 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement

relatives à la pêche en eau douce,

Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce (NOR TREL1820338D),

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne M. Jean-Noël CHAVANNE,

Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 47-219-12-31-005 du 31 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'Environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,

Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d'anguille,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de

l'anguille,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif aux obligations de déclarations des captures d'anguilles,

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010, relatifs aux obligations de déclarations de capture de l'anguille,

Vu l'avis du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs en date du 2 décembre 2020,

Vu les avis du Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération de Lot-et-

Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de l'Association Interdépartementale Agréée de Pêcheurs Professionnels du Bassin de la Garonne,

Vu la Commission Technique Départementale de la Pêche en date du 4 décembre 2020,

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 12Vu la consultation du public effectuée du 13 janvier au 2 février 2021 inclus sur le site internet de: la préfecture de Lot-et-Garonne où aucun avis n'a été émis,

Vu la consultation du public suite aux modifications apportées conformément à l'arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Garonne-Dordogne-Charente-Seudre,effectuée du 31 mars 2021 au 20 avril 2021 inclus inclus sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Vu l'avis du directeur départemental des territpires par intérim,

Considérant la nécessité de réduire la pression de pêche sur la lamproie marine dans:le territoire du département de Lot-et-Garonne,

Considérant que la pêche des poissons migrateurs est d'intérêt économique, social et culturel, mais qu'elle doit être encadrée afin de préserver les populations de ces espèces d'intérêt communautaire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté réglementaire permanent n° 47-219-12-31-005 du 31 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.

|- PERIODES D'OUVERTURES: |

Article 2 : Cours d'eau et plans d’eau de première catégorie

La pêche aux engins et aux filets est interdite.

La pêche aux lignes est autorisée selon les périodes précisées ci-dessous :

21 - Ouverture générale

* du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.

2.2 - Ouvertures spécifiques

® grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kil. esculentus) et grenouilles rousses (Rana temporaria) :

* ouverture du 15 juin au troisième dimanche de septembre.

® anguille jaune :

+ ouverture du 1 mai au 3ème dimanche de septembre (sauf modification par arrêté ministériel annuel).

2.3 - Interdiction totale

+ _alose feinte, au vu des faibles stocks de population présents dans le département de Lot- et-Garonne,

* saumon atlantique, truite de mer, grande alose, lamproie fluviatile, lamproie marine, au vu des décisions du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMN),

* _ anguille d’avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille,

* esturgeon, au vu de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,

+ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, au vu des faibles stocks de population présentes dans le département de Lot-et Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 132.4 - Protection du brochet

Conformément à l'article R.436-6 du code de l'environnement, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars jusqu'à la veille du dernier samedi d'avril, soit la veille de l'ouverture de la pêche des brochet, sandre, perche, black-bass en 2" catégorie, doit être immédiatement remis à l’eau,

Article 3 : Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie

La pêche aux lignes, aux engins et aux filets est'autorisée selon les périodes précisées ci-dessous : +

31 - Ouverture générale

° du 1% janvier au 31 décembre inclus.

3.2 - Ouvertures spécifiques

® anguille jaune :

* ouverture du 1% mai au 30 septembre inclus (sauf modification par arrêté ministériel annuel).

® brochet, sandre, perche, black-bass :

* ouverture du 1° janvier au dernier dimanche de janvier

* ouverture du dernier samedi d'avril au 31 décembre

® truite fario, ombre ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer :

. ouverture du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre.

® truite arc-en-ciel :

* ouverture du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre sur la Garonne et sur le Lot (jusqu'au barrage du Temple sur Lot) et sur les autres cours d'eau de seconde catégorie,

+ __ ouverture toute l'année sur le canal latéral à la Garonne et sur les plans d'eau de deuxième catégorie.

® grenouille verte où dite commune (Pelophylas kil. Esculentus) et grenouilles rousses (Rana

temporaria) :

+ __ ouverture du 75 juin au 31 décembre inclus.

® lamproie marine :

° __ Ouverture du 1° janvier au 30 avril inclus.

® lamproie fluviatile :

* ouverture du 1° janvier au 15 avril inclus et du 15 octobre au 31 décembre inclus.

3.3 - Interdiction totale

*__alose feinte, au vu des faibles stocks de population présents dans le département de Lot- et-Garonne,

* saumon atlantique, truite de mer, grande alose, au vu des décisions du Comité de Gestion

des Poissons Migrateurs (COGEPOMN),

* _ anguille d'avalaison (anguille argentée), au vu du décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille,

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 14* _esturgeon, au vu de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce acipenser sturio (esturgeon) version consolidée au 15 mars 2017,

+ écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, au vu des faibles stocks de population présentes dans le département de Lot-et Garonne.

Article 4 : Heures légales de pêche

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-héure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, à l'exception de la carpe qui peut être pêchée à toute heure pendant une période et dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie-désignée par arrêté préfectoral.

Les pêcheurs professionnels sont autorisés à exercer la pêche 4 heures avant le lever du soleil et 4 heures après son coucher. La relève hebdomadaire est fixée à 36 heures toute l'année du samedi 18 heures au lundi 6 heures, sauf pour les cas prévus par le code de l'environnement.

il - TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES POISSONS ET DES GRENOUILLES |

Article 5 : Taille minimum de certaines espèces

Les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur taille est inférieure à la taille minimum précisée dans le tableau ci-dessous :

Tableau taille minimum de capture : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

Espèces concernées Taille minimale de | Lieux de pêche concernés capture (en cm)

Truite autre que la truite de mer, 23 Dans tous les cours d'eau et plans l'omble ou saumon de fontaine et d'eau du département l'omble chevalier |

Black-bass 40 Dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie du

département

Brochet 60 Dans les cours d'eau et plans d'eau de | 2ème catégorie du département

Sandre 50 Dans les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie du département

Lamproie marine 40 Dans tous les cours d'eau de 2°me catégorie du département

Mulet 20 Dans les cours d'eau de 2îme| | | catégorie du département Anguille 12 Dans les cours d'eau de 2ème catégorie du département

Grenouille verte ou dite commune 8 Dans tous les cours d'eau et plans (Pelophylax ki. Esculentus et d'eau du département | grenouille rousse (Rana temporaria)

111 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES |

Article 6 : Limitation de captures

Pour tous les cours d'eau et plans d'eau du département, le nombre de captures maximal de salmonidés autres que le saumon êt la truite de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 10.

Dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 15Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de capture maximal de sandres, brochets

et black bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.

Concernant le lac de Bajamont, le nombre de captures de brochet, de sandre et de black-bass est fixé à 1 carnassier par jour et par pêcheur.

| IV-PROCEDES ET MODES DE PECHES AUTORISES |

Article 7 : Dispositions particulières en période d'autorisation

71- Pêche à la ligne

- Dans les eaux de première catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :

- une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus et disposée à proximité du pêcheur,

- la vermée,

- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre maximum et mailles de 10 mm minimum).

- Dans les eaux de deuxième catégorie, les pêcheurs membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :

- maximum 4 lignes montées sur canne et munies chacune de 2 hameçons où de 3 mouches artificielles au plus et disposée à proximité du pêcheur,

- [a vermée,

- 6 balances à écrevisses, rondes, carrées ou losangiques (diamètre 0.30 mètre maximum et mailles

de 10 mm minimum),

- une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons ou autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.

7.2 - Pêche aux engins et aux filets

%

Dans les cours d'eau de deuxième catégorie visés à l'article L.435-1 du code l'Environnement (Garonne, Lot, Baïse du barrage de Vianne jusqu’à la confluence avec la Garonne et canal latéral à

la Garonne), les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets détenteurs de la licence délivrée par la Direction Départementale des Territoires ainsi que les pêcheurs professionnels peuvent pêcher aux moyens des engins fixés par le cahier des charges fixant les clauses et conditions pour l'exploitation du droit de pêche de l'État (article 58 et 60).

7.21 - Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés. Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur 2 rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à 3 fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins. La longueur des filets mobiles et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en ligne droite, ne peut dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau et sera portée aux 4/5 aux emplacements réservés à la pêche aux filets traînants suivants : lan de Lachapelle et lan de Mourtil (cf. annexe 2).

7.2.2 - Les modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs suivants : anguille, lamproie marine, lamproie fluviatile ét mulet sont indiqués à l'annexe 1 du présent arrêté. Un moratoire interdit de pêcher l'alose depuis 2008 sur toute la Garonne et la Dordogne et ces espèces ne doivent donc pas être capturées par des engins de pêche indiqués dans l'annexe 1.

7.2.3 - L'utilisation des filets traînants à mailles de 40 mm au moins, type senne, tramail utilisé comme tel ou escave, ne peut se faire que sur les lans de pêche désignés à l'annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 167.2.4 - Pour les pêcheurs professionnels en eau douce, la pêche des lamproies marines aux filets et aux nasses est autorisée au plus tard jusqu'au 30 avril. La pêche aux filets à maille de 45 mm de côté est autorisée jusqu'au 15 mai pour la capture d'autres espèces dont la pêche n'est pas interdite par ailleurs, y compris la nuit, dans les zones mentionnées à l'article L.436-10 du code de l'environnement.

7.2.5 — Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la pêche des lamproies marines aux nasses est autorisée au plus tard jusqu'au 30 avril. Durant le mois d'avril, sur un cumul de 8 jours soit 2 jours par semaine complète, les lundis et jeudis, en complément des relèves dites hebdomadaires, la pêche des lamproies marines aux filets est interdite. La pêche aux filets à la maille de 45 mm de côté est autorisée durant ces 8 jours pour la capture d'autres espèces dont la pêche n'est pas interdite par ailleurs.

7.2.6 - Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les pêcheurs professionnels désirant pêcher l'anguille, doivent disposer d'une autorisation annuelle individuelle.

Le renouvellement de cette autorisation est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de captures d'anguilles :

- tout pêcheur amateur aux engins et aux filets et pêcheur professionnel doit déclarer ses captures d'anguilles jaunes une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen d'une fiche de déclaration de capture, annexée au présent arrêté.

- tout pêcheur doit enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche annuel. Ce carnet comporte au minimum les informations suivantes : la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids ou le nombre. |

Est puni de l'amende prévue par les contraventions de 5îe classe, le fait pour Un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article L.436-64 où de faire des déclarations inexactes ou mensongères.

7.2.7 - Pour les espèces non migratrices, sur les lans de pêche désignés à l'annexe 2:

- l'utilisation de sennes est autorisée du 1° août au 31 décembre inclus, - l’utilisation de filets fixes est autorisée du 1 novembre au 31 janvier inclus, - l’utilisation de filet de type araignée à maille de 10 mm est autorisée du 1° juin au 30 septembre

inclus pour la pêche de l'ablette, du gardon et de la brême.

V - PROCEDES ET MODES DE PECHES PROHIBES

Article 8 : Dispositions particulières en période de fermeture du brochet Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les cours d'eau de deuxième catégorie.

Article 9 : Appât

91-Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :

* les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau,

+ les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie,

+ l'anguille ou sa chair dans tous les cours d'eau.

9.2 - 1! est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec des poissons ayant Une taille inférieure à la taille minimale de capture ainsi que par des espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces non représentées en France (article R.436-35 du code de l'environnement).

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 17Article 10 : Modes de pêches prohibés

L'utilisation de tout filet fixe, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet, sauf pour la pêche de l'ablette du gardon et de la brème à l'aide d’un filet de type araignée à maille de 10 mm qui est autorisé du 1% juin au 30 septembre inclus.

Par sécurité, toute pratique de pêche de type à la bouée ou au cassant de surface, consistant à l'installation d'une ligne au-dessus de l'eau traversant la pièce d'eau, est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du département. +

VI - REGLEMENTATION SPECIALE DES COURS D'EAU MITOYENS

ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS

Article 11 : Disposition inter-départementale

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'entente entre les Préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.

| VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Dispositions particulières sur les ouvrages

Toute pêche est interdite dans les pertuis, vannages, écluses et passages d'eau à l'intérieur des bâtiments et dans les passes à poissons.

La pêche est autorisée à une seule ligne à partir des barrages, écluses et dépendances annexes uniquement s'ils sont aménagés pour accueillir du public.

La pêche est autorisée à une seule ligne 50 m en aval des écluses et barrages, sauf réserve de pêche.

La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité des écluses et des barrages.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R.4241.71, selon les modalités fixées à l'article R.4274-23 du code des transports.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 14 : Exécution - publication

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE- NERAC et VILLENEUVE/LOT, le directeur départemental des territoires par intérim, la directrice départementale des finances publiques, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les techniciens forestiers de l'Etat et de l'Office National des Forêts, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité et de manière générale tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Age le

PourlePehfe, 10 JUN 2021 ; TE Secrét ire Gén à. prirent”

D + | ( A

Morgan LAN GUY

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 18ANNEXE 1

Modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs (article 7.2.2)

Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins = t —_— —

Filets traînants : type senne, tramail Utilisé comme MULET _, . tel, ou escave à mailles de 40 mm au moins aux

emplacements autorisés.

Filets fixes : tramail à mailles de 40 mm au moins sauf

du troisième dimanche d'avril au deuxième samedi

de juin.

Filets ronds : type coul à mailles de 27 mm au moins

utilisé à poste fixe, soit de la rive, soit d'un bateau.

Filets tournants : dits baros à mailles de 40 mm au

moins.

Rappel article 10 : L'utilisation de tout filet, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet.

Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins

LAMPROIE MARINE Filets ronds : type coul à mailles de 35 mm au moins utilisé à poste fixe, (soit de la rive, soit d'un bateau).

Nasses à lamproies : (bourgnes) à mailles de 10 mm au

moins selon les modalités précisées dans le Cahier

des Clauses Spéciales (article 15).

Filets tournants : dits baros à mailles de 40 mm au

moins.

LAMPROIE FLUVIATILE Filets tournants : dits baros à mailles de 27 mm au

moins.

Verveux : à mailles de 10 mm de la taille d'une nasse

anguillère.

Nasses à lamproies : (bourgnes) à mailles de 10 mm au

moins selon les modalités précisées dans le Cahier

des Clauses Spéciales (article 15).

En automne et hiver, l'utilisation de baros est autorisée pour la pêche des lamproies fluviatiles pendant les mois de novembre et décembre.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 19ANNEXE 1 (suite)

Désignation des espèces Pêche aux filets et aux engins

ANGUILLE + Nasses : à mailles de 10 mm au moins.

*

Cordeaux : dont les hameçons seront appâtés

uniquement avec des vers du dernier dimanche de

janvier au deuxième samedi de mai.

Rappel article 10 : L'utilisation de tout filet, traînant, tournant est interdite pendant le mois de juillet.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 20ANNEXE 2

FLEUVE : LA GARONNE

Dénomination ‘

Lan de Belle Ile

Lan de Carrère

Lan de Lachapelle

Lan de Saint-Laurent

Lan de la Gardette

Lan de Tarail

Lan de la Barraque

Lan de Monluc

Lan de Nicole

Lan de la Tuilerie

Lan de Terre Neuve

Lan de Saint-Germain

Lan de Bernezet

Lan de L'Ile

Lan de l'Ile |

Lan de Mourtil

Lan de Cordes

Lan de Cantecor

Lan de la Tête de l'Ile de Pêche

Lan de l'Ile de Gridon

Lan de Passebec

Lan de Col de Fer

Emplacement

PK 17100 à 18,400 RG

PK 28,000 à 28,600 RD

PK 34,800 à 36,000 RG + RD

PK 39,550 à 39,750 RG

PK 42150 à 42,850 RD

PK 47800 à 48,300 RG

PK 48,850 à 50,350 RD

PK 51,900 à 52,400 RG

PK 53,000 à 54,000 RG

PK 55,800 à 56,200 RD

PK 61,400 à 61,900 RD

PK 61,900 à 62,100 RG

PK 66,200 à 67,200 RG

PK 67,800 à 68,600 RG

PK 68,700 à 69100 RG

PK 72,600 à 75,000 RD

PK 77,900 à 78,450 RD

PK 90,700 à 91,700 RG

PK 91,700 à 93100 RD

PK 93,500 à 94,000 RD

PK 101,600 à 103,000 RD

PK 104,800 à 105,300 RD

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 21ANNEXE 3

Cours d'eau visés à l'article L.435-1 du code de l'Environnement (droit de pêche exercé au profit de l'Etat) :

® la Garonne,

» le Lot,

® le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne,

2 la Baïse du pont de Bordes (commune de Lavardac) au confluent avec la Garonne,

® le canal latéral à la Garonne.

Cours d'eau classés comme cours d'eau à « truite de mer » :

+ la Garonne,

® le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec la Garonne.

Cours d'eau classés comme cours d'eau à « saumon » :

2 la Garonne,

+ le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'à la confluence avec là Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2021-06-10-00005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Lot-et-Garonne 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-06-14-00002

Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail

de la MECS gérée par l'association APRES à

Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00002 - Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail de la MECS gérée par l'association APRES à Villeneuve sur Lot 23PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- : Madame la Présidente du Conseil Garonne, départemental,

ARRETÉ de suspension de l’activité

du foyer Corail de la Maison d’enfants à caractère sociale gérée par

l’association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot.

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13 à L.313-20 ;

Vu l'arrêté en date du 10 mai 2021 pris par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

portant suspension de l’activité, en urgence et à titre provisoire, du 12 mai midi au 24 mai 2021 inclus,

du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;

Vu le courrier en date du 17 mai 2021 adressé au Président de l’association APRES demandant

d'organiser, sous la conduite du chef de service, des groupes de travail avec les salariés, chargés de

reconstruire les projets de vie de chaque maison, les organisations de travail et les roulements. Ce

courrier précise la nécessité d'apporter des appuis extérieurs à partir des fonctions support

(psychologue, qualiticien, infirmière, ressources humaines...) afin de soutenir l'équipe dans cette

élaboration.

Considérant les documents envoyés le 20 Mai 2021 par le Directeur général de l’APRES, à savoir un

courrier auquel est joint des plannings de présence des éducateurs, des maîtresses de maison et des

veilleurs de nuit pour les semaines 21 à 24, soit du 24 mai au 20 juin 2021;

Considérant que le courrier du Directeur général de l’APRES en date du 20 mai ne précise en rien les

modalités d'élaboration de ces plannings ni les modalités de travail avec les salariés du foyer Corail,

notamment le chef de service;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00002 - Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail de la MECS gérée par l'association APRES à Villeneuve sur Lot 24Considérant que, lors des échanges en visioconférence avec le Directeur général de l’APRES le 21 mai

2021, celui-ci indique :

- l'arrêt de travail de M. Durin, chef du service du foyer corail dont la durée n’est pas connue ;

- l’arrivée d’un directeur par intérim travaillant actuellement à Handéo 47 à partir de lundi 24

mai 2021, à titre provisoire, dans l'attente du recrutement d’un directeur de façon plus

durable,

- l'arrivée d’une psychologue à partir du 14 juin,

- {a possibilité de détacher un chef de service depuis l’une ou l’autre MECS, sans date

prévisionnelle précisée.

Considérant que les solutions proposées par le Directeur général font apparaitre :

- un encadrement insuffisamment étayé au 24 mai 2021 compte-tenu que seul un directeur par .

intérim serait présent ;

- des nouveaux cadres qui vont arriver à une date non déterminée et qui ne connaissent pas la

structure ;

-_. quele détachement d’un chef de service d’une autre MECS ne parait pas une solution adaptée

étant donné qu’elle entraine une absence sur sa structure actuelle ;

Considérant que ces éléments ne permettent pas de garantir le bon fonctionnement du foyer Corail

et donc la santé, la sécurité, et le bien-être physique et moral des enfants accueillis ;

Considérant que le Directeur général de l’APRES a convenu, lors de la visioconférence du 21 mai 2021

que, malgré un esprit coopératif et positif de l’équipe éducative, celle-ci a besoin de temps pour

retravailler sur les prises en charge et le sens de son intervention ; |

Considérant que la nécessité de protéger les enfants accueillis justifie une suspension dé l'activité de

l'Unité Corail de la MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary, B.P. 132 Pujols 47300

Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur

territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 1 :

La suspension de l’activité de l'Unité Corail de la MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp

d’Alary, B.P. 132 Pujols 47300 Villeneuve sur Lot gérée par l'association APRES est prolongée à compter

du 25 mai et ce, jusqu’au 20 juin 2021 inclus.

Cette suspension d'activité doit permettre :

- de consolider les fonctions d'encadrement,

-_ d'élaborer les projets éducatifs des 2 unités d'hébergement centrés surr l'intérêt des enfants,

- de reconstruire les organisations de travail, arrêter les roulements et les plannings en

concertation avec les équipes éducatives et d'accompagnement,

- de repenser les espaces de vie permettant d'assurer une surveillance optimale et le bien-être

des enfants et des adolescents.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00002 - Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail de la MECS gérée par l'association APRES à Villeneuve sur Lot 25Article 2 :

Cette suspension pourra toutefois être prolongée après contrôle des autorités de tutelle venant à

mettre en exergue que la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté

continuait à faire défaut.

Article 3 :

Pendant la suspension d'activité, le Département prend en charge, en tant que de besoin, les mesures

nécessaires à la continuité de la prise en charge des enfants accueillis. €

Article 4 :-

La présente décision peut faire l’objet d’un récours gracieux devant la Présidente du Conseil

départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux (9, rue TASTET — 33000 BORDEAUX) dans les mêmes délais suivant sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale des services départementaux par intérim, la Directrice générale adjointe en

charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de

la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

AGEN. le 14 JUIN 2021

Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental, Pour le Pat La Directrice générale des services par Le Secgétaire Général | | Intérim

fist

Morgan LANQUX,

|. Césé INTERRA

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-14-00002 - Arrêté de suspension de l'activité du foyer corail de la MECS gérée par l'association APRES à Villeneuve sur Lot 26