Procès Verbal - CR09 2020 CM 09122020

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Procès Verbal - CR09 2020 CM 09122020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR09 2020 CM 09122020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 09 décembre 2020

exercice: 11 L'an deux mille vingt et le neuf décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 09 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 10 Sont_présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra

BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,

Votants: 10 Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Excusé: Dominique ARCIDIACONO

Secrétaire de séance: Patrick CLAUDE

La séance est ouverte à 17h00.

En début de séance :

approbation à l'unanimité des membres présents du compte-rendu de réunion du 16 octobre 2020

Compte-rendu de délégation

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre les décisions de non-préemption des biens ci-dessous concernés par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006.

Il a procédé pour :

- Vente MOSCA // VALLIER

Une habitation sise 74D Allée des Chênes - C567

Décision en date du 20/10/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 09/2020

- Vente MOSCA // PERINOTTI - SABINO

Une habitation sise Allée des Chênes - C565

Décision en date du 12/11/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 10/2020

- Vente BRUSCHI // LIGAN

Une habitation sise 221 Rue des Cèdres - A659

Décision en date du 04/12/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 11/2020

- Vente BOUSQUIE-KENNEDY // GEUREY-NUGOU

Une habitation sise 618 Chemin Claude Galley - A781

Décision en date du 04/12/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 12/2020

QUITUS EST DONNE, à l'unanimité, à Monsieur le Maire.Objet: DIA : cession du fonds de commerce du restaurant le Fougassais - D 2020 052

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur et Madame TALBOT Florent entendent

procéder à la vente de leur fonds de commerce exploité à 04230 MALLEFOUGASSE-AUGES, Rue des Cèdres.

L'étude notariale LANGELIN-DUPRIEZ / SULMONI, sise à 04300 FORCALQUIER, en charge de cette cession, informe la mairie qu'en vertu des termes du bail commercial, la commune bénéficie d'un droit de

préférence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- N'ENTEND pas acquérir le fond de commerce exploité Rue des Cèdres

Objet: Transfert des excédents eau et assainissement à Provence Alpes Agglomération

Décision reportée à la prochaine réunion.

Objet: Sécurisation de la traversée d'agglomération RD951 : demande autorisation de voirie - D_ 2020 053

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de sécurisation de la traversée d'agglomération, suite à l'étude de faisabilité réalisée en avril 2019 par l'Agence Départementale (Ingéniérie et Territoire 04).

L'étude, réalisée par la maison technique de Forcalquier, consiste en l'aménagement d'une zone 30 en amont

du carrefour avec les entrée et sorties du village en provenance et destination de Cruis (Rue de Provence et Chemin Claude Galley) qui conduisent aux quartiers urbanisés et en extension.

Cet aménagement est indispensable à la sécurité des véhicules et des piétons (accès abri bus pour le ramassage scolaire) compte tenu des vitesses excessives, d’autant que la sortie de la Rue de Provence sur la RD951 dispose d’un angle de vue très réduit.

Ces travaux complètent le programme déjà exécuté en 2017 (création de plateaux traversants, création d’une zone 30, pose de radars pédagogiques à l’entrée — arrivée par Châteauneuf Val St Donat et Peyruis) et qui est concluant en matière de sécurité dans ce sens de circulation.

Le coût prévisionnel glogal de ces travaux s'élève à 42 130.00€ HT. La commune a obtenu les subventions suivantes :

* Etat : Dotation d "Equipement des territoires (27%) : 11 342.00€

: Conseil régional : Fonds Régional d’ Aménagement du territoire (30%): 12 639.00€ : Conseil départemental : Amendes de police (13%) : 5 510.00€

L'autofinancement de la commune est de 30% : 12 639.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la réalisation de ces travaux,

- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites à l'exercice budgétaire 2021,

- DEMANDE au Conseil départemental (maison technique de Forcalquier) une "permission de voirie pour l'occupation temporaire du domaine public et la réalisation de travaux sur le domaine public".Objet: Signature convention de mise à disposition de sel de déneigement avec la société d'autoroute Escota

Cette délibération n'a plus lieu d'être prise. En effet, pour une question d'organisation avec le prestataire et

afin d'éviter la lourdeur administrative qu'implique l'ouverture d'un compte, il est préférable que nous passions en direct avec le fournisseur de sel d'Escota (demande de devis en cours).

Objet: Demande de subvention DETR 2021 - D 2020 054

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du principe de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et notamment la possibilité d'une aide publique maximum de 60% hors taxes des travaux.

Monsieur le Maire rappelle également le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics, dans le cadre de l'Agenda D'Accessibilité programmée (Ad'Ap) approuvé par l'arrêté préfectoral numéro 2016-077-041 en date du 17 mars 2016.

Les travaux de mise en accessibilité pour 2021 concernent le bâtiment du restaurant Le Fougassais et l'abri bus situé Rue des Cèdres.

Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 27 706.88€ HT, détaillé comme suit : 27 111.00€ HT (adap restaurant)

595.88€ HT (adap abri bus : travaux pouvant être réalisés en régie / estimation fournitures + main d'oeuvre de l'agent communal)

Le plan de financement est présenté comme suit :

- DETR 2021 60% 16 624.13€ - Autofinancement commune 40% 11 082.75€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de mise en accessibilité du restaurant le Fougassais et de l'abri bus situé Rue des Cèdres, dans le cadre de l'Ad'Ap,

- DEMANDE une aide financière auprès de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, au titre de la DETR 2021, suivant le plan de financement suivant :

* DETR (60%) 16 624.13€

* Autofinancement (40%) 11 082.75€

TOTAL 27 706.88€

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Objet: Indemnités de déplacement des élus - Prise en charge - D 2020 055

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de prendre en charge les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mission municipale.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;Considérant qu’il convient de distinguer les frais de déplacement suivants, avec l'utilisation d'un véhicule personnel :

1. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

2. Frais pour la gestion de la régie de recette

Les régisseurs, conformément à la délibération du 16 octobre 2020 n° D 2020 046 créant une régie

communale, sont tenus de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé (500€) au minimum une fois par mois.

Les autres déplacements liés à la mission de régisseur (achat de marchandises etc...) sont considérés comme des frais de gestion et sont indemnisables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le remboursement des frais kilométriques liés aux missions municipales des élus, comme détaillées ci-dessus, sur la base d'indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court) - Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2021

Objet: Salle annexe : avenant au contrat de maitrise d'oeuvre - D 2020 056

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la salle

annexe, 1l convient de signer un avenant (n°2) avec le cabinet d'architectes R+4 afin de lancer l'étude consistant à l'aménagement paysager de la salle, aux accès et parking et à la clôture.

Le supplément des honoraires pour cette prestation s'élève à 2 100.00€ HT. Cette somme forfaitaire correspondant aux phases esquisse, APS, APD et documents de présentation du projet. Lexique :

APS : études d'avant-projet sommaire

APD : études d'avant-projet définitif

Cette proposition de tient pas compte du dépôt d'un permis d'aménager, ni d'un suivi des travaux. Pour information, en option : valeur du permis d'aménager 1 500.00€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le supplément des honoraires qui s'élève à 2 100.00€ HT et qui consiste à l'aménagement paysager de la salle, aux accès et parking et à la clôture.

- DIT que les crédits pour cette dépense seront inscrits au budget principal 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat avec le cabinet d'architectes R+4 Architectes.Obiet: Salle annexe : choix du nom - D 2020 057

En vertu de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination

des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

Il est proposé à l'assemblée de nommer la salle annexe à la mairie du nom de Jean-François AILHAUD,

instituteur de Mallefougasse qui s'est opposé avec 23 autres habitants de la Commune au coup d'état du 2 décembre 1851 de Louis Napoléon. Etant le meneur de cette révolte pour défendre la République,

Jean-François AILHAUD a été déporté en Algérie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'attribuer le nom de Jean-François AILHAUD à la salle annexe à la mairie, en hommage à cet

instituteur de Mallefougasse déporté en 1851.

Objet: Recensement des chemins communaux - D 2020 058

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal la nécessité de procéder au reclassement de la voirie

communale dont le dernier recensement date du 31 décembre 1983.

Vu l'expansion urbanistique de ces 40 derniers années, vu l'incorporation de lotissements privés dans le domaine public, un nouvel état des lieux a été réalisé concernant l'ensemble des chemins communaux

conduisant à des habitations, et dont l'entretien est à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le nouveau tableau qui référence la totalité de la voirie communale

Objet: Régie de recettes : modification des tarifs

Décision reportée à la prochaine réunion.

Objet: Décisions modificatives : budget principal - D 2020 059

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de décisions modificatives qui doivent être prises, afin de

procéder aux réajustements des comptes suivants sur le budget ville :

* article 2138 - opération 71 (tx bâtiments communaux) : - 2 000.00€ * article 2184 - opération 71 (tx bâtiments communaux) : + 2 000.00€

* article 231 - opération 33 (bâtiment service technique) : - 316.00€

* article 1641 - opérations financières : + 316.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE les décisions modificatives suivantes :* article 2138 - opération 71 (tx bâtiments communaux) : - 2 000.00€ * article 2184 - opération 71 (tx bâtiments communaux) : + 2 000.00€

* article 231 - opération 33 (bâtiment service technique) : - 316.00€

* article 1641 - opérations financières : + 316.00€

La séance est levée à 18h40.

Vu par Nous, Maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à MALLEFOUGASSE-AUGES, le 10/12/2020

Patrick CLAUDE

Secrétaire de séance