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Déliberation - DCM 2016 145 du 15 09 2016 Désignation des représentants à la CLECT
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 145 du 15 09 2016 Désignation des représentants à la CLECT)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 07/09/2016
Date
d'affichage
: 07/09/2016
N°
2016/145
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Atiché le QD
OS
.iG
(ES
ID :
083-218300424-20160915-DEL2016
145-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
15
septembre
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
MASSON,
PRESENTS
: Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
-
Danielle
PARIS
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Marc
Étienne
LANSADE
à
Éric
MASSON
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
ABSENTS:
Jean-Jacques
GABERT
-
Sébastien
MACREZ
-
Jeanne
LAURITO SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
L'article
1609
nonies
C
IV du
code
général
des
impôts
dispose
qu'il doit
être
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
faisant
application
du
régime
fiscal
de
La
fiscalité
professionnelle
unique
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les transferts
de
charges
(CLECT].
Cette
commission
est
appelée
à donner
son
avis
à
propos
des
charges
transférées
consécutivement
aux
transferts
de
compétences.
Elle
doit
rendre
un
rapport
sur
l'évaluation
du
montant
des
charges
transférées
l'année
de
l'adoption
de
La
taxe
professionnelle
unique
par
la
Communauté
de
Communes
en
2017
et
devra
nécessairement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
ultérieur.
Cette
commission
est
exclusivement
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI,
Le
droit
commun
exigeant
que
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a délibéré
en
séance
du
19
juillet
2016,
et
à
la
majorité
des
deux
tiers,
pour
constituer
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
A LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ N°
2016/145
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Re
Affiché
le
TL
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016
145-DE
CM
15/09/2016
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
la
CLECT
au
1°
janvier
2017,
date
du
transfert
de
la
compétence
« développement
économique
», et a accepté
que
La CLECT
soit
composée
d'un
représentant
titulaire
et d'un
représentant
suppléant
par
commune.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
de
deux
représentants
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission.
En
application
de
l'article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il peut
être
procédé
à
cette
désignation
par
un
vote
à
main
levée
si
Le
Conseil
Municipal
en
décide
à
l'unanimité.
Dans
le
cas
contraire,
il sera
procédé
à
un
vote
à
bulletin
secret.
IL'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-21
et
L
2121-33;
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
rendant
obligatoire
La
création
d'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
entre
l'EPCI
soumis
au
régime
de
La
fiscalité
professionnelle
unique
et
Les
communes
membres
:
Vu
La
délibération
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
du
19
juillet
2016
approuvant
la
création
et
La
composition
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
chargée
d'examiner
la
compensation
financière
des
charges
transférées,
au
1°
janvier
2017 ;
Vu
les
candidatures
proposées
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
à
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez ;
Considérant
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
dans
l'ordre
de
la
Liste
Le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
en
application
de
l'article
L 2121-21
du
CGCT
; N°
2016/145
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché
le
TER
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016_145-DE CM
15/09/2016
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
procéder
au
vote
à
main
levée
pour
l'élection
des
représentants
de
La
commune
à
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez ;
M.
Marc
Étienne
LANSADE
est
candidat
pour
le
poste
de
titulaire.
Mme
Valérie
ROBIN
est
candidate
pour
Le
poste
de
suppléante.
Aucune
autre
liste
n'étant
déposée,
M.
Marc
Étienne
LANSADE
et
Mme
Valérie
ROBIN
sont
donc
désignés.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
22
POUR
- 8 ABSTENTIONS
(Pascal
CORDÉ
- Anthony
GIRAUD
- Jean-
François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI).
Le
Premier
Adjoint,
Éric MASSON|