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Déliberation - P411 2022 Centre activité L. Lumière Conv° Adm. occup° locaux et accès services SAS OCM Evenements
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P411 2022 Centre activité L. Lumière Conv° Adm. occup° locaux et accès services SAS OCM Evenements)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Histoire et mémoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P411_2022
Date : 28/10/2022
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS OCM EVENEMENTS
Exposé
La SAS OCM EVENEMENTS, spécialisée en organisation d’événements occupe actuellement le bureau n°B4 de 18,70 m² au Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin.
Celle-ci a demandé la mise à disposition d’un bureau supplémentaire n°B5 de 14,00 m² situé sur ce même site.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une nouvelle convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le montant de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la décision de Président n°P204_2020 du 10 juin 2020,
Décide
- De passer avec la SAS OCM EVENEMENTS, immatriculée sous le numéro 521 516 799 00025, dont le siège est situé 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2022 du 28/10/2022 1/2
Publié le 02/11/2022 services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 1er août 2022,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des bureaux n°B4 et n°B5 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D’abroger la décision de Président n°P204_2020 du 10 juin 2020,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P411_2022 du 28/10/2022 2/2