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Arrêté - premeshyd 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - premeshyd 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE MONTLUEL
ARRÊTÉ PERMANENT N°2024-01-023
Objet : réglementation de la circulation et du stationnement pour chantiers mobiles non programmés année 2024 — MISSIONS PONCTUELLES SUR LES RESEAUX AEP ET EU
La Maire de MONTLUEL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 4174,
R 417.9, R 417.10 et R417.11;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation
de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième
partie — marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Vu la demande présentée par l’entreprise PREMESHYD, représentée par Monsieur Julien
MALFONDET, demeurant 59 Route de Bressolles 01120 DAGNEUX, agissant pour le compte de la
3CM dans le cadre de la réalisation de missions ponctuelles sur les réseaux AEP et EU, qui déclare
pouvoir intervenir à tous moments pour différents travaux de voirie, dans le cadre de chantiers
mobiles non programmés,
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'assurer la sécurité générale et de réglementer la
circulation et le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : le stationnement et la circulation des véhicules dans les zones délimitées par l’entreprise
PREMESHYD, sauf pour les véhicules de secours et d'incendie, peuvent être interdits ou réglementés
sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune.
Toutes les mesures devront être prises par l’entreprise PREMESHYD pour assurer la sécurité des
piétons et l’accès aux propriétaires riverains.
Cette réglementation est applicable à compter du 01/02 jusqu’au 31/12/2024.
ARTICLE 2 : La signalisation de la présente réglementation sera mise en place par le bénéficiaire de
l'autorisation sous le contrôle de la police municipale.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui
pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration
dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera reconduit sur demande de l’entreprise.
ARTICLE 6 : la commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l’entreprise ne respecte pas
les prescriptions définies ci-dessus.
... ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié dans la Commune de MONTLUEL.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M.le Major, Commandant la brigade de gendarmerie de MONTLUEL,
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques de la commune,
- _M.le directeur des services techniques de la 3CM,
- L'entreprise PREMESHYD.
Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.
Fait à Montluel, le 31 janvier 2024.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI