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Déliberation - P379 2023 Centre activité Louis Lumière Convetnion admin.occupation locaux et accès services SAS OCM Evenements
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P379 2023 Centre activité Louis Lumière Convetnion admin.occupation locaux et accès services SAS OCM Evenements)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Histoire et mémoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P379_2023
Date : 27/10/2023
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS OCM EVENEMENTS
Exposé
La SAS OCM EVENEMENTS, spécialisée dans l’organisation d’événements, a demandé la mise à disposition du box n°1 de 12,10 m² situé sur le Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec la SAS OCM EVENEMENTS, immatriculée sous le numéro 521 516 799 00025, dont le siège est situé 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, réprésentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 2 novembre 2023,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P379_2023 du 27/10/2023 1/2
Publié le 06/11/2023 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du box n°1 de 12,10 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P379_2023 du 27/10/2023 2/2