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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°185 du 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°185 du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 185 du 28 octobre 2022 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 202-DDPP-1333 en date du 24 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MUZARD Alexandre.
Arrêté préfectoral n°2022-DDPP-1349 concernant la fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour l’Île Dumet.
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1334 en date du 24 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lefebvre Chloé.
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1335 en date du 24 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DEMETZ Ericka.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2022/SEE/0238 du 28 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau et prolongeant la période d'étiage jusqu'au 30 novembre 2022 inclus dans le département de la Loire-Atlantique
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire- Atlantique
Arrêté préfectoral DRAAF n°2022-32 du 19 octobre 2022 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal. Eu PRÉFET h
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1333 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur MUZARD Alexandre
:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrété. ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume Chenut;:- directeur départemental de la protection des populations de Loire- Atlantique ;. ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouvfr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le Docteur MUZARD Alexandre né le 25 mai 1997 à TROYES, sous le numéro d'ordre 32346 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ; |
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1411 prévueà l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur MUZARD Alexandre né le 25 mai 1997 à TROYES, sous le numéro d'ordre 32346
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur MUZARD Alexandre sous le numéro d'ordre 32346, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MUZARD Alexandre sous le numéro d'ordre 32346, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 octobre 2022 Le Préfet P/Le directeur départé
Inspectrice de la Santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
Æ 02-40-08-80-29
mildred.le-pivert@loire-atilantique.gouv.fr
Affaire suivie par Claudiu DUMITRU
Æ 02-40-08-80-29
claudiv.dumitru@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP- 1349
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004. du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
MU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et. du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5 VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 27 octobre 2022;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 27 octobre 2022;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire Inovalys de Nantes sur les
moules, prélevées le 24 octobre 2022 dans la zone 0: Île Dumet, ont démontré leur toxicité par pré-
sence de phycotoxines lipophiles à Un taux de 172 lg/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
160 ug/kg, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime
et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, pour ce
qui concerne la zone du littoral suivante :
zone 0 : Île Dumet
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 Les moules récoltées et/ou pêchées provenant de la zone O susvisée sont considérées comme
impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement du 24 octobre 2022 ayant révélé
leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 3- Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté: en l'absence de suivi
sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont
interdits.
Article 4- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans les zones 0.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la meï de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 27 octobre 2022
Pour le préfet et élégéion
Le directeur départemental de la
protection des pop pions
ume CHENUT
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5 ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n°2022-DDPP-1349 sur l'ensemble du littoral pour la pêche
professionnelle
Zone Rephy (Zone de production Espèces {Statut concernées par |(Fermé/
l'arrêté (*) Ouvert) |
(Zone O:îÎle Dumet 44.01 Moules F
* Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l'article 3 : qui précise qu'en l'absence
de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont in-
terdits.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 45 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
ion départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
irection départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr sis Situation de la pêche de loisir et professionnelle
des coquillages en Loire-Atlantique au 27 octobre 2022
Lee Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de
tous les coquillages PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1334 attribuant
l‘habilitation sanitaire au docteur LEFEBVRE Chloé
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouvfr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le Docteur LEFEBVRE Chloé née le 21 avril 1996 à
SAINT AUBIN LES ELBEUF, sous le numéro d'ordre 32261. ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1412 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur LEFEBVRE Chloé née le 21 avril
1996 à SAINT AUBIN LES ELBEUF, sous le numéro d'ordre 32261.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette häbilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur LEFEBVRE Chloé sous le numéro d'ordre 32261, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur LEFEBVRE Chloé sous le numéro d'ordre 32261, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 octobre 2022
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1335 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur DEMETZ Ericka
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°.80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 8655
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le Docteur DEMETZ Ericka née le 17 juin 1991 à ANNECY, sous le numéro d'ordre 28812 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1413 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur DEMETZ Ericka née le 17 juin 1991 à ANNECY, sous le numéro d'ordre 28812.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitemient reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DEMETZ Ericka sous le numéro d'ordre 28812, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DEMÉTZ Ericka sous le numéro d'ordre 28812, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispésitions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture ét le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 octobre 2022
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0238 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau et prolongeant la période d'étiage jusqu'au 30 novembre 2022 inclus dans le département de la Loire- Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à Un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau encore faibles pour la saison dans le département et le
niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atiantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
117 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de l'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3b « Erdre aval »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains Usages relatifs à la zone 8E « Loire » définis dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a «la Sèvre Nantaise »
définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c «la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 9 « Eau potable -Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 et de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les
températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
2n7 CONSIDERANT que l'article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1 avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que l'article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental préfectoral 17 juin 2021 sur le bassin de la Sèvre Nantaise précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1% avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que la situation exige une prolongation de la période d'étiage compte tenu de la situation hydrologique et des nappes associées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
La carte illustrant l'état de situation est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
o les retenues d'eau connectées durant l’étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
3/17 Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1* novembre au 30 novembre inclus,
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
| N°2-Oudon
|N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N93e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
[Secteur réalimenté par la Loire
|
|
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Visienee
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
an7 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée, Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1‘ novembre au 30 novembre inclus,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
+ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zoneld'alerte Niveau de gestion
IN°4a-Sèvre Nantaise
[
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
2.3 - Ressources en eau potable vulnérables
Compte tenu que tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément à l'article 1 du présent arrêté au niveau 1 - Vigilance, les nappes de Massérac, de Soulvache et de Saint Gildas des Bois sont assujetties à ce même niveau de gestion, et entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues dans l'article 9 de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
sA7 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0232 du 13 octobre 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022 inclus. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le 2 8 GOT, 2022
Délais et voies de recours |
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
6/17 Annexe 1:
ma LOIREATLANTIQUE DElAlORE Zones de gestion soumises à
Æ. Eos TIQUE
VU pour être annexé à mon arrêté du 28 OCT. 202?
À Nantes,le 2 8 OCT, 202?
Par délégation,
éral,
7h7 Annexe2 :
superficielles
Etat de la situation au 25 octobre
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 OCT. 2072
8n7
À Nantes, le 2 8 QT. 207?
Pour le p et par délégation,
éral, Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n°
Niveau 1
Vigi
Usages agricoles (SES)
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements : |
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
Grandes cultures, prairies, et du samedi 10 h
cultures de plein champ au dimanche 20 h
et autres usages agricoles ou Interdiction Interdiction non cités ci-après si gestion
volumétrique
| concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé |
Limitation
horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements :
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
Cultures sensibles (y Pour tout le vendredi cons 22 2 compris légumes industrie) : département de10hà 20 p ct dv samedi 10
jcati et du samedi 10 h au dimanche 20 h
cultures dont le manque | Communication au dimanche 20 h
d'eau n'affecte pas - Réunion du | | . ou seulement le rendement comité sécheresse si ou. n sn ï î ï . nu i gestion volumétrique
pente la survie de la — Mise en vigilance volumétrique | concertée, taux de accrue du concertée, taux | réduction de 30 %
rie de réduction de du volume
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Information
spécifique + auto
30 % du volume
hebdomadaire
hebdomadaire
maximal autorisé
limitation des
prélèvements
maximal autorisé
Limitation
horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements :
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
vendredi de10hà20h
de10hàä20h et du samedi 10 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique |
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume |
hebdomadaire
maximal autorisé |
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
on7 Information : spécifique + Information
Cultures sous serre et | Po fi itation spécifique + auto
jeunes plants en pépinière auto des eu limitation des | us
prélèvements prélèvements
5 |Besoins des sites d'élevage | (hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
n° Autres usages (Vigilance)
rofessionnels P Mesures
| Objectif de Objectif de réduction de : réduction de
30 % du volume 30 % du vo
Usages de l'eau strictement journalier 7 au volume
|nécessaires au process de maximal journalier
production ou à l'activité autorisé (ou |72ximal autorisé
exercée (y compris ICPE ne Auto-limitation | habituellement |} ie a e disposant pas de mesures des prélèvements | prélevé pour ebitueremen EL : P P P rélevé pour spécifiques), artisanat (y ceux qui n’ont P PI". compris le lavage des pas ceux qui n'ont bâtiments) d'autorisation |... P?°. ou de d'autorisation ou
oct de disposition
disposition articulière) particulière) P*
Usages de l'eau non _
strictement nécessaires au Interdiction |
7 [process de production ou à du lundi au vendredi n n l'activité exercée (y compris de10hà 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de Pour tout le et du samedi 10 À
mesures spécifiques) département au dimanche 20 h Le = —_ —_— —| - Communication —+
| — Réunion du Interdiction
| comité sécheresse | du lundi au vendredi
8 | Arrosage des parcours de golf | _ Mise en vigilance | de10hä20h Interdiction | Interdiction accrue du et du samedi 10 h |
territoire au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ vendredi de 10 h ci de golf 320h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation Interdiction nel . Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de L
10 |Station de lavage lavage haute- sauf lavages . réglementaires et
pression par en . | sanitaires
station
1 Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction dicti
des plans d'eau saufpisciculture |sauf pisciculture Interdiction | Remplissage ou mise à niveau Interdiction 12 |des plans d’eau à vocation du lundi au vendredi | Interdiction Interdiction
cynégétique de10hä20h |
1077 et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
L12
! _
Interdiction |
13 |AUtres usages professionnels | du lundi au vendredi . . non cités ci-avant | de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
| av dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau1
Usages des particuliers | (Vigilance) n° 8: P: (Less
Mesures
| interdiction Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-imitation | dulundiau dulundiau | des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à
à20h 20h
Arrosage des espaces verts, néerdtion
15 | pelouses et jardins non . sunnerat Interdiction Interdiction dimanche de 8 h à potagers 20h |
RS Pour tout le AR. terriens EE
Remplissage des piscines département Interdiction Interdiction
16 privées (y compris piscines | _ Communication en aiessee Tec Interdiction
hors-sol) - Réunion du P PI : enterrées enterrées
— comité sécheresse | - —
Nettoyage des véhicules et | _ Mise en vigilance Interdiction*
17 _|bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires |
territoire de carénages autorisées) |
ne Nettoyage des façades, murs, | Co : | 18 toits, tamrastes... Interdiction Interdiction | Interdiction
1 Remplissage ou mise à niveau ne . .
des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
20 Autres usages des . .
particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction |
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique Catégorie 3 : Usages publics
. Niveau 1 n Usages des (Vigilance)
collectivités
| Mesures | = = _ -
| Remplissage piscines | me. Interdiction . . publiques sauf 1*° mise en eau liée à la construction ou raison | | sanitaire | | 22 |Arrosage des espaces verts Interdiction |
| 23 |Arrosage des terrains de qe eu ha | sport venar % n 10 Interdiction Interdiction
| 24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h |
fleurs
Nettoyage voiries (places,
| 25 trottoirs, caniveaux...)
26 Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
27 Douches de plage
| 28 Parcours de Golfs
|
|
29 | Green et départs de golf
| |
30 Autres usages publics non
cités ci-avant
au dimanche 20 h
| Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Interdiction sauf circuit fermé
Pour tout le
département Interdiction - Communication
- Réunion du Interdiction
comité sécheresse du lundi au
Mise en vigilance | vendredi de 10 h à Interdiction Interdiction accrue du 20h territoire et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
Auto-limitation Mendes on ne des prélèvements à20h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche
20 h
Interdiction
du lundi au
enr 1ohè Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
1217 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20hen période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 GCT. 2022
À Nantes,le 2 8 OCT, 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäfke général,
Pascal EGUY
1377 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Ni icti
ei] iveau de restriction
(Vigilance)
Usages agricoles
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation
des
prélèvements
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique Interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
ou
nb aE Si gestion
Nr | volumétrique Interdiction | concertée,
réduction
volumétrique de
30%
| Interdiction de
8hàä20h
| ou
ati Si gestion
Mn volumétrique concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Information
Auto-limitation des | spécifique + auto- et des sur prélèvements limitation des P
prélèvements
décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux
Auto-limitation des prélèvements
4n7 Niveau de restriction Niveau
1
(Vigilance)
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d’eau)
Lu)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au |
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
Mesures
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
PT autorisé (ou à
Auto-limitation | à Uto-imitation des | habituellement Arrêt des des rélèvements rélevé pour prélèvements sur prélèvements P: P * pc décision du préfet ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Interdiction de Interdiction Interdiction |
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15] Interdiction Interdiction à30%
(un registre de
Auto-limitation| prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Auto-limitation des Interdiction de
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
| dans le respect de
de golf prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf E :
et environnement » en
vigueur
Interdiction de
: Auto-limitation des | prélèvements sui Station de lavage prélèvements sauf lavages Interdiction
| réglementaires
Remplissage ou mise à niveau Interdiction | Interdiction dicti des plans d'eau. sauf aquaculture © sav Interdiction
‘ |_aquaculture®?
: Auto-limitation Le | Autres usages professionnels des Interdiction de interdiction Interdiction |
non cités ci-avant prélèvements 8hà20h |
15/17 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau de restriction Niveau
1
(Vigilance)
Usagesdes particuliers
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
privées
Remplissage où mise à niveau
| des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses...
Autres Usages des particuliers
non cités ci-avant
Auto-
limitation des
prélèvements
Mesures
]
Auto-limitation des Interdiction A Arrêt des L A prélèvements sur prélèvements de8hà20h | décision du préfet
| a |
Interdiction si | de8hà20h Interdiction |
Interdiction sauf
ere mise en eau
liée à la
construction ou
mise en sécurité de
Interdiction sauf
ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
la piscine SPEÇME
Interdiction
Interdiction Interdiction
|
Interdiction Interdiction |
L— —\]
Interdiction Interdiction |
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
prélèvements prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
: : Niveau Niveau de restriction REIN (Vigilance) : |
Usages des collectivités Mesures
Î icti ] TT leretion sa Interdiction sauf 1°°
| : Le : bén à mise en eau liée àla | Interdiction sauf
| Remplissage piscines publiques on ou construction ou | raison sanitaire : . | raisonsanitaire | | raison sanitaire | Arrosage des espaces verts et | ictionde | | massifs de fleurs np h Interdiction | Interdiction Arrosage des terrains de sports
Interdiction de |
8hà20h de |
| façon à diminuer |
la consommation |
| d'eau sur le
| volume |
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction Auto - 15 à 30% |
limitation des | (un registre de |
|
|
|
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
nt)
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8hà20h
| Interdiction (sauf
dérogation délivrée
| dans le respect de
| l'accord-cadre « golf
et environnement »
| en vigueur
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
cireuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
Interdiction de
8hàä20h | Interdiction Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
À Nantes, le
LE PRÉFET
28 OCT. 202?
2 8 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secri
Pasca
17h7
général,
UY PRÉFET
Direction régionale de l'alimentation
DE LA REGION
de l'agriculture et de la forêt
PAYS DE LA LOIRE Liberté Egalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
DRAAF
n°
2022
- 32
relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 411
« investissements dans les bâtiments d'élevage », du Plan de Relance
Vu
le
règlement
(UE)
n°
1303/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
dispositions
communes
relative
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
;
Vu
le
règlement
(UE)
n° 1305/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement rural (FEADER) ;
vu
le
règlement
(UE)
n°808/2014
de
la
Commission
du
17
juillet
2014
portant
modalités
d'application
du
règlement
(UE)
n°1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu
le
règlement
(UE)
n° 1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le
règlement (UE)
n°651/2014 de la
Commission
du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin
2014 déclarant certaines catégories
d'aides,
dans
les
secteurs
agricole
et
forestier
et
dans
les
zones
rurales,
compatibles
avec
le
marché
intérieur,
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité sur
le
fonctionnement
de
l'Union européenne ;
Vu
le
règlement (UE)
n°807/2014 de la
Commission
du 11
mars
2014 complétant le
règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen
et du
Conseil
relatif au soutien au développement rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
introduisant des
dispositions
transitoires :
Vu
les
Lignes
directrices
de
l'Union
européenne
concernant
les
aides
d'État
dans
les
secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
5 rue Française Giroud CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2 Téléphone : 02 72 74 70 00 Mél
: draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Site Internet : www.draaf.pays-de-a-oire.agricuiture
gouv.fr Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311, L. 311-2, L. 313-1,L. 32318, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-456, R. 3283-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2,R. 11214 et D. 343-3 à D. 343-18 ; la
loi
n° 2000-321
du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec
l'administration, et notamment son article 10
;
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
d'État
pour
des
projets
d'investissement abrogeant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques
;
le
décret
n°
2015-445
du
16
avril
2015
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
développement rural pour la période 2014-2020 ; le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; l'arrêté
du
30 mars
2010
portant agrément de
l'Agence de
services et de
paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme
organisme
de
coordination
en
matière
de
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
l'arrêté
du
26 août
2015
relatif au
plan
de
compétitivité
et
d'adaptation
des
exploitations
agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire
la
pollution
des eaux par
les nitrates d'origine
agricole,
modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 ; l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissible à un financement
dans
le
cadre
des
plans
de
développement
rural
régionaux
pour
la
programmation 2014-2020
;
l'arrêté
du
2
février
2017
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ; l'instruction
technique
DGPE/SDC/2017-430
du
11
mai
2017
relative
aux
modalités
de
financement de la gestion des effluents d'élevage dans le cadre du
Plan de Compétitivité et
d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne ; La note de service SG/SM/SDPS/2020-773 du 15 décembre 2020 concernant la mise en œuvre du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ; la note de service DGPE/SDC/2020-811 du 24 décembre 2020 concernant la mise en œuvre du Socle
national
du
«
Pacte
Biosécurité-Bien-être
animal
»
du
volet
«
Agriculture-Alimentation-
Forêt » du Plan de Relance, modifiée par la note DGPE/SDC/2021-160 du 4 mars 2021 ; le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne le 28/08/2015, modifié, et notamment son opération 411 « investissement dans les bâtiments
d'élevage
»
;
l'avis du comité régional de suivi des fonds européens écrit du 28 novembre au 19 décembre 2016 sur les critères de sélection des opérations au financement FEADER ; les délibérations des commissions
permanentes du Conseil
Régional, autorité de gestion
du
FEADER , du 16 et 17 décembre 2020
;
24 Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
19
novembre
2021
approuvant le règlement d'intervention ;
Vu
l'arrêté
n°2021/SGAR/DRAAF/2035 du
20 octobre
2021
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
portant
délégation
de
signature
à
M.
Armand
SANSÉAU,
directeur
régional
de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRETE
Article 1 : cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'État, pour ses propres
crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles, Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du ministère de l'agriculture et de l’alimentation, du
Pacte Biosécurité-Bien-être animal figurant au volet agriculture du Plan de Re-
lance et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par le préfet de région en concertation
avec
le conseil
régional
des
Pays de
Loire, autorité
de gestion du
FEADER 2014-2022 en fonction des
enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires du territoire.
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des
exploitations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement, améliorer les conditions de travail, renforcer les moyens de défenses sanitaires et à mieux répondre aux attentes des consommateurs. Ces investissements portent notamment sur la modernisation et l'amélioration de la performance énergé- tique
des
bâtiments, le
développement d'une démarche
agroécologique,
l'amélioration
de
la qualité
des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Relance, l'accompagnement des investissements visant le bien-être animal et la biosécurité est renforcé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées
au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal. Article 2 : objectifs
Une
subvention
est
accordée
aux
exploitants
agricoles
pour
financer
des
dépenses
d'investissement
destinées
à
développer
la
compétitivité,
la
transition
énergétique
des
élevages,
le
bien-être animal
et la
biosécurité dans les filières bovine, ovine, caprine, équine, avicole, cunicole et
porcine. Ces investissements doivent permettre d'assurer une amélioration durable de la
situation de
l'exploitation,
tant
aux
plans
économique,
environnemental
que
sanitaire.
Ils
visent
à
répondre
aux
attentes
sociétales
en
matière
de
bien-être
des
animaux.
Tous
les
projets
doivent
intégrer
une
démarche de progrès, tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'état sanitaire, de limpact environnemental.
3/4 Article 3 : modalités
Les
modalités
de mise en
œuvre du
dispositif en
2022
sont celles
précisées par
le
règlement
décidé par la Commission
permanente du Conseil
régional des
Pays de la
Loire du 19
novembre 2021
qui figure en annexe. Article 4 : Attribution et paiement
Les aides de l'État sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire. Les
aides
FEADER
sont
attribuées
par
la
présidente
du
conseil
régional
par
délégation
de
compétence du conseil régional.
Les
décisions
relatives
à
ces
aides
sont
signées
par
les
DDT(M)
qui
reçoivent
délégation
de
signature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Paiements.
Article
5
: durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers engagés en 2022.
Article 6 : Enveloppe de droits à engager
L'État finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du Plan de développement
rural régional (PDRR) et du Conseil départemental de la Sarthe.
La
part
de
la
dotation
de
l'État
s'élève
à
environ
5850000 €
pour
l'année
2022
dont
2 850 000 € du
Pacte Bien-être Biosécurité du plan de relance.
Article 7.
: Exécution
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionates,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
le
délégué
régional
de
l'agence
de
service
et
de
paiement
(ASP)
sont
chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
1
9
OCT.
2022
Pour le préfet et par délégation,
Les
Le
Directeur
Régibhal
de
l'Alimentation,
de
l'Agrieul
et
de
la
Forêt
Armand
SANSÉAU
44 EN PAYS DE LA LOIRE
4 Dh Soie LOIRE
car
APPEL A PROJETS
PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) - VOLET ELEVAGE
REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
« MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE »
TYPE D’OPERATIONS 4.1.1
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
2014-2020
Prolongé
-
Version du 13 janvier 2022 PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
2
SOMMAIRE
1. Préalables ................................................................................................................................................................ 5
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits ................................................................................... 5
3. Appels à projets ....................................................................................................................................................... 6
4. Instruction des projets ............................................................................................................................................. 6
5. Critères d’éligibilité .................................................................................................................................................. 7
6. Engagements ......................................................................................................................................................... 10
7. Démarche de progrès ............................................................................................................................................ 11
8. Sélection des projets.............................................................................................................................................. 13
9. Décision d’attribution et paiement ........................................................................................................................ 15
10. Modalités d’aide ................................................................................................................................................ 16
11. Investissements éligibles ................................................................................................................................... 20
12. Durée ................................................................................................................................................................. 22
Liste des annexes ........................................................................................................................................................... 22 PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
3
VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,
VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement (UE) n°2020/2220 du 23/12/2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
VU la décision d’exécution de la Commission européenne C (2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l’accord de partenariat conclu avec la France,
VU la décision d’exécution de la Commission européenne C (2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région (PDRR) des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, L3232-1-2, L4221- 1 et suivants,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes, PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
4
VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du 14 octobre 2014,
VU le budget voté au titre de l’exercice 2021 lors des séances du Conseil régional relatives au budget de la Région,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 modifiée donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013, modifié, concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et ses avenants,
VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015 et leurs avenants,
VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d’attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Direction départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24, et 27 novembre 2015 et leurs avenants,
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire relatif aux délégations de signature aux agents de l’Etat pour l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction, à l’attribution et au retrait des aides FEADER en vigueur,
VU l’avis du Comité régional de suivi lors de la consultation écrite du 24 mars au 14 avril 2021 sur les critères de sélection et les plafonds des opérations au financement FEADER
VU l’Instruction technique DGPE/SDC/2017-430 du 11 mai 2017 relative aux modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 28 avril 2017 approuvant la convention, modifiée par avenants n° 1 et n° 2, entre le Département de la Sarthe et la Région des Pays de la Loire relative aux aides cofinancées dans le cadre du Feader,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 19 novembre 2021 approuvant le présent règlement d’intervention,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Présidente,
VU la décision de la Présidente du Conseil régional approuvant les modifications au présent règlement d’intervention, PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
5
1. Préalables
Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. Il concerne les productions de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles (dont gibiers à plumes et pigeons) et lapins. Le PCAE accompagne les investissements pour développer la performance économique, favoriser la préservation de l’environnement, la biosécurité, le bien-être animal et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des élevages, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Il s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein de l’opération 4.1.1 – Investissements dans les bâtiments d’élevage du programme de développement rural régional (PDRR) Pays de la Loire 2014-2020 prolongé.
Les projets retenus doivent répondre à l’un des deux domaines prioritaires de l’Union européenne pour le développement rural :
• « Compétitivité » (domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que la diversification agricole)
• « Environnement » (domaine prioritaire 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire).
Les actions doivent également s’inscrire dans les trois priorités transversales de l’Union que sont l’innovation, le climat, l’environnement.
La politique d’investissement doit privilégier une approche globale de l’exploitation permettant de s’assurer que l’investissement améliore de façon durable la situation de l’exploitation, tant sur le plan économique qu’environnemental (cf. principe de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles). Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Gestion des enveloppes de crédits
L’enveloppe de dépense publique totale prévue pour le dispositif PCAE élevage, sur la période 2014-2020, est de 145,86 M€ et sera complétée pour la période de transition 2021-2022. Les besoins seront estimés chaque année en fonction de la conjoncture et de différents paramètres (évolution de la réglementation…). Des enveloppes par appel à projets pourront être définies.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un souci d’équité dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières suivants : herbivores (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole (dont les élevages de gibier à plumes et de pigeons) et porcin avec le principe suivant :
• La répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d’affaires régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55% bovins ovins caprins équins, 30% aviculture/cuniculture, et 15% porcs,
• La fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
• La constitution d’une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un éventuel retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
• PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Action des financeurs
La répartition de l’aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante : FEADER (53%), contreparties nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par : • L’État qui intervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE). En plus des crédits État socle, il sera notamment mobilisé pour les années de transition 2021 et 2022 une enveloppe État supplémentaires de 10 millions d’euros pour la Région Pays de la Loire dans le cadre du Pacte Biosécurité et Bien-Être Animal (Pacte BBEA) du Plan France Relance annoncé et mis en place par le gouvernement français.
• La Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et du rapport agriculture et développement durable,
• Le département de la Sarthe qui intervient dans le cadre des dépenses liées au mises aux normes.
Répartition indicative des financements :
Type d’investissements Répartition de l’aide publique totale (cf. point 8)
Investissements de
modernisation (hors mise aux
normes)
FEADER (53%)
Cofinancement national (47%) : Etat, Région
Investissements de mise aux
normes pour la gestion des
effluents d’élevage
FEADER (53%)
Cofinancement national (47%) : Etat, Département de la Sarthe
3. Appels à projets
Deux appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de demande d’aide sont fixées chaque année au 18 mars et au 16 septembre. Pour être éligibles, les demandes d’aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque appel à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la Région à l’adresse suivante : www.europe.paysdelaloire.fr . Seuls les dossiers de demande composés à partir des documents en vigueur lors de l’appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
L’instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité (cf. 5), du respect des engagements (cf. 6), et de la consistance de la démarche de progrès (cf. 7).
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que les services puissent procéder à l’instruction de la demande. L’administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l’appel à projets.
Pour les projets nécessitant un arrêté d’enregistrement ou d’autorisation ICPE : le dossier pourra être considéré complet sur présentation du récépissé du dépôt de demande d’enregistrement ou d’autorisation ICPE. L’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation ICPE devra être fourni à la DDT(M) avant la demande de versement du premier acompte.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT(M) adresse au deman- deur un courrier d’accusé réception précisant la date de début d’éligibilité des dépenses (correspondant à la PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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date de réception du dossier par la DDT(M)). Il ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli. Tout engagement de la part du demandeur en faveur de l’exécution des travaux présentés dans le dossier de demande d’aide (signature de devis pour accord, versement d’acompte, facturation…) établi antérieurement à la date de début d’éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes. Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d’appel à projets, la DDT(M) adresse un courrier au demandeur :
• Si toutes les pièces requises sont présentes à la date de relevés périodiques correspondante de l’appel
à projets, le courrier précise que le dossier est complet et qu’il sera instruit ;
A défaut, le demandeur recevra un courrier lui précisant que la demande est rejetée. o Si l’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux pour les projets le nécessitant n’est pas présent, un courrier précisant cette pièce manquante à fournir sera adressé au demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courrier pour transmettre les pièces. Si le dossier a été complété dans le délai imparti, la DDT(M) adresse un courrier précisant que le dossier est com- plet et qu’il sera instruit. A défaut la demande sera rejetée.
o Pour les JA et nouveaux installés en cours d’installation en forme sociétaire, le demandeur devra
communiquer au plus tard le dernier jour de l’appel à projets, une preuve de dépôt au registre du commerce s’il n’est pas en mesure de fournir un Kbis à jour. Le Kbis définitif sera à communi- quer au plus tard à la première demande de paiement ;
o De même ces JA et nouveaux installés en phase d’installation devront joindre l’attestation MSA
« à jour de ses cotisations » au plus tard à la première demande de paiement, o De même les JA et nouveaux installés en cours d’installation en forme sociétaire devront joindre un relevé d’identité bancaire au plus tard à la première demande de paiement. • En cas de rejet de la demande d’aide pour les motifs précédents, le demandeur garde la possibilité de déposer un nouveau dossier à un appel à projets suivant. La date de début d’éligibilité des dépenses correspondra alors à la date de réception de ce nouveau dossier.
La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2A (compétitivité) et 5B (énergie) sera faite par les services instructeurs des DDT(M) sur la base de la nature des projets présentés.
5. Critères d’éligibilité
Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d’intervention du plan et être retenu dans le cadre de l’appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l’objet d’une décision de rejet pour cause d’irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n’est pas éligible si elle a été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d’aide. Le simple renouvellement à l’identique d’un équipement n’est pas éligible.
5.1 Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- Les agriculteurs personnes physiques ;
- Les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles laitières (SCL) ;
- Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole. - Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une activité agricole au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être : - Âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
- De nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Pour les sociétés civiles laitières (SCL) un même projet ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’aide simulta- née de la SCL et de l’un de ses membres. Plusieurs sociétés, si elles sont composées exactement des mêmes membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE dans la même filière. Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées doivent pou- voir être éligibles à des aides d'Etat et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours. Sont également exclues du dispositif les sociétés de fait et les co-exploitations. Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, sanitaire et environnemental.
Il est strictement interdit de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements que ceux présentés dans le présent appel à projets PCAE. Des contrôles réalisés au moment des demandes d’aides et de paiement vérifient l’absence de double financement. S’il est constaté en instruction PCAE qu’un même investissement a fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention auprès d’un autre financeur alors le dossier PCAE est clôturé sans aide.
Une demande conjointe faite en parallèle sur le PCAE élevage et sur une autre mesure d’intervention n’est donc pas possible.
5.2 Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil, modifié. Ils bénéficient des aides nationales à l’installation et sont installés à la date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d’aide :
- Être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du propriétaire,
- Avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
- Pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n° SIRET d'identification de la société, - Le projet doit être inscrit dans le plan d’entreprise (PE), sauf pour les JA dans leur 5ème année d’installation.
Pour bénéficier de la majoration du taux d’aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son dossier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le Jeune présente son CJA lors du versement de premier acompte.
Le nouvel installé (NI) est un agriculteur âgé de plus de 40 ans à la date d’installation (date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation), âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la demande d'aide. Il doit être issu d’une autre branche d’activité que l’agriculture, sauf s’il était jusque-là salarié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel atelier de production. Il doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l’installation et qui intègre le projet d’investissement qui fait l’objet de la demande.
5.3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d’élevage
Sont éligibles les exploitations d’élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l’environne- ment, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d'ef- fluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l’exploitation et de son plan d’épandage. Cette expertise est réalisée au moyen de l’outil DEXEL ou préDEXEL.
Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent : PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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• L’élevage est une installation classée pour l’environnement qui relève du régime de l’autorisation ou de
l’enregistrement, sans modification des effectifs depuis l’arrêté ;
• L’éleveur est un JA installé depuis moins de 2 ans en exploitation individuelle ou en société, si le projet
de mise aux normes est programmé dans son PE au-delà de la deuxième année, la dérogation à l’exper- tise de dimensionnement est étendue à concurrence de l’échéance indiquée dans les quatre premières années du PE ;
• Les bâtiments de logement de l’ensemble des filières animales présentes sur l’exploitation, avant-projet,
sont tous des litières accumulées intégrales stockables au champ ;
L'expertise de dimensionnement après travaux n'est pas nécessaire pour les élevages dans lesquels toutes les filières animales présentes sont logées sur litières accumulées intégrales stockables au champ.
Les dérogations citées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les projets sollicitant une aide financière au titre de la mise aux normes.
5.4 Respect des normes communautaires en matière de bien-être animal et de la biosécurité
Sont éligibles les exploitations d’élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine du bien-être animal, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées aux conditions de bien-être animal.
Les exploitations qui ont fait l’objet d’un procès-verbal, dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande d’aide, au titre des points de contrôles des normes minimales en matière d’hygiène et de bien- être des animaux de la ou des filières(s) en lien directe avec le projet sont inéligibles.
5.5 Exploitations concernées par l’application d’une nouvelle norme : cas spécifique des jeunes agriculteurs (JA)
Les JA ont deux ans à compter de la date de l'installation (Certificat de conformité Jeunes agriculteurs) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise, pour réaliser et achever leurs travaux (factures acquittées) de mise aux normes.
Toute demande d’aide de mise aux normes s’appuie sur la réalisation d’un Dexel (module PCAE) ou Prédexel faisant ressortir les situations avant et après projet mentionnant la capacité minimum à créer, dont celle non admissible au financement. Ces documents sont obligatoires. Ils sont joints au dossier de demande.
5.6 Plancher de dépenses éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € (investissements matériels et immatériels compris).
5.7. Seuils d’éligibilité spécifiques
Les conditions suivantes devront être respectées à la date de la demande d’aide qui devra indiquer le nombre d’animaux que devra compter l’élevage de la demande de subvention jusqu’à l’issue du projet :
- Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 50 brebis.
- Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 45 chèvres.
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l’élevage. L’activité élevage doit représenter au minimum 10% du chiffre d’affaires de l’exploitation, sauf pour les nouveaux installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2 : Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé ». L’élevage devra représenter une surface minimale de 20 ha pour justifier de son éligibilité, sauf pour les nouveaux PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2 : Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé ».
Pour les nouveaux installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2 : Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé », le demandeur devra fournir un Plan d’entreprise sim- plifié sur 5 ans attestant de la viabilité de son projet pour l’activité d’élevage. Pour les JA il sera demandé de fournir le Plan d’entreprise complet sur les 4 ans.
Le nombre d’UGB (Unité Gros Bovin) doit être supérieur à 5. Pour la filière des courses, il sera pris en compte dans le calcul de ce seuil tous les UGB de zéro à un an inclus ainsi que les mâles et femelles reproducteurs adultes. Pour les autres filières équines tous les UGB compris entre zéros et trois ans inclus ainsi que les mâles et femelles reproducteurs adultes seront pris en compte dans le calcul de ce seuil. Dans le cas d’un bâtiment de logement accueillant également des chevaux de compétition, la dé- pense éligible sera calculée au prorata du nombre de chevaux d’élevage sur le nombre total de chevaux prévus dans le projet.
5.8 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l’objet d’une demande d’aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat ne pourra pas présenter plus d'un dossier par an dans la même filière animale (bovin lait, bovin viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin) sur la période de transition (2021 – 2022) et plus de deux dans deux filières différentes, et ce sur les deux années de transition.
Le candidat pourra déposer un deuxième dossier pour une même filière sur la période 2021-2022 si et seulement si les deux projets sont différents et si un (et un seul) des deux projets est particulièrement axé sur la biosécurité et/ou le bien-être animal.
On entend par dossier présenté un dossier qui a été sélectionné. Si le dossier n’a pas été sélectionné, le candidat ne peut représenter strictement le même dossier.
A la date de dépôt de la demande d’aide, si une aide a déjà été attribuée sur la période 2015-2020, elle doit avoir fait l’objet d’un dépôt d’une dernière demande de paiement.
Les cas suivants constituent des exceptions :
- L’arrivée d’un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu’il s’agisse d’une première installation. De plus, à la date de dépôt de la 2ème demande d’aide, la 1ère demande d’aide doit avoir fait l’objet d’une dernière demande de paiement sauf s’il s’agit de la construction d’un nouveau bâtiment distinct.
- Deux demandes d’aide de construction ou de rénovation volailles SIQO (Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine) peuvent être déposées sur la période 2021-2022, toutefois le montant cumulé des dépenses éligibles des deux demandes de construction ou rénovation sera plafonné dans la limite du plafond global de dépense éligible (cf. 10.2).
-
6. Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- Toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d’aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l’accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits. L’accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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- Engagement, sous réserve de l’attribution de l’aide :
o À détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date du paiement final de l’aide FEADER,
o À informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
o À se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes,
o À ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d’aide, o À respecter les obligations de publicité européenne des aides,
o À poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et tout particulièrement son activité d’élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,
o À maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les infrastructures ayant bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,
o À respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de biosécurité et du bien-être des animaux attachées à l’investissement objet de l’aide. o À s’engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ...). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie du versement du solde.
Le transfert n’ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
Lorsque l’évolution de la forme sociale de l’exploitation pendant la période de réalisation de l’opération - notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision. Le nombre d’associé permettant la modulation des plafonds pour les GAEC doit être maintenue jusqu’à la fin de l’opération (demande du solde de la subvention), le cas échéant l’aide sera recalculée.
L’aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative.
Ce transfert doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions d’éligibilité à l’aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
7. Démarche de progrès
Conformément à l'article 1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu’il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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communs et notamment : la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des sols.
L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments suivants :
- La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide et doit être réalisé pendant la période d’ouverture de l’appel à projet concerné par la demande d’aide ;
- Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance dont les modalités seront précisées. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de : o Comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences ; o Raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ; o Raisonner la stratégie et le plan d’action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production …) ;
o Mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer sur son exploitation l’impact économique, environnemental et social.
Une seule formation réalisée sur la période 2015 – 2022 est exigée par bénéficiaire, quel que soit le nombre de demandes d’aides déposées sur cette même période. Les formations achevées avant 2015 ne sont pas recevables. Dans le cadre d’une première demande, la formation doit avoir été suivie dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention (le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période). L'attestation de suivi est établie par l’établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation. La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une demi-journée de prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto- diagnostic.
La liste des formations éligibles au PCAE est accessible sur le site de VIVEA : http://www.vivea.fr/.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- « Agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales :
o Raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner de la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les sols), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ; o Substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique (utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage mécanique) ;
o Reconcevoir totalement son système de production : développement des systèmes herbagers, autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal, organisation du travail,
- « Pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir- faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale, stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés ;
- Agriculture biologique. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.
Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont moins de ou exactement 10 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. La démarche de progrès se rapporte à la situation de l’exploitation. Les mêmes exploitants doivent réaliser l’autodiagnostic et la formation. Il n’y a pas d’obligation à suivre la même formation pour tous les adhérents.
Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’une formation dans la cadre de la démarche de progrès.
8. Sélection des projets
Les projets sont sélectionnés selon des relevés périodiques en cours d’appel à projets, ainsi qu’à la fin de ce dernier . A l’issu de l’instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de sélection pondérés par la notation définie ci-dessous. Les projets obtenant une note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables. Un maximum de 185 points peut être obtenu. Pour la dernière relève clôturant l’AAP, la note seuil ne pourra pas être inférieure aux notes seuil des différents relevés du même appel à projets. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Principes applicables à l’éta-
blissement des critères de
sélection
Critères Notation
Renouvellement des généra-
tions
(50 points maximum)
Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans 50
ET
Investissements dans une fi-
lière à enjeu de pérennité
(40 points maximum)
Le projet concerne un atelier volailles reproductrices - lapin - ovin - caprin - gibier à plumes – pigeon - d’engraissement JB avec contractualisation d'au moins 60 % du nombre de JB produit par an ou de veaux de boucherie (contrat sur 5 ans obligatoire) 40
ET
Amélioration de la perfor-
mance énergétique et envi-
ronnementale
(10 points maximum)
Eleveur engagé dans une Démarche de Ferme Bas Carbone
(utilisant un outil de type CAP2ER niveau 2 ou équivalent) 10
Eleveur ayant réalisé un diagnostic ou auto-diagnostic permettant une approche globale pour mesurer la performance énergétique et identifier les émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation
5
ET
Amélioration de la perfor-
mance énergétique et envi-
ronnementale
(95 points maximum)
GIEE et membre d’un GIEE dont le projet d’investissement correspond aux engage- ments de reconnaissance du GIEE 85 Porteur de projet engagé dans la démarche AgrAir 85 Le projet est une construction BEBC 75 Le projet est une rénovation BEBC 70 OU
Amélioration de la qualité
des productions
(80 points maximum)
Le projet concerne une production SIQO 80
Le projet concerne la reconversion des élevages de production d’œufs catégorie 3 (poules pondeuses en cage) vers une production œufs de catégorie 2, 1 ou 0 (élevage au sol, de plein air, label, bio, etc.)
70
OU
Amélioration de la qualité
sanitaire et des conditions
de bien-être animal des ex-
ploitations
(90 points maximum)
Le projet fait partie d'une liste de natures de projets pré-identifiés étant particulière- ment favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires 90
OU
Amélioration de la résilience
et de la performance globale
(80 points maximum)
Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en grange 80
Le projet concerne la filière cunicole 75 Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour au moins 60 % du coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
65
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner- gie, l’environnement ou le sanitaire en filière porcine 65 Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner- gie, l’environnement ou le sanitaire en filière avicole 60 Le projet concerne une rénovation en poule pondeuse plein air 60 Le projet concerne un atelier de fabrication d'aliment à la ferme (majoritaire) en fi- lière bovine - ovine - caprine - équine ou porcine 55 Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour les filières de gi- bier à plumes et pigeon en filière avicole
50
Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour moins de 60% du coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
50
Le projet concerne uniquement des équipements de raclage ou hydrocurage des ef- fluents en filière bovine - ovine - caprine - équine 40 Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des investissements amélio- rant les conditions de travail en filière avicole - cunicole ou porcine 30
La notation des projets pour les critères liés à l’investissement se fait sur la base du montant des investissements PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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éligibles majoritaires (plus de 50%) non plafonné.
En cas d’égalité entre plusieurs projets avec la même notation, seront prioritaires : - Les projets avec un critère « Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans » - Les demandeurs qui n’ont pas déjà bénéficié d’une aide au titre du PCAE élevage (T.O 4.1.1 du PDR)
La liste des investissements éligibles définit les dépenses rentrant dans le calcul des 60% de dépenses liées à la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes en BOCE. Le pourcentage est calculé sur le rapport entre les dépenses « logement » plafonnées sur les dépenses totales plafonnées. Dans le cas d’autoconstruction pour ces investissements, les dépenses sont comptabilisées comme investissement éligibles pour l’atteinte des « 60% logement ».
Si un projet sollicite la prise en compte d’un critère de sélection (BEBC, SIQO, etc.), le critère en question doit pouvoir être justifié au moment du dépôt de la demande. En l’absence de justificatif, et si le dossier est recevable par ailleurs, le dossier sera noté sans ce critère spécifique.
En zone vulnérable historique, la note d’un dossier JA portant uniquement sur la mise aux normes obtient la note de base de 65 en filières porcine et BOCE, 75 en filière cunicole et 60 en filière avicole, à laquelle s’ajoute la majoration de 50 points (selon la grille de sélection des AAP).
Un comité de sélection détermine la notation seuil à atteindre pour la sélection des projets éligibles pour chaque groupe de filières (cf. point 2) : herbivores (bovins, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole, porcin : - Si un projet obtient une note supérieure ou égal à la note seuil, le projet est sélectionné ; - Si un projet reçoit une note inférieure à la note seuil, il n’est pas retenu et le candidat ne peut pas redéposer une demande de subvention pour le même projet.
Les exploitations s’engageant dans une démarche de « Ferme Bas Carbone » pour réduire leurs émissions de carbone ou gaz à effet de serre bénéficient d’une priorisation de 10 points. Les éleveurs ayant réalisé un diagnostic ou auto-diagnostic portant sur la totalité de l’exploitation pour réaliser un état des lieux simple de la consommation d’énergie et des émissions des gaz à effet de serre bénéficient d’une priorisation de 5 points. Le diagnostic ou autodiagnostic mesurant la performance énergétique globale de l'exploitation doit permettre de réaliser les objectifs suivants :
- Évaluer les consommations énergétiques directes et indirectes de l’exploitation agricole, avec leur répartition par poste, et pour les principaux ateliers de l'exploitation le cas échéant ; - Identifier les émissions de gaz à effet de serre par l’exploitation, avec leur répartition par poste ; - Identifier les puits de carbone
- Contribuer à une réflexion plus globale sur la triple performance économique, sociale et environnementale de l'exploitation.
La liste des démarches et diagnostics est définie en annexe 3 du présent règlement d’appel à projets.
La liste des démarches et diagnostics est susceptible d’être modifiée après avis du comité des financeurs dans la limite où les démarches et diagnostics respectent les objectifs d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des exploitations. Cette liste mise à jour sera publiée à chaque appel à projets.
Le comité de sélection se réserve le droit d’ajourner certaines demandes en fonction de l’ordre de priorisation et de les réexaminer dans le cadre de l’appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire. Le début d’éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l’accusé de réception délivré pour la première demande. A l’issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit la notification d’une décision favorable ou défavorable.
9. Décision d’attribution et paiement
A la suite de la sélection, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Les décisions d’attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature de la Présidente du Conseil régional à cet effet.
Les aides de la Région sont attribuées par les DDT(M) en vertu de la convention du 24 novembre 2015 et de ses avenants.
Suite à la notification de subvention, le bénéficiaire doit réaliser son projet avant le 31 décembre 2024. La de- mande de paiement de solde complète devra être transmise au plus tard au 31 mars 2025.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par l’Agence de services et de paiements (ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit dé- poser à la DDT(M) le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la déci- sion attributive, dans le strict respect du calendrier fixé à l’article 2 de ladite décision, accompagné d’un dé- compte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attesta- tion d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement de l’opération (incluant la formation). Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n’a pas reçu la dernière demande de paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l’opération et définit, le cas échéant, le montant de l’aide à reverser.
La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra être versée qu’après le paiement effectif des subventions des autres financeurs. Le paiement est conjoint pour tous les financeurs, sauf pour le département de la Sarthe.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si les dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutissent à un montant d'aide excédant de plus de 10% le montant d'aide arrêté par le service instructeur après vérification de l'éligibilité des dépenses. Le montant de la sanction est égal au montant de l'écart entre le montant d’aide calculé à partir des dépenses présentées et le montant d’aide calculé à partir des dépenses éligibles. Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide calculé à partir des dépenses éligibles diminué du montant de l’écart.
10. Modalités d’aide
10.1 Taux d’aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles sauf pour :
- Les productions sous SIQO, les productions de poules pondeuses plein air, de pigeons et de gibier à plumes, les projets de construction ou de rénovation de bâtiment BEBC, : 35% des dépenses éligibles ;
- Les dépenses des projets de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d’élevage : 40% des dépenses éligibles plafonnées ;
- Les dépenses des projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires : 40 % des dépenses éligibles plafonnées
Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande. L’application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s’applique au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la demande d’aide. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Tableau récapitulatif des taux d’aide :
Taux d’aide publique
Cas général (modernisation et déconstruction) 30% (1)
Construction ou rénovation pour toute production SIQO, de poules pondeuses plein air, de pigeons, de gibiers à plumes, construction ou rénovation de bâti- ment d’élevage basse consommation (BEBC)
35% (1)
Mise aux normes seule ou associée à un projet de construction ou rénovation 40% (1)
Projet particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires 40% (1)
(1) : + 10% pour les JA, taux de majoration calculé au prorata des parts sociales pour les formes sociétaires
10.2 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la modernisation des élevages sont plafonnées à 80 000 € sauf pour :
- Les projets de constructions BEBC (voir §10.6), les constructions poules pondeuses SIQO : 120 000€ ;
- Les projets de construction ou rénovation de bâtiments volaille de chair SIQO : 120 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ par bâtiment. Le projet peut être déposé en une ou deux demandes ;
Les dépenses de déconstruction sont plafonnées à 30 000€. Ce plafond vient en majoration du plafond des dépenses de modernisation ci-dessus.
Les dépenses éligibles de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d’élevage sont plafonnées à 50 000€.
Si le projet concerne la modernisation d’un bâtiment et la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents : un plafond global s’applique par une majoration de 30 000€ du plafond des dépenses de modernisation ci-dessus. Les dépenses de modernisation et de mise aux normes restent plafonnées comme définies ci-dessus.
Les dépenses immatérielles sont plafonnées à la hauteur de 8000 €. Une demande comportant seulement des dépenses immatérielles n’est pas éligible
10.3 Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine
Les productions sous Signe d’identification de la qualité et de l’origine contribuent à l’amélioration de la qualité des produits. Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Pour bénéficier de la majoration de l’aide, l’exploitant s’engage à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER.
Pour la filière bovin viande, le taux d’aide SIQO n’est possible que si l'investissement porte exclusivement sur le bâtiment pour les animaux en finition et bovins d'élevage.
10.4 Déconstruction de bâtiments amiantés
La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée sous les conditions suivantes : • La déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ; elle est réalisée par une entreprise certifiée ;
• L’éleveur s'engage à rénover ou reconstruire le(s) bâtiment(s) et à ne pas cesser ou réduire sa capacité de production.
La déconstruction peut être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d'une opération de rénovation. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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10.5 Cas des projets avec plusieurs types de bâtiments
Dans le cas où un projet comporte plusieurs types bâtiments pour des sous filières présentant une notation, un taux ou un plafond différent, c’est le sous projet dont le montant d’investissement éligible est majoritaire qui définira la notation et les règles de calcul de la subvention. Cette règle ne s’applique pas dans le cas du fléchage de dossiers vers les typologies de projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires.
10.6 Bâtiments d’élevage basse consommation d’énergie (uniquement pour filières volailles, lapins et porcs)
Pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants (limitant l’impact environnemental et améliorant la compétitivité des élevages), les projets de bâtiment d’élevage basse consommation d’énergie (BEBC) sont encouragés. Le BEBC correspond à un cahier des charges qui s'applique aux bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins ou des volailles/lapins, offrant une garantie de haute performance en matière d'économie d'énergie. Il comprend une liste déterminée d'investissements.
La conformité du projet avant travaux et de sa réalisation vis-à-vis du cahier des charges sera attestée par un technicien compétent. Cette pièce sera jointe au dossier de demande de paiement pour bénéficier de la majoration du taux et du plafond d'aide correspondants. Pour la rénovation BEBC de bâtiment un diagnostic énergétique préalable aux travaux est exigé. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC. Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC.
Dans le cas d'un investissement mixte au sein d'un même projet de bâtiment, portant en partie sur de la rénovation BEBC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou l'amélioration de la compétitivité, le taux de subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50% de la valeur des investissements éligibles plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et « cahier des charges BEBC » pour les filières volailles-lapins et « cahier des charges BEBC » et « investissements BEBC » pour la filière porcine. Sinon, le taux est celui de la rénovation non BEBC. Cette règle ne s’applique pas dans le cas du fléchage de dossiers vers les typologies de projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires.
L’agrandissement d’un bâtiment de logement existant est pris comme construction BEBC si plus de 75% des dépenses éligibles sont relatives à la construction neuve. La totalité du bâtiment doit satisfaire au cahier des charges BEBC. Cette règle ne concerne pas les constructions de salles isolées.
Dans le cas d’une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses de rénovation BEBC venant en sus.
10.7 Investissements structurants en faveur de l’efficacité énergétique
Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de faisabilité (technico-économique et énergétique) est exigée. Cette étude peut bénéficier d’une aide de l’ADEME à hauteur de 50% et n’est donc pas éligible au PCAE.
10.8 Investissements de gestion des effluents
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire (RDS ou ICPE) à respecter. Le diagnostic environnemental précise la part imputable à ces seuils. Les modalités de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Pour les JA en forme sociétaire en zone vulnérable, le calcul des dépenses éligibles de l’ensemble des dépenses de mises aux normes est effectué au prorata des parts sociales du JA au sein de la structure au moment du dépôt de la demande d’aide. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Le diagnostic environnemental vis-à-vis de la gestion des effluents d’élevage doit être établi à partir du Dexel ou préDexel. La réalisation du Dexel est éligible dans les dépenses de mise aux normes au titre des frais généraux s’il est suivi des travaux. Si le Dexel n’est pas suivi des travaux, le taux d’aide appliqué sera celui du dossier au titre de la modernisation des bâtiments d’élevage.
L’aide de mise aux normes est assise uniquement sur les dépenses éligibles relatives aux nouvelles capacités de stockage prévues au projet ainsi qu’aux installations de traitement d’effluents peu chargés.
10.9 Investissements particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
Pour chaque filière il a été défini différentes typologies de projet qui permettent de regrouper d’un côté l’ensemble les dépenses éligibles particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, et de l’autre les dépenses qui ne le sont pas (voir en annexe 1).
Le demandeur devra lors du dépôt du dossier positionner son projet sur une des typologies prédéfinies, relative soit à une typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, soit à une autre typologie dite « standard ».
Pour être reconnu comme un projet particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, il sera obligatoire que l’ensemble du projet corresponde à une typologie référencée comme telle en annexe 1. Dans le cas, ou le projet relève à la fois d’une typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, et d’une typologie « standard », le projet sera considéré comme un projet non particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires.
Dans cette typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, si le dossier comprend plus de 50% des dépenses particulièrement favorables à l'amélioration du bien- être animal et/ou aux conditions sanitaires et comprend un diagnostic ou un autodiagnostic, il sera aidé par l'enveloppe spécifique du MAA (PACTE).
Ce diagnostic ou autodiagnostic sera utilisé uniquement pour répondre à l’exigence du ministère pour justifier de l’utilisation de la ligne financière particulière du MAA (PACTE) du Plan de Relance.
10.10 Modulation des plafonds pour les GAEC
Les plafonds sont multipliés par 1,8 pour deux associés, par 2,1 pour trois associés et par 2,3 pour quatre associés et plus. Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la règle de modulation des plafonds pour les GAEC.
10.11 Tableau récapitulatif des plafonds des dépenses éligibles
PLAFONDS ELIGIBLES PAR PROJET*
Toute exploita-
tion agricole
(hors GAEC)
GAEC à
2 associés
GAEC à
3 associés
GAEC à
4 associés
et plus
Toutes filières hors fi- lière avicole
Cas général (modernisation) 80 000 € 144 000 € 168 000 € 184 000 €
Cas général (modernisation)
+ mise aux normes associée 110 000 € 198 000 € 231 000 € 253 000 €
Construction BEBC 120 000 € 216 000 € 252 000 € 276 000 €
Construction BEBC
+ mise aux normes associée 150 000 € 270 000 € 315 000 € 345 000 € PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Mise aux normes seule 50 000 € 90 000 € 105 000 € 115 000 €
*Plafond global. Voir §10.2 pour les sous-plafonds pour les dépenses de mise aux normes et de construction/rénovation.
PLAFONDS ELIGIBLES PAR PROJET*
Toute
exploitation
agricole (hors
GAEC)
GAEC à 2
associés
GAEC à 3
associés
GAEC à 4
associés et
plus
Filière avicole
Cas général (modernisation) 80 000 € 144 000 € 168 000 € 184 000 €
Cas général (modernisation) + mise aux normes associée 110 000 € 198 000 € 231 000 € 253 000 €
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
(plafond par bâtiment : 80 000€) 120 000 € 216 000 € 252 000 € 276 000 €
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
(plafond par bâtiment : 80 000€)
+ mise aux normes associée
150 000 € 270 000 € 315 000 € 345 000 €
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses SIQO 120 000 € 216 000 € 252 000 € 276 000 €
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses SIQO
+ mise aux normes associée 150 000 € 270 000 € 315 000 € 345 000 €
Mise aux normes seule 50 000 € 90 000 € 105 000 € 115 000 €
*Plafond global. Voir §10.2 pour les sous-plafonds pour les dépenses de mise aux normes et de construction/rénovation.
NB : le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire à respecter. Les modalités de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
11. Investissements éligibles
La liste des investissements éligibles est définie en annexe 1 du présent règlement d’appel à projets.
La liste des dépenses éligibles est susceptible d’être modifiée après avis du comité des financeurs dans la limite où le type d’investissement, l’enjeu et la fonction du matériel restent identiques. Cette liste mise à jour sera publiée à chaque appel à projets.
11.1 Fabrication d’aliment à la ferme
L'éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de la fabrication d'aliments à la ferme est conditionnée par les critères suivants :
• La création d’une FAF ou, dans le cas d’une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage (rénovation exclue) ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100% des besoins de l'élevage objet du projet. L'éleveur remplit la grille de calcul d'autosuffisance alimentaire jointe au formulaire.
• Les matières premières doivent provenir à plus de 60% en volume de l’exploitation de l’éleveur ou d’un approvisionnement local (Pays de la Loire ou département limitrophe). Pour bénéficier de l’aide, le porteur de projet s’engage à fournir la preuve (facture ou attestation attachée à la facture ou au bon de commande) PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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de l’origine des matières premières achetées et à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER.
• La réalisation d'un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et d'équipements de fabrication d'aliments.
Pour la construction, l’organisme d’accompagnement de l’éleveur sur le projet devra être mentionné dans la demande de subvention.
11.2 Auto-construction
L’agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, les dépenses liées à l’achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont éligibles. Le matériel n'est pas éligible lorsqu’il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Le temps passé par l’agriculteur (main d’œuvre) n’est pas éligible.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n’est pas prise en charge l’auto-construction relative aux travaux comportant un risque pour l’éleveur, son exploitation ou l’environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligibles à l’aide PCAE :
• Couverture et charpente,
• Électricité,
• Fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à partir de 50 m3).
L’auto-construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de réception et BTS (bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 m3.
11.3 Frais généraux
Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d’architecte), sa maîtrise d’œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d’un projet de gestion des effluents d’élevage et sa maîtrise d’œuvre (plan d’épandage ou projet agronomique, expertise de dimensionnement, diagnostic…), la conception d’un projet d’insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic énergétique lié au projet (en cas de rénovation type BEBC), le diagnostic agrée sur la biosécurité, le diagnostic global d'exploitation sont éligibles dans la limite de 8000 € et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses éligibles définis dans les modalités de financement, s’ils ne sont pas financés par ailleurs.
11.4 Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le caractère raisonnable des coûts. Dans le cas où un référentiel permet d’estimer les coûts raisonnables par type d’investissement et type d’opération, le demandeur peut ne présenter qu’un seul devis. Dans le cas contraire, la vérification du caractère raisonnable des coûts s’effectue par la comparaison de plusieurs devis appuyé si besoin de l’avis d’un comité expert. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense :
- Pour les natures de dépenses inférieures à 2000 € HT : minimum 1 devis, - Pour les natures de dépenses comprises entre 2000 € HT et inférieures à 90 000€ HT : 2 devis minimum, - Pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € HT : 3 devis minimum.
11.5 Investissements inéligibles
• Les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui concernent des opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique,
• Les investissements qui ont déjà fait l’objet d’une aide au titre du PCAE élevage,
• Les investissements directement liés à l’application d’une norme minimale dans les domaines de PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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l’hygiène et du bien-être animal et de l’environnement,
• L’investissement qui n’est pas en relation directe avec l’activité d’élevage,
• Les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
• Les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion y compris si reconditionné à neuf
• L’achat de bâtiments existants,
• Les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
• Les matériels et équipements mobiles autres que ceux présents dans la liste en annexe
• Les locaux commerciaux,
• Les citernes, puits et clôtures de plein champ (en dehors des cas mentionnés ci-dessus),
• Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf séchage en grange, et sauf investissements extérieurs particulièrement favorables à la biosécurité et au bien-être animal,
• Les matériels et équipements mobiles,
• Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente
• Tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs au montage du dossier.
12. Durée
Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve de la réglementation européenne applicable à la période transitoire. Il pourra être révisé durant cette période si nécessaire.
Liste des annexes
Annexe 1 : Liste des typologies des projets « standard » et des projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
Annexe 2 : Liste des investissements éligibles
Annexe 3 : Liste des diagnostics, auto-diagnostics et outils validés permettant l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des exploitations agricoles PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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ANNEXE 1 : Liste des typologies des projets « standards » et des
projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être
animal et/ou aux conditions sanitaires
Filière
Typologie standard Typologie des projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
BOCE
- Construction et aménagement bâtiment
et/ou FAF
- Rénovation en veaux de boucherie com-
prenant de l’abreuvement et/ou de l’ali-
mentation
- Projets extérieurs uniquement, hors bâtiment ;
- Rénovation logement veaux de boucherie hors alimentation et
abreuvement ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Construction logement veaux de boucherie dans le respect des règles
de biosécurité ainsi que des investissements liés à la biosécurité
Porc
- Construction BEBC
- Projet uniquement pour la Fabrication
d’Aliment à la Ferme (FAF)
- Rénovation non BEBC, hors investisse-
ments favorables au bien-être animal et
aux conditions sanitaires
- Rénovation BEBC dans le respect des règles de biosécurité (chauf-
fage, ventilation, isolation, échangeur, rénovation cases maternité re-
levable / liberté)
- Construction (*) des infrastructures (**) des élevages SIQO ainsi que
des investissements liés à la biosécurité
- Rénovation des infrastructures des élevages SIQO ainsi que des inves-
tissements liés à la biosécurité
- Construction et rénovation des infrastructures des élevages sur paille
et/ou avec courettes ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Projet de rénovation et/ou d’équipements de biosécurité
- Construction et rénovation des infrastructures des élevages en plein
air ainsi que des investissements liés à la biosécurité
Volaille
- Construction BEBC sans apport de lu-
mière naturelle
- Modernisation poules pondeuses : inves-
tissement sur les conditions de travail
- Construction BEBC avec apport de lumière naturelle
- Construction (*) neuve des élevages SIQO (toutes filières) ainsi que
des investissements liés à la biosécurité
- Rénovations structurantes dont les élevages SIQO comprenant à mi-
nima des dépenses de ventilation/ régulation et/ou d’isolation ainsi
que des investissements liés à la biosécurité
- Rénovations structurantes comprenant Jardin d’hiver et/ou volière
ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Rénovation hors isolation dont SIQO ainsi que des investissements
liés à la biosécurité sur des bâtiments reconnus comme étant déjà per-
formants énergétiquement sans besoin de travaux
- Construction (*) et rénovation des infrastructures des élevages en
plein air ainsi que des investissements liés à la biosécurité PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Cuniculture
- Agrandissement ou construction de bâti-
ment
- Construction (*) et rénovation en « Agriculture Biologique » ainsi que
des investissements liés à la biosécurité
- Transformation des bâtiments sans augmentation de surface avec
amélioration du bien-être animal et/ou de la biosécurité :
➢ Transformation bâtiment maternité en bien-être animal, type
cages bien-être (surélevées avec mezzanine) et avec modifica-
tions de maçonnerie, matériel, changement sur la ventilation,
préchauffage de salles, éclairage ou mise en place de lu-
mières naturelles
➢ Transformation bâtiment engraissement en bâtiment équipé
de parc en lien avec le bien-être animal et avec modifications
de maçonnerie, matériel, changement sur la ventilation, pré-
chauffage de salles, éclairage ou mise en place de lumières
naturelles
➢ Rénovation uniquement sur la partie éclairage basse conso,
ventilation
- Projets extérieurs et/ou d’équipements de biosécurité
(*) Les constructions SIQO, plein air, en porc et en volailles sont aidées sous réserve que le bénéficiaire ait suivi une formation biosécurité au plus tard avant le dépôt de sa dernière demande de paiement. (**) Infrastructures : ensemble des investissements intérieurs et extérieurs au bâtiment PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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ANNEXE 2 : Liste des investissements éligibles
1 Liste des investissements éligibles pour les filières bovins/ovins/caprins/veaux de boucherie/ équin :
Filière Poste règlement Liste indicative de dépenses éligibles
Investissements particulièrement
favorables à l'amélioration du bien-
être animal et/ou aux conditions
sanitaires
Bovin, ovin, caprin, équin
1.Modernisation
Investissements
logement/Liste des
investissements logement et
participant au calcul du seuil
des 60 % définissant la priorité
logement
Investissements
logement hors
économies
d’énergie
Terrassement – fondation
Sol et revêtement de sol (y compris tapis), caillebotis
Sol et revêtement de sol améliorant le confort (antiglisse...)
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Élévations, bardage, revêtement des murs, hors bac acier
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Plafonds, planchers
Isolation
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Charpente et couvertures y compris tunnels. Dans ce dernier cas, la bâche est éligible à partir d’une densité de 550g/m² et garantie 10 ans
Couverture portant des éléments translucides
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Cloisons et séparations intérieures PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
26
Abreuvoirs, auges fixes et traitement de l'eau, impluvium
Raccordement aux réseaux : électricité et eau
Tubulaires (cornadis, logettes, barrières,), cages de contention, restrainer, barrière anti-recul, autres systèmes de contention x
filière veaux de boucherie
uniquement
Cases à veaux, niches individuelles ou collective à veaux, cases d'agnelage et caprinage, abris d'agnelage, enrichissement du milieu x
filière veaux de boucherie
uniquement
Systèmes d'orientation des animaux (proche robot), Contention fixe et quai d'embarquement, y compris portes de tri automatisées, cages de contention, restrainer, barrière anti-recul, autres systèmes de contention, parc de tri et cage de retournement
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Pédiluve
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Couvertures de fosses
Locaux annexes de traite
Locaux annexes sanitaire (hors équipement)
Investissements
logement
économies
d’énergie
Isolation
Ventilation statique ou dynamique (qualité de l'air, température, humidité) x
filière veaux de boucherie
uniquement
Eclairage naturel ou artificiel, y compris dômes éclairants
x
filière veaux de boucherie
uniquement PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Equipements spécifiques ovins-caprins :
Louves, lampes chauffantes
Chauffage radiant nouvelle génération
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Système de séchage solaire en grange (capteur solaire, entrée d’air, isolation gaine de collecte et caisson de récupération d’air, ventilateur, caillebotis déshumidificateur d’air, récupérateur d’air sur système de cogénération, griffe)
Chaudière bois pour séchage en grange
Liste des investissements ne
rentrant pas dans le décompte
des 60 % d’investissements
définissant le logement
Investissements
hors logement hors
économies
d’énergie
Distribution automatique alimentation (par wagonnets ou par tapis) comprenant : mélangeuse fixe ou distributrice automatisée, rails, automate, cuisine (terrassement ; sols, élévations, charpente couverture), convoyeur (wagonnet ou tapis), hors stockage fourrage (trémies, silos à plat ou silo tour)
DAC, DAL (et silo exclusivement dédié y compris maçonnerie)
Colliers et DAC pour Equins
Équipements pour le paillage (fixe ou mobile)
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Séparateur de phases
Racleurs, hydrocurage (hors fosses et plateforme de stockage),
Télésurveillance fixe (caméras et réseau)
x
filière veaux de boucherie
uniquement PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Matériels de pesée (bascule et cage)
Tous tapis de sol lavable améliorant le confort
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Autres aménagements permettant l’expression du comportement naturel : solutions d’enrichissement du milieu dans les bâtiments (dont tétines ou ballons), objets ludiques pour les veaux, logements modulables pour les veaux (cases à 2), niches collectives, brosses et matelas.
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Equipements spécifiques ovins-caprins :
1 seul appareil de lecture électronique fixe (il peut être intégré à la contention)
Brumisateurs : système de brumisation, cooling, panneaux évaporatifs
x
filière veaux de boucherie
uniquement
Préparateur d’aliment
Fabrication aliments à la ferme (aplatisseur, cellules de stockage, convoyage, vis, automatismes)
Equipements spécifiques lait :
Equipement de traite, robots, tanks
Investissements
hors logement
économies
d’énergie
Chauffage solaire
Chauffage gaz à condensation
Equipements spécifiques veaux de boucherie PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Pompe à chaleur pour production d'eau chaude pour préparateur d'aliment
Equipements spécifiques lait :
pré refroidisseurs et réseau
Récupérateurs de chaleur
Hors bâtiment (peut être
contigu au logement)
Bien-être animal
Terrassement et grillages de soutien des structures de sol (dalles stabilisantes) notamment sur le pourtour des bâtiments lorsqu'il est utilisé pour la déambulation des animaux X
Aires d'exercice, aire découverte, aire de transfert, aire d'alimentation (couvertes ou non), aire d'attente (équipements de relevage automatique) X
Parc de tri, de contention, fixe, avec aire stabilisée ou bétonnée (mobile pour les ovins) X
Bien-être animal
Biosécurité
Aménagement des chemins de pâturage, boviduc (soumis à autorisation), des points d'eau naturels, des clôtures fixes, installation de de doubles clôtures (fils, piquets, électrificateur, batterie, isolateur, etc.), clôtures intelligentes (à définir), lices (équins), Clôtures mobiles. X
Terrassement et grillages de soutien des structures de sol (dalles stabilisantes) des points d’abreuvements extérieurs X
Investissement spécifique à la filière équine :
Système de surveillance à distance et alarmes pour un usage extérieur (caméra de surveillance, ceinture de poulinage) Douche uniquement en extérieur (trotteurs, chevaux de trait...)
Aire de transit
Abreuvement à distance (tuyaux et compteurs d’eau)
Barre de soufflage, système de détection des poulinages
x
Biosécurité
Achat et installation d’abreuvoirs adaptés pour éviter l’abreuvement partagé avec d’autres troupeaux et pour éloigner les lieux d’abreuvement des zones les plus fréquentées par la faune sauvage, équipé : réseau - pompe à nez ou pompe électrique, raccordé au réseau ou pas X
Supports de pierre à lécher et de seaux à minéraux en hauteur et bac à aliments concentrés sur pieds X PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Distributeur de concentrés au pré anti-gaspillage (culbuto) X
Construction d’abris dans les pâturages pour remplacer les abris naturels X
Travaux pour clore le site d’exploitation (portail, passage canadien…), de silo d’ensilage ; X
Aménagement du circuit des véhicules dans l’exploitation (chemin, passage canadien…) dont signalétique X
Pédiluve et lave botte à l’entrée de la zone d’élevage, lave mains pour les visiteurs X
Aménagement de plateforme d’équarrissage, bac d'équarrissage. X
Aménagement d’aire de lavage-désinfection pour le matériel de l’exploitation (Arrivée d’eau et évacuation sécurisée, dalle de béton) X
Toutes
filières Immatériel Investissements immatériels
Diagnostic énergétique GES (gaz à effet de serre)
Diagnostic environnemental gestion des effluents (DEXEL)
Autre investissement immatériel (dossier administratif (Installation Classée) et permis de construire)
Diagnostic biosécurité X
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- Rénovation de séchage en grange ;
- Taxis en lait ;
- Chauffe-eau (hors préparation d’aliment pour les veaux de boucherie) ;
- Bâtiments ou équipement de stockage du fourrage (sans séchage solaire), de la litière ou du matériel.
Pour être éligible, un projet en filière bovine ou ovine devra comporter, sur le lieu principal d’élevage, à la date de réception des travaux, un système de contention et d’embarquement des animaux. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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2 Liste des investissements éligibles pour les filières volailles et cunicole :
Filière Poste règlement Liste indicative de dépenses éligibles
Investissements particulièrement
favorables à l'amélioration du
bien-être animal et/ou aux
conditions sanitaires
Aviculture-
Cuniculture
Investissements construction stricte Terrassement et fondation (terrassement, terre, empierrement, drains, écoulement, gestion des eaux usées et gestion de l’écoulement des eaux pluviales)
Gros œuvre, maçonnerie (béton = dès, semelle, plate-forme extérieures, dalles silos, trottoir, sol du sas, ferraille, pierres),
Soubassements, longrines isolées
Cloisons et séparations intérieures
Raccordements aux réseaux (électricité, téléphone, eau, gaz de ville)
Voirie
Coque du bâtiment (panneaux latéraux, bardage, charpente, isolation, couverture, cloisons et séparations intérieures, ouvrants et sortants, portes et portails, local de stockage et climatisation des œufs, locaux techniques et sanitaires, gouttières)
Caillebotis, racleurs
Silos extérieurs et accessoires
Construction et rénovation (spécifiques aux couvoirs) Matériel d’alimentation spécifique reproduction : chaines et assiettes équipées de râpes qui permettent de limer le bec du poussin. X
Incubateurs et éclosoirs nouvelle génération (mieux adaptés à l’évolution des souches, permettant une attente réduite des poussins) ;
X PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Nouveaux équipements de sexage in-ovo X
Construction et rénovation Bétonnages des sols intérieurs (béton exclusivement, pas d’enrobé ou matériaux poreux X
Trappes pour l’accès au plein air : création de trappes normalisées et système d'automatisation ouverture, aménagement des abords de trappes et des trottoirs pour éviter les bourbiers, Terrassement et grillages de soutien des structures de sol (dalles stabilisantes). X
Transformation de bâtiments d'élevage de poules en cage vers des systèmes alternatifs X
Matériel d'entretien et de gestion de la litière (recharge, aération, soufflerie) X
Perchoirs, solution de picorage, aménagement de nids, pondoirs X
Table de vaccination X
Caisses et matériel de manipulation des animaux ; - Rouleaux pour le déplacement des caisses lors de l'enlèvement. X
Surveillance : Système de surveillance à distance (boîtiers, sondes, capteurs dont caméras de surveillance) ; Système d’alarme ; - Équipements relatifs aux nouvelles technologies de l’information et communication (NTIC) : Connexion et visualisation, modification des paramètres d’élevage à distance (logiciels et matériels informatiques non éligibles)
X
Canard gras Construction et rénovation Achat de systèmes d’embuccages souples pour le gavage X
Gibiers à plumes Construction et rénovation Systèmes d'attrapage, de contention, de chien électrique, convoyeurs, quais de chargement X
Installation lumière bleue pour reprise gibier, x
Petit incubateur X PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Aviculture-
Cuniculture
Investissements économie
d'énergie Construction et rénovation
Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou alvéolaires, laines minérales, béton isolé, ouvrants (trappes, fenêtres et volets isolés...), joints, rideaux isolants…) ;
X
Ouvertures permettant à la lumière naturelle de rentrer dans le bâtiment X
Installation d’un éclairage complémentaire à la lumière naturelle (ligne électrique, éclairage fluocompact, éclairage LED, éclairage induction, etc..), ampoules dimmables ; Dispositif de programmation ou de temporisation de l’éclairage, compteur électrique X
Installation de ligne électrique pour la mise en place d'un éclairage (éclairage fluocompact, éclairage LED, éclairage induction, etc..) compteur électrique
Dynamisation des bâtiments, Ventilation régulée automatisée, ventilateurs économes et turbines, accessoires (BEBC) - Ventilation régulée automatisée (production sous SIQO), capteurs, sondes, organes de commandes - vérins treuils, Equipement de déstratification de l'air (dont brasseurs d'air, mixeur...)
X
Echangeurs récupérateurs de chaleur X
Systèmes de refroidissement (brumisation, pad cooling ou panneaux évaporatifs...), salle de préparation d’air. X
Dispositif de cloisonnement des lots X
Chauffage régulé (dont aérothermes (eau, air), radiants progressifs ou régulables nouvelle génération (pondeuses non concernées), plancher chauffant, chaudières à condensation), Pompes à chaleur (dont intrants, local technique) X
Régulation centralisée (dont automates, trappes automatisées, vérins et actionneurs) X
Compteurs d’énergie spécifiques PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Investissements
amélioration de la
performance
environnementale
Construction et rénovation
Laveur d’air
Récupération des eaux pluviales (collecte et stockage)
Matériel d'abreuvement performants (dont circuits, pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique) et compteurs d'eau spécifiques, matériels d'alimentation
Accès plein air, parcours extérieurs, trappes d'accès au plein air, dispositif de clôtures extérieure, bâtiment léger type label, abris, zone d'ombrage, etc.
X
Équipements d'enlèvement et de transport des animaux conformes ; X
Parcs au sol pour lapins (y compris son enrichissement : refuges, nuitées, etc.) X
Cages et logements permettant d’améliorer le bien-être des animaux : reposes pattes, logements collectifs et cages grands modèles, cages avec mezzanine, parcs au sol pour lapins (y compris son enrichissement : refuges, nuitées, etc.), caillebotis, sols alternatifs au grillage,
X
Aviculture Investissements
amélioration de la
performance
environnementale
Construction et rénovation
Volières, jardins d’hiver, préaux attenants au bâtiment X
Aviculture-
Cuniculture
Investissements
amélioration de la
performance
environnementale
Construction et rénovation
Ouvrages de traitement et de gestion des effluents (séparation de phase,) ;
Couvertures de fosses
Raclage du lisier pour les élevages concernés ;
Chaudière biomasse (bois, paille) dont réseaux enterrés, abri (chaufferie), silo de stockage des intrants PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Investissements
amélioration des conditions
sanitaires
Rénovation
Pour les projets de rénovation d’un bâtiment initial de canards (chair, repro) vers un bâtiment canards ou autres volailles : alimentation, abreuvement, distribution, traitement,
Second ou troisième silos
Caillebotis, les racleurs X
Sas sanitaire, locaux techniques, Locaux sanitaires (création et équipement) X
Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs dont isolation et caillebotis X
Filière Prêt à gaver : Chaîne d’alimentation et d’abreuvement à l’intérieur des bâtiments ; X
Bétonnage des aires sanitaires extérieures X
Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyde, électrolyse avec ajout de solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur…) ; Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ; X
Cuniculture Investissements amélioration des conditions de travail Automatisation alimentation-abreuvement
Filière œufs Investissements amélioration des conditions de travail Matériel de pesées des animaux
Automatisation du ramassage/calibrage/conditionnement des œufs
Aviculture-
Cuniculture
Investissements amélioration des conditions de travail Automatisation/mécanisation paillage semi fixe X
Aide au diagnostic thermique des bâtiments pour évaluer l'exposition des animaux au stress thermique (en particulier estival) ; X PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Investissements autres particulièrement favorables à
l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions
sanitaires - Extérieurs
Diagnostic, biosécurité X
Enherbement et aménagement paysager, création de mare pataugeoire. X
Terrassement et grillages de soutien des structures de sol (dalles stabilisantes). X
Protections des sites : grillage, clôtures, clôtures électriques effaroucheurs, barrières (production avicole avec parcours) X
Acquisition de systèmes d'alimentation et d'abreuvement en extérieur protégés de la faune sauvage. Système antiperchage sur les lignes d'alimentation et d'abreuvement en extérieur
X
Moyens de protection des stockages de litière ou d'aliment (boisseaux de stockage, bardage de hangars, pose de filets...) ; X
Toutes filières Immatériel Investissements immatériels Diagnostic énergétique GES (gaz à effet de serre)
Diagnostic environnemental gestion des effluents (DEXEL)
Autre investissement immatériel (dossier administratif (Installation Classée) et permis de construire)
Diagnostic biosécurité X
Pour la construction, l’organisme d’accompagnement de l’éleveur sur le projet devra être mentionné dans la demande de subvention.
Canard de chair :
Pour les projets de rénovation d’un bâtiment initial de canards (chair, reproducteur) vers un bâtiment canards ou autres volailles, la description du projet devra démontrer qu’il améliore durablement la situation de l’exploitation tant sur le plan économique qu’environnemental (cf. 1. Préalables) par exemple par l’évolution vers la polyvalence multi-espèce si possible, un mode de production mieux-disant sur le plan environnemental et bien être ou autre ; ceci pouvant accompagner une baisse des effectifs totaux de canard produits sur l’exploitation à terme. Le service instructeur se réserve le droit de demander des informations ou pièces complémentaires lors de l’instruction à cet effet. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Palmipèdes gras : les logements pour palmipèdes en phase de gavage doivent à minima répondre aux caractéristiques techniques suivantes : cages collectives (4 000 cm² pour 3 canards, 5 000 cm² pour 4 canards, 1 200 cm² par canard pour 5 canards et plus ; côté minimum de 80 cm ; abreuvoirs longitudinaux ; sol confortable ; lumière minimum). L'accompagnement financier de ces élevages est possible dès lors qu'ils respectent les normes bien être.
Obligations générales et prérequis
à la rénovation
Obligations et prérequis s’appliquant aux projets rénovation en filière volailles uniquement (hors mises aux normes), sauf pour les projets de rénovation d’un bâtiment initial de canards (chair, repro) vers un bâtiment canards ou autres volailles
- Lumière naturelle à l’issue de la rénovation (obligation pour la filière volailles de chair uniquement)
La rénovation doit répondre aux exigences suivantes :
Le demandeur devra joindre à sa demande de subvention un descriptif (sur la base d’un document type annexé au formulaire) qui mentionne les caractéristiques des bâtiments concernés (âge, date des derniers travaux d’isolation…), qui sera validé par un technicien d’élevage.
Le projet devra démontrer qu’il améliore significativement la performance énergétique, ou que le bâtiment est suffisamment performant avec les technologies disponibles pour ne pas nécessiter une amélioration. Dans le cas contraire, le projet devra obligatoirement en comprendre.
A la dernière demande de paiement, le demandeur devra joindre une attestation complétée par un technicien d’élevage sur les caractéristiques techniques du bâtiment après travaux. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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3 Liste des investissements éligibles pour la filière porcine :
Poste règlement Liste indicative de dépenses éligibles Investissements particulièrement
favorables à l'amélioration du bien-être
animal et/ou aux conditions sanitaires
1.Modernisation
Investissements construction BEBC socle
Terrassement et fondation (terrassement, terre, empierrement, drains, écoulement, gestion des eaux usées et gestion de l’écoulement des eaux pluviales)
Gros œuvre, maçonnerie, soubassements, préfosses, bardage, charpente, toiture, murs, portes, fenêtres, abreuvement
Installation de compteurs spécifiques au bâtiment (eau, électricité)
Investissements pris en compte dans la rénovation (environnement, sanitaire, travail)
Caillebotis, X
Cloisons et séparations intérieures x
Aménagement des sols permettant la séparation des aires de vies du porc (partie sol plein) x
Bâtiment permettant de réduire la densité des animaux x
Bâtiment permettant la mise en liberté des truies gestantes dès l'insémination x
Investissements économie d'énergie Construction et rénovation BEBC
Isolation (voir règlement pour niveau minimum à respecter en BEBC) x
Etanchéité (portes, fenêtres) x
Ventilation centralisée, ventilation économe x
Chauffage régulé (dont aérothermes (eau, air), radiants, plaques chauffantes) x
Boitiers de régulation x
Eclairage (basse consommation, naturel) x PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Échangeur récupérateur de chaleur (sur ventilation centralisée ou salle par salle) et réseau ; x
Chaudière biomasse et réseau x
Pompes à chaleur (dont intrants, local technique) x
Niche à porcelets x
Compteurs spécifiques sur l'énergie
Système de refroidissement pour les animaux (Brumisation, cooling, aspersion, douche) x
Laveur d’air centralisé
Boitiers de régulation
Récupération des eaux pluviales (collecte et stockage)
Raclage de lisier
Compteurs d'eau spécifiques
Couvertures de fosses
Traitement et gestion des effluents (dont séparation de phase)
Investissements amélioration des
conditions sanitaires, y compris ceux à
l'extérieur du bâtiment
Rénovation
Clôture ou grillage ou autres et portail étanche ou passage canadien pour la séparation des 3 zones d’élevage (dont zone professionnelle au- delà du réglementaire) avec gestion du stockage litière, FAF avec silo couloir…) ; x
Protection des aires de circulation des porcins ; x
Construction ou aménagement d'un sas sanitaire, local sanitaire x
Protection des bâtiments contre les intrusions de nuisibles x
Portique ou aire de désinfection des véhicules et matériel x
Construction ou aménagement d'une quarantaine, d'une aire de stockage, quai d'embarquement (fixe ou mobile), aire d'attente x PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Construction ou aménagement d’une aire d’équarrissage bétonnée ou stabilisée avec équipements (cloche, bac, stockage réfrigéré des ATM (Animaux Trouvés Morts) ou compostage si validé)
Stockage réfrigéré des ATM (Animaux Trouvés Morts) ou compostage si validé, construction ou aménagement d'aires d'équarrissage avec équipements x
Mise en place de signalétique sur les élevages : circuits livraison aliment, enlèvements production, effluents, cadavres, circuit véhicule visiteurs, etc. x
Déplacement des silos et matériel de transfert de matières premières /aliments x
Traitement de l’eau
Filtration de l’air (pour les élevages de sélection ou multiplication)
Changement des parois (en cas de problème sanitaire avéré)
Revêtement des sols lors du changement du types de sol (caillebotis, paille, avec accès extérieur (courette…), gisoir, tapis de sol). x
Investissements éligibles, visant
principalement l'amélioration des
conditions de travail et de Bien-être
animal
Rénovation
Poste fixe de lavage, robot de lavage (captif dans le bâtiment, nécessitant des investissements fixes)
Equipements matériels d'automatisation et de précision : pesées et tris automatisés, capteurs, TIC et logiciels connexes
Aménagements de maternité (Cases de maternité relevable, cases liberté), barre anti-écrasement x
Aménagements permettant de réduire les densités en engraissement x
Aménagements permettant une mise en liberté des truies gestantes dès l'insémination x
Aménagements d’engraissement pour augmenter la surface par porc x
Enrichissement du milieu : matériaux manipulables optimaux pour les porcs x PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Aménagement des sols permettant la séparation des aires de vies du porc (partie sol plein) x
Bâtiment avec accès à une zone de litière totale ou partielle x
Revêtement de sols : construction ou aménagement lors du changement du type de sol (caillebotis, paille, accès extérieur (courette…), gisoirs, tapis de sol) x
Investissements amélioration de
l’autonomie alimentaire Rénovation
Equipements dans le cas FAF existante (liste A) :
Stockage supplémentaire : silos tours, silos souples, cellules extérieures ou sous hangar (hors hangar), boisseaux
Réduction du risque Trichine : couverture de cellules, nettoyage et ventilation des céréales, couverture de fosse de réception, aspirateur industriel
Equipements dans le cas de création FAF (liste A comprise) :
Stockage des minéraux et / ou tourteaux : silos, supports de big bag, silos toile, boisseaux
Pesée et réception des matières premières (pont bascule)
Traçabilité / qualité : étuve, matériel informatique
Passerelles de cellules
Cœur de fabrique et transfert de l’aliment (hors machine à soupe)
Clôture ou grillage ou autres et portail étanche ou passage canadien pour la FAF avec silo couloir x
Autres construction et rénovation Construction / rénovation
Cabanes ou bâtiments paille x
Cabane maternité avec barres anti-écrasement x
Cabanes d’engraissement x
Courettes extérieures avec récupération des jus x
Construction de bâtiment ou réaménagement afin d'élever des porcs sur paille PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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Construction de bâtiment ou réaménagement afin d'élever des porcs sur paille permettant un accès à l'extérieur garantissant une biosécurité suffisante vis à vis de la faune extérieure
Clôture et portail étanche ou passage canadien pour élevages plein air, courettes, hangars fermés par des murets ou barrières métalliques ajourées sur l’extérieur x
Protection des aires de circulation des porcins ; x
Terrassement et grillage de soutien des structures de sol (dalles stabilisantes) notamment sur le pourtour des bâtiments et des points d’abreuvements extérieurs x
Automatisation de la distribution fixe de paille (hors pailleuses tractées) x
Bâtiment d’élevage basse consommation
Pour la rénovation des bâtiments porcs BEBC, un diagnostic énergétique « bâtiment » préalable aux travaux est exigé. Pour pouvoir être qualifiée de BEBC, une rénovation ou une construction devra permettre d’atteindre les seuils de consommations énergétiques définis dans le « Guide du bâtiment d’élevage à énergie positive (BEBC+) ». Pour cela, le diagnostic réalisé par un technicien devra prouver que les efficacités (connues et validées) cumulées des équipements projetés permettent bien d’atteindre les objectifs BEBC. Ceux-ci se raisonnent par stade physiologique et non globalement au niveau de l’exploitation. Une attestation sera ainsi fournie dès le dépôt du dossier. Elle devra être validée lors du dépôt des factures ou revue si des modifications sont intervenues dans les types d’investissements. Tableau des caractéristiques d'isolation énergétique (coefficient U mini à respecter) selon les types de bâtiments porcins (température extérieure de -5 °C)
Sol Stade physiologique Toiture Murs
Sol abondamment paillé
Maternité
Post-sevrage
Engraissement
Reproducteurs
1,00 1,2 à 1,5
Gisoir bétonné et isolé + aire à
déjections
Maternité, Post-sevrage 0,50 0,80
Engraissement, Reproducteurs 0,80 1,00
Caillebotis intégral
Maternité, Post-sevrage 0,40 0,60
Engraissement, Reproducteurs 0,60 0,80
Les maternités collectives sont éligibles. PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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4 Liste des investissements éligibles pour la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents (Directive nitrates) pour toutes les filières
a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'égouttage
- Terrassement, radier béton, murs (murs d'égouttages ycp) fondations comprises ; - Élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ; - Réseau et regards de collecte, caniveaux ;
- Couverture de fumière (en cas de création de fumière uniquement)
b/ fosse de stockage des effluents liquides
- Tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes d'hydrocurage
- Terrassement ;
- Radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
- Drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ; - Murs y compris murs de refend ;
- Clôtures, portillon d'accès ;
- Regards de visites ;
- Kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de pompage, plots de mixage ;
- Échelle fixes ;
C/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs) - Systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire (pompes comprises) ;
- Pour la structure cf. fosses ;
- Les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ; - Équipements de transfert (cf. infra) ;
- Systèmes de traitement par épandage (systèmes de décantation, stockage, système tertiaire = systèmes d'aspersion adaptés au système de traitement (périmètre de 200m maxi) (tuyaux perforés, asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers ;
d/ dispositif de transfert des effluents et des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre-service
- Aire de transfert ;
- Terrassement, radier, bordures, dos d'âne ;( strictement limités aux surfaces de stockages des fourrages avec écoulement) ;
- Pompes fixes, canalisation, regards ;
e/ homogénéisation du lisier
- Brasseurs, broyage et pompage ;
f/ les couvertures de fosses et des fumières
- Charpente, couverture (tous types, y compris systèmes avec flotteurs), bardages, gouttières, descentes ;
g/ méthanisation
- Uniquement la partie fosse de stockage (cf. point b) ;
h/ systèmes de recyclage des eaux blanches
i/ équipements alimentation biphase (hors truies et porcelets)
Ne sont pas éligibles à la mise aux normes :
- caillebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de la modernisation) ; - réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclu car non spécifique aux effluents peu chargés ; - couvertures d'aire d'exercice ; PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage » Version du 13 janvier 2022
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ANNEXE 3 : Liste des diagnostics, auto-diagnostics et outils validés
permettant l’amélioration de la performance énergétique et
environnementale des exploitations agricoles
Démarche de Ferme Bas Carbone :
- Réalisation d’un diagnostic avec l’outil CAP2ER niveau 2 à partir du 1er janvier 2018
Diagnostic ou auto-diagnostic permettant une approche globale pour mesurer la performance énergétique et
identifier les émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation (au choix) :
- GEEP (filière porcine)