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Arrêté - ste marie AR2025V0022 DP25V0002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - ste marie AR2025V0022 DP25V0002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
en
Département
du
CALVADO
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
DP
014
061
25V0002
COMMUNE
DE SOULEUVRE
EN
BOCAGE
|Pate de dépôt : 30/04/2025 Demandeur
:
Cabinet
Dominique
BELLANGER
Pour:
Division
pour
un
détachement
d'un
terrain
à
bâtir
de
Commune
déléguée
de
Sainte
Marie
La
t
ég
i
umon
2140
m°’
ARRETE
2025
V0022
Adresse
du
terrain
: 4
La
Françoisière
- Sainte
Marie
Laumont
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350)
Référence
cadastrale
: 618ZH229
Superficie
du
terrain
: 10
915,00
m°
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Sainte
Marie
Laumont,
par
délégation,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2016,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le 23/09/2021,
(Zones
A
et
Ub),
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
30/04/2025,
par
le
Cabinet
Dominique
BELLANGER,
représentée
par
Monsieur
BELLANGER
Dominique,
situé
5b
Place
du
Champ
de
Foire
- Vire
à
Vire
Normandie
(14500),
Vu
l'objet
de
la
demande
:
+
pour
le
détachement
d'un
terrain
à
bâtir
de
2140
m°?,
°
sur
un
terrain
situé
4
La
Françoisière
- Sainte
Marie
Laumont
à
Souleuvre
en
Bocage
(14350),
Vu
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
n°
014
061
24V0018
accordé
le
16/01/2025,
Vu
les
pièces
du
dossier,
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Ladite
déclaration
est
assortie
des
prescriptions
énoncées
ci-après
:
ACCES
:
L'accès
au
lot
devra
être
aménagé
de
façon
à
éviter
tout
arrêt
ou
manœuvre
du
véhicule
sur
la
voie
privée
; le
portail
sera,
le
cas
échéant,
en
retrait
de
l'alignement
d'un
minimum
de
5
m
(application
des
dispositions
de
l'article
R111.2
du
Code
de
l'Urbanisme).
RÉSEAUX: Le
pétitionnaire
devra
prendre
entièrement
à
sa
charge
tous
les
frais
de
raccordement,
de
branchement
et
d'extension
aux
divers
réseaux.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
le
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
intéressé
par
la
réalisation
du
projet,
afin
d'arrêter
les
modalités
de
raccordement
sur
les
réseaux
divers.
|! devra
se
conformer
aux
directives
reçues.
Eau
potable
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
d'une
canalisation
qui
pourra
être
déplacée
à
la
charge
de
l'abonné.
Toute
construction
est
interdite
à
moins
de
5
m
de
part
et
d'autre
de
la canalisation.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
: 30
04
2025
DP
14061
25
V0002
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250521-DP01406125V0002-AR Date de télétransmission : 23/05/2025 Date de réception préfecture : 23/05/2025 Eaux
usées
:
Le
terrain
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
En
l'absence
de
réseau,
l'assainissement
autonome
ou
semi-collectif
des
constructions,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
est
autorisé.
Une
demande
d'autorisation
pour
l'assainissement
non
collectif
devra
être
faite
auprès
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la
commune
nouvelle et
jointe
au
dépôt
du
permis
de
construire.
Eaux
pluviales
:
La
gestion
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée,
dans
la
mesure
du
possible,
sur
la
parcelle.
Seul
l'excès
de
ruissellement
peut
être
dirigé
vers
le
réseau
collecteur,
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
solutions
susceptibles
de
favoriser
la
limitation
des
débits
(stockage,
infiltration.…).
Le
raccordement
au
réseau
d'eaux
pluviales,
lorsqu'il
existe,
est
possible,
uniquement
en
cas
de
nécessité
technique
(raccordement
du
trop-plein
d’un
dispositif
de
stockage
ou
d'infiltration,
configuration
particulière
du
terrain...). Tout
rejet
d'eaux
pluviales
dans
un
réseau
public
doit
recueillir
l'accord
préalable
du
service
gestionnaire
du
réseau. Les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
et
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
des
dispositions
adaptées
à
l'opération
et
au
terrain
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
La
pente
de
l'accès
au
terrain
devra
être
dirigée
vers
le
fossé
pour
évacuer
les
eaux
de
ruissellement
de
la
chaussée. Électricité
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
demande
a
été
instruite
selon
une
puissance
de
raccordement
égale
à
12
KVA
en
monophasé
ou
36
kVA
en
triphasé.
Fait
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
le 21
mai
2025
Le
Maire
délégué
de
SAINTE
MARIE
fÆ
Marc GUIL( AUMIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
danSNes
conditibÿs
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
INFORMATION
: Pour
tous
travaux
nécessitant
une
intervention
en
sous-sol Et afin
d'éviter
tout
endommagement
des
réseaux
situés
sur
le
domaine
privé
ou
public,
la
consultation
des
concessionnaires
de
réseaux
est
obligatoire
via
le
site
: reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
(construire
sans
détruire).
Toutes
précautions
devront
être
prises
lors
de
travaux
nécessitant
une
intervention
dans
le
sol
et
le
sous-sol
en
raison
du
risque
de
découvertes
d'engins
de
guerre
ou
de
munitions
datant
de
la
seconde
guerre
mondiale.
Les
conséquences
peuvent
être
l'explosion
des
engins
et
des
munitions
abandonnés
(bombes,
grenades,
obus,
détonateurs
ou
mines),
l'intoxication
et
la dispersion
dans
l'air de
gaz
toxiques,
voire
mortels.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification. A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
de
travaux :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
ou
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80cm
(disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
de
la
déclaration,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
DP
14061
25
V0002
Page
2
sur
3 |
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
I! doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vues,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage).
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
!l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Informations : Le
ferrain
est
en
classement
des
zones
à potentiel
radon
selon
l'arrêté
du
27 juin
2018
{Contours
des
communes
2016)
Zone
5.
La
parcelle
est
située
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
(Département
du
Calvados
-
Habitat
construit
avant
le
01/01/1949). Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
soumise
à
un
risque
sismique
faible
de
niveau
2
(Arrêté
du
22
octobre
2010).
A
titre
d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et
les
risques
de
la
commune
concernant
voire
terrain
qui
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL :
http: //www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.qouv.fr/index.php
Votre
projet
est
susceptible
de
générer
le
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
:
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90 jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
DP
14061
25
VO002
Page
3
sur
3