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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 124 du 1er
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 2 oct
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°166 du 06 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°166 du 06 octobre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 166 du 06 octobre 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°58/2025 du 3 octobre 2025 portant ouverture de la pêche professionnelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09 « Estuaire de la Loire », gisement de la plage des Pins.
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-326 du 06 octobre 2025 relatif à la réouverture de la zone 3 Rephy ainsi que sa carte associée.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-19-2 du 1er octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par Raid Polytech Nantes, la manifestation nautique intitulée "Raid Polytech Nantes 2025", le dimanche 19 octobre 2025, Vioreau.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-20-10 du 30 septembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du mardi 21 au jeudi 23 octobre 2025.
Arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l’article L.111- 29 du code de l’urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 portant désignation des membres de la sous- commission départementale, des commissions d’arrondissement et les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées du 6 octobre 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M David Corvaisier, responsable du service des impôts des particuliers de Châteaubriant. E PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par
Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
‘
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr Affaire suivie par
Céline BOURA
& 02-40-11-77-59 celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE », GISEMENT DE
LA PLAGE DES PINS.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 58/2025
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
n° 1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU
le
règlement (UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
dé
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique
;
VU le code de l'environnement
;
VU le code dela consommation ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; Service de la mer et du littoral Section cultures marines 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
l'arrêté
interministériel
du 06 novembre
2013
relatif au classement, à
la
surveillance et à
la
gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ; VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
n°58/2024
du
08 juillet
2024
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral de la
Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à
Monsieur
BATARD,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique ; VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur BATARD, directeur de la
direction départementale des territoires et de la
mer de
la
Loire-Atlantique à
certains de ses collaborateurs ; CONSIDÉRANT la demande du COREPEM Pays de Loire en date du 25 septembre 2025; CONSIDÉRANT les résultats inférieurs à 4600 E.coli / 100 g des 4 analyses bactériologiques consécu- tives
sur
les
palourdes
récoltées
dans
la
zone
44.09,
estuaire
de
la
Loire,
sur
la
plage
des
pins,
les
12
août,
26
août,
9
septembre,
23
septembre
2025
et
communiqués
par
le
laboratoire
Inovalys
site
de
Nantes. CONSIDÉRANT l'avis favorable de
la
Direction
Départementale de la
Protection des
Populations en
date du 3 octobre 2025. SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Article 1- La pêche
professionnelle
des
coques
et
des
palourdes,
en
pêche
à
pied,
est
autorisée
dans
la
zone
44.09,
estuaire
de
la
Loire,
gisement
de
la
plage
des
pins,
sur
la
commune
de
Saint-Brevin-les-Pins,
à
compter du lundi 6 octobre 2025. Article 2- Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation. Les
coquillages
récoltés
devront être
soumis
à
une
purification
préalable
à
leur mise
à
la
consomma-
tion
humaine, dans un centre de purification agréé.
Les lots récoltés devront être acheminés dans ces
centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation. Article
3-
oo
Une surveillance
bactériologique officielle
de
la
zone est
mise en
place durant la
durée de
l'exploita-
tion. Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli
NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et mé- thodologiques
REMI
et
dans
la
note
de
service
DGAL/SDSSA/N2013-8166
du
15
octobre
2013
sur
les
mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages. Service de la mer et du littoral Section cultures marines 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 Article 4-
|
Le COREPEM
Pays de Loire devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, une synthèse des quantités pêchées et la desti-
nation des coquillages.
Pour ce faire,
les pêcheurs exploitant le gisement doivent transmettre directe-
ment une copie de leur fiche de pêche au COREPEM. Article 5- Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à Un mois, un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l’article premier du présent arrêté, sera pris.
|
A Saint-Nazaire, le 3 octobre 2025 Pour le Préfet et par délégation
L'attaché principal de l'administration de l'État
Damien PORCHERLABREUILLE
Chef du service de la mèr
et du littoral
Service de la mer et du littoral Section cultures marines 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’ Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet) - Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral) - Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique - Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IF
REMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Antennes locales du comité régional des pêches
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Service de la mer et du littoral Section cultures marines 9 boulevard de Verdun CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025
ER a _ LA BAULE-ESCOUBLA£
AE 5
OP FT
À
7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
LU GISEMENT DES CHEVAUX E
=
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par Alexandra
BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-326 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de.
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ; VU
le
règlement
n° 1069/2009 établissant des
règles
sanitaires
applicables
aux sous-produits animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU
le
règlement (UE)
2017/625 du
Parlement européen et du
Conseil
du 15
mars 2017 concernant les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; .
VU le code pénal ; VU le code rural et de la pêche maritime
;
VU le code de la santé publique ; VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
l'arrêté
interministériel du 06 novembre 2013
relatif au classement, à
la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants
;
VU l'arrêté du préfet de région
Pays de la
Loire n° 25/2017 du 2
juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des soquillagss, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
19
juillet
2023
portant
classement
de
salubrité
des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
CHENUT,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection des populations de la
Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2025/DDPP44/30 du
27 janvier 2025
portant subdélégation de signature de
M.
Guillaume
CHENUT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlan-
tique à ses collaborateurs ; VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-324 du 03 octobre 2025
;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 06 octobre 2025
;
VU l'avis du Directeur territorial de L’ARS du 06 octobre 2025
:
Considérant le résultat d’ analyse effectuée par INOVALYS sur des moules prélevéede 03 octobre 2025 dans
la zone
n° 3
:
De la
pointe de
Merquel
au
port de la Turballe , démontrant la
présence de phyco-
toxines lipophiles
à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 lg eqgAO/Kg de chair de
coquillage, SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le
présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral
n° 2025-DDPP-324 du 03 octobre
2025.
L
Article
2
-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transport, le stockage,
l'expédition,
la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que
le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit : Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 Zones Rephy
Zones de production
Espèces
Date de prélève-
concernées par l’arrê- |
ment
Pour partie zone 8 : De la
Gisement large «
les
Pétoncles blancs
03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du
|chevaux »
collet Zone Loire Atlantique Nord
Gisement large
Pétoncles
06/06/23
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité. Tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement sous sa
responsabilité leur retrait du
marché et leur rappel
en
application de l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002. Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu
des
risques
associés, cette
interdiction
est également
applicablé
pour
l'eau
de
mer qui
aurait été
pompée dans
ces
zones depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
plus
haut et stockée dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Article
3-
Le
travail
sur
les
concessions
de
cultures
marines
reste
autorisé.
Les
bons
d'enregistrement
concernant
le
transport
et
le
transfert
des
coquillages
concernés,
provenant
des
zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction.
Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 4- La
pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article
5-
L'interdiction
de
pêche
pourra
être
levée,
pour
chaque
zone,
après
obtention
dans
ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs. Article 6- Le secrétaire général
de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. A Nantes, le 06 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations L'adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Sophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral } - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315
- 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025
ER a _ LA BAULE-ESCOUBLA£
AE 5
OP FT
À
7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
LU GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET
oi
DE
LA
LOIRE-
D»
Direction
ATLANTIQUE
épartementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-19-2 portant
sur l'autorisation d'organiser,
|
par l'association Raid Polytech Nantes,
la manifestation nautique « Raid Polytech Nantes 2025 »,
le dimanche 19 octobre 2025,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté du 10
avril
2025 de
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 22 juillet 2025, par laquelle Monsieur Guillaume MONCEL, président de l'association Raid Polytech
Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid
Polytech Nantes
20255», le dimanche 19 octobre 2025, sur les étangs de "Vioreau" (Joué-sur-Erdre) et "la Provostière" (Riallé) ; VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 août 2025; VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances certifiant que la
manifestation
projetée est couverte par
une police d'assurance. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique
gouv.fr CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 juillet 2025 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à
l'état de
conservation des espèces et des habitats CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau au niveau des étangs de Vioreau et de la Provostière respectivement situés sur les communes de Joué-sur-Erdre et de Riaillé;
ARRÊTE
Article 1” - La manifestation projetée par l'association Raid Polytech Nantes « Raid Polytech Nantes 2025 », le dimanche 19 octobre 2025, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur les étangs de "Vioreau" (Joué-sur-Erdre) et "la Provostière" (Riallé). Article 2 - La navigation
ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau et du Domaine Public Fluvial (DPF) départemental et, notamment, la mise en œuvre d’un protocole sanitaire adapté. Par
ailleurs,
il
sera
interdit
de
stationner
les
véhicules
sur
le
DPF,
ceci
afin
de
faciliter
l'accès
au
service
de
sécurité ; aucun panneau ne sera clouté sur les arbres et l’utilisation de rubalise sera à éviter (ou à retirer dès la fin de la manifestation). Article 4 -
l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013. II s'engage également à respecter le site (propreté et non-détérioration du « milieu naturel » notamment) ainsi
qu'à
assurer
la
sécurité
des
éventuels
promeneurs
(délivrance
de
consignes
précises
en
ce
sens
aux
participants). Article 5 -
l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux berges
du réservoir durant la manifestation. Article
6 -
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du plan d’eau au plus tard vingt- quatre heures après la fin de la manifestation.
|
Article 7 -
l'organisateur devra
en
particulier se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 8 - Consignes Natura 2000 :
*
Respecter la faune,
la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
+
Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les berges. +
Respecter
les
zones
interdites
d'accès.
Toutes
les
embarcations/matériels
entrant/sortant
du
site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
*__
Applications des règles/recommandations d'hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries (voir règles appliquées par la base nautique départementale).
*__
Respect des recommandations de l’'EDENN concernant NATURA 2000
Article 9 - Cette autorisation ne vaut que par vent inférieur à 60km/h. Article 10
- l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. S'assurer
de
l'état
sanitaire
du
plan
d'eau
en
matière
de
cyanobactéries
https://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/ Article 11 - Les maires de Joué-sur-Erdre et de Riallé, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire- Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi
1 octobre 2025
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Me L'Adjoin
é Sécurité des
Délais et voies de recours : Conformément
à l'article R4211 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par : l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET
.
DE LA
LOIRE-
dé
jQreceae
ATLANTIQUE
épartementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-20-10
portant sur l'autorisation d'organiser l’activité « Formation nageurs sauveteurs » par le
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du mardi 21 octobre au jeudi 23 octobre 2025
LE PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par.le gestionnaire de la voie d'eau; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de la
Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ; VU
le
règlement
particulier
de
la
Sèvre
navigable
en
date
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement général de police de la navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police
de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10
avril
2025 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique
gouv.fr
° VU
la
demande
du
16 juillet
2025
par
laquelle
l'Adjudant-chef
Aymeric
COUSSEAU,
Référant
Nautique
du
Groupement Territorial Sud du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44), sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 21 octobre 2025 à partir de 7h45 au jeudi 23 octobre 2025 à 16h30 une formation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la Sèvre; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 septembre 2025; VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2025 ; VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 29 septembre 2025; VU le contrat souscrit auprès de
RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 juillet 2025 démontrant que le projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats ; CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des voies d’eau de l’Erdre, la Sèvre et de la Loire;
ARRÊTE
Article 1” - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :
°
mardi 21 octobre: Parc du Loiry à Vertou sur le plan d'eau du Loiry
*
__ mercredi 22 octobre : Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi ) sur la Loire +
jeudi 23 octobre : Écluse Saint-Félix ( le matin ) - Loire; Chaussée des Moines à Vertou (
l'après-midi ) -
Sèvre
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers. L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF en
navigation sur la
Loire ( canal 10 ) et
l’Erdre ( canal 6 ),
avec tous
les
bateaux approchant de
la
zone de
sécurité et respecter les horaires annoncés. Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.) nécessaires à
l’organisation de cette formation soient retirées du chenal
de
navigation
au
plus
tard quarante-huit heures après la fin de la manifestation. Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs. Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer auprès des agents de l'écluse Saint-Félix ( 02 40 99 78 00) des conditions de crues des rivières Erdre et Sèvre, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne sera réalisée lors des exercices.
2/3 Article 7 -— Par voie d'avis à la batellerie, les usagers de la voie d'eau seront invités à réduire leur vitesse à l'approche des bateaux et des
nageurs du
SDIS en formation, afin
de
limiter les
risques encourus lors
des exercices de nage en eau libre, en particulier sur la Loire. Article 8 - Concernant la
Loire,
l'organisateur devra
s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs
d'eau
et
débits
de
La
Loire.
Il
pourra
consulter
le
site
internet
de
Voies
Navigables
de
France
wwwvnf.fr
présentant
les
avis
à
la
batellerie
et les
bulletins
de
navigabilité et
le site du service de
prévision
des
crues
rubrique Loire aval wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr. La présente
autorisation
devra
être
annulée dans
l'hypothèse où
le
niveau
de
la
Loire et son débit
serait de
nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 9 - Concernant l'Erdre et la Sèvre, le Conseil Départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de nécessité. Article
10 -
l'organisateur devra s'informer de
la qualité de l'eau de la
Loire auprès de l'Agence
Régionale de
Santé,
délégation
territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement,
téléphone
02.4910.40.00.
ou
consulter
le
site
www.loire-alerte.fr.
Il
indiquera
l'état
de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants. En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article
11
-
Le
SDIS
assurera
lui-même
le
service
d'ordre
à
l'intérieur
du
bassin
considéré,
afin
que
soient
respectées
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
découlant
du
règlement
général
et
des
règlements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 12 - l'organisateur devra en
particulier se
pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires
autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Article 13 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique,
Le directeur départemental
des territoires et de la
mer de
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 30 septembre 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer L'Adjointe au Chef Unité
Sécurité des
Transports
\
CatherineKER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La
juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant arrêt du document-cadre prévu à
l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme
relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et en particulier
son
article 54 codifié à l’article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers ; VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
développement
de
l'agrivoltaisme
et
aux
conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels
ou
forestiers ;
VU l'instruction du Ministère de la Transition écologique du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets d'énergies
renouvelables
[..]
nécessaires à
la transition
énergétique [...]; VU
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
Monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze,
préfet
de
la
Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Dominique Yani, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
proposition
de
document-cadre
élaborée
par
la
Chambre
d'agriculture
de
Loire-Atlantique
en
date du 9 janvier 2025 VU
les
avis
des
organisations
professionnelles
intéressées,
des
collectivités
territoriales,
des
associations de protection de la nature et des représentants de la profession sylvicole dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 4 février 2025 pour une durée de 2 mois; VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mars 2025; VU
le
bilan
de
la
consultation
réalisé
par la
Direction
départementale des territoires et de
la
mer en
date du 30 juin 2025 ; VU les avis du public ayant contribué à la
participation du public par voie électronique du 4
juillet au
31 juillet 2025 inclus ;
1/14 VU
la
synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
réalisée
par
la
Direction
départementale des territoires et de la mer en date du 23 septembre 2025; CONSIDÉRANT les objectifs de
la politique énergétique définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4
du code de l'Énergie ; CONSIDÉRANT
que
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document-cadre sur proposition de la Chambre Départementale d'Agriculture, définissant notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un
projet d'installation
mentionnée à
l'article
L. 111-29
et
à
l'article
L.
111-30 du
code
de
l'urbanisme
ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préserver
la
souveraineté
alimentaire
et
de
préserver
les
sols
agricoles, naturels et forestiers ainsi que leurs fonctionnalités ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1“
: Approbation du document-cadre
Les
surfaces
ouvertes
aux
installations
photovoltaïques
sur
terrains
agricoles,
naturels
ou
forestiers
compatibles avec une activité agricole sont listées en annexe du présent arrêté et consultables sur le site
:
.
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=04f31df5-4202-4b3f- ad0Od-339c73claa3c À cet ensemble de sites s'ajoutent les zones définies à l'article 2. ARTICLE 2
: Autres terrains relevant du document-cadre
Sont ouvertes au titre du présent document-cadre, les surfaces répondant à l’une des caractéristiques prévues au |, et respectant les conditions prévues au Il. l. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les surfaces sont au moins l'une des suivantes : 1.
Les
surfaces
sont
situées
en
zone
agricole,
non
exploitées
et situées
à
moins de
cent
mètres d’un
bâtiment d'une exploitation agricole ; 2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle
;
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans; 4.
Le
site
est
une
ancienne
carrière
faisant
l'objet
de
prescriptions
de
remise
en
état
agricole
ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la
réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des
prescriptions de cessation d'activité ; 5.
Le
site
est
une
ancienne
mine,
y
compris
d'anciens
terril,
bassin,
halde
ou
terrain
dégradé
par
l’activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ; 6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou
une ancienne installation de stockage de déchets inertes,
sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ; 7.
Le
site
est
un
ancien
aérodrome,
délaissé
d'aérodrome,
un
ancien
aéroport
ou
un
délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique
; 8.
Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé
d’une personne publique
;
9. Le site est situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ; 10. Le site est un plan d'eau; 11.
Le site est dans
une zone de
danger d’un
établissement classé
SEVESO
pour
laquelle
le
niveau
de:
gravité des conséquences humaines d’un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important
selon
l'échelle
d'appréciation
de
la
gravité
définie
par
l'annexe
3
de
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises
à autorisation
;
12. Le site est en zone d’'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ; 13.
Le
site
est
un
terrain
militaire,
ou
un
ancien
terrain
militaire,
faisant
l'objet
d'une
pollution
pyrotechnique ; 14.
Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
ou
de
l'intercommunalité. Il. Les surfaces doivent, en outre, répondre à l’une des conditions suivantes : - L'exploitation
agricole ou
pastorale y est impossible au
regard
du territoire environnant en
raison
de
ses
caractéristiques
topographiques,
pédologiques
et
climatiques
ou
à
la
suite
d'une
décision
administrative.
Cette
appréciation
peut
notamment
se
fonder
sur
un
indice
pédologique
départemental ; - Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement
et
de
l'énergie,
comme
présentant
de
forts
enjeux
de
stock
de
carbone,
de
production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ; - Les sols sont non exploités depuis le 10 mars 2013. ARTICLE 3 :
Conditions d'implantations
Sans
préjudice
de
la
mise
en
œuvre
de
la
séquence
éviter-réduire-compenser
et
des
autres
réglementations
afférentes,
les
linéaires
de
haies
périphériques
présentes
au
sein
des
parcelles
identifiées
dans
le
document-cadre
devront
être
conservées
sauf
pour
la
création
d'accès
dans
le
cadre du projet d'implantation des modules photovoltaïques ou de ses annexes. Afin de rester compatible avec les enjeux agricoles notamment de souveraineté alimentaire, la mise en œuvre
opérationnelle
d'un
projet
d'installation
photovoltaïque
au
sein
des
sites
identifiés
dans
le
document-cadre
doit
respecter
la
condition
d'implantation
suivante
:
si,
à
la
suite
d'études
de
faisabilité,
un
projet
photovoltaïque
nécessite
des
mesures
compensatoires
environnementales,
ces
dernières devront être mises en œuvre prioritairement sur l'emprise du site ou sur tout autre secteur n'ayant
pas
d'incidence
directe
ou
indirecte
avec
les
activités
agricoles.
Le
cas
échéant
si
ces
conditions ne peuvent être respectées il
est impératif de
privilégier une contractualisation volontaire
avec
des
exploitations
agricoles
afin
d'assurer
une
gestion
agricole
compatible
avec
les
mesures
compensatoires environnementales. ARTICLE 4 : Révision Le document-cadfre sera révisé à minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présent arrêté, dans les conditions prévues à
l’article R.111-61-1 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 5
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
Loire-
Atlantique. || entrera en vigueur un mois après sa publication au RAA. ARTICLE
6
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-Atlantique
et
les
maires
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
NANTES,
le
9
?
QC.
2075
le PRÉFET, Pour le
Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :
.
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux,
dans un
délai de deux mois à
compter de sa
notification,
devant le
tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction
administrative compétente peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur le
Préfet de
la région
Pays de
la
Loire,
Préfet
de la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce
dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Annexe
Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE_01
44002 ZE 51, 44002 ZE 52, 44002 ZE 53
ANCENIS-SAINT-GEREON_02
44003
H 137, 44003 ZE 32, 44003 ZE 33, 44003 ZE 34, 44003 ZE
35,
44003
ZE
40,
44003
ZE
82,
44003
ZE
149,
44003
ZE
164,
44003
ZE
165, 44003 ZE 166, 44003 ZE 168, 44003 ZE 169
ANCENIS-SAINT-GEREON_03
44003 AR 55, 44003 AR 131
AVESSAC_04
44007 ZB 398
AVESSAC_O5
44007 XL 259, 44007 XL 261
BATZ-SUR-MER_06
44010 AM 10, 44010 AM 11, 44010 AM 12, 44010 AM 13, 44010 AM 14, 44010
AM
15,
44010
AM
16,
44010
AM
17,
44010
AM
18,
44010 AM
310, 44010 AM 356
BESNE_O7
44013 ZD 104, 44013 ZH 126
BESNE_08
44013 ZK 48, 44013 ZK 121, 44013 ZK 123, 44013 ZK 124
BLAIN_09
44015
ZO
26,
44015
ZO
27,
44015
ZO
28,
44015
ZO
30,
44015
ZO
43, 44015 ZO 44, 44015 ZO 45
BLAIN_10
44015 O 833, 44015 XV 3
BOUSSAY_12
44022 ZW 12, 44022 ZW 14, 44022 ZW 231
BOUVRON_13
44023 ZB 118, 44023 ZB 121
BOUVRON_14
44023 YL 25, 44023 YL 26
CASSON_15
44027 A 1072, 44027 A 1073, 44027 A 1099, 44027 A 1100, 44027 A 1101,
44027
A
1102,
44027
A
1103,
44027
A
1104,
44027
A
1105,
44027 A 1106, 44027 A 1107, 44027 A 1108, 44027
A 1150,
44027 A
1151,
44027
A
1152,
44027
A
1153,
44027
A
1155,
44027
A
1156,
44027 A 1157,
44027 A 1158, 44027 A 1159, 44027
A 1160, 44027
A
1161,
44027
À
1163,
44027
A
1164,
44027
A
1165,
44027
A
1166,
44027 A 1167, 44027 A 1168, 44027 A 1169, 44027 A 1170, 44027 A 1172,
44027
A
1173,
44027
A
1176,
44027
A
1177,
44027
A
1178,
44027 A 1179, 44027 A 1188, 44027 A 1189, 44027 A 1190, 44027 A 1191,
44027
À
1192,
44027
A
1193,
44027
A
1194,
44027
A
1195,
44027 À 1196, 44027 A 1197,
44027
A 1198, 44027 A 1199, 44027 A
1200,
44027
A
1201,
44027
A
1210,
44027
A
1211,
44027
A
1212,
44027 À 1213, 44027 A 1214, 44027 A 1215, 44027 A 1216,
44027 A
1217,
44027
A
1218,
44027
A
1219,
44027
A
1220,
44027
A
1221,
44027 A 1222, 44027 A 1223, 44027 A 1224, 44027 A 1225, 44027 A 1226,
44027
A
1340,
44027
A
1375,
44027
A
1385,
44027
A
1386,
44027 A 1463, 44027 A 1533, 44027 A 1534, 44027 À 1794, 44027 A 1847, 44027 A 1852, 44027 A 1853, 44027 A 1864, 44027 À 1865, 44027 À 1879, 44027 A 1880, 44027 A 1881, 44027 A 1882, 44027 A 1988,
44027
A
1990,
44027
A
1992,
44027
A
1994,
44027
A
1996,
44027 À 1997, 44027 A 1998, 44027 A 1999, 44027 A 2000, 44027 A 2002,
44027
A
2143,
44027
A
2147,
44027
A
2149,
44027
A
2151,
44027 À 2153, 44027 A 2155, 44027 A 2157, 44027 A 2159
CASSON_16.
44027 A 1184, 44027 A 1185 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
CHATEAU-THEBAUD_17
44037
E 822, 44037
E
829, 44037
E
830, 44037
E 833, 44037
E 834,
44037
E 835, 44037
E
836, 44037
E 837, 44037
E
838, 44037
E
839,
44037
E
840, 44037
E
841, 44037
E
842, 44037
E
843, 44037
E
844,
44037
E
845, 44037
E
846, 44037
E
847, 44037
E 871, 44037
E 872,
44037
E
873, 44037
E
913, 44037
E
914, 44037
E
945, 44037
E
946,
44037
E
1120,
44037
E
1215,
44037
E
1217,
44037
E
1221,
44037
E
1269, 44037 E 1270, 44037 E 1271, 44037 E 1273
CHATEAU-THEBAUD_18
44037 BC 73
CHAUMES-EN-RETZ_19
44005 A 445, 44005 A 780
CHAUMES-EN-RETZ_20
44005
D 487, 44005
D
488,
44005
D
491, 44005
D
492,
44005
D
493, 44005 D 494, 44005 D 495, 44005 D 497
CHAUMES-EN-RETZ_21
44008
1 271, 44008 1
272, 44005
N 452, 44005 N 453, 440085 ZB 32
CHAUMES-EN-RETZ_22
44005 F 394, 44008 F 1125
CHAUMES-EN-RETZ_23
44008
L 590, 44005 L 1706, 44008 L 1708, 44005 L 2028
CHAUMES-EN-RETZ_24
44005 F 620 44038 YC 3, 44038 YC 5, 44038 YC
24, 44038 YC 25, 44038 YC 26,
CHAINE
5
44038 YC 27, 44038 YC 29, 44038 YC 48, 44038 YC 50
CHEIX-EN-RETZ_26
44039 ZE 29
CHEIX-EN-RETZ_27
44039 AB 120, 44039 AB 122, 44039 AB 126, 44039 AB 289
CHEIX-EN-RETZ_28
44039 ZI
26
CLISSON_29
44043 ZC 25
COUFFE_30
44048 ZX 166
COUFFE_31
44048 YB 273, 44048 YB 276
DERVAL_32
44051 XR 166, 44051 XR 167, 44051 YS 208
DIVATTE-SUR-LOIRE_33
44029
ZP 302,
44029
ZR 103,
44029
ZR 104,
44029
ZR 344,
44029
ZR 369
|
DIVATTE-SUR-LOIRE_34
44029 ZY 350, 44029 ZY 351
DIVATTE-SUR-LOIRE_35
44029
] 267, 44029
] 269, 44029
] 270, 44029
J 271, 44029
J 275,
44029 ]
276,
44029
]
277,
44029
]
278,
44029
J
281,
44029
J
350,
44029
] 1172, 44029
] 1173, 44029
J 1578, 44029
j 1587
DONGES_36
44052
BD 233, 44052
BD 241, 44052
BD
242, 44052
BD
243, 44052
BD 246, 44052 BD 247, 44052 BD 248, 44052
BD 249, 44052 BD 260,
44052 BD 261, 44052 BD 495, 44052 BD 496, 44052 BD 497, 44052 BD 498, 44052
BD 499, 44052
BD 500, 44052
BD 501, 44052
BD 502,
44052
BD 503, 44052
BD 504, 44052
BD 505, 44052
BD 509, 44052
BD 510, 44052
BD 511, 44052
BD 512, 44052
BD 513, 44052
BD 514,
44052
BD
515, 44052
BD 540, 44052
BD 541, 44052
BD 542,
44052
BD 550, 44052 BD 551, 44052 BD 552, 44052 BD 553
DONGES_37
44052 BH 796, 44052 BH 801
DONGES_38
44052 BZ 141
DONGES_39
44052
BH
230, 44052
BH 469, 44052
BH
471, 44052
BH
473, 44052
BH
774,
44052
BH
775,
44052
BH
776,
44052
BH
777,
44052
BH
779,
44052
BH
781,
44052
BH
782,
44052
BZ
134,
44052
BZ
135,
44052
BZ 136, 44052
BZ 137, 44052
BZ 138, 44052
BZ 140, 44052
BZ
141, 44052 BZ 142, 44052 BZ 143
DREFFEAC_40
44053 ZB 127, 44053 ZB 128 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
DREFFEAC_41
44053 21131, 44053 Z1 132, 44053 ZI 521
FAY-DE-BRETAGNE_42
44056 YZ 11
FEGREAC_43
44057 XS 12
FERCE_44
44058 C 195, 44058 H
399, 44058
H 400
FERCE
45
44058
H
316,
44058
H
337,
44058
H
339,
44058
H
400,
44058
H
—
486, 44058 H 487
FERCE_46
44058 C 131, 44058 C 163, 44058 C 164, 44058 C 165
FERCE_47
44058 G 264, 44058 G 287, 44058 G 290, 44058 G 291, 44058 G 293
GENESTON_48
44223 AD 125, 44223 AD 225
GRAND-AUVERNE_49
44065 YI 7, 44065 Y] 9, 44065 Y1 15, 44065 Y1 16, 44065 YI 37, 44065 Y1
38
GRAND-AUVERNE_50
44065
YE 130,
44065 YE 131, 44065 YE 133, 44065 YE 134, 44065 Y1
18, 44065 YI 34, 44065 YI 39, 44065 Y1 40, 44065 YI 41, 44065 YI 42
GRANDCHAMP-DES- FONTAINES_51
44066 C 782, 44066 C 1336
GUENROUET_53
44068 ZN 23, 44068 ZN
24, 44068 ZN 25, 44068 ZN
26
GUENROUET_54
44068
XK
60
GUERANDE_55
44069 YX 180, 44069 YX 181, 44069 YX 183, 44069 YX 184, 44069 YX 186, 44069 YX 187,
44069 YX 189, 44069 YX 190, 44069 YX 191,
44069 YX 192,
44069
YX
193,
44069
YX
194,
44069 YX 195,
44069
YX 196
|
GUERANDE_56
44069 XA 31, 44069 XA 301, 44069 XA 305, 44069 YX 198, 44069 YX 201, 44069 YX 204
GUERANDE_57
44069
XA 301,
44069
XA 335,
44069 YX
185,
44069 YX 188, 44069
YX 191, 44069 YX 194, 44069 YX 196
HERBIGNAC_58
44072 XR 351, 44072 XR 352
HERBIGNAC_59
44072 ZH 100, 44072 ZH 101, 44072 ZH 102, 44072 ZH 103, 44072 ZH 113, 44072 ZH 114, 44072 ZH 115, 44072
ZH 170, 44072 ZH
173,
44072 ZH 174, 44072 ZH 177
HERBIGNAC_60
44072 YX 12, 44072 YX 82
HERBIGNAC_61
44072 YT 146, 44072 YT 152
HERBIGNAC_62
44072 ZN 372, 44072 ZN 375, 44072 ZN 376
HERBIGNAC_63
44072 YK 223, 44072 YK 224, 44072 YK 226
HERIC_64
44073 ZZ 81
ISSE_65
44075 ZN 10
JANS_66
44076 G 379, 44076 G 1315
JOUE-SUR-ERDRE_67
44077 ZB 44, 44077 ZB 45
JOUE-SUR-ERDRE_68
44077 ZK 187
JOUE-SUR-ERDRE_70
44077 YN 107
JUIGNE-DES-MOUTIERS_72
44078 ZK 17
LA_BAULE-ESCOUBLAC_73
44055 CP 115
LA_BERNERIE-EN-RETZ_74
44012 AV 131, 44012 AV 134, 44012 AV 135, 44012 AV 136, 44012 AY 77, 44012 AY 78 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
LA_BOISSIERE-DU-DORE_75
44016 D 262, 44016 D 943, 44016 D 944
LA_BOISSIERE-DU-DORE.76
44016 C 657, 44016 C 659, 44016 C 660, 44016 C 661, 44016 C 662, 44016 C 663, 44016 C 668, 44016 C 681, 44016 C 682, 44016 C 683, 44016 C 946
LA_CHAPELLE-DES-MARAIS_77
non cadastrée
LA_CHAPELLE-HEULIN_78
44032
BT 97, 44032
BT 132, 44032
BT 135, 44032
BT 161, 44032
BT
163, 44032 BT 164
LA_CHAPELLE-HEULIN_79
44032 ZK 34, 44032 ZK 35, 44032 ZK 36, 44032 ZK 53
LA_CHAPELLE-LAUNAY_80
44033 ZC 165, 44033 ZC 167, 44033 ZC 168, 44033 ZC 222
LA_CHEVALLERAIS_81
44221
ZH 137
LA_CHEVROLIERE_82
44041
BS 93, 44041
ZC 110
LA _CHEVROLIERE_83
44041
ZC 110
LA_CHEVROLIERE_84
‘144041
ZC 33, 44041
ZC 34, 44041
ZC 110
LA_GRIGONNAIS_85
44224 ZD 12, 44224 ZD 41, 44224 ZD 42
LA_GRIGONNAIS_86
44224 S 20, 44224 S
21, 44224 S 22, 44224 S 23, 44224 S 24, 44224
S
29, 44224 S 30, 44224
S 31, 44224 S 32, 44224 S
34, 44224 S
35,
44224 S 36, 44224 S 37, 44224 S 38, 44224 S 39, 44224 S 90, 44224 S 91, 44224 S
94, 44224
S 95, 44224
S
97, 44224 S
98, 44224
S
99,
44224
S 100,
44224
S
104, 44224
S
105,
44224
S
106, 44224
S
107,
44224
S
158,
44224
S
167, 44224
S
168,
44224
S
170, 44224
S
171,
44224 S 173, 44224 S 174
.
LA_GRIGONNAIS_87
44224 ZY 4, 44224 ZY 65, 44224 ZY 67
LA_GRIGONNAIS_.88
44224 ZM
72
LA_HAIE-FOUASSIERE_89
non cadastrée
LA_HAIE-FOUASSIERE_90
non cadastrée
|LA_HAIE-FOUASSIERE_
91
non cadastrée
LA_LIMOUZINIERE_92
44083
ZO
6, 44083
ZO
10,
44083
ZO
11,
44083
ZO
183,
44083
ZO
184
LA_MARNE_93
44090 ZI]
31
LA_MARNE_94
44090 ZB 153, 44090 ZB 154, 44090 ZB 543
LA_PLAINE-SUR-MER_95
44126 AN
126, 44126
AN
127,
44126 AN
128,
44126
AN
129, 44126
AN 130, 44126 AN 131, 44126 AN 304
LA_PLAINE-SUR-MER_96
44126
1 1170, 44126 1 1171
LA_PLANCHE_97
44127 YA 190, 44127 YA 191
LA_REGRIPPIERE_98
44140 C 175, 44140 C
201, 44140 C
202, 44140 C 209, 44140 C 520,
44140 C 521, 44140 C 530
LA_REGRIPPIERE_99
44140 E 311, 44140 E 312, 44140 E 313, 44140 E 314, 44140 E
1016,
44140 E 1017, 44140 E 1843, 44140 E 1844
LA_REMAUDIERE_100
44141
À
1195,
44141
A
1197,
44141
À
1198,
44141
À
1304,
44141
À
1306
LA_ROCHE-BLANCHE_101
44222 ZI 29
LEGE_102
44081
XE
119, 44081
XE
120, 44081
XE 121, 44081
XE
122, 44081
XE
123, 44081 XE 124, 44081 XE 125
LEGE_103
44081 YV 82, 44081 YV 88, 44081 YV 133, 44081 YV 136 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
LES_MOUTIERS-EN-RETZ_104
44106 ZB 13, 44106 ZB 28
LES_MOUTIERS-EN-RETZ_105
44106 ZB 95
LES_TOUCHES_106
44205 YL 10, 44205 YL 57
LE_BIGNON_107
44014 ZD 257, 44014 ZD 262
|
LE_BIGNON_108
44014 ZD 144, 44014 ZD 147, 44014 ZD 148
LE_BIGNON_109
44014 ZE 32, 44014 ZE 33, 44014 ZE 208
LE_BIGNON_110
44014 ZD 20, 44014 ZD 257
LE_BIGNON_7111
44014 YB 52
LE_CELLIER_112
44028 ZI 57
LE_CELLIER_113
44028 À 1056, 44028 A 1057
LE_CELLIER_114
44028
ZL
59,
44028
ZL
256,
44028
ZL
295
LE_CELLIER_115
non cadastrée
LE_CELLIER_116
44028 G 619, 44028 G 624
LE_GAVRE_117
44062 ZA 109
LE_GAVRE_118
44062 ZC 172
LE_GAVRE_119
44062 ZH 3, 44062 ZH 5
LE_LANDREAU_120
44079 BT 30, 44079 BT 58, 44079 BT 63, 44079 BT 64
LE_LANDREAU_121
44079 AV 5, 44079 AV 132
|
LE_LOROUX-BOTTEREAU_122
44084
BX
287, 44084
BX
288, 44084
BX
289, 44084
BX 290, 44084
BX 291, 44084 BX 294, 44084
BX 295, 44084 BX 296, 44084
BX 297,
44084 BX 298, 44084 BX 305
LE_PALLET
123
44117 AE 135,
44117 AE
136,
44117 AE
137,
44117
AE
138,
44117 AE
139, 44117 AE 140, 44117 AE
298, 44117 AE 299, 44117 AE 300, 44117
AE 301, 44117 AE 302, 44117 AE 303, 44117 AE 304
LE_PIN_124
44124
ZL
63
LE_PIN_125
44124 ZK 37
LIGNE_126
44082 ZE
129
LIGNE_127
44082 YV 180
LIGNE_128
44082 YM 134, 44082 YM 135, 44082 YM 136
LOIREAUXENCE_129
44213 ZV 271
LOIREAUXENCE_130
44213 ZH 72
LOIREAUXENCE_131
44213 ZN
7
LOIREAUXENCE_132
44213 AL 6, 44213 AL 131
LOIREAUXENCE_133
.[44104 D 260, 44213 ZX 12
MACHECOUL-SAINT-MEME_134
44087
C
473
MACHECOUL-SAINT-MEME_135
44087 K 709, 44087 K 1382, 44087 K 1384, 44087 K 1590
MAISDON-SUR-SEVRE_136
44088 AB 123, 44088 AB 358
MAISDON-SUR-SEVRE_137
44088 BE 924
MALVILLE_138
44089 AI 27 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
MARSAC-SUR-DON_139
44091 ZC 79, 44091 ZC 158
MESANGER_140
44096 ZB 61, 44096 ZB 210
MESANGER_141
44096 YC 38, 44096 YC 39, 44096 YC 40, 44096 YC 41
MESANGER_142
44096 YD 72, 44096 YD 73, 44096 YD 75, 44096 YD 248, 44096 YD 249,
44096 YD 501,
44096 YD
502, 44096 YD
503,
44096 YD 504,
44096 YD 505, 44096 YD 506, 44096 YD 507, 44096 YD 508, 44096 YD 509, 44096 YD 510, 44096 YD 511, 44096 YD 512
MESANGER_143
44096 YD 356, 44096 YD 375
MISSILLAC_144
44098 YB 95, 44098 YB 97, 44098 YB 98
MOISDON-LA-RIVIERE_145
44099 AD 77, 44099 AD 126
MOISDON-LA-RIVI ERE_146
44099 ZR 1, 44099 ZR 2, 44099 ZR 3
MONNIERES_147
44100
ZC
4
MONNIERES_148
44100 YE 16, 44100 YE 19, 44100 YE 20
MONTBERT_149
.[44102 YC 222, 44102 YC 227
MONTRELAIS_154
44104 ZH 37, 44104 ZH 38, 44104 ZH 39
MOUZEIL_155
44107 ZM 53, 44107 ZM 83
MOUZEIL_156
44107 YB 13
MOUZILLON_157
44108 AS 52, 44108 AS 53, 44108 AS 54, 44108 AS 55, 44108 AS 56, 44108
AS
57,
44108 AS
58,
44108
AS
101, 44108 AS
186,
44108
AS
187
NORT-SUR-ERDRE_158
44110 YP 289, 44110 YP 318, 44110 YP 320, 44110 YP 404
NORT-SUR-ERDRE_159
44110 P 1049, 44110 P 1050, 44110 P 1051, 44110 P 1055
NORT-SUR-ERDRE_160
44110 YM 120, 44110 YM 121
NORT-SUR-ERDRE_161
44110 XO 225
NOYAL-SUR-BRUTZ_162
44112
À
67, 44112
À
495,
44112
A
497,
44112
A
499,
44112
A 501,
44112 À 615
OUDON_163
44115 ZV 50, 44115 ZV 51
PANNECE_164
44118 ZX 11, 44118 ZX 12, 44118 ZX 13 44119 ZB 47, 44119 ZB
48, 44119
ZB 50, 44119 ZB 51, 44119
ZB 88,
FAR TES
44119 ZB 89
PAULX_166
44119 ZC 66, 44119 ZC 99
PAULX_167
44119 AB 219, 44119 AB 220
PETIT-MARS_168
44122 AR 2
PETIT-MARS_169
44122 E 892
PETIT-MARS_170
44122 ZK 190 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
PETIT-MARS_171
44122 21 109, 44122 Z1 135, 44122 Z1 136, 44122 Z]1 137, 44122 Z] 138, 44122 Z1 144, 44122 Z1 145, 44122 Z1 149, 44122 Z]1 152, 44122 Z]| 154, 44122 21 155, 44122 21 156, 44122 21181, 44122 Z] 183, 44122 ZI 332, 44122
ZI
333,
44122
ZI
334,
44122
Z]1
335,
44122
ZI
336,
44122
ZI
351, 44122
ZI
401, 44122
ZI
402, 44122
ZI
404, 44122
ZI
405, 44122
.|ZI
406,
44122
ZI
407,
44122
ZI
408,
44122
ZI
440,
44122
ZI
441,
44122
ZI
443,
44122
Z1
450,
44122
Z|
483,
44122
Z]|
484,
44122
ZK
146,
44122
ZK
162,
44122
ZK
163,
44122
ZK
244,
44122
ZK
251,
44179
ZN
6,
44179
ZN
7,
44179
ZN
8,
44179
ZN
9,
44179
ZN
10,
44179
ZN
11, 44179 ZN 12, 44179 ZN
13, 44179 ZN
14, 44179 ZN
15,
44179 ZN 16, 44179 ZN 17, 44179 ZN 18, 44179 ZN 21, 44179 ZN 131, 44179
ZN
132,
44179
ZN
149,
44179
ZN
150,
44179
ZN
151,
44179
ZN 152, 44179 ZN 384, 44179 ZN 385, 44179 ZN 386, 44179 ZN 387, 44179 ZN 475, 44179 ZN 476, 44179 ZN 484
PONT-SAINT-MARTIN_172
44130 B 1103, 44130 B 1106, 44130 B 2110
PONTCHATEAU_173
non cadastrée
PONTCHATEAU_174
44129 ZR 626, 44129 ZR 627, 44129 ZR 637
PONTCHATEAU_175
44129 ZV 16, 44129 ZV 17, 44129 ZV 19
PORNICHET_177
44132
M 1337, 44132
M 1338, 44132
M 1348, 44132
M 1349, 44132
M
1350,
44132
M
1351,
44132
M
1352,
44132
M:1354,
44132
M
1355,
44132
M
1356, 44132
M 1357, 44132
M 1358, 44132
M
1907, 44132
M
1908
|
PORNICHET_178
44132 BD 102, 44132 BD 103
PORT-SAINT-PERE_179
44133 D 1142, 44133 D 1168, 44133 D 1492, 44133 D 1493, 44133 D 1905, 44133 D 1924, 44133 D 1926
PORT-SAINT-PERE_180
44133 E 934, 44133
E 2377
PORT-SAINT-PERE_181
44133 G 317, 44133
G 318, 44133 G 320, 44133 G
331, 44133 G
715,
44133 G 769
POUILLE-LES-COTEAUX_182
44134 E 120, 44134 E 121, 44134 E 134, 44134 ZK 33, 44134 ZK 34, 44134 ZK 35, 44134 ZK 36
POUILLE-LES-COTEAUX_183
44134 21 47, 44134 Z1 48, 44134 ZI 66 44138
ZT
15,
44138
ZT
16,
44138
ZT
128,
44138
ZT
129,
44138
ZT
PUCEUL_184
148,
44138
ZT
160,
44138
ZV
132,
44138
ZV
133,
44138
ZV
147,
44138 ZV 148, 44138 ZV 149, 44138 ZV 150, 44138 ZV 152
PUCEUL_185
44138 ZT 84, 44138 ZT 162, 44138 ZT 287, 44138 ZT 300
PUCEUL_186
44138 ZT 61, 44138 ZT 62
RIAILLE_187
44144 ZP 48, 44144 ZP 49
RIAILLE_188
44144 YA 35
ROUANS_189
44145 B 425, 44145 B 426
RUFFIGNE_190
44148 ZD 57, 44148 ZD 58
SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX_191
44153 ZT
21, 44153
ZT 52, 44153 ZT 53, 44153 ZT 56, 44153
ZT 65,
44153
ZT 126, 44153 ZT 136, 44153
ZT 138, 44153
ZT 140, 44153
ZT
142
SAINT-COLOMBAN_192
144155 H 205, 44155 H 206, 44155 H 1063, 44155 H 1066
SAINT-ETIENNE-DE-MER- MORTE_193
44157 AB 18, 44157 ZX 77 44161 ZX 88, 44161 ZX 174
SAINT-GILDAS-DES-BOIS_194 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEON S_195
44164 A 982, 44164 À 984, 44164 À 986
SAI NT-HILAIRE-DE-CHALEONS_ 196
44164 À 1034
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_197
44164 C 603, 44164 C 605, 44164 C 956, 44164 C 957
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_198
44164 G 811
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_199
44165 ZA 503
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_200
44165 ZP 367
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU_201
44166 ZC 18
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_202
44169 ZT 379, 44169 ZT 380
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_203
44169 ZX 104
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_204
44169 XO 84, 44169 XO 85, 44169 XO 87
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON_205
44173 ZB 54, 44173 ZB 55
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON_206
44173 YA 42
SAINT-LYPHARD_207
44175 ZH 135, 44175 ZH 136
SAINT-LYPHARD_208
44175 YB 229
SAINT-LYPHARD_209
44175 ZX 185
SAINT-MARS-DE-COUTAIS_211
44178 ZK 72, 44178 ZK 73
SAINT-MARS-DE-COUTAIS_
212
44178 ZK 72
._[SAINT-MARS-DU-DESERT_213
44179 ZW 83, 44179 ZX 147, 44179 ZX 148
SAINT-MARS-DU-DESERT_214
44179 YA 54
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_215
44182 AM 60, 44182 AM 61, 44182 AM 62, 44182 AM 63
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_216
44182 AX 27, 44182 AX 28, 44182
BH 53, 44182
BH 54, 44182
BH 58,
44182
BH 56, 44182
BH 57, 44182
BH 66, 44182
BH 67, 44182
BH 68,
44182 BH 69, 44182 BH 70, 44182 BH 71, 44182 BH 76, 44182 BH 77
SAINT-NAZAIRE_217
44184 AK 1, 44184 AK 3, 44184 AK 4, 44184 AK 5, 44184 AK 6, 44184 AK 14, 44184 AK 29, 44184 AK 36, 44184 AK 44, 44184 AK 45, 44184 AK 65, 44184 AK 76, 44184 AK 80, 44184 AK 81, 44184 AK 82, 44184 AK 86, 44184 AK 87, 44184 AK 88, 44184 AK 91, 44184 AK 96, 44184 AK 98,
44184 AK 102,
44184 AK 126, 44184
AK 130,
44184 AK 132,
44184 AK 146, 44184 AK 147, 44184 AK 150, 44184 AK 151, 44184 AK 158,
44184
AK
166,
44184
AK
169,
44184
AK
390,
44184
AK
391,
44184 AK
407,
44184 AK
409, 44184 AK
412,
44184
AK
413,
44184
AK 434, 44184 AK 437, 44184 AK 442, 44184 AK 444, 44184 AK 447, 44184 AK 448, 44184 AK 449, 44184 AK
450,
44184 AK 451,
44184
AK 452, 44184 AK 453, 44184 AK 454, 44184 AK 455, 44184 AK 456, 44184
AK 457,
44184 AK 459, 44184 AK
460,
44184 AK
461,
44184
AK 462, 44184 AK 463, 44184 AK 464, 44184 AK 465, 44184 AK 466, 44184 AK 468, 44184 AK 470 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)
SAINT-PERE-EN-RETZ_218
44187 ZX 41, 44187 ZX 53, 44187 ZX 54, 44187 ZX 55, 44187 ZX 101
SAINT-PERE-EN-RETZ_219
44187 YW 19, 44187 YW 20, 44187 YW 21
SAINT-PERE-EN-RETZ_220
44187 YB 126
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND- LIEU_221
non cadastrée
SAINT-VIAUD_222
44192 ZB 159
SAINT-VIAUD_223
44192 YC 82
SAINT-VIAUD_224
44192 YB 48
SAINT-VINCENT-DES-LANDES_225
44193 ZM 301, 44193 ZS 60
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET_226
44152 ZR 123, 44152 ZR 124, 44152 ZR 128
SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE_227
44172
BN 31, 44172
BN 51, 44172
BN
74, 44172
BN
75, 44172 BN 114
SAINTE-PAZANNE_228
44186 ZH 18, 44186 ZH 19
SAINTE-PAZANNE_229
44186 ZL 10
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE_230
44189 ZV 64, 44189 ZV 65, 44189 ZV 66, 44189 ZV 67, 44189 ZV 286
SAVENAY_231
44195 BN
68, 44195 BN 69, 44195
BN
70, 44195
BN
71, 44195
BN
95,
44195
BN 96
SAVENAY.233
44195 AM
92, 44195 AM
93, 44195 AM
94, 44195 AM
96, 44195 AM
97
SAVENAY_234
44195 AL 121, 44195
AL 172, 44195 AL 173, 44195 AL 174, 44195 AL
176, 44195 AL 194
SEVERAC_236
44196 ZW 316, 44196 ZW 343, 44196 ZW 344
SOUDAN_237
44199 XA 3, 44199 XA 4
TEILLE_238
44202 ZD 319, 44202 ZD 320
TEILLE_239
44202 ZC 138
TOUVOIS_240
44206 Z\W 141
TRANS-SUR-ERDRE_241
44207 ZR 45, 44207 ZR 46, 44207 ZR 168, 44207 ZR 169, 44207 ZR 170, 44207 ZR 307
TREFFIEUX_242
44208 ZE 46, 44208 ZE 47, 44208 ZE 48, 44208 ZE 49, 44208 ZE 50, 44208 ZE 51
|
TREFFIEUX_243
44208 ZN 19
TREILLIERES_244
44209 YL 15
VAIR-SUR-LOIRE_246
44163 G 360, 44163 G 1225, 44163 G 1474, 44163 ZW 66
VAIR-SUR-LOIRE_247
44163
H
777, 44163
H 1250, 44163 A 755
VAIR-SUR-LOIRE_248
44163 YB 150, 44163 ZB 30, 44163 ZB 31
VAIR-SUR-LOIRE_249
44163 M 677
VALLET_250
44212 À 167
VALLET_251
44212
B 56, 44212
B 57, 44212
B 59, 44212
B 60, 44212
B
295, 44212
B 296
VALLET_252
44212 AD 24, 44212 AD 312 44212 B 228, 44212 AM 4, 44212 AM 5, 44212 AM 7, 44212 AM 11
VALLET_253 Zones cartographiées du document cadre
Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées (Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale) 44212
BI
61,
44212
BI
66,
44212
BI
67,
44272
BI
68,
44212
BI
69,
VALLET_A284
44212 BI 70
VALLET_255
44212 WT 25, 44212 WT 26, 44212 WT 27 44212
CD
73,
44212
CD
75,
44212
CD
82,
44212
CD
83,
44212
CD
VALLET._236
84, 44212 CD 85, 44212 CD 86
VALLET_ 257
44212 XP 7, 44212 XP 124, 44212 XP 132, 44212 XP 133
VALLET_258
44212 XD 146, 44212 XD 147
VALLONS-DE-L'ERDRE_259
44180 E 1158
VALLONS-DE-L'ERDRE_260
44180 ZH 35, 44180 ZH 95
VALLONS-DE-L'ERDRE_261
44180 G 1159
VALLONS-DE-L'ERDRE_262
44180 ZC 18, 44180 ZC 19, 44180 ZC 20
VALLONS-DE-L'ERDRE_263
44180 AI 34
VALLONS-DE-L'ERDRE_264
44180 ZO 71
VALLONS-DE-L'ERDRE_265
44180 B 2414, 44180 B 2415, 44180 B 2417, 44180 B 2418
VAY_266
44214 AD 66
VAY_267
44214 Y 492, 44214 Y 493, 44214 Y 494, 44214 Y 495, 44214 Y 691
VERTOU_268
non cadastrée
VERTOU_269
non cadastrée
VIEILLEVIGNE_270
44216 ZN 61, 44216 ZN 62, 44216 ZN 63, 44216 ZN 64, 44216 ZN 65, 44216 ZN 236
VIGNEUX-DE-BRETAGNE_271
44217 YW 114, 44217 Y\W 115
VIGNEUX-DE-BRETAGNE_272
44217 YO 53
VIGNEUX-DE-BRETAGNE_273
44217 YV 83, 44217 YV 84
VILLENEUVE-EN-RETZ_274
44021
ZD 20, 44021 ZD 34
VILLENEUVE-EN-RETZ_275
44021 C 1114, 44021 C 1276
VILLEPOT_276
44218 ZD 59
VUE_277
44220 E 153, 44220 E 1028
HERBIGNAC_278
44072 XI
378, 44072 XI 379 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
:
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°.
portant désignation des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées, et des commissions d'arrondissement et des commissions
communales pour l'accessibilité des personnes handicapées
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la construction et de l'habitation ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
la
loi
n° 91-663 du 13 juillet 1991
modifiée
portant diverses
mesures destinées à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations recevant du public ; VU
la
loi
n° 2005-102 du 11
février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
l'ordonnance
n°2004-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du
public,
des transports
publics, des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie pour les personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
modifié,
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives à caractère consultatif
;
VU
le décret n° 2006-672 du 8
juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Service Bâtiment Logement Bureau bâtiment et accessibilité 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
1/6
Tél
: 02 40 67 26 26
Mél
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales interministérielles ; VU
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
n°
2014-1321
du
4
novembre
2014
relatif
au
schéma
directeur
d'accessibilité-
agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise en
accessibilité des services de transport public
de voyageurs ; VU
le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de
transport public à
rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant
la notion d'impossibilité technique avérée
;
VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
;
VU
le décret
n° 2014-1327 du 5
novembre 2014
relatif à
l'agenda d'accessibilité
programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
|
|
VU
le
décret
n°
2016-1311
du
4
octobre
2016
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
le décret n° 2016-1959 du
29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de
Châteaubriant et d’Ancenis et création de l'arrondissement Châteaubriant-Ancenis ; VU
l'arrêté
interministériel
du
18
juillet
2006
modifié,
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
pénitentiaires
et
fixant les modalités de leur contrôle
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24 décembre
2007
portant approbation
des
règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ; . VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 juin
2013
instituant
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2015
portant
organisation
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer; VU
l'arrêté
préfectoral du
21
août
2025
instituant
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
les commissions d'arrondissement
et
les commissions
communales pour l'accessibilité des personnes handicapées ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
portant
désignation
des
membres
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
des
commissions
d'arrondissement
et
des
commissions
communales
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées ; VU
les
propositions
de
candidatures
transmises
par
les
différentes
associations
représentatives concernées ; VU
les
propositions
de
candidatures
établies
au
titre
des
représentants
des
propriétaires
et
exploitänts d'établissements recevant du public ; SUR
la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
2/6 ARRETE
Article 1° - Sont désignés en qualité de membres :
A) de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées
k
Pour les représentants des associations de personnes handicapées :
=> Titulaires :
:
Madame Christine BRANDELET
Association
APF France handicap
Monsieur Lionel ROULLET
Association française contre les myopathies
Monsieur Sébastien DUBOIS
Association pour adultes et jeunes handicapés
Monsieur Robert CAMUS
Association LA CLISSAA
Voir et Agir
=
Suppléants
:
.
.
Monsieur Jean-Pierre CHAMBON
Association
APF France handicap
Monsieur Yvon RINCE
Association
APF France handicap
Monsieur Patrice BRIN
Association
APF France handicap
Monsieur Yann MORIO
Association française contre les myopathies
Monsieur
GUILLEMOT Loïc
Association française contre les myopathies
Monsieur Patrick BRIENT
Association française contre les myopathies
Monsieur Philippe LONGEPE
Association française contre les myopathies
Monsieur Patrick THIEBAUT
Association pour adultes et jeunes handicapés
Monsieur Rémi TURPIN
Association pour adultes et jeunes handicapés
Madame HUCHET Soizic
|
Association LA CLISSAA Ecouter et Voir
et en fonction des affaires traitées :
kR-
Pour les représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
=> Titulaires : Monsieur Claude GACHOT
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nantes
Madame Laurence GIRARD
Atlantique Habitations
Monsieur Yves-Marie LECOINTRE
Silène
k- Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : = Titulaires : Monsieur
Mathieu
POUZET
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes-Saint-Nazaire
Monsieur Christophe DELMOY
Elu et membre du conseil d ‘administration de lUMIH
Monsieur Frédéric BRANGEON
Président de la Chambre de Metiers et de l'Artisanat
de
Loire
Atlantique
et
Vice-président
régional
= Suppléants : Madame Catherine LEFOLL
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes-Saint-Nazaire
Madame Ingrid OUANNA
Déléguée générale de l'UMIH
Madame Pauline LEGRAND
Chargée des relations adhérents
UMIH 44
Madame Flavie FOUTEL
Directrice territoriale de la
Chambre de Metiers
et de
l'Artisanat de Loire Atlantique
3/6 k- Pour les représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou espaces publics : > Titulaires
:
Monsieur Philippe BENOIST
Nantes métropole communauté urbaine Direction de l'Espace Public
M. David CHATELIER
Nantes métropole communauté urbaine Direction Solidarités
Monsieur
Vincent LEITNER
|
Département de Loire-Atlantique
— Suppléants :
|
Monsieur Fabrice SLAMANI
Département de Loire-Atlantique
k- Pour les représentants des services de transport public de voyageurs dans le département > Titulaires : Monsieur Xavier DUVAL-ZACK
Région Pays de la Loire
Madame Soizic LEYGONIE
Directrice du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu'île de Guérande
Monsieur Yann DUFOUR
Pour le service transports et déplacements de : la CARENE
B) des commissions d'accessibilité des arrondissements
1- la commission d'accessibilité de l’arrondissement de Nantes F- Pour les représentants des associations de personnes handicapées : = Titulaires
:
Monsieur Pierre EMERIAU
Association
APF France handicap
Monsieur Yann MORIO
Association française contre les myopathies
= Suppléants : Monsieur Yvon RINCE
Association
APF France handicap
Monsieur Lionel ROULLET
=
Association française contre les myopathies
Monsieur Patrick BRIENT
Association française contre les myopathies
et en fonction des affaires traitées :
k- Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : => Titulaire : Monsieur POUZET Mathieu
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire
— Suppléants
:
Madame
Nathalie DENIAU-MILLON
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes — Saint-Nazaire
2 - la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire k- Pour les représentants des associations de personnes handicapées : = Titulaires
:
|
Monsieur Patrice BRIN
Association
APF France handicap
4/6 Monsieur
Philippe LONGEPE
Association française contre les myopathies
= Suppléants : Monsieur Stéphane JEGO
Association
APF France handicap
et en fonction des affaires traitées :
k-Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : > Titulaire :
|
Madame
Valérie LEGROS
Chambre de commerce et d'industrie
.
de Nantes - Saint-Nazaire
= Suppléants : Madame Caroline DELPRAT
Chambre de commerce et d'industrie de
Nantes
- Saint-Nazaire
3- la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis-Saint-Géréon k- Pour les représentants des associations de personnes handicapées : > Titulaires : Madame Christine BRANDELET
Association
APF France handicap
Monsieur
GUILLEMOT Loic
Association française contre les myopathies
= Suppléants : Monsieur Jean-Pierre BLAIN
Association
APF France handicap
Monsieur Yvon RINCE
Association
APF France handicap
et en fonction des affaires traitées :
k-Pour les représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : = Titulaire
:
Madame Morgane DANIEL
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire
= Suppléants
:
|
Monsieur
Cédric BERIDOT
Chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire
C) des commissions communales d'accessibilité 1-la commission communale d'accessibilité de la ville de Nantes
=> Titulaires
:
Monsieur Jean-Pierre CHAMBON
Association
APF France handicap
Monsieur Patrick BRIENT
|
Association française contre les myopathies
= Suppléants
:
Monsieur Yvon RINCE
Association
APF France handicap
Monsieur Yann MORIO
Association française contre les myopathies
2 -la commission communale d'accessibilité de la ville de Saint-Nazaire > Titulaires : Monsieur Olivier BOUTIN
Fédération des malades et handicapés
5/6 Monsieur Patrice BRIN
Association
APF France handicap
— Suppléants
:
Monsieur François GUILLOU
.
Fédération des malades et handicapés
Monsieur Stéphane JEGO
Association
APF France handicap
‘ Article
2
-
Les
membres
des
commissions
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
mentionnés
à
l'article 1
sont désignés
pour un
mandat d'une durée de trois ans à compter
de la date du présent arrêté. Article
3
-
Les
membres
titulaires
mentionnés
à
l'article
1
sont
également
suppléants
de
l'ensemble
des commissions
pour
l'accessibilité des
personnes
handicapées
citées dans ce
même article auxquelles ils ne siègent pas, sous réserve d'appartenir à la même catégorie de représentant. Article 4 -
L'arrêté
préfectoral
du
27 janvier 2025
portant désignation
des
membres de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
des
commissions
d'arrondissement
et
des
commissions
communales
pour
l'accessibilité
des
personnes handicapées est abrogé. Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le sous- préfet de Saint-Nazaire, la directrice départementale déléguée de
la direction
régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur départemental
de
la
protection
des
populations, la maire de Nantes et le maire de Saint-Nazaire, sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
des
commissions pour l'accessibilité concernée.
Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire générale
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux,
dans un délai de deux mois à
compter de sa
notification,
devant le tribunal administratif de
Nantes,
6,
allée
de
l‘Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes Cedex
1.
La juridiction
administrative
compétente peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
Wwww.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche interrompt le
délai de
recours contentieux,
ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6/6 FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CHATEAUBRIANT Vu le code généraldes impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
247, L.257A et R*247-
4 et suivants
;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
-Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la.
direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à:
|
M.
ELICOT
François,
Inspecteur, adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
60 000€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution d'office. 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
tränsaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme süpérieure à 60 OOCE
;
b)
les avis de mise en recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites et
les
déclarations
de
créances
ainsi que pour ester en justice
;
,
d})
tous actes d'administration et de gestion du service Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de signer,
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
de
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après
:
- ELICOT François
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des iinences publiques de catégorie B désignés ci-après
:
-
AROKEUM
Pierre
-
BOIZARD
Frédérique
-
BONNEAU Stéphane
+
BONNEAU Valérie
-
DE VIEILEEVILLE Alain
-
EUGENE
Karine
-
HOGREL Cécile
-
PERRAUD David
-
ROLLAND-GERARD Viviane
3°) dans
la
limite de
2 000 €
aux agents des finances
publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-
BONDOUX Richard
-
BONNEFOY Carl
-
BROCHARD Philippe
-
COCHET Corinne
-
GAUTIER Patricia
-
LEONARD Didier
-
LESUEUR Coralie
-
OSRODKA Clément
où
-
QUINIOU Sylvie
-
SAUDRAY Catherine
-
SAUVAGE isabelle
-
SENE Madeleine
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/10/2025,
à l'effet de
signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite Précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement, dans
les
limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous
;
3°) les avis de mise en recouvrement
;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
; Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite des
| Durée maximale | Somme maximale
agents
décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de
paiement peut être accordé
DE VIEILLEVILLE Alain
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
PERRAUD David
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
AROKEUM Pierre
Contrôleur
1000 €
6 mois
:
2 000 €
_BOIZARD Frédérique
Contrôleur
1 000 €.
6 mois
2 000 €
BONNEAU Stéphane
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
BONNEAU Valérie
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
EUGENE Karine
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
HOGREL Cécile
Contrôleur.
1 000 €
6 mois
2 000 €
ROLLAND-GERARD Viviane
|
Contrôleur
1 000 €
6 mois
2 000 €
GAUTIER Patricia
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
SÈNE Madeleine
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
COCHET Corinne
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
BONDOUX Richard
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
BONNEFOY Carl
Agent
1 000 €
3 mois
2000 €
BROCHARD Philippe
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
‘LESUEUR Coralie
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 € .
LEONARD Didier
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
OSRODKA Clément
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
QUINIOU Sylvie
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
SAUDRAY Catherine
Agent
1 000 €
3 mois
2 000 €
SAUVAGE Isabelle
Agent :
1000 €
3 mois
2 000 €
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délais
de
paiement,
dans
les
limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après : tous les agents précédemment nommés Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département de Loire-Atlantique
A Châteaubriant, le 01/10/2025.
Le
comptable,
responsable
du
service des impôts des particuliers
de Châteaubriant
Le Comptable, avid
CORVAISIER