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Procès Verbal - scan 26122019 180329 1
Procès Verbal - PV 11 10 24
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune d'Isle-en-Dodon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 10 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 11 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la
commune de L’Isle-en-Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Lionel WELTER, maire.
Date de la convocation : 7 octobre 2024 Nombre de conseillers présents :11 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers votants : 19
Présents Absents Donne procuration à Signatures
M.WELTER Lionel X
M.RAGU Gilles X
Mme BERGOUNAN Jeanette X
M.ROUGÉ Jean-Louis X
Mme GAUTHIER Chrystelle X
M.BROUSSE Jean-Louis X M.Paulino
M.TELLIA Éric X M.Welter
Mme JAMES Christelle X
Mme DUFFAS Carine X M.Welter
M.GAUTHIER Arnaud X Mme Gauthier
Mme RAYSSAC Cécilia X Mme James
Mme LOUIT Mathilde X Mme Gauthier
M.LE ROUX de BRETAGNE Loïc X Mme Denax
M.MONFERRAN Michel X
Mme DENAX Chantal X
Mme BAURÈS Marie-José X
M.PAULINO Philippe X
M.GRESSE Patrick X
Mme GOUGET Laurence X
M. RAGU Gilles est nommé secrétaire de séance (art L2121-15).
Monsieur le maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h30.
République Française
Procès-verbal n°7 du Conseil municipal
de la commune de L’Isle-en-Dodon du 11 octobre 2024. PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
Approbation du Procès-verbal du 27 juin 2024 : adopté à l’unanimité.
Approbation du Procès-verbal du 27 septembre 2024 : adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DELIBÉRATION DE PRINCIPE : AUTORISATION DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ D’EXPERTISE – SINISTRE
TOITURE ÉCOLE MATERNELLE
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réfection complète du toit terrasse de l’école maternelle ont
été effectués en 2017 par la Société HD ETANCHEITE.
Des premiers dommages compromettant l’étanchéité du toit terrasse de l’école maternelle ont été constatés
en novembre 2021 et une mesure d’expertise amiable initiée par la compagnie d’assurances ARIC
ASSURANCES pour une reprise de l’ouvrage par la Société HD ETANCHEITE a été engagée.
D’autres infiltrations d’eau sont une nouvelles fois constatées en juin 2023 au niveau des toilettes et du
dortoir de l’école maternelle qui sont des pièces qui se trouvent au-dessus de la terrasse.
Considérant le fort contexte de dangerosité, Monsieur le Maire a été contraint de fermer une partie de la
classe et des sanitaires par soucis de sécurité pour les enfants et les personnes présentes dans l’école.
La société HD ÉTANCHEITE a été une nouvelle fois sollicitée sans réponse de leur part à ce jour et ce malgré
une mise en demeure pour traiter le sinistre.
Sur les conseils de l’avocat de la commune Maître Guillaume BOYER FORTANIER (SELARL COTEG&AZAM
ASSOCIÉS), Monsieur le Maire propose d’autoriser celui-ci à initier une procédure en référé d’expertise
auprès de la société HD ÉTANCHEITE et son nouvel assureur décennal, la société MIC INSURANCE COMPANY.
Une mesure d’expertise judiciaire et la désignation d’un expert spécialisé en matière de construction seront
ordonnées par le Président du Tribunal de commerce de Toulouse afin de rechercher les causes et
circonstances des infiltrations d’eau. L’expert aura les missions suivantes :
- Se rendre sur place à l’école maternelle située rue des Ecoles à L’ISLE EN DODON 31230, après voir
régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils.
- Se faire communiquer tout document et pièce qu’il jugerait utile à l’accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire.
- Visiter les lieux,
- Décrire la nature et l'étendue des désordres dont fait état la commune dans son assignation et tout
document de renvoi, en précisant la date de leur apparition
- Rechercher l’origine et les causes des infiltrations d’eau et dire si celles-ci proviennent des travaux
de réfection du toit-terrasse assuré en2017 par la Société HD ETANCHEITE et / ou des travaux de
reprises effectués en novembre 2021 par cette dernière.
- Procéder à tout constat, prélèvement ou analyse qui serait utile à la recherche de la ou des causes
du sinistre.
- Obtenir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer
les responsabilités encourues.
DOMAINE ET PATRIMOINE PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
- Evaluer les préjudices tant matériel qu’immatériel subis par la commune de L’ISLE EN DODON au
besoin via la désignation d’un sapiteur.
- Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant,
le coût de la remise en état.
- Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties impartissant un délai pour présenter
leurs dires et y répondre.
DEL 2024-7.80 : ABROGATION DEL 2024-6.78 et NOUVEAUX FRAIS DE SCOLARISATION POUR L'ANNÉE
2023-2024
Monsieur le Maire explique que la délibération 2024-6.78 comporte une erreur de montant des frais de
scolarisation. En effet sur l’année scolaire 2022-2023, les frais de scolarisation s’élevaient à 1 100€ et non à
1 050€.
Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération 2024-6.78 et de procéder à une augmentation de 2%
des frais de scolarisation correspondant à l’inflation, soit 1 120€.
VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
DEL 2024-7.81 : ACQUISITION DU BIEN CADASTRÉ AO 436
Monsieur Rougé indique que pour l’acquisition du bien cadastré AO 431, la délibération 104/2022 portant
L’Etablissement Public Foncier acquéreur pour le compte de la commune, est aujourd’hui caduque. L’EPF ne
souhaitant plus acquérir ce bien, il est nécessaire de délibérer avant l’acte notarié sur les modalités d’achat
s’élevant à 7 000€.
Monsieur Rougé rappelle l’intérêt de cette acquisition dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat
du centre-bourg et notamment celui du projet d’habitat inclusif.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le montant fixé pour l’acquisition et de
lui confier l’autorisation d’accomplir toutes les formalités administratives et à signer l’acte d’achat chez le
notaire.
VOTE : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
FINANCES LOCALES PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
RENDU-COMPTE DU MAIRE
➢ DEC 2024-30 ANNULATION DU TITRE DE CAUTION : Annulation du titre de caution d’un montant
de 316€ émis à l’encontre de Monsieur NICOLAS Alexandre pour cause de décès. Les virements de
crédits suivants ont été réalisés :
Dépenses : C/165 : Dépôts & cautionnements reçus + 316.00 €
Dépenses : C/2131-110 : Travaux bâtiments publics (divers
bâtiments)
- 316.00 €
➢ DEC 2024-31 Abrogation décision 2024-16 et Demande de subvention pour l'acquisition de
l'immeuble cadastré AO362 et AO363(ancienne pharmacie) : sollicitation du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie pour une demande de subvention
pour l’acquisition du bien cadastré AO362 et ao363(ancienne pharmacie). Plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Région 14 720€
Montant de l’acquisition 36 800€ CD31 14 720€
TOTAL 36 800€
Commune 7 360€
TOTAL 36 800€ HT
➢ DEC 2024-32 ACCORD CONTRAT DE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA RÉHABILITATION
DE LA GENDARMERIE :
L’intervention d’un organisme de contrôle est obligatoire et porte sur les ouvrages relatifs à la
sécurité (sécurité ERP, protection contre les risques d’incendie, moyens de secours, installations de
désenfumage), aux installations électriques, aux installations de chauffage, ventilation,
conditionnement d’air, à l’accessibilité des personnes handicapés aux parties recevant du public mais
aussi au bâtiment d’habitation, en complément des missions de base relative à la solidité des
ouvrages.
La mission comprend :
- L’examen critique des dispositions techniques retenues en phase de conception des ouvrages, sur la
base des dossiers d’avant-projet et de consultation des entreprises : aussi, Monsieur Monferran
explique que l’organisme de contrôle intervient dès la phase d’APS
- L’examen des ouvrages en phase de réalisation sur la base des documents d’exécution fournis à
l’organisme,
- L’examen visuel sur site à l'occasion de visites ponctuelles de chantier,
- La délivrance d’attestation de contrôle technique.
Après mise en concurrence des sociétés VERITAS, QUALICONSULT et APAVE, la proposition de la
société VERITAS est acceptée pour un montant de 6305€ HT soit 7566€ TTC.
Monsieur Monferran ajoute, pour information, que la commission ACTEE se réunit le 27 novembre
prochain pour décider de la suite réservée à notre demande de subventions pour la mission de
maîtrise d’œuvre.
➢ DEC 2024-33 ACCORD CONTRAT POUR TRAVAUX D'ACCESSIBILTÉ ET DEMANDE DE SUBVENTION :
nécessité de réaliser des travaux d’accessibilité à des commerces pour les personnes à mobilité PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
réduite et sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie
pour une demande de subvention. Plan de financement :
➢ DEPENSES RECETTES
Travaux
d’accessibilité
13 078.50€ HT CD 31 5 231.40€ HT
REGION 5 231.40€ HT
COMMUNE 2 615.70€ HT
TOTAL 13 078.50€ HT TOTAL 13 078.50€ HT
➢ DEC 2024-34 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE CENTRALES D'ALARME
POUR LE CINÉMA ET LA MÉDIATHÈQUE : sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne pour une demande de subvention pour la mise en place de centrale d’alarme. Plan de
financement :
➢ DEPENSES RECETTES
Centrale alarme médiathèque
et cinéma
3 456€ HT CD 31 1 382.40€ HT
COMMUNE 2 073.60€ HT
TOTAL 3 456€ HT TOTAL 3 456€ HT
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :
➢ Réorganisation interne et nouveaux horaires mairie : démarrage reculé au 4 novembre en raison
de contraintes techniques et informatiques.
Le secrétaire de séance,
Gilles RAGU
Le maire,
Lionel WELTER PV CM N°7 du 11 OCTOBRE 2024
Feuillet de clôture de séance du 11 octobre 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00
Signatures
M.WELTER Lionel
M.RAGU Gilles
Mme BERGOUNAN Jeanette
M.ROUGÉ Jean-Louis
Mme GAUTHIER Chrystelle
M.BROUSSE Jean-Louis Absent
M.TELLIA Éric Absent
Mme JAMES Christelle
Mme DUFFAS Carine Absent
M.GAUTHIER Arnaud Absent
Mme RAYSSAC Cécilia Absent
Mme LOUIT Mathilde Absent
M.LE ROUX de BRETAGNE Loïc Absent
M.MONFERRAN Michel
Mme DENAX Chantal
Mme BAURÈS Marie-José
M.PAULINO Philippe
M.GRESSE Patrick
Mme GOUGET Laurence Absent