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Arrêté - arrete 2025274 peril imminent 7 route de gerberoy 1766075531
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025274 peril imminent 7 route de gerberoy 1766075531)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Logement,
ferrières
2025-274
en-Bray
ARRETE
RELATIF
A
UN
PERIL
PROCÉDURE
D'URGENCE
7,
Route
de
Gerberoy
Le
Maire
de
la
commune
de
FERRIERES-EN-BRAY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
R
511-1
à
R
511-13
;
Vu
l’ordonnance
n°
2505816-0
du
09/12/2025
rendue
par
le juge
des
référés
;
Vu
le rapport
dressé
le
16
décembre
2025
par
Monsieur
Gilles
HARTEL,
expert judiciaire
désigné
par
le juge
des
référés
et décrivant
le danger
du
monument ;
Considérant
que
l’état
de
l'immeuble
sis
7
Route
de
Gerberoy
76220
FERRIÈRES-EN-BRAY
constitue
un
danger
pour
la sécurité
: effondrement
structurel
du
plancher
haut,
le
sommier
qui
sert
d’entrait
à la ferme
de
charpente
est
très
altéré
et
sectionné,
deux
poteaux
bois
rapportés
évitent
l’effondrement
total,
le
tirant
liaisonné
au
sommier
à déstabilisé
le dératellement
de
brique
en
façade
sur
cour.
Le
sommier
ne
contrevente
plus
les façades,
la ferme
de charpente
ne permet
plus
de
supporter
le faitage
de la couverture,
et ne
contrevente
plus
la couverture.
Des
gravats
ont
été
entreposés
sur
l’étanchéité
de
la terrasse.
Ils
compromettent,
par
leur
poids,
la stabilité
de
la structure
et l’étanchéité
de
la terrasse.
L’absence
de
chaperon
sur
l’acrotère
de
brique
explique
les
infiltrations
chez
la
propriétaire
du
n°
5
Route
de
Gerberoy.
En
façade
sur
rue,
une
fissure
structurelle
du
dératellement
depuis
l’angle
du
linteau
de
gauche,
et
une
fissuration
verticale
en
retour
de
tableau.
Le
recouvrement
de
brique
du
linteau
acier
de
l’immeuble
au
n°9,
se
décompose.
Un
morceau
de
briqué
est tombé
sur
le trottoir.
Le
désordre
de
l’étage
menace
l’usage
du
garage
et de
la cuisine
du
n°
5, route
de
Gerberoy.
Sans
confortement
de
la
charpente,
celle-ci
va
s’effondrer
en
entrainant
la
couverture
et
les
parties
de murs
de
façades
sur cour
et sur rue,
et donc
sur
le domaine
public.
L’immeuble
présente
un
risque
certain
et l’accès
doit
être
interdit.
Considérant
qu’il
y a lieu
d’ordonner
de
toute
urgence
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
;
ARRÊTE
Article
1%
: Maître
Frédéric
CAHOUET
domicilié
Office
notarial
de
Méru,
60,
rue
des
Martyrs
de
la
Résistance
à MÉRU
(60110)
devra
faire
cesser
le péril
résultant
de
l’état
de
l'immeuble
sis
7 Route
de
Gerberoy
en
y
effectuant
les
travaux
suivants
:
e
Sans
délai
: Fermer
et
interdire
l’accès
à
l’étage
du
n°7
de
la
route
de
Gerberoy,
le
temps
de
prendre
des
mesures
conservatoires
à l’intérieur.
Poser
une
barrière
devant
l’accès.
e
Rapidement :
faire
intervenir
un
charpentier
afin
de
consolider
la charpente,
moiser
des
pièces
de
bois
pour
contreventer
la ferme
et maintenir
la stabilité
des
murs
de
façades,
Etayer
préalablement
le reste
de
plancher
haut
au-dessus
de
la
chambre.
Finir
déposer
le
plancher
haut
sur
la
cuisine.
Les
gravats
dans
le séjour
seront
préalablement
retirés.
eo
Rapidement
: faire
reposer
les
ardoises
et tuiles
décrochées.
e
Rapidement :
retirer
les
sacs
de
gravats
entreposé
sur
la terrasse.
e
À
cours
terme
: Reprendre
le
scellement
du
linteau
acier
en
débord
sur
l’immeuble
du
n°9
avec
Mairie:
1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr
Publié le 18 décembre 2025, par Marie-France DEVILLERVAL, maire. 2025-274
traitement
anti-corrosion.
e
À
cours
terme
: l’étanchéité
de
la
terrasse
sur
cour
doit
être
refaite
avec
des
relevés
d’étanchéité
conformes
et une
conception
conforme
à son
usage.
Etanchéité
des
acrotères,
pose
de
garde-corps
si
maintenus
accessible.
Article
2
: Faute
pour
la personne
mentionnée
à l’article
1°
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
prescrit,
il y sera
procédé
d’office
par
la commune
aux
frais
de
celle-ci
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit. Article
3
: Le
non-respect
des
mesures
de
cet
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L
511-22
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
4
: Si
les
travaux
sont
réalisés
et permettent
de
mettre
fin
à tout
danger,
Maître
Frédéric
CAHOUET
informera
la commune
pour
une
vérification
sur
place
afin
de
prononcer
la mainlevée
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
concernées
contre
signature.
À
défaut
de
connaître
l’adresse
actuelle
de
ces
personnes
ou
de
pouvoir
les
identifier,
la notification
est
valablement
effectuée
par
affichage
à la mairie
de
la commune
où
est situé
l'immeuble
sis
7, Route
de
Gerberoy,
ainsi
que
par
affichage
sur
l'immeuble
en
question.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif devant
Madame
le maire
de
Ferrières-
en-Bray
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Ferrières-en-Bray
le
18
décembre
2025