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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 21.03.2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 30.11.2022
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 29.03.2023
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 14.10.2022 signe
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 14.01.2026
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 14.01.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVANT
DU
14
JANVIER
2026
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de la commune
de Saint-Sauvant,
dûment
convoqués
le 9
janvier
2026,
se
sont
réunis
le
14
janvier
2026
à
19
heures
15
minutes,
Salle
du
Conseil
de
Saint-Sauvant,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
AUDOUIN,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
nécessaires
à
l'ordre
du
jour,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Étaient
présents:
Jean-Marc
AUDOUIN,
Eric
BIGOT,
Séverine
LAIDET,
Bruno
LEBRETON,
Alain
MATHIEU,
Jean-Philippe
MERIGEAULT,
Mauricette
PETIT,
Anne
RAYNAUD,
Alain
SERIS Absents
: Catherine
LEVEQUE
(pouvoir
à Jean-Marc
AUDOUIN),
François
LORMEAU
Secrétaire
de
séance
: Séverine
LAIDET
OO
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2025
- Intervention
de
M.
Jean-Luc
MARCHAITS
concernant
la révision
partielle
du
PLU
de
Saint-Sauvant
et le PLUi
- Délibération
: Règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
FA © NN
- Délibération
: Demande
de
subvention
pour
la Nuit
Saint Sylvanaise
4
- Délibération
: Budget
Principal
- Autorisation
d'engagement
des
crédits
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2026
0° PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 OCTOBRE
2025 :
Approuvé
à l'unanimité
1°
INTERVENTION
DE
M.
JEAN-LUC
MARCHAIS
CONCERNANT
LA
RÉVISION
PARTIELLE
DU
PLU
DE
SAINT-SAUVANT
ET
LE
PLUI
1-
Point
sur
la
modification
n°1
du
PLU
de
Saint
Sauvant
Rappel
des 3 objets
de la modification :
-__
Reconsidérer
les règles
de
constructibilité
applicables
aux
annexes
en
zone
À
et N.
-__
Réduire
2 emplacements
réservés
-
Prendre
acte
du
jugement
du
TA
de
Poitiers
en
date
du
7 janvier
2021
PV
CM
14/01/2026
1/7 Rappel
du
contexte
de
cette
procédure
et de
son
portage
par
la CDA
de
Saintes
suite
à
la prise
de
compétence
« document
d'urbanisme
»
par
l’agglo
Résumé
des
différents
avis
des
organismes
consultés
(tous
favorables)
-
_CDPENAF
(commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers
- __ MRAE
(mission
régionale
d'autorité
environnementale
-__
Différents
services
de
l'Etat
et personnes
publiques
associées
Synthèse
du
déroulé
de
l'enquête
publique
du
29/09
au
20/10/2026
-
Permanences
du
commissaire
enquêteur
-__
Analyse
des
observations
-__
Conclusions
du
commissaire
enquêteur
-__
Note
en réponse
au PV
de
synthèse
du
commissaire
enquêteur
Approbation
de
la modification
au
conseil
communautaire
du
17
décembre
2025
2-
Point
d'étape
sur l'avancée
de la procédure
PLUi
- _
Rappel
des
différentes
étapes
réalisées
-__
Point
sur
les
différents
diagnostics
effectués
-
Validation
du
PADD
en
conseil
communautaire
le 26/11/2025
-
Travail
en
cours
sur
le zonage
et le règlement
3-
Prise
en
compte
du
volet
patrimonial
dans
le PLUï
-
Mise
en
place
des
PDA
(périmètres
délimités
des
abords)
et
d’un
règlement
spécifique
-__
Réalisation
d'OAP
(orientation
d'aménagement
et de
programmation)
sectorielles
spécifiques
à caractère
patrimonial.
2°-
DELIBERATION
FIXANT
LES
REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Article
1
Les
conseillers
municipaux
disposent
d’un
droit
général
à
l'expression
et
par
conséquent
d'un
temps
de
parole
qui
se
matérialise
par
la
possibilité
de
poser
des
questions
orales.
Ils
disposent
d’un
droit
à
l'information
sur
les
affaires
communales,
inscrites
ou
non
à
l’ordre
du
jour
de
la séance.
Les
questions
orales
ne
doivent
pas
être
confondues
avec
les
questions
diverses,
qui
traitent
des
questions
de
faible
importance
et ne
font
pas
l’objet
d’une
délibération.
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal
(art.
L' 2121-29
du
CGCT).
PV
CM
14/01/2026
2/7 Le
Maire
propose
de
fixer
par
délibération
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales.
1.
La
question
orale
doit
être
présentée,
par
écrit,
au
maire
dans
un
délai
de
48
heures
francs
minimum
avant
le
conseil
municipal,
lui
permettant
de
préparer
une
réponse
(TA
Versailles,
24
septembre
2009,
commune
de
Nozay,
n°
0811785
: «
Considérant
que,
d'une
part,
le
délai
de
72
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
dans
lequel
les
questions
orales
doivent
être
adressées
au
maire
porte
une
atteinte
non
justifiée
par
les
contraintes
d'organisation
aux
droits
et
prérogatives
des
conseillers
municipaux
en
méconnaissance
des
dispositions
combinées
L
2121-13
et
L
2121-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»).
2.
Le
maire
répond
en
fin
de
séance
du
conseil
municipal,
oralement
et par
écrit
à l'élu.
Le
nombre
de
questions
n'est
pas
limité
: c’est
un
droit
individuel
de
l'élu
qui
ne
souffre
pas
de
limitation,
comme
en
témoigne
la
jurisprudence
:
«
le
droit
du
conseiller
municipal
de
poser
des
questions
orales
consacré
audit
article
L 2121-19
est
un
droit
personnel
et
ne
pouvait
pas,
par
suite,
être
légalement
limité
par
(..)
le
règlement
intérieur
(..)
à
trois
questions
par
liste
présente
au
conseil
municipal
»
(CAA
Versailles,
3 mars
2011,
commune
de
Nozay,
n°
09VE03950).
3.
S'agissant
de
la
limitation
du
nombre
de
questions
par
conseiller
et
du
temps
consacré
à
celles-ci
pendant
chaque
conseil
municipal,
il
a
été
jugé,
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Marseille
(CAA
Marseille,
6 juin
2013,
commune
de
Saint-
Jean-de-Vedas,
n°
11MA01241)
que
le
temps
consacré
aux
questions
orales,
qui
ont
pour
objet
de
donner
aux
élus
des
informations
sur
des
points
précis
pendant
une
séance
du
conseil
municipal,
ne
saurait
empiéter
de
façon
exagérée
sur
le
temps
qui
doit
être
consacré
à
la
discussion
et
à
l'adoption
des
délibérations
prévues
à
l'ordre
du
jour.
La
Cour
administrative
de
Marseille
a
ainsi
validé
une
limitation
du
temps
consacré
aux
questions
orales
à 30
minutes.
Article
2
Considérant
les règles
de
sécurité
concernant
les lieux
accueillant
du
public,
Considérant
la superficie
de
la
salle
du
Conseil,
Monsieur
le
Maire
expose
que
lors
des
Conseils
Municipaux,
lorsque
l’ensemble
des
conseillers
sont
présents,
le public
souhaitant
assister
aux
séances
ne
peut
excéder
le nombre
de
neuf
personnes.
Considérant
l'article
L2121-18
du
CGCT,
les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
ouvertes
au
public,
sauf
si l'assemblée
ou
le Maire
décide
de
se
réunir
à huis
clos.
Le
Maire
peut
exercer
son
pouvoir
de
police
de
l'assemblée,
notamment
en
cas
d’agitation,
et
restreindre
l'accès
du
public
aux
débats.
Le
Maire
rappelle
que
le
public
doit
s'abstenir
de
toute
intervention
ou
manifestation
durant
les
séances
du
Conseil.
Article
3
Considérant
l’article
L2121-16
du
CGCT,
Le
maire
a la
possibilité
de
laisser
le
public
s'exprimer
à la
fin
du
Conseil,
une
fois
que
celui-
ci a
été
clôturé.
PV
CM
i4/01/2026
3/7 Les
questions
posées
par
le public
doivent
cependant
avoir
un
caractère
d'intérêt
général.
Les
questions
d'ordre
privé
devront
faire
l’objet
d’une
demande
de
rendez-vous
individuel.
Les
réponses
aux
questions
orales
du
public
pourront
être
:
-
_Immédiates
-__
Ultérieures
par
écrit
- _
Ultérieures
lors
d’un
rendez-vous
physique
- _
Ultérieures
à l’occasion
des
Conseils
Municipaux
suivants
Au
vu
de
cet
exposé,
Vu
les
articles
L2121-16,
L2121-18
et
L
2121-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Article
1er
: De
valider
les
règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
orales
suivantes
:
e
la
question
orale
doit
être
présentée,
par
écrit,
au
maire
dans
un
délai
de
48
heures
francs
minimum
;
.
le
Maire
répond
oralement
en
fin
de
séance
du
conseil
municipal
et
par
écrit
à
l'élu.
Le
nombre
de
questions
n’est
pas
limité ;
°
la limitation
du
temps
consacré
aux
questions
orales
est fixé
comme
suit
: 30 minutes
Article
2 : De
valider
à
20
le
nombre
de
personnes
maximum
présentes
dans
la
salle
du
conseil,
conseillers
municipaux
inclus.
Article
3 : De
valider
la
possibilité
pour
le
public
de
poser
des
questions,
d'intérêt
général
après
la
clôture
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
considérant
que
les
réponses
pourront
être
immédiates
ou
différées
; et
de
réserver
les
questions
d'ordre
privé
à
des
rendez-vous
individuels.
POUR
CONTRE |
ABSTENTION
10
3°-
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
MANIFESTATION
« NUIT
SAINT
SYLVANAISE
» DU
27/06
2026
Considérant
l’organisation
de
la manifestation
« Nuit
Saint
Sylvanaise
» le 27 juin
2026,
Considérant
les
besoins
techniques
et
artistiques
qui
peuvent
être
inhérents
à
ces
événements, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constituer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
des
différents
partenaires
(Région,
Département,
Agglomération
de
Saintes
….),
pour
le financement
de
cette
manifestation.
PV
CM
14/01/2026
4/7 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
(Région,
Département,
Agglomération
de
Saintes
….)
pour
le financement
de
la manifestation
« Nuit
Saint
Sylvanaise
» Le 27 juin
2026.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
4-
BUDGET
PRINCIPAL
-
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DES
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement
du
Budget
Principal,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le détail
ci-dessous :
PV
CM
14/01/2026
5/7 Crédits
pouvant
être
ouverts
par
Crédits
ouverts
en
Restes
à
réaliser
l'assemblée
Chapitre
ou
opération
2025
au
31/12/2025
délibérante
au
titre
(BP
+
DM)
de
l'article
L
1612-1
du
CGCT
(max.
25%)
Op.
18
— Bâtiments
communaux
81
386,75
€
20
000,00
€
15
346,69
€
Op.20
2315
- VOIRIE
52
500,00
€
10
000,00
€
10
625,00
€
TOTAL
133
886,75
€
30
000,00
€
25
971,69
€
Le
conseil
municipal
s'engage
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2026
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
INFORMATION Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
d’une
demande
de
M.
et
Mme
BITON
concernant
les
conditions
d'accueil
du
public
lors
d’une
séance
de
conseil
municipal.
En
effet,
la
contenance
de
la
salle
du
conseil
actuelle
est
jaugée
à
20
personnes.
Il
y
a
11
conseillers
municipaux,
ce
qui
laisse
9
places
disponibles
pour
le
public;
il
s'avère
que
la
proximité
des
élections
municipales
mobilise
un
nouveau
public.
La
municipalité
a
interrogé
la
Préfecture
sur
le
sujet
qui
a
répondu
qu'un
déplacement
de
lieu
pour
la
tenue
d’un
conseil
municipal
est
possible
mais
il intervient
dans
le
cadre
d’une
procédure
définie
dans
le document
préfectoral
joint.
Monsieur
le
Maire
précise
que
compte
tenu
du
nombre
de
conseillers
qui
sortira
des
urnes
les
15
ou
22
mars
prochain,
la salle
du
conseil
actuelle
sera
trop
petite.
Il
appartiendra
à
la
prochaine
équipe
municipale
de
transférer
officiellement
le
lieu
du
conseil
municipal
afin
d'accueillir
dans
les meilleures
conditions
ledit
conseil
et le public.
PV
CM
14/01/2026
6/7 Fiche
n°16
: Peut-on
changer
le
lieu
de
réunion
du
conseil
municipal
?
L'alinéa
4
de
l'article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
locales
dispose
que
"Le
conseil
municipal
se réunit
et délibère
à la mairie
de
la commune".
Dans
le cas
où
le conseil
municipal
souhaite
modifier
définitivement
le lieu
de
réunion
des
conseils
municipaux,
ce
même
article
dispose
: "// peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient pas
au principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances",
Dès
lors,
le
nouveau
lieu
doit:
°
se
situer
sur
le
territoire
de
la
commune;
*__ne
doit
pas
contrevenir
au
principe
de
neutralité
;
*__
permettre
l'accessibilité
et
la sécurité
des
lieux
;
* __ permettre
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Il
revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
modifier,
de
manière
définitive,
le
lieu
de
réunion
du
conseil
municipal.
Les
habitants
devront
être
informés
du
changement
par
tout
moyen.
Dans
le
cas
où
le
maire
souhaite
modifier
exceptionnellement
le
lieu
de
réunion
des
conseils
municipaux,
il
convient
d'invoquer
un
motif
valable
dûment
justifié
par
des
circonstances
exceptionnelles.
A
titre
d'exemple,
le juge
administratif
a admis
un
changement
de
lieu
pour
circonstances
exceptionnelles
lorsque
la salle
du
conseil
ne
permet
pas
d'assurer
l'accueil
du
public
pour
des
raisons
de
sécurité
et
que
des
travaux
d'agrandissement
de
la
mairie
ont
été
entrepris
pour
réaliser
une
extension
de
la salle
du
conseil.
Il peut
être
estimé,
sous
réserve
de
l'interprétation
souveraine
du
juge,
que
l'impossibilité
de
respecter
les
distanciations
physiques
est
un
motif
valable
et
dûment
justifié
pour
que
le
maire
décide
de
modifier
temporairement,
en
période
d'épidémie,
le
lieu
de
réunion
du
conseil. En
revanche,
le juge
a
estimé
que
le
motif
inhérent
à
l'accueil
d’un
plus
large
public
ne
constituait
pas
une
raison
valable?.
Par
ailleurs,
le
lieu
de
réunion
exceptionnelle
doit
respecter
les
dispositions
légales
de
l’article
L.2121-7
précité
ci-dessus.
compétence
du
maire.
f\
Le
déplacement
exceptionnel
du
lieu
de
réunion
du
conseil
municipal
est
de
la
Son
déplacement
définitif
est
de
celle
du
conseil
municipal.
1
CE, 1* juillet 1998,
Préfet
de
l'Isère,
n°187491
2
TA
Lyon,
10
mars
2005,
Bernard
Outin,
n°031204
Date
de
mise
à jour
: 07/09/2022
Le
Maire
Jean-Marc
AUDOUIN
Le
secrétaire
de
séance
Séverine
LAIDET
Lu
PV
CM
14/01/2026
7/7