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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240229
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240229)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 février 2024
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Presents: 35
Votants: 43
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 23 février 2024
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - Mr Jean-Luc BOCHU - Mme Sylvie BOREL - Mr Jean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - Mme Laëtitia CARDETTI - Mr Serge CASTELLA - Mme Anthéa COSTES - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Gérard FENIE - Mr Eric FRAYSSE - Mr Claude GAUTIE - Mme Sylvie GRANDO - Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISST - Mme Dominique JULIEN - Mme Sophie LAVEDRINE - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mr Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mr Jean-Claude RAYNAL - Mr Denis REY - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Christophe SUBERVILLE - Mr Stéphane TUŸERES - Mr Jean-Michel VALETTE - Mme Karine VIGNEAU
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Anne ARAKELIAN pouvoir à Jacques MOIGNARD, Alain BELLOC pouvoir à Marie-Claude NÈGRE, Michel BIERGE pouvoir à Dominique JULIEN, Pierre BLANC pouvoir à Monique FAVIER, Guy DAIME pouvoir à Claude GAUTIE, Virginie PROUTEAU pouvoir à Willy AUTHESSERRE, Huguette RIBES pouvoir à Bernadette PROUET, Matilde VILLANUEVA pouvoir à Saïd IDRISSI.
Absents excusés : Mr Jérôme BEO, Mr Christian BOUSQUET, Mme Monique BUFFAROT, Mme Marie-
Christine COULON, Mr Frédéric IUS, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mr Eric LAGRANGE, Mme Isabelle
LAVERON, Mme Nathalie LLAURENS, Mr ârmand MAGNIER, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Francis
SOUREIL, Mme Audrey UCAY.
Mr AUTHESSERRE Willy a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 1° février 2024
Compte rendu des décisions n°1 à 38 prises par la Présidente en 2023 dans le cadre de sa délégation Projet photovoltaïque au sol sur le site d'enfouissement en post-exploitation situé sur la commune de Reyniès -Signature de la convention de partenariat et d'exclusivité pour son développement entre la CCGSTG, la SEM SOELIA, ENERCOOP MIDI PYRENEES (EMIP), ENRCIT
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024 Projet photovoltaïque au sol sur le site d'enfouissement en post-exploitation situé sur la commune
de Reynies - Désignation d'un représentant titulaire et suppléant au comité de pilotage (Copil} Charte photovoltaïque au sol - avis sur le permis de construire déposé par REDEN SOLAR pour un parc photovoltaique au sol à Saint Sardos
Mobilités - adoption du schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence "création, aménagement et entretien de la voirie” Aires de covoiturage - acquisition de la CCGSTG aupres du département du Tarn et Garonne d'une emprise foncière à MONTECH - modification de la délibération n° 2023.07.24-222 Voirie intercommunale - Signature de la convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies mitoyennes situées sur les communes limitrophes avec la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise {CCLTG)
Réhabilitation du Pôle Environnement à Dieupentale - signature des marchés de travaux pour les lots n°1a,1b, 2,3,4,5 et 7
Déchets ménagers et assimilés - modification de la délibération n° 2023.07.24-216 du 24/07/2023 - intégration des containers aériens dans la convention d'occupation du domaine public communal et modification d'implantation sur la commune de Grisolles
Pôle environnement - Vente du grappin 5 dents de la marque MBI & l'entreprise GBR via Agorastore Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne {SYGRAL)- contribution 2024 Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval(SMBVTAv)- contribution 2024 Syndicat Mixte du Tescou Tescounet{SMTT)- contribution 2024
Adoption du PV du CC du 01/02/2024
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2024.02.29-015
Compte rendu des décisions n° 1à 38 prises par la Présidente en 2023 dans le cadre de sa délégation
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2022
Considérant qu'en vertu de farticle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS FOLIO
001 10/01/2024 Pôle
Politiques
Centre social Arc en Ciel - autorisation d'utilisation
l'interface AFAS de la CAF pour déposer les Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
sociales données d'activité et financières du centre social
002 10/01/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
PEM de Dieupentale - convention avec SNCF Gares
et Connexion pour l'occupation du site
(régularisation)
003 10/01/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrages d'art - attribution et signature de
l'accord-cadre relatif aux études techniques et
maîtrise d’œuvre pour la réparation, le
confortement et le remplacement d’ouvrages d’art
du territoire intercommunal
004 10/01/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE Arnautoux - Demande d'autorisation par la
société SMDITE de pénétrer sur les lots n°4, 5 et 6
pour la réalisation d'études préalables dans le
cadre de la cession à venir
005 11/01/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - Demande d'autorisation par la société
ITM Immo Log de pénétrer sur le lot n°1 pour la
réalisation d'études préalables dans le cadre de la
cession à venir
006 10/01/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchets ménagers et assimilés - signature d'un
avenant de prolongation du contrat pour l'action et
la performance signé avec CITEO pour les
emballages ménagers et extension de l'objet de ce
contrat aux papiers à usage graphique et imprimés
papiers
007 15/01/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2023-2024 - Organisation du transport pour les spectacles du 8 février et 1er
mars 2024 - commande auprès de la société
Translomagne pour un montant de 929,67 € TTC
008 19/01/2024 Pôle
Environnem
ent
Choc de véhicule terrestre - acceptation de
l'indemnisation de l'assurance Groupama d'un
montant de 830,71 €
009 23/01/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal -
Renouvellement de l'adhésion de la CCGSTG à la
base de données APIDAE pour 2024
010 23/01/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Emploi Formation - location à titre gratuit de la
salle Delbosc à Montech pour l'organisation du
forum « jobs saisonniers » 2024
011 24/01/2024 Pôle Culture Pôle Culture - signature d'une convention avec plusieurs bénévoles
012 24/01/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2023/2024 - Augmentation du nombre de représentations et du coût pour le
spectacle "Feuilles"
013 24/01/2024 Pôle Culture Mise à disposition de la Négrette - Prise en charge des coûts techniques pour les associations Sur les
Ailes du Chant, Les Amis de la Médiathèque 82,
Les Cas du Cyrque
014 24/01/2024 Pôle Collecte des déchets - Définition d'une stratégie Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
Environnem
ent
globale de communication, plan d'actions et d'une
identité de projet dans le cadre de la mise en
place de la taxe incitative et de la réorganisation
du service déchets - commande auprès de la
société Cités PLUME (Villeurbanne) pour un
montant de 16 150 € HT
015 24/01/2024 Pôle
Environnem
ent
Collecte des déchets - opération animation pour le
tri à la source des biodéchets - signature d'un
avenant pour l'obtention de la subvention auprès
de l'Europe
016 24/01/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle économie emploi tourisme - stage avec
gratification d'une étudiante de l'université de
Dijon - signature d'une convention
018 24/01/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC Grand Sud Logistique – Collecte des déchets
en bord de voirie – commande auprès de la
société FERVERT (Saint-Etienne-de-Tulmont) pour
un montant de 10 800,00 € HT pour la collecte (6
passages en 2024) et adoption du bordereau de
prix pour le traitement
019 30/01/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Contentieux avec la SASU FONCINVEST et SAS 3R
- convention d'engagement de médiation
020 30/01/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - signature d'une convention de partenariat avec le Département de
Tarn et Garonne dans le cadre de l'opération
"Premières Pages en Tarn et Garonne" -
représentation "Chouette, les Chats Chahutent...!"
021 29/01/2024 Pôle Culture Pôle Culture - Formation Logiciel Opentalent - commande auprès de 2IOPENSERVICE d'un
montant de 2 385,45€
022 30/01/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - signature de contrats de prêt de matériels avec la Médiathèque
Départementale de Tarn et Garonne dans le cadre
de projections de cinéma
023 30/01/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - signature d'un avenant au contrat de maintenance des applicatifs
hébergés par la société DECALOG (07500
Guilherand Granges) pour un montant annuel de 5
140,14 € TTC
024 01/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Réaménagement du pôle environnement à
Dieupentale – tranche 2 : extension des garages
et aire de lavage Plan de financement et demande
de subvention
025 01/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Restructuration du parc de loisirs de Saint-Sardos
- aménagement tranche 2 : plan de financement –
subvention de l’Etat.
026 01/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
Rénovation énergétique de la médiathèque
intercommunale de Grisolles - demande de
subvention auprès de l'Etat, du Département et de Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 -171 et 2022.10.27-232.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
l'espace la Région
027 01/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
PLUi 25 - location à titre gratuit de la salle
communale de CANALS pour l'organisation
d'ateliers thématiques pour l'élaboration du PLUi25
028 06/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle administration générale - Stage avec
gratification d’une étudiante de l’Université de
Corse - signature d’une convention
029 06/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Renouvellement de l’adhésion à l’association CLER
– Réseau des territoires à énergie positive (réseau
TEPOS) – Année 2024
030 06/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - -
Organisation de la conférence intitulée « Ces mots
qui laissent des traces - Repérer la violence
invisible dans notre langage » - mise à disposition
gratuite de la salle Marcel Delbosc par la commune
de Montech - signature de la convention
031 06/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel et Espace
de vie sociale La Parenthèse - organisation d'une
soirée pyjama/ crêpes party à destination des
habitants de Comberouger - mise à disposition à
titre gratuit de la salle communale
032 06/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Travaux de voirie et curage de fossés sur le
territoire de la Communauté de communes -
Programme 2024 - demande de subvention auprès
du conseil départemental
033 06/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Stage avec gratification d’un étudiant de
l’Université Aix-Marseille - signature d’une
convention
034 06/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Stage avec gratification d’une étudiante de l’IUT
Montpellier-Sète - signature d’une convention
035 01/02/2024 Pôle Culture Salle de spectacles intercommunale LA NEGRETTE - mise à disposition à titre gratuit de la salle au
bénéfice de l'association Tarn-et-Garonne Arts &
Culture
036 30/01/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - Signature d'un accord de cession à titre gratuit avec le Réseau
Canopé
038 06/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Stage avec gratification d’une étudiante de l’Isifa
Plus Values / IPAC Bachelor Factory (LEVALLOIS-
PERRET) - signature d’une convention La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation, tel qu'indiqué ci-dessus.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de M. Jérôme BEQ (qui a le pouvoir de Mme Monique BUFFAROT)
Délibération n° 2024.02.29-016
Projet photovoltaïque au sol sur le site d'enfouissement en post-exploitation situé sur la commune de Reyniès -Signature de la convention de partenariat et d'exclusivité pour son développement entre la CCGSTG, la SEM SOELIA, ENERCOOP MIDI PYRENEES (EMIP), ENRCIT
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015:
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Vu le SRADDFT, instauré par la loi NOTRe- 7août 2015;
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAËT de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et
Garonne autonome en 2040;
Vu l'avis favorable de la Commission Energie Climat Bâtiment du 26 janvier 2024 ;
En septembre 2021, la communauté de communes a voté la feuille de route de développement d'un mix d'énergies renouvelables pour être Territoire à Energie Positive (TEPOS)en 2040.
Elle intègre les axes forts du Plan climat et s'engage en faveur :
- d'une sobriété énergétique qui consiste à réduire les consommations d'énergie nécessaire à notre quotidien,
- d'une efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports, c'est-à-dire consommer moins d'énergie et émettre moins de gaz à effet de serre pour un service rendu équivalent,
- d'un développement des énergies renouvelables produites localement tout en préservant les richesses du territoire
Dans cette perspective, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne souhaite poursuivre le développement des énergies renouvelables à travers l'étude d'un projet photovoltaïque au sol situé sur la commune de Reyniès.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024 Le projet à l'étude est situé sur l'ancienne décharge de Reyniès, (ISDND= Installation de Stockage de Déchets non dangereux), propriété de la CC GSTG, et situé derrière la déchetterie. Il consiste à développer la production d'électricité sur du foncier public artificialisé ou dégradé.
Ce site référencé dans la base de données de l'ADEME comme « site et sols pollués », confirme la volonté de la CC GSTG à développer un projet solaire à ce stade. La collectivité souhaite ainsi :
- Valoriser cet espace en produisant des énergies renouvelables
- Contribuer à l'optimisation de la gestion des lixiviats au travers de la couverture éventuelle de bassins
- Respecter des prescriptions inscrites dans la déclaration d'utilité publique (pas de percement, dégradations des alvéoles, maintien du réseau des lagunes et des eaux pluviales, maintien du réseau de biogaz et de la torchère, respect des piézomètres...)
Dans ce cadre, la CCGSTG souhaite également participer au financement et à la gouvernance du projet afin de maitriser les choix réalisés pour faciliter la gestion du site et garantir une pérennisation de l'implication de la collectivité.
Pour donner toute efficience au projet et mener à bien un projet de co-développement, elle s'est rapprochée de plusieurs partenaires pour bénéficier de leur expertise technique et juridique dans le domaine des énergies renouvelables :
La SEM Soélia est une Société d'Économie Mixte ayant pour but de concevoir,
financer, construire et exploiter des sites de production d'énergie à partir de ressources renouvelables, tout en favorisant le développement du territoire. Ancrée sur le territoire du Tarn et Garonne, SOÉLIA souhaite porter des projets dont la valeur ajoutée bénéficiera à l'économie locale, afin de valoriser au mieux le potentiel énergétique du département.
Enercoop Midi Pyrénées (EMIP) société coopérative d'intérêt collectif
œuvrant sur le territoire de l'ex-région Midi-Pyrénées pour une transition énergétique et citoyenne, notamment par le développement et l'exploitation de projets ENR, ainsi que par la mise en place de communautés énergétiques rapprochant production et consommation.
EnReiT, structure du mouvement Énergie Partagée qui a pour vocation d'accompagner et financer le développement de projets d'énergie renouvelable citoyens avec les acteurs territoriaux, dans le respect de sa Charte. Une fois le développement d'un projet achevé, EnReiT cède ses parts en priorité à Énergie Partagée Investissement, autre structure du mouvement Énergie Partagée.
Dans l'attente de la mise en œuvre effective du Projet, lequel nécessite encore la réalisation d'un certain nombre d'études et de mises au point, la CC GSTG ainsi que les partenaires ont conclu la présente convention d'une durée limitée en attendant la création de la société de projet (SPV].
Cette dernière fixe :
1/ la gouvernance:
La convention encadre les décisions stratégiques et opérationnelles.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
•
•
• Un comité de pilotage (Copil) sera créé à cet effet et composé de 4 membres (CCGSTG, la SEM Soélia, ENRCIT et Enercoop Midi-Pyrénées), chaque membre disposera d'1 voix.
La CCGSTG et les partenaires souhaitent laisser la possibilité d'intégrer ultérieurement un membre supplémentaire. La CCGSTG et les partenaires indiquent que la commune de Reyniès à ce stade ne fait pas partie du Copil, mais pourra être associée a posteriori si elle délibère en faveur des zones d'accélération (ZAER). Néanmoins, si elle intègre le copil, elle n'aura pas de droit de vote.
l'est proposé que la Présidence soit assurée par la CC GSTG pendant toute la durée de la convention; l'animation des réunions et la production d'éléments nécessaires à la prise de décision du Copil seront assurées par Enercoop Midi Pyrénées.
De plus, le vote et les décisions se feront à unanimité.
2/ le modele économique et financier.
La convention traite des grandes notions de répartition du capital dans la société de projet, des modalités de financement du développement, de la construction et de la rentabilité.
Le budget prévisionnel de développement du projet atteint 135206 € et est composé de coûts externes et internes, hors financement bancaire et de contractualisation de la vente de l'énergie.
Les coûts externes sont estimés à 84581 € (ensemble des coûts pour la réalisation des
études de faisabilité, des études techniques (bureau d'études environnementaux, ..}
jusqu'à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et d'une solution de raccordement (PTF).
Les frais déjà engagés par la CCGSTG sont ainsi valorisés.
Quant aux coûts internes, ils correspondent au temps passé par les équipes de Soélia et Enercoop Midi Pyrénées et représentent une enveloppe de 50 625 €. (voir ci-dessous le détail global des frais de développement). Les couts internes des agents de la CCGSTG ne sont pas valorisables.
Externes Internes
EMIP SOELIA
Nbre | coût Nbre | coût
Coordination Projet 5,0 3750 € 1,0 750 €
Accompagnement juridique (protocole d'accord, 0€ 0€ Gestion spv |statuts, pacte d'associés,…)
Partenariat | Gestion SPV (immatriculation, compta, liasses
Mobilisation |fiscales, greffe, Commissaire aux apports.)
Animation comité pilotage
Sensibilisation et mobilisation locale
Maitrise foncière
Acteur externe Coût
0€
Etudes techniques préalables
Etude PRAC Enedis
El = Etudes Faune Flore + Volet généraliste (dont
étude paysagère)
Concertation aval PC avec les senices de l'Etat
.[{supports de communication, réunions DREAL, pôle Déroulé |ENR..)
pe" 0 Conception techniques (dossier PC) Etude G2 AVP + BE Topo
Assemblage dossier PC (dont archi, presentation Architecte
générale du projet.)
Enquête publique, huissier, affichage, parution BE/Architecte/huissier
Suiv instruction autorisations d'urbanisme
Demande de raccordement ENEDIS (PTF)
Etudes des scénarios de valorisation de l'énergie
Recherche de financement
Aleas Alea La prise en charge des coûts de développement est répartie entre chacun des partenaires comme suit :
Répartition du financement visée
EMIP 35,6% 48 200 €
SOELIA 35,5% 48 006 €
ENRCIT 17,4% 23 500 €
ComCom 11,5% 15 500 €
TOTAL 135206€ |
Enercocp Midi-Pyrénées portera les études faune-flore et la constitution du dossier de PC, la SEM Soélia prendra en charge les études de raccordement, quant à ENRCIT elle aidera principalement à la conception du PC et de l'enquête publique.
À ce stade de la convention, la CC GSTG n'engage aucun frais, elle valorise les dépenses initialement supportées qui correspondent à l'étude technico-économique réalisée par le BE ACTEAM ENR et l'accompagnement juridique du Cabinet Brun-Cessac.
3/ l'organisation du projet et les rôles de chacun.
Le projet se déroulera en 3 phases distinctes :
Phase 1: faisabilité et autorisation
Phase 2: identification d'une solution de valorisation de la production d'électricité Phase 3 : financement et phase opérationnelle
En fonction des phases et de l'avancée du projet, la CC GSTG et les partenaires prendront les décisions, soit lors des réunions du comité de pilotage ou de l'organe décisionnel, une fois la Société de Projet (SPV) créée.
Enercoop Midi-Pyrénées cocrdonnera les différentes étapes du Projet
La CCGSTG reste pilote sur le protocole d'accord, les statuts et le pacte d'associés; elle sera contributeur sur la sensibilisation locale ou concertation avant le PC, la maitrise foncière, les études techniques préalables et de raccordement ou encore l'animation du comité de pilotage.
La figure ci-dessous représente schématiquement les phases du projet :
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
•
•
• Signature d’une convention de
partenariat
Financement
Dépôt du Permis Consultations
T1 2024 de construire T4 2026
T2 2025 l
Recherche d’un
études préalables/ . contrat de
. LEE Ua )a) 4 _._. Construction Adaptation du cadre AAC
Un d Marre
Obtention des Raccordement
Création d’une société dédiée . . . | autorisations Mise en service
cpnures une promesse de purgées 13 2027
itre foncier D T2 2026
T3 2024
Aujourd'hui, la CCGSTG ainsi que ces partenaires souhaitent signer cette convention de partenariat et d'exclusivité précisant les engagements de chacun et permettant notamment aux partenaires d'engager les études faune-flore et de raccordement.
Ce Projet peut s'arrêter pour diverses raisons (diagnostic faune-flore, tarif raccordement, bilan financier stabilisé...). En raison de la dégradation de ces facteurs, la collectivité pourrait se retirer, ne pas créer la SPV et donc arrêter le projet.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver les termes de la convention de partenariat et d'exclusivité pour le projet
photovoltaïque au sol situé sur l'ancien ISOND à Reyniès qui est annexée ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer et à procéder à l'ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
«45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Mme la Présidente donne la parole à M. Jean-Philippe BOUF, directeur de la SEM SOELIA.
M. BOUE indique que la SEM SOELIA, société portée par le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn et Garonne, a pour but de participer à la production d'énergie partagée. Pour lui, il était naturel qu'elle s'associe à ce projet, d'autant plus qu'il est porté par la Communauté de communes sur du foncier qui lui appartient. Chaque partenaire prend en charge une partie des coûts de développement. La particularité de ce projet est que le temps passé par les équipes des divers partenaires est valorisable, contrairement à celui des agents de la Communauté de communes. Il ajoute que le 8 février dernier, la SEM SOELIA a validé la convention de partenariat.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
10 M. BOCHU précise que le conseil communautaire doit donner un avis sur le lancement de ce projet, dont la rentabilité est estimée à 3 / 3.5 MWh. Toutefois, cette dernière ne sera connue qu'après la restitution des études.
M. VALETTE souhaite connaitre la surface de ce projet.
M. BOCHU répond que la surface est d'environ à à 5 hectares, soit un quart de la surface totale du site.
M. VALETTE fait remarquer que la puissance de la future installation est équivalente à celle d'une éolienne.
ENCuRUA7 AE LEUr.
Projet photovoltaïque au sol sur le site d'enfouissement en post-exploitation situé sur la commune de Reyniès - Désignation d'un représentant titulaire et suppléant au comité de pilotage (Copil)
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Vu le SRADDET, instauré par la loi NOTRe-7 août 2015;
Vu la délibération n° 2018.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAEËET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et
Garonne autonome en 2040;
Vu la délibération du 29 février 2024 validant la convention de partenariat et d'exclusivité pour le développement d'un projet photovoltaïque au sol sur l'ancien centre d'enfouissement situé sur la commune de Reyniës ;
Vu l'avis favorable de la Commission Energie Climat Bâtiment du 26 janvier 2024;
Vu la convention portant sur la convention de partenariat et d'exclusivité pour le développement d'un projet photovoltaïque au sol sur l'ancien centre d'enfouissement situé sur la commune de Reyniès,
Dans le cadre de la convention de partenariat et d'exclusivité, la CCGSTG et les partenaires conviennent de mettre en place un comité de pilotage(Copil) afin d'assurer la mise en œuvre et le suivi du projet.
Il est proposé que la présidence de ce Copil soit assurée pendant toute la durée de la convention par la communauté de commune Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTE).
Il se réunira au moins 2 fois par an et autant de fois que nécessaire ou sur demande expresse d'une des parties. Il est en charge :
de prendre connaissance de l'ensemble des documents et d'effectuer la synthèse des études nécessaires à la mise en œuvre du projet
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
11
- d'arbitrer sur les différents choix soumis au comité dans l'intérêt du projet.
À travers le Copil, les Parties se concerteront notamment sur:
la validation et actualisation du budget de développement du Projet ;
la décision de poursuivre où d'abandonner le Projet suivant les résultats des études techniques et juridiques ;
les conditions de réalisation des études, démarches administratives, juridiques et de financement pour l'obtention des autorisations ;
le choix des prestataires ;
la meilleure solution pour valoriser l'énergie produite (contrat d'achat, candidature commune à l'appel d'offres organisé par la Commission de Régulation de l'Energie,
….);
la validation finale des conditions de financement du Projet ;
et plus généralement toute décision ayant une incidence notable sur le Projet.
Il est proposé que le comité de pilotage soit composé de 4 (quatre) membres répartis comme suit :
1membre pour la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ; membre pour la SEM Soëélia ;
membre pour Enrcit ;
membre pour Enercoop Midi-Pyrénées ;
L'intégration d'un membre supplémentaire au Copil nécessite préalablement la signature d'un avenant à la convention de partenariat et d'exclusivité afin de préciser les conditions de sa participation au projet.
En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, les membres du Copil pourront déléguer leur pouvoir à toute personne pouvant les substituer. Cette délégation sera établie selon les règles de chaque membre.
La CCGSTG précise que chaque membre ne disposera que d'T(une) voix.
La Présidence est assurée par le membre désigné par la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Le(a) Président{(e} désigné(e) devra transmettre l'ordre du jour de chaque Copil et convoquera les Parties par tous moyens dans un délai raisonnable. Il/elle aura la charge de valider les comptes-rendus de chacune des réunions.
Pour procéder à cette désignation, il vous est proposé, conformément à l'article L2121-21
du code général des collectivités territoriales, de voter à main levée et non à bulletin secret
Cette proposition doit être adoptée à l'unanimité.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuverla mise en place de ce comité de pilotage,
- Approuver la composition de ce comité de pilotage
- Désigner un représentant titulaire et suppléant afin de représenter la CCGSTG au
sein de ce Copil et d'y assurer la présidence.
- Décider à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
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-
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ Le conseil communautaire a approuvé le recours au vote à main levée à l'unanimité. Membre titulaire :
Sont candidat-e-s : Marie-Claude NEGRE
Nombre de votants : 45
Nombre de voix: 45
Est élue : Marie-Claude NEGRE
Membre suppléant:
Sont candidat-e-s : Jean-Luc BOCHU
Nombre de votants :45
Nombre de voix: 45
Est élu : Jean-Luc BOCHU
«45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Arrivée de Mme Isabelle LAVERON (qui a le pouvoir de Mme Nathalie LLAURENS).
ENS 7 ALAN
Charte photovoltaïque au sol - avis sur le permis de construire déposé par REDEN SOLAR pour un parc photovoltaique au sol à Saint Sardos
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L122-1, R122-7 et R122-9, Vu la délibération n° 2019.1.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040
Vu la délibération n°2022.10.27-234 relative à l'adoption de la charte « photovoltaïque au sol »
Vu l'avis favorable du comité ENR du 15 février 2024
En raison de leur volume, les pièces du dossier (dossier de permis de construire et ses annexes) ont été mis en consultation pour les membres du conseil communautaire au service « énergie » aux horaires d'ouverture du siège de la communauté de communes.
La communauté de communes a délibéré le 30 septembre 2021 pour adopter la feuille de route pour le déploiement d'un mix d'énergie renouvelable sur le territoire.
La priorité est donnée à l'installation du photovoltaïque sur les zones suivantes:
- sur des toitures tertiaires, industrielles, artisanales ou agricoles, résidences individuelles ou collectives,
- _surles ombrières de parking, espaces publics et privés ou équipements sportifs, -__surles sites pollués, dégradés ou déjà artificialisés.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
13 Pour atteindre les objectifs de territoire à énergie positive en 2040, les besoins en projets photovoltaïques nécessitent - en plus de ces secteurs prioritaires - des projets au sol de 200 ha.
La communauté de communes a délibéré le 27 octobre 2022 pour adopter la charte photovoltaïque au sol, qui définit des critères d'analyse des projets et de relations entre les parties prenantes, dont la présentation régulière en comité PV de l'avancement des études de projet en phase de conception-développement.
Concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de St Sardos, il s'implante en zone À du PLU et est situé sur la parcelle au-dessus du futur Parc Résidentiel de Loisirs et proche du siège de l'EARL Le Bruguet se trouvant au 1044 route de Belle-Rose.
La zone projet est située sur 14ha environ, avec une SAU de 150 ha en 2023, et une puissance d'environ 10MWc.
Ce site est non concerné par des enjeux patrimoniaux, situé en dehors des zones inondables et à l'écart des enjeux écologiques (une étude d'impact est par ailleurs faite et instruite par les services de l'Etat sur ce projet et ses impacts cumulés avec les projets avoisinants).
Le projet situé sur des parcelles actuellement cultivées et à fort potentiel agronomique, mais d'après les éléments fournis le projet permet de réduire significativement la consommation d'eau d'irrigation, de ce fait conformément à la charte, il entre dans des exceptions et peut donc être analysé au cas par cas.
Il est à noter que l'étude du projet par Reden a débuté dès 2021, bien avant l'adoption de notre charte. La commune de Saint Sardos a ainsi délibéré dès septembre 2021 en faveur de la poursuite des études. Ainsi, la lecture de certains critères prendra en considération cette antériorité.
Dans ce cadre, il proposé d'évaluer chaque critère de la charte au regard des éléments fournis dans les dossiers du projet, et d'en exposer une synthèse.
En raison du projet du Parc Résidentiel de Loisirs PRL et l'arrivée de nouveaux résidents, M. VAN LIERDE souhaite modifier la façon de cultiver sa parcelle. Il envisage d'installer des panneaux photovoltaïques sur la parcelle pour réduire les volumes d'irrigation et cultiver des céréales rustiques requérant moins de traitements par rapport aux cultures actuelles.
Pour rappel la définition de l'ADEME: Elle repose sur la notion de synergie entre production agricole et production photovoltaïque sur une même surface de parcelle. L'installation photovoltaïque doit apporter un service en réponse à une problématique agricole, sans dégrader le revenu de l'exploitation agricole.
Les critères fondamentaux à respecter sont :
Un service apporté à la production agricole,
l'incidence sur la production agricole {quantité produite et qualité de ces productions)
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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B1/ Définition de l’ADEME
•
• Le revenu de l'exploitation agricole.
Le service apporté à la production agricole consiste en une amélioration du micro-climat en atténuant les impacts du changement climatique en cours. Cela se traduit par un besoin des cultures plus limité, ce qui contribue à la diminution de l'irrigation. L'autre aspect de la réduction importante des apports d'eau d'irrigation est la modification des cultures de la rotation, moins exigeantes que la situation initiale.
Reden Solar prend en charge le coût financier de la modification du système d'irrigation et les matériels de mesures et de pilotage.
A ce stade, les chiffres présentés montrent que la production agricole globale est plutôt bonne du projet PV. Pour l'agriculteur, les parcelles du projet ne se distinguent pas des autres parcelles de son exploitation. Les pratiques et les rendements sont similaires.
Enfin en ce qui concerne le revenu de l'exploitation on constate que l'agriculteur parvient à maintenir une Marge Brute (MB}similaire à celle qu'il avait avant la mise en œuvre du projet, voire en légère augmentation. Les éléments présentés en comité PV montre que le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole est similaire avec projet agrivoltaïque.
La commune a délibéré en faveur de ce projet, il y a donc bien une acceptation locale.
La commune a aussi délibéré sur les zones d'accélération des ENR en inscrivant ce projet dans le zonage.
Projet non concerné.
Le projet rentre dans les dérogations de la charte. En effet la valeur agronomique des sols est indiquée comme bonne dans le rapport de projet agricole et dans l'étude préalable agricole (EPA). Le projet permettra une réduction significative des consommations d'eau (- 70%), ce qui lui permet d'être analysé au cas par cas dans le cadre de la charte.
Par ailleurs, il est à noter également que le projet PV permet de réduire la quantité des autres intrants utilisés par les cultures, engrais et produits phytosanitaires, ce qui est un point favorable pour l'environnement.
environ 5 hectares (par dérogation au
B7) appelées « démonstrateurs » ou «essais » et éventuellement dans le cadre des dispositifs d'aides publiques (AO CRE PV innovant, AREC.....)
Le projet PV induit l'utilisation d'un système d'irrigation plutôt performant et moderne. L'innovation peut s'entendre par la rareté de ce type de projet qui couple à la fois les projets PV et les micro-aspersions. Le projet prévoit un dispositif de suivi agricole via des zones témoins et par des acteurs locaux. || répond en partie aux conditions de recherches et développement.
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•
B2/ Acceptation locale
B3/ Reconquête de friches agricoles
B4/ Qualité des sols / critères agronomiques
B5/ Projets innovants ou de recherche et développement en agrivoltaisme
Pour rappel, les projets innovants étaient acceptés pour Ce projet répond à ce critère, il présente une bonne insertion paysagère de par les solutions apportées par le porteur de projet: plantations de haies, un merlon sera érigé ainsi qu'un retrait de 15m est prévu afin d'éviter une co-visibilité avec les premières habitations du projet de Parc Résidentiel de Loisirs.
Le porteur de projet précise au comité PV intègrera des essences locales pour les plantations de haies (recommandation du BE Environnement). Les associations du Tarn et Garonne seront sollicitées pour ce travail.
Ce projet prévu sur 14,3 ha répond à ce critère. La surface du projet déposé est bien inférieure à 26ha et représente environ 10% de la SAU de l'exploitation (dont inférieur au seuil de 30%).
16
À ce stade, l'EPA présente un montant de compensation agricole collective fléchée vers la maison familiale rurale (MFR) d'Escatalens. Après échange, le comité PV estime que le volume de la compensation agricole collective ne présente pas d'impact négatif significatif, sachant que l'économie agricole de l'exploitation est maintenue. Cependant, il relève de la CDPENAF de valider le mode de calcul, le montant de la compensation et son affectation.
Le porteur de projet s'engage à venir 1 fois/an présenter le suivi annuel de la production agricole. De plus des zones témoins sont prévues dans le projet afin de suivre l'évolution et la pérennité des productions.
Au regard de cette analyse, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir: - Donner un avis favorable sous réserve que la CDPENAF valide le montant de la compensation agricole.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
B6/ Insertion paysagère
Pour rappel : Un travail d’intégration paysagère (lisière, haie bocagère.) devra être réalisé afin de limiter tout impact de co-visibilité. Une attention particulière sera portée sur les sentiers de randonnée, les habitations, les côteaux, ou tout autre site touristique/culturel/historique, etc.
B7/ Dimension des projets agrivoltaïques
Pour les projets photovoltaïques au sol, le territoire ne souhaite pas l’implantation de projets photovoltaïque au sol de plus de 25 hectares avec maximum 30% de la Surface Agricole Utile (SAU) de l’exploitation concernée.
B8 / Pas de projet avec des compensations agricoles collectives
Lorsque l’étude préalable agricole estime que le projet présente un impact négatif significatif sur l’économie agricole du territoire imposant des mesures de compensation agricole collective, le projet recevra un avis défavorable.
B9/ Garantir la pérennité de l’activité agricole
La collectivité sera attentive aux modalités proposées pour garantir ce maintien de production agricole. Par la signature de cette charte, le porteur de projet s’engage à garantir le maintien d’une activité et d’un revenu agricole, sous les panneaux photovoltaïques, durant toute la durée du projet. Le porteur de projet s’engage à présenter 1 fois par an au comité photovoltaïque un suivi annuel des indicateurs de productivité de l’exploitation qui doit être assuré par un prestataire externe (organisme agricole ou bureau d’étude agricole).. 40 voix POUR
«0 voix CONTRE
«+7 ABSTENTION (Marie-Anne ARAKELIAN, Guy DAIME, Claude GAUTIE, Isabelle LAVERON,
Nathalie LLAURENS, Alfred MARTY, Jacques MOIGNARD}
M. VALETTE souhaite connaitre le type de culture prévue.
M.BOCHU répond que le détail figure dans les annexes de la note de synthèse. Ÿ seront principalement cultivées des semences fourragères (trèfle) et des céréales. Il n'y aura pas de maïs.
M. VALETTE espère que les cultures seront adaptées à ce type d'implantation pour ne pas remettre en question la pérennité de l'activité.
M. BOCHU précise que cela a été pris en compte et que les cultures seront adaptées au futur projet.
M. MOIGNARD indique que la commune de Montech exclut tout projet photovoltaïque sur les terrains agricoles. Au départ, il pensait voter contre cette délibération. Toutefois, la commune préfère s'abstenir car si ses élus pensent que les panneaux photovoltaïques risquent de poser problème à l'avenir, la commune de St Sardos a émis un avis favorable.
M. VALETTE ajoute que les élus doivent être vigilants au vu du contexte agricole actuel. Il ne faudrait pas que les exploitants soient tentés d'aller vers ce type de projet, sauf sur les terres caillouteuses. Malgré tout, c'est une installation expérimentale et enrichissante pour les futurs projets.
M. TUYERES fait remarquer que la charte, qui a été votée en conseil, est utile pour déterminer le périmètre du projet(impacts, semences, etc.).
M. FENIE ajoute que ce projet répond à la charte « photovoltaïque au sol». De plus, la loi ne prévoit pas de compensations environnementales. Îl précise que la commune a voté en faveur de ce projet car son implantation est liée au parc résidentiel de loisirs (PRL) et qu'il n'y aura pas de cohabitation différenciée.
M. IDRISSI trouve que le projet est intéressant au vu des économies générées (70%).
ENS Z7ALAN
Mobilités - adoption du schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne et modification de l'intérêt communautaire de la compétence “création, aménagement et entretien de la voirie"
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 2019-14-28 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la délibération n°2018.1129 - 217 du 29 novembre 2018 concernant la compétence obligatoire, Aménagement de l'Espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
17 définissant l'intérêt communautaire tenant compte d'une réflexion globale sur l'aménagement de l'espace et la réalisation d'étude sur l'aménagement du territoire ;
Vu la délibération n° 2018.12.20-232 du 20 décembre 2018 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie »;
Dans une volonté de conforter ou créer un maillage d'itinéraires cyclables cohérent, hiérarchisé, sécurisé et valorisé à l'échelle de son territoire, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2021.07.01 - 161 du ler juillet 2021, l'élaboration d'un schéma directeur cyclable en mettant en avant l'enjeu domicile-travail, axe fort du PCAET, en complément de l'enjeu touristique inscrit dans le schéma d'itinérances douces.
Le bureau d'études « IMMERGIS » a été choisi par la CCGSTG afin de répondre aux ambitions fixées par les élus pour le territoire dans le cadre de la stratégie mobilité et du Plan Climat Air Energie (PCAET).
En raison de son volume, l'étude a été mise en consultation pour les élus communautaires auprés du service mobilités au siège de la CCGSTG aux horaires d'ouverture du siège de la CCGSTG.
Un diagnostic complet, des relevés de terrain et des consultations ont été réalisés : - En phase diagnostic, une enquête en ligne ouverte à l'ensemble des habitants du territoire, quatre ateliers de concertation,
- En phase stratégie, des rencontres individuelles des communes concernées par des aménagements communautaires complexes,
- En phase plan d'action, deux ateliers de travail avec les communes, des échanges mails sur l'atlas communal, des échanges et réunions avec les partenaires,
Le développement du réseau cyclable relevant de la compétence de la CCGSTG doit se faire en lien avec les différents acteurs de l'aménagement du territoire (communes, département} afin d'apporter de la cohérence dans sa structuration, d'éviter toute discontinuité, mais aussi de permettre aux communes membres qui souhaitent développer leur réseau cyclable communal d'obtenir des financements en s'appuyant sur ce schéma.
Il est entendu que les réseaux cyclables départementaux et communaux repris ou en projection dans le schéma relèvent de la compétence des collectivités concernées et ne sont présents dans le schéma que pour une information globale du réseau global du territoire.
1/ Cette étude a conduit à l'élaboration d'un schéma directeur cyclable, joint en annexe, qu'il vous est proposé d'adopter et de nommer « schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne ».
Le Schéma Directeur Cyclable a été présenté en conférence des maires le 14 décembre 2023.
Le réseau cyclable relevant de la compétence de la CCGSTG comprend : - la proposition d'un réseau cyclable à dominance « domicile-travail » - le réseau cyclable à dominance touristique, issu du schéma intercommunal d'itinérances douces, qui reste inchangé.
271| convient alors de préciser l'intérêt communautaire de la compétence voirie.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
18 En effet, par délibération 2018.12.20 - 232 du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a défini l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie », comme suit :
Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales {y compris chemins ruraux] goudronnées et situées hors agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l'intérieur des agglomérations (figurant dans les listes et plans joints)
Sont pris en charge dans ce cadre :
Hors-agglomération - la bande de roulement, le fossé (si pas de bordures}et l'entretien de la signalétique horizontale et verticale à vocation sécurité routière
En agglomération - la bande de roulement et le fossé s'il existe
Création, aménagement, entretien et promotion du réseau cyclable inclus dans le schéma intercommunal d'itinérances douces (à l'exception des voies communales - centre bourg, bourg, liaisons entre quartiers)
Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnées inscrits au PDIPR {Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée),
Il est rappelé que le «schéma intercommunal d'itinérances douces », cité ci-dessus, se limitait pour le réseau cyclable à un ancien schéma directeur existant avant la fusion sur le territoire d'une seule communauté de communes et avait pour cible uniquement le cyclo- tourisme.
Or, répondre à l'enjeu domicile-travail consiste dans la réalisation d'aménagements qui incitent les habitants au report modal depuis la voiture individuelle vers le vélo et les transports en commun.
À l'échelle du territoire, il s'agit des liaisons cyclables devant desservir des lieux d'intérêt communautaire d'ordre économique et des équipements liés à la mobilité de rayonnement intercommunal, (aires de covoiturage, gares..….).
Aussi, pour prioriser les liaisons cyclables communautaires et définir une stratégie d'aménagement et financière sur plusieurs années, il est nécessaire de préciser les critères qui permettent de qualifier d'intérêt communautaire les aménagements cyclables qui sont ou seront intégrés dans ce schéma directeur cyclable.
Il vous est proposé de retenir la rédaction suivante :
«Seront d'intérêt communautaire les aménagements cyclables qui correspondent à l'ensemble des critères d'au moins une des deux catégories suivantes :
1 Réseau cyclable communautaire à dominance « domicile-travail, dont les critères ci- dessous sont obligatoires et cumulatifs :
Les aménagements cyclables communautaires doivent relier une commune à un équipement de rayonnement intercommunal situé à moins de 5 km à vélo. Sont identifiés comme équipements de rayonnement intercommunal : les gares, les aires de covoiturage intercommunales, la ZAC Grand Sud Logistique.
Les itinéraires communautaires doivent optimiser les infrastructures existantes {notamment voie verte] Seul le raccordement à ces infrastructures, si elles sont situées hors-agglomération, est inclus au présent schéma directeur cyclable.
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•
o
o
•
•
•
• Les aménagements cyclables communautaires doivent permettre le report modal à partir d'axes présentant une fréquentation de plus de 2 300 véhicules par jour. Les autres axes sont exclus.
Les itinéraires entièrement en agglomération sont exclus.
Sont compris dans la notion d'aménagements cyclables communautaires, pour ce réseau, l'installation des stationnements vélos sécurisés et des services.
1 Réseau cyclable à dominance « touristique » précédemment inscrit dans le schéma d'itinérances douces (partie inchangée pour le moment) est intégré au schéma directeur cyclable Grand Sud Tarn et Garonne. »
3/ À ce jour, selon ces critères, 12 itinéraires sont identifiés comme aménagements cyclables communautaires à vocation domicile-travail et peuvent être inscrits dans le schéma.
Il vous est proposé un plan pluriannuel d'investissement (PPI)suivant:
Aménagement, foncier, services N° d'itinéraire
Indice de et études complémentaires Lan Me complexité par ordre de priorité 0-53 ans ÉRETTE
À : Verdun-sur-Garonne - Gare
2 084 888€
sur Montbartier
1? : Bessens - Aire de
1 . 5 1290 910 € 85625 € 1376535 € de Dieupentale
2 G: Montech- Gare de 4 715 858 € - 715 858 € Montbartier 5 E : Grisolles {entrée bourg)- 200 244 € _ 240 244 € Gare de Grisolles on
4 B : Lahastide-Saint-Pierre - GSL = 2 084 866 €
Ù : Campsas - Aire de |
ù covoiturage Campsas - GSL LL LL
6 G : Intersection Salcevert/Claou _ 13536€ 13536 €
8 . . - 244154 € 244154 € covoiturage Dieupentale
g H : Canals - Gare de Grisolles - 322 950 € 322 950 €
10 1: Bessens - Gare de 686658€ 686658 € Üieupentale 11 J': Orgueil - Aire de covoiturage L 501278 € 501278 € de Nohic
12 K: Pompignan” Gare de - 829 219€ 829 219€ Grisolles par RD / Hors itinéraire 33 O6O € - 33 O6O €
Total hors ZAC rl as 5 993 485 € 8333557€
Totaux
CROPLTOP Re ENS LYIIES 9 O68 562 €
% des investissements hors zac 26% 66% 100%
Total general
En raison de son volume, l'atlas du réseau cyclable communautaire à dominance « domicile-travail» à été mis en consultation au service «mobilités» pour les élus communautaires. Cet atlas sera notifié aux communes à titre informatif.
&/ Un cahier local des recommandations techniques a été élaboré pour devenir un support et guide pour la mise en œuvre des aménagements cyclables permettant de donner les clés de compréhension des divers aménagements cyclables, d'appuyer la CCGSTG et les
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
•
• communes dans la prise de décision lors de la conception des projets en vue d'optimiser les chances d'obtenir des financements ;
5/ Enfin, il était également demandé, dans le cadre de l'étude, d'élaborer à destination des communes membres un atlas des propositions d'aménagement sur le réseau communal. Ces propositions en adéquation avec les recommandations du CEREMA résultent des enjeux issus du diagnostic et des enjeux ciblés par les communes.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Définir, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », comme suit :
Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales (y compris chemins ruraux) goudronnées et situées hors agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l'intérieur des agglomérations (figurant dans les listes et plans joints)
Sont pris en charge dans ce cadre :
Hors-agglomération - la bande de roulement, et le fossé (si pas de bordures}y compris la reprise des traversées des chaussées et l'entretien de la signalétique horizontale et verticale à vocation sécurité routière (la lère pose restant à charge des communes)
En agglomération - la bande de roulement et le fossé s'il existe
Création, aménagement, entretien et promotion du réseau cyclable communautaire tel que défini dans le Schéma Directeur Cyclable du Grand Sud Tarn-et-Garonne
Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnées inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinérances de Promenade et de Randonnées.
- _ Adopterle Schéma Directeur Cyclable du Grand Sud Tarn-et-Garonne, tel qu'annexé - Reconnaitre d'intérêt communautaire les itinéraires identifiés pour le réseau cyclable à dominance « domicile- travail » en application des critères retenus dans le Schéma et leur priorisation;
- Valider le Plan Pluriannuel d'investissement (PP) pour le réseau cyclable à
dominance « domicile- travail », ci-dessus présenté.
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique qu'il serait souhaitable qu'il y ait une cohérence entre ce schéma et l'atlas des communes, notamment afin de bénéficier de subventions.
Délibération n° 2024.02.29-020
Aires de covoiturage - acquisition de la CCGSTG auprès du département du Tarn et Garonne d'une emprise foncière à MONTECH - modification de la délibération n° 2023.07.24-222
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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o
➢
➢
o
o Vu la délibération n°2023.07.24-222 de la Communauté de Communes du 24 juillet 2023 pour l'acquisition d'une emprise de la parcelle ZC0216p précisant la délibération n°2022.12.15.279 ;
Afin de pouvoir finaliser l'acte notarié, il est nécessaire de délibérer avec la nouvelle numérotation cadastrale de l'emprise foncière acquise auprès du département de Tarn et Garonne:
Propriétaire Ancienne Nouvelle Superficie | Zonage numérotation | numérotation
Superficie
, tonsei 2C 453 997m° UCe totale Départemental
ZC0216 p 1143m°
, vonsei 2C 455 146m° UCc Départemental
Le Conseil Département du Tarn-et-Garonne a accepté la cession de ces parcelles à titre gracieux. Il appartiendra au CD82 d'autoriser la cession de cette parcelle par délibération.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne confiera la rédaction de l'acte à l'Etude de MASSIP / CHABOSSON (Montauban), notaire du conseil départemental sur ce dossier et prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
+ Acquérir à titre gracieux les parcelles référencées ci-dessus appartenant au
Conseil Départemental Tarn-et-Garonne, précisant ainsi les termes de la délibération du 24 juillet 2023,
+ __ Confierle dossier notarial à l'Etude de MASSIP/ CHABOSSON
+ Prendre à sa charge les frais de géomètre et de notaire.
+ Autoriser Madame la Présidente à signer l'acte notarié et tout document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.02.29-021
Voirie intercommunale - Signature de la convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies mitoyennes situées sur les communes limitrophes avec la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (CCLTG)
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
22 Vu l'avis favorable de la Commission voirie du 7 novembre 2023 ;
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (CCLTG) et la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne sont toutes deux compétentes en matière de voirie et à ce titre, assurent la gestion, l'entretien et l'aménagement de toutes les voies communautaires de leur territoire.
Or, certaines voies constituent la limite entre le territoire de la CCLTG et celui de la CCGSTG
et relèvent donc de la gestion des deux collectivités.
Une rencontre entre les deux communautés de communes a permis de clarifier et optimiser la gestion de ces voies mitoyennes et une convention de gestion, jointe en annexe, formalise les rôles de chacun des EPCI.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- _ Approuver les termes de la convention pour la gestion, l'entretien et les travaux des voies mitoyennes situées sur les communes limitrophes avec la CCLTG, annexée. - Autoriser Madame la Présidente à signer et à procéder à l'ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.02.29-022
Réhabilitation du Pôle Environnement à Dieupentale - signature des marchés de travaux pour les lots n°la,1b, 2,3,4,5 et 7
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2023.01.26-28 du 26 janvier 2023 validant les études d'avant-projet définitif,
Le projet de réhabilitation du Pôle de Dieupentale a été programmé en 2020 pour effectuer la mise en conformité technique des installations existantes et pendre en compte l'accroissement du parc de véhicules de collecte des déchets. En mai 2027, la Communauté de Communes a confié les études de maitrise d'œuvre au Groupement ArKiteKton atelier.
En juin 2027, le projet a été modifié afin de répondre aux objectifs de séparation des flux véhicules des particuliers et de collecte par le déplacement de l'aire de déchets verts sur le terrain en face de la déchetterie.
L'opération a été découpée en deux phases :
- le réaménagement du pôle Environnement et l'extension des garages ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
23 - le déplacement de l'aire de déchets verts et la mise en conformité des infrastructures (en attente de l'acquisition du terrain d'assiette).
Les études d'avant-projet définitif, validées en janvier 2023, ont fixé l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la première phase à 472 000 € HT (valeur mai 2021), hors révision de prix.
Un premier marché a été lancé pour cette opération avec un date limite de remise des offres au 21 septembre 2023. Seul trois lots (n°6,8,9} ont été attribués par la délibération n° 2023-11-27 du 27 novembre 2023. Ce marché a fait l'objet d'une relance pour les lots 1a, 1b, 2,3,4,5et 7.
Un avis d'appel public à la concurrence à été lancé le 12 décembre 2023 et diffusé au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 22 janvier 2024 à 12h00.
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire et sont réparties en 7 lots:
| Lot(s) Désignation
O1A Terrassement - VRD
01B Démolition - Gros œuvre
02 Charpente - Couverture - Bardage - Zinguerie
03 Menuiseries extérieures
04 Menuiseries intérieures
05 Plâtrerie - Isolation - Faux-plafonds
07 Peinture
14 offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis. Le 22 janvier
2024, le représentant du pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis.
Certains lots ont fait l'objet de négociations avec les candidats du lot concerné {lot la et 7)
et des erreurs matérielles de certains chiffrages d'offres ont été revus et corrigés par les soumissionnaires au marché.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 7 février 2024 à 9h00 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
+ Valeur technique : 60 %
Prix: 40 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission MAPA a proposé de :
- _ Retenirles entreprises suivantes :
Lot Nom et adresse de l'entreprise retenue Montant H.T.
Ola TEYSSEDOU 82300 MONTEILS 82 910,00
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
24 O1b PONS Bâtiment 82100 CASTELSARRASIN 119 550,00
2 LAVITRY 82800 NEGREPELISSE 98 255,00
3 Alu création 82200 MOISSAC 9 554,00
4 BDF 82000 MONTAUBAN 14 594,00
5 DESCOULS JJ 82110 CAZES MONDERNARD 21819,67
7 Peintures SQ 82000 MONTAUBAN 12 093,00
PSE Retenues :
PSE Lot0la : réseau enterré fibre 5 250,00
PSE Lot 04 : Mobiliers des vestiaires 12 322,00
Montant total de l'opération avec PSE 464 768,77
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 7 février 2024 ; 25
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- __ Approuver les propositions de la Commission MAPA et l'attribution des lots tel que détaillée ci-dessus ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés, et l'ensemble des documents y afférant.
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.02.29-023
Déchets ménagers et assimilés - modification de la délibération n° 2023.07.24-216 du 24/07/2023 - intégration des containers aériens dans la convention d'occupation du domaine public communal et modification d'implantation sur la commune de Grisolles
Rapporteur : Jérôme BEO
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Par délibération n° 2023.07.24-216 du 24 juillet 2023, le conseil communautaire a approuvé les termes de la convention d'occupation du domaine communal entre la commune
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024 d'implantation et la CCGSTG pour l'installation de conteneurs d'apport volontaire de grande capacité destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables, au verre et au papier.
Cependant, la commune de Grisolles a souhaïté que la convention intègre également les colonnes aériennes sur ? sites. Les termes de la convention approuvée précédemment ont donc été adaptés pour prendre en compte cette demande.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver les termes de la convention d'occupation du domaine communal des conteneurs enterrés et colonnes aériennes qui seront installés sur le territoire. - Modifier les lieux d'implantation des conteneurs sur la commune de Grisolles comme suit :
GRISOLLES :
TYPES DE NOMBRES DE SITES COLONNES COLONNES TYPES DE FLUX
2 pour les OM
COLONNES 2 pour les CS
RUE DU FORT ENTERREES 6 Tpour le papier 26 1 pour le verre
2 pour les OM
ESPLANADE DE COLONNES 6 2 pour les CS L'ESPILORY ENTERREES 1 pour le papier 1 pour le verre
COLONNES 1 pour les OM
RUE BALAT BIEL AERIENNES 2 1pour les CS COLONNES 1 pour les OM
RUE FERRIERES AERIENNES 2 1 pourles CS
- Dire qu'aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera versée, par dérogation à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
- Autoriser madame la Présidente à signer lesdites conventions.
«47 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
ENS APE NI
Pôle environnement - Vente du grappin 5 dents de la marque MBI à l'entreprise GBR via Agorastore
Rapporteur : Jérôme BEQ
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024 Vu la délibération n°2022.11.24 - 258 du 24 novembre 2022, portant délégation à Madame la Présidente pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers appartenant à la Communauté de Communes;
Vu la délibération n°2022.01.27- 3 du 27 janvier 2022, validant la procédure de vente des biens mobiliers de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Par décision n° 2022.09.05 - 173 du 9 mai 2022, la Présidente a approuvé la signature d’une convention avec AGORASTORE pour la vente aux enchères en ligne de véhicules et matériels réformés.
En 2019, la Communauté de communes a acquis un grappin 5 dents de marque MBI/ BP400. Or, ce matériel n'étant pas adapté pour les pelles sur roues de sa flotte, le pôle Environnement propose sa mise aux enchères.
Réuni en séance le 19 octobre 2023, le Bureau a donné un avis favorable pour sa mise aux enchères avec un prix de départ fixé 8 000€. Toutefois, à l'issue des enchères, aucune offre n'a été formulée.
Aussi, en janvier 2024, les membres du Bureau ont diminué le prix de départ à 1500€.
Les enchères s'étant terminées le 19 février 2024 à 12h00, c'est l'entreprise GBR qui a fait la proposition la plus élevée, soit 7 131€.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir:
Vendre en l'état le grappin $ dents de marque MB] / type BP400 à l'entreprise GBR sis 4 lieu-dit la Badoire 17430 CABARIOT pour un montant de 7 131 € TTC sous réserve que cette dernière se soit, au préalable, acquittée de la somme auprès du Trésor Public.
Sortir ce matériel de l'inventaire,
À défaut de paiement ou de retrait du véhicule dans le délai fixé, le grappin sera remis en vente.
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives liées à la vente de ce matériel.
47 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.02.29-025
Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL}- contribution 2024
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1° janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement et est composée de 4 items:
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2: Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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• Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Le 10 juin 2021, par délibération n°2021.06.10-141, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne en transférant les items 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI.
La participation appelée par le syndicat en 2023 était de 28 688,00 €.
Le SYGRAL a délibéré en janvier 2024 une hausse de 0.4% d'augmentation soit un appel à cotisation pour 2024 de 28 784 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communauté de bien vouloir:
Arrêter le montant de la contribution 2024 de la Communauté de Communes au
SYGRAL à 28784 €;
Inscrire cette somme en dépense au budget 2024 dans la section fonctionnement, compte 65568.
«47 voix POUR
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EE A7 RL EPA
Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval (SMBVTAv)- contribution 2024
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1° janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement et est composée de 4 items:
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2: Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence peut être transférée tout en partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Le 24 février 2022, par délibération n°2022.02.24-042, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte de Bassin Versant du Tarn Aval en transférant les compétences obligatoires du syndicat:
- L'Animation et la concertation de la gestion et protection de la ressource en eau - L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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• - Le suivi qualitatif et quantitatif de la ressource en eau
- _ L'ingénierie GEMAP] des items 1,2 et 8
Le 28 septembre 2022, par délibération n°2022.09.29-206, le conseil communautaire a décidé de transférer la compétence à la carte du syndicat à savoir « Travaux GEMAPI des items 1,2 et 8 » au SMBVTAv, permettant au syndicat de réaliser des travaux sur le territoire de la CCGSTG inclus dans le périmètre du syndicat.
Le 15 décembre 2022, par délibération n°2022/8, le comité syndical du SMBVTAv a approuvé l'adhésion de la collectivité au Syndicat.
Considérant que la participation appelée par le syndicat en 2023 était de 10672,00 €, correspondant à l'enveloppe des frais de structures, nommés «dépense À» dans leurs statuts.
Considérant que cette participation sera identique en 2024.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Arrêter le montant de la contribution 2024 de la Communauté de Communes au SMBVTAvà 10672 €
Inscrire cette somme en dépense au budget 2024 dans la section fonctionnement, compte 65568.
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-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.02.29-027
Syndicat Mixte du Tescou Tescounet (SMTT)- contribution 2024
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Considérant que la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le T°" janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement et est composée de 4 items:
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2: Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Considérant que cette compétence peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Considérant que, le 18 décembre 2019, par délibération n°2019.12.19-283, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte du Tescou Tescounet en transférant les items 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI.
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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• Considérant que la participation appelée par le syndicat chaque année de 2020 à 20722 était
de 2 860 €.
Considérant que par courrier reçu le 11 avril 2023, le syndicat a sollicité une augmentation de la cotisation de 285 € dû a l'inflation, élevant ainsi le nouveau montant de la cotisation à 3 145 €.
Considérant que cette augmentation a été acceptée par le Conseil Communautaire le 29 juin 2023, par délibération n°2023.06.29-187.
Considérant que cette participation sera identique en 2024.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communauté a décidé de:
D'arrêter le montant de la contribution 2024 de la Communauté de Communes au SMTT8a3145€;
D'inscrire cette somme en dépense au budget 2024 dans la section fonctionnement, compte 65568.
«47 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
M. BEO pense qu'il ny aura pas de création de retenue collinaire sur le territoire de la Communauté de communes sur ce bassin versant.
M. ALBINET indique que ce syndicat a en charge la gestion de cours d'eau. Îl a, par ailleurs, créé une régie pour gérer l'hydraulique de ce cours d'eau et a dû, par la même, embaucher une personne.
Mme la Présidente précise que la Communauté de communes a rencontré le président de ce syndicat en présence de Messieurs Alain ALBINET et Alain BELLOC. Elle lui a demandé de lui communiquer les statuts de cette régie ainsi que son arrêté préfectoral. À ce jour, elle n’a toujours rien reçu.
M. ALBINET ajoute que la régie vient tout juste d'être créée. De plus, le montant des participations sera réparti en fonction des bassins versants. Suite à l'échec du barrage de Sivens, un projet territorial a enfin été validé pour la gestion et la réalimentation de ce cours d'eau (faune, flore, pisciculture).
Information diverse : Le prochain conseil communautaire auralieujeudi28marsà18h. |
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h23.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Willy AUTHESSERRE Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 29 février 2024
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