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Déliberation - P432 2022 Hôtel pépi.Hauts Quincampoix Convention adm. occupt° locaux et accès services SAS PROFIL'AGE
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P432 2022 Hôtel pépi.Hauts Quincampoix Convention adm. occupt° locaux et accès services SAS PROFIL'AGE)
Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P432_2022
Date : 22/11/2022
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS PROFIL'AGE
Exposé
La SAS PROFIL’AGE, spécialisée dans l’aide à domicile et services à la personne, a demandé la mise à disposition des bureaux S.1.1 de 11,31 m², S.1.6 de 23,10 m² et S.1.7 de 23,10 m², soit une superficie totale de 57,51 m², situés à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le montant de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Décide
- De passer avec la SAS PROFIL’AGE, immatriculée sous le numéro 877 622 779 00016, dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 14 octobre 2022,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P432_2022 du 22/11/2022 1/2
Publié le 28/11/2022 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des bureaux S.1.1, S.1.6 et S.1.7 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P432_2022 du 22/11/2022 2/2