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Procès Verbal - D 2020 046 Création d'une régie communale
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2020 046 Création d'une régie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
2020-4103
République
/
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 16/10/2020 convocation :
09 octobre 2020 L'an deux mille vingt et le seize octobre, à 19 heures 00, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Évésents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO,
9 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,
Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
10 Représentés : Christian MICHEL
Excusés : Isabelle MAZOYER
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_2020_046
Création d'une régie communale
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à une réunion de travail avec Monsieur le Trésorier de Forcalquier le 22 septembre 2020, et afin de permettre d'encadrer les encaissements issus des ventes dans le cadre des animations proposées par la municipalité, il convient d'instituer une régie de recettes.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2020
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des recettes RC organisées par la commune de Mallefougasse.
DIGNE LES BAINS (AARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie - 8 rue du Jas - 04230 Contrôle de légalitMALLEHDOUGASSE-AUGES.
Date de réception de l'AR: 19/10/2020
004-210401097-20201016-D_ 2020 046-DE 2020-4104
x
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 16 octobre 2020, date de sa
création.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
* buvette et repas champêtre,
* production du four communal : boulangerie, pâtisserie,
* emplacements communaux : vide-greniers, marchés, artisans
* entrées : manifestations, spectables, expositions
* mises : tournois et concours divers (boules, ..)
ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500.00€.
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Particle 5 au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le maire de Mallefougasse et le comptable public assignataire de -Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de créer une régie de recettes pour l'encaissement des recettes de la commune telle que mentionnée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document y afférents
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2020
004-210401097-20201016-D_2020_046-DE