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Procès Verbal - 5 pv 2026.02.19
Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv 2026.02.19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE DIX-NEUF FEVRIER (19/02/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 13 Février 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 22
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Mme Nabila CACOUCH, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 11
Mme Any DELCHER (Représentée par Madame Stéphanie GAYET), M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint
M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), Mme Nicole LAFFINEUR (Représentée par Madame Pierrette ESQUIEU) M. Robert POMAREDE (Représenté par Monsieur Philippe LERMINEZ), Mme Laure POUTEAU (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Madame Claudine MATALA), M. Jean-Claude LORENZO (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
Conseillers en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Formant nombre suffisant pour délibérer, le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
Monsieur ALBERGUCCI entre en séance à 18h41 pendant l’approbation des procès-verbaux.
Madame GAYET quitte la séance à 19h29 et la regagne à 19h33 pendant la présentation du débat d’orientation budgétaire, délibération numéro 09.
Madame ESQUIEU quitte la séance à 19h47 et la regagne à 19h50 pendant le débat d’orientation budgétaire, délibération numéro 09.
M. GARCIA quitte la séance à 20H03 et la regagne à 20h09 pendant le débat d’orientation budgétaire,
délibération numéro 09. —
Madame LOPEZ quitte la séance à 20h10 pendant la présentation de la délibération numéro 10 et la regagne
pendant la suspension d’audience.
Monsieur VELA quitte la séance à 20h12.
L’audience est suspendue de 20h12 à 20h17.
Madame DESCAMPS quitte la séance à 20h41 pendant la présentation de la délibération numéro 15 et la
regagne à 20h44 pendant la présentation de la délibération numéro 16.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote de la délibération numéro 21 en tant que Président de l’office
du Tourisme.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 19 Février 2026 à 18h30
Ordre du jour:
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 Procès-verbal de la séance du 16 Octobre 2025 5
Procès-verbal de la séance du 11 Décembre 2025 5
PERSONNEL 6 1. Création d’emplois saisonniers pour l’exercice 2026 6
2. Création d’un contrat de vacation 8
3. Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la Ville de Moissac et l’Office de Tourisme
Intercommunal - Terres des Confluences (OTI) 9
MOYENS GENERAUX 11 4. Convention d’adhésion au service d’assistance à l’archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne 11
FINANCES 14 5. Budget Principal – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026 –
Annule et remplace la délibération n°8 du 11 décembre 2025 14
6. Avance sur subvention d’équilibre pour le Centre Communal d’Action Sociale de Moissac 18
7. Réitération de la garantie d’emprunt pour l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne 19
8. Convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement au Centre Hospitalier Intercommunal
Castelsarrasin-Moissac (CHICM) 23
9. Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 28
MARCHES PUBLICS 43 10. Autorisation de signer l’accord cadre à bons de commande : Fourniture, installation, mise en service et
maintenance pour un réseau de vidéoprotection 43
11. Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS : Prestations d’assurances46
12. Autorisation de signer les marchés : Travaux de rénovation de la façade sud du clocher du porche de l’Abbaye
St Pierre – Annule et Remplace la délibération n°6 du 10 juillet 2025 50 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 50 13. Convention d’occupation temporaire du domaine fluvial avec Voies Navigables de France (VNF) 52
14. Convention pour une cession de tronçon de canalisation entre la commune de Moissac et la SA TEREGA 63
15. Déclassement et cession d’une parcelle du domaine public sise 7, rue Montesquieu à Moissac au profit de M.
et Mme JOUGLA 70
16. Convention de servitude de passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées
section CR n°0685 et 0687 avenue du Docteur Rouanet avec la SA ENEDIS 73
17. OPAH-2025/2027 : Attribution de subventions façades à un propriétaire occupant 81
18. Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole de Moissac 83
ENFANCE – PETITE ENFANCE 86 19. Renouvellement des conventions entre la Mairie de Moissac et les communes de Montesquieu, Durfort
Lacapelette pour l’année 2026 86
CULTURE ET PATRIMOINE 90 20. Contrat du Grand site Occitanie Moissac-Lauzerte-Auvillar 90
21. Convention entre le service patrimoine et l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des
Confluences 94
FESTIVITES 97 22. Fêtes de Pentecôte – Don pour la Rosière 97
23. Plan de financement de l’évènement « Moissac : Fruits et saveurs 2026 ». 98
24. « Moissac : Fruits et saveurs », convention type de partenariat financier auprès des partenaires de la filière
professionnelle, des expéditeurs et coopératives. 100
25. Demande de financements pour la programmation des spectacles culturels à dimension régionale 2026 103
26. Approbation du règlement intérieur du concours Sport Cérébral 2026 105
SPORTS 107 27. Convention de mise à disposition par la commune de deux terrains de padel au profit de l’Association Tennis
Club Moissagais 107
DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MA I 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 111 28. Décisions n°2025 – 203 à n°2025 – 213 et n°2026 – 01 à 2026 – 21 111
QUESTIONS DIVERSES
Pièces annexes :
- 01 – Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025.
- 02 – Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.
- 03 – Débat d’Orientation Budgétaire.
- 04 – Grands site Occitanie
- 05 – Décisions n° 2025 - 203 à 2025 – 213 et de n° 2026 – 01 à 2026 - 21 Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Avant de passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal essentiellement aux orientations budgétaires, je tenais à avoir deux pensées, la première est une pensée liée à l’actualité nationale et à Quentin qui a été massacré par des militants d’extrême gauche, d’ailleurs il y a quelques minutes le Procureur de la République vient de retenir le fait que ce soit un crime prémédité, un homicide volontaire, je cherchai le terme, un meurtre avec préméditation, Quentin est mort non pas pour ses idées mais il est mort à cause de la haine des autres, cette haine s’exprime malheureusement soit par les poings soit par les mots, là elle s’est exprimée par les poings et elle a tué. Elle peut s’exprimer aussi par les mots, vous savez on dit que tout ce qui est excessif est insignifiant, il est vrai, mais des fois l’insignifiant cela monte au cerveau des plus dégénérés et en l’occurrence ces dégénérés-là ont muri les mots, les a banni, les insultes, les quolibets que le camp national que je représente ne cesse d’être victime depuis des décennies que ce soit sur les médias, notamment le service public, que ce soit également dans la presse, que ce soit au sein des services de l’éducation nationale où on endoctrine nos enfants à la haine de celui qui ne pense pas comme le veut le système , que ce soit aussi dans bon nombre de caste quelle qu’elle soit d’ailleurs mais aussi au sein de nos cénacles régionaux , municipaux, départementaux où on peut entendre régulièrement que des élus qui défendent simplement leurs idées mais qui sont trop à droite aux yeux de certains se fassent régulièrement qualifier parce que ces gens-là n’ont que quatre mots à peu près à la bouche, leurs cerveaux se limitent à, fasciste, antifasciste, nazi, Hitler, voilà après le reste , ils ne comprennent pas réellement la langue française, d’ailleurs même ces mots-là, ils les vident de leurs sens, sauf qu’en les vidant de leurs sens, ils remplissent la valise de criminels et cette valise est lourde parce qu’elle a des armes à l’intérieur et elle tue. Effectivement cette idéologie meurtrière a tué il y a quelques jours un jeune de 23 ans et sa famille aujourd’hui est évidemment dans une situation j’imagine extrêmement lourde et je tenais parce que c’est un camarade et je l’assume pleinement même si je ne le connaissais pas, je tenais par ces simples mots à lui rendre hommage à travers lui à rendre hommage à tous ceux qui ont milité pendant des décennies au risque physique mais aussi au risque de perdre on va dire le respect de leur entourage, le respect aussi de leur employeur, certains peuvent en témoigner puisque Luc PORTES a endossé depuis 1974 le combat national et il y a eu ici des élus à Moissac, je pense notamment à Marie-Claude DULAC qui a été élue en 2014 au Conseil Municipal de Moissac, c’était la première conseillère municipale Front National de l’époque avec M. CHARLES et combien de fois elle nous a raconté que coller des affiches c’était pour elle très compliqué parce que ces gens-là, et on l’a vu quand Jordan BARDELLA est venu signer son ouvrage, il y avait des familles, des enfants, des jeunes beaucoup de jeunes d’ailleurs ce qui est une espérance et des personnes âgées et en face vous avez une meute veule qui n’était pas dans le débat, ils auraient pu l’être, le débat est tout à fait ouvert y compris sur l’espace public, mais ils étaient dans l’anathème et l’invective. Je vous passerai les propos que j’ai entendu et qu’ont reçu par contre de plein fouet les familles et personnes âgées et tous ces gens-là se drapent des valeurs de la république dont ils ne respectent strictement aucune des valeurs quand il s’agit d’engager le débat public parce que eux ont le droit à la parole, eux ont le droit à nous imposer leur valeur et nous nous n’avons le droit qu’à une chose, à se taire et si on peut même disparaitre sauf que nous sommes là présents, et bien présents et que les Moissagais se rassurent, du moins une bonne partie d’entre eux, nous espérons être présent dans quelques semaines au lendemain du 22 mars.
Je souhaitais aussi avoir une petite pensée pour Guy LOURMEDE, notre adjoint à l’agriculture qui s’est engagé avec nous en 2020 qui tout au long du mandat a essayé avec pugnacité et volontarisme de porter la voix des agriculteurs sur le conseil municipal, aujourd’hui Guy est souffrant, il a dû rentrer dans un établissement pour qu’on puisse le suivre pour le restant de ses longs jours je l’espère, mais il ne sera malheureusement pas en mesure de continuer le combat avec nous, il le regrette, il vous envoie toutes ses amitiés, je l’ai encore eu au téléphone hier après-midi, il pense à vous et il espère qu’on sera là pour lui dans les prochaines semaines.
Je souhaitais aussi pour terminer ce propos introductif remercier l’ensemble des élus qui m’ont accompagné quels qu’ils soient, du 1er au 27ème sans oublier du 27ème au 33ème, certains ont été amenés à monter durant le mandat, d’autres ne l’ont pas été mais ils ont permis à notre liste d’être déposée et donc à nous d’être présents aujourd’hui. Certains d’entre eux vont continuer l’aventure avec moi, d’autres la termineront ce soir mais en tous les cas que chacun ait de ma part mes profonds remerciements pour ce qu’ils ont fait durant ce mandat.
Et pour clôturer mon propos et je m’arrêterais là, je remercie bien sûr les agents municipaux de la ville quels que soient les services, ils ont été à l’écoute des élus et ils ont su lever les projets que nous leur avons demandé. Ils ont été aussi force de proposition sur bon nombre de sujets parce qu’ils ont une expertise et une connaissance du terrain appréciable et donc je tenais à les en remercier parce qu’ils ont accompagné une équipe municipale qui ne connaissait absolument pas le fonctionnement d’une ville. Certains dans l’opposition avaient été élu par le passé donc connaissaient le fonctionnement d’une mairie ce n’était pas le cas de notre part, excepté une ou deux exceptions, donc je tenais à les en remercier, j’espère que nous n’avons pas été trop pénibles en tous les cas pour eux, j’espère que si nous sommes amenés à être remplacés que ceux qui nous remplaceront seront aussi les écouter et tirer le mieux que ce que peuvent produire les agents municipaux. »
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 00 – 19 février 2026
Procès-verbal de la séance du 16 Octobre 2025
Procès-verbal de la séance du 11 Décembre 2025 PERSONNEL
01 – 19 février 2026
1. Création d’emplois saisonniers pour l’exercice 2026
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant la nécessité de créer des emplois saisonniers au titre de l’exercice 2026 afin de pallier les
besoins résultant de l’organisation des festivités et manifestations estivales, du fonctionnement du camping
municipal ainsi que des congés annuels des agents titulaires,
Monsieur le Maire propose les créations d’emplois saisonniers tels que figurant au tableau annexé.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Souvent sur les emplois liés à l’entretien qui ne nécessitent pas on va dire une technicité,
pour deux mois nous faisons appel à des jeunes de Moissac, enfin appel, nous priorisons les jeunes
Moissagais. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les créations d’emplois saisonniers tels que figurant au tableau annexé à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. RECENSEMENT BESOINS SAISONNIERS 2026
Voirie urbaine — Agent Adjoint technique 35H 16-03-2026 30-09-2026 C2 1er 367
Balayage Ville d'entretien territorial
Voirie urbaine — Agent Adjoint technique 35H 01-07-2026 31-08-2026 C2 1er 367 Balayage Ville d'entretien territorial
Services Entretiens Agent Adjoint technique 35H 01-07-2026 31-08-2026 C2 1er 367
Techniques sanitaires d'entretien Territorial
Espaces verts Agent Adjoint technique 35H 01-07-2026 31-08-2026 C2 1er 367
d'entretien territorial
Espaces verts Agent Adjoint technique 35H 16-03-2026 30-09-2026 C2 1er 367
d'entretien territorial
Sport Agent Adjoint technique 35H 01-07-2026 31-08-2026 C2 1°" 367
d'entretien territorial
Accueil Expo Agent Adjoint du 35H 13-07-2026 31-08-2026 C2 1er 367
hôtellerie St Foy d'accueil patrimoine territorial Service Culturel Accueil cloître Agent Adjoint du 35H 06-04-2026 27-09-2026 C2 1er 367
d'accueil patrimoine territorial
Accueil cloître Agent Adjoint du 35H 01-06-2026 30-08-2026 C2 1er 367 d'accueil patrimoine territorial
Camping Agent Adjoint technique 35H 01-03-2026 30-09-2026 C2 1er 367
polyvalent territorial
Camping Agent Adjoint technique 35H 01-05-2026 31-10-2026 C2 1er 367
polyvalent territorial
Camping Camping Agent Adjoint administratif 35H 01-07-2026 31-08-2026 C2 1er 367
d'accueil territorial
Police Police ASVP Adjoint tech Pal 2CI 35H 01-07-2026 30-08-2026 C2 1°" 367 02 – 19 février 2026
2. Création d’un contrat de vacation
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les dispositions relatives au recrutement d’agents non titulaires pour des besoins occasionnels ;
Vu le budget communal ;
Considérant que la commune de Moissac met en œuvre un programme culturel destiné à favoriser l’accès à la culture et à la diffusion des connaissances auprès du public ;
Considérant la nécessité de recourir ponctuellement à un intervenant extérieur pour animer une conférence entrant dans ce cadre ;
Considérant que l’intervention envisagée présente un caractère occasionnel, ponctuel et non permanent, répondant ainsi aux conditions du recours à un vacataire ;
Interventions des conseillers municipaux :
Mme CAVALIE : « C’était pour savoir, c’est la première fois que nous avons une vacation pour une conférence organisée par la mairie, d’habitude nous faisons des prestations qui passent par des décisions du Maire donc nous étions étonnés d’avoir une vacation et la deuxième chose c’est je crois que cet évènement est prévu au mois d’octobre, pour quelles raisons vous n’attendez pas les prochaines élections pour qu’on puisse fixer la programmation culturelle par la prochaine municipalité ? » M. Le MAIRE : « Je laisserai Loïc LEPREUX répondre ou Mme BRUNET concernant la vacation. Concernant la saison culturelle, il ne vous a pas échappé que si l’on veut bâtir une saison culturelle cela se fait en amont, souvent les communes vont de septembre à septembre, que lorsque l’on prend attache auprès de prestataires il faut s’y prendre assez tôt puisque les communes les sollicitent et c’est souvent le premier arrivé, le premier servi, donc il est absolument nécessaire de s’y prendre le plus tôt possible. Après je ne doute pas de votre volonté d’assurer l’éclectisme dans la programmation culturelle et que donc vous vous abstiendrez de rayer parce ce que vous êtes attaché à l’éclectisme et à la diversité en matière de culture de biffer d’un coup de crayon obscurantiste ce qui n’est pas votre cas la programmation que nous aurons établie lorsque vous serez Maire sur les prochains mois. »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRUNET Directrice des Ressources Humaines. Mme BRUNET : « Par rapport à la vacation en fait c’est parce que M. SCHIEX n’a pas de statut juridique ou de structure. Il n’est pas micro-entreprise donc on ne pouvait pas faire de contrat de prestation avec lui c’est pour ça que la seule solution était de passer par un contrat de vacation. » M. Le MAIRE : « C’est un professeur d’Université je crois, c’est ça. » Mme BRUNET : « Oui c’est ça. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 29 voix pour et 4 abstentions ((Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. DUPARC, LORENZO),
APPROUVE de recourir à un contrat de vacation pour l’intervention de Monsieur Thomas SCHIEX, conférencier, dans le cadre du programme culturel communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. 03 – 19 février 2026
3. Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la Ville de Moissac et l’Office de Tourisme Intercommunal - Terres des Confluences (OTI)
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 à L.512-15 relatifs à la mise à disposition des agents publics ;
Considérant que la commune de Moissac dispose au sein de ses effectifs d’un agent territorial dont le profil est compatible avec les missions confiées par l’Office de tourisme ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du service public local de permettre la mise à disposition de cet agent auprès de l’Office de tourisme, tout en maintenant son lien statutaire avec la commune ;
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal la Convention type de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la ville de Moissac et l’Office de Tourisme.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Il s’agit d’un agent communal pour 10h/semaine qui va travailler pour l’Office du Tourisme. » M. Le MAIRE : « 10h par mois. »
M. PORTES : « Oui pardon, et sur l’office du Tourisme nous reverserons la somme correspondante. » M. Le MAIRE : « Taux horaire dans la convention, pour faire l’entretien du bâtiment occupé par l’office du Tourisme. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la convention précitée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document. Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire
entre la ville de Moissac et l'Office de tourisme
Moissac — Terres des Confluences
Préambule :
Entre
La ville de Moissac, domiciliée 3 place Roger Delthil à Moissac représentée par son Maire, Romain LOPEZ,
Et
L'établissement publicà caractère industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences représenté par son Président, Romain LOPEZ,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à 17 relatifs à la mise à disposition des agents publics,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les agents concernés ont pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu'ils ont donné leur son accord pour leur mise à disposition,
Considérant que les assemblées délibérantes ont été préalablement informées de cette mise à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission d'entretien des locaux dans les meilleures conditions, la ville de Moissac met à sa disposition à compter du 1° Mars 2026 et jusqu'au 1°" Mars 2029, un ou plusieurs agents territoriaux de la collectivité, pour 10 heures mensuelles, afin d'assurer l'entretien et la propreté des locaux situés 1 Boulevard de Brienne 82200 Moissac.
Ces agents sont mis à disposition sous réserve de leur accord.
Article 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail des agents sont fixées par la ville de Moissac.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et les congés maladie) des agents reste également gérée par la collectivité.
En application du droit à l'information régi par le décret n°2023-845 du 30 août 2023, la ville de Moissac communique aux agents les informations relatives à l'emploi occupé dans le cadre de la mise à disposition.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
Versement: la ville de Moissac versera aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou aux emplois qu'ils occupent dans leur collectivité (Traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Remboursement : L'Office de tourisme Intercommunal Moissac — Terres des Confluences remboursera à la ville de Moissac le montant de la rémunération et des charges sociales des agents, soit un montant horaire de 23%.
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Article 4 : ÉVALUATION
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par Audrey BAUSSIAN (supérieur hiérarchique) une fois par an et transmis à la ville de Moissac.
Article 5 : DISCIPLINE
En cas de faute disciplinaire, la ville de Moissac est saisie par le Président de l'EPIC.
Article 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
% avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité de Moissac, ou de l'OTI, dans le respect d’un préavis de 1 mois.
+ en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établi public d'origine et l'association, sans préavis.
% au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Article 7 : MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, sur l'initiative de l'une ou l’autre des parties, par voie d’avenant notamment si le volume horaire est modifié. Chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 8 : CONTENTIEUX
Les parties d'engagent à trouver une solution à l'amiable.
A défaut, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse,
A Moissac, le
Pour l'Office de tourisme Intercommunal Pour la ville de Moissac Moissac — Terres des Confluences
Romain LOPEZ Luc PORTES
Page 2 sur 2 MOYENS GENERAUX
04 – 19 Février 2026
4. Convention d’adhésion au service d’assistance à l’archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-40,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Livre II – titre premier du Code du patrimoine,
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d’un service facultatif d'assistance à la gestion des archives,
Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la réévaluation du tarif journalier du service Assistance à l’archivage,
Vu la "Proposition préalable à l’intervention" réalisée par le Service d’Assistance à l’Archivage en date du 27 janvier 2025 suite à la visite de diagnostic du 21 janvier 2025,
Considérant l’importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme aux obligations légales,
Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission,
Monsieur le Maire propose de mettre en place le service d’accompagnement à la gestion des archives tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 01/03/2026
Interventions des conseillers municipaux :
Mme HEMMAMI : « Ce n’est pas une question puisqu’il n’y a pas de souci sur la convention d’adhésion par contre nous souhaitons souligner et remercier le travail qu’a effectué Monsieur Gilles BARRACHIN pendant des années au sein de la mairie et donc il a fait ce travail pratiquement bénévolement puisqu’il était très peu payé et donc voilà nous tenions à le remercier, simplement cela. »
M. Le MAIRE : « Je rebondis sur vos propos en allant dans le même sens, il a fait un excellent travail et c’est quelqu’un en plus d’attaché au patrimoine qui valorise la fontaine des 24 échelons, il a continué le plus longtemps possible mais c’est vrai qu’à un moment donné il souhaitait passer la main, il a passé la main, c’est normal là il y a quelques semaines et comme il y a une obligation légale à archiver les documents municipaux qu’ils soient modernes ou contemporains donc nous devons nous plier à cette obligation. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ACCEPTE la proposition ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette décision. Ccoce2 RE DEPARTEMENTAL DE GESTION
de al Fonction Publique Territoriale
de Tarn-et-Garonne CONVENTION D'ADHESION AU
SERVICE D’ASSISTANCE A L’ARCHIVAGE
Phase 1 : "MISE EN PLACE DE L’ARCHIVAGE"
2025-2027
MOISSAC - OPTION 1 : Intervention complète sur le fonds communal contemporain (non classé) et mise
en place d’une politique d'archivage structurée à l'échelle de la mairie.
ARTICLE 2 : DETAILS DES PRESTATIONS
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'articie L452-40 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le livre li - titre premier du code du patrimoine;
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tam-et-Garonne relative à la mise en place d’un service d'expertise d'archivage en soutien aux collectivités du département;
Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tam-et-Garonne relative à la réévaluation du tarif journaber du service Assistance à l'archivage ;
Vu la “Proposition préalable à l'intervention" réalisé le Service d’, l’Archivage en date du 27 janvier 2025 suite à la visite de diagnostic du 21 janvier 2025 ;
Vu la délibérati date du du il municipal isant le maire à conclure une convention de recours au Service
d'Assistance à l'archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne :
Îl'est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, représenté par son président M. Jean Luc DEPRINCE dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du Centre en date du 19 novembre 2020, ci-après- désigné "Centre de Gestion”
ET
La commune de MOISSAC, représentée par M. LOPEZ Romain, en 53 qualité de maire, ci-après-désignée "la collectivité"
ARTICLE 1* : OBJET DE LA CONVENTION
Au vu de l'état des lieux des archives de la collectivité, dressé à l'occasion du diagnostic initial, le Centre de Gestion propose
d'assurer les prestations suivantes :
Phase 1 : Mise en place de l'archivage
DT Audit,
D Préparation des éliminations et rédaction des d'élimination,
DA Traitement documentaire,
DA Production d’instrument de recherche,
DA Sensibilisation du personnel à l'archivage,
PA Procédure d'archivage,
] Préparation d’un dépôt d'archives aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne,
D Organisation et suivi de déménagement d'archives,
DA Conseil et accompagnement du Service d’Assistance à l’Archivage (illimité à distance, déplacements ponctuels en collectivité si nécessaire).
ARTICLE 3 : DUREE DES INTERVENTIONS
Les interventions du Service d'Assistance à l’Archivage mentionnées à l'articie 2 sont estimées à 136 jours ouvrés. La durée
des prestations pourra faire l’objet d'un réajustement après consultation des deux parties si des travaux supplémentaires non révélés par le diagnostic apparaissent au cours de la mission.
D'un commun accord entre les parties, la mission débutera le….
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la réalisation de prestations
d'organisation documentaire, de classement et d'archivage confiées par la collectivité au Centre de Gestion. Elle a été
préparée sur la base d’un diagnostic effectué par le Service d’Assistance Archives à la demande de la collectivité.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un archiviste diplômé qui aura pour mission :
+ de collecter, trier, éliminer, classer et répertorier les archives selon la réglementation en vigueur + de produire des instruments de recherche,
> d'étreforce dep ition pour une meill organisation de l'archivage en interne et le respect des dispositions de conservation d'archives (environnements papier et électronique),
+ d'initier les services de la collectivité aux techniques d'archivage.
Par ailleurs, le Service d'Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion se tiendra à la disposition de la collectivité pour tout conseil ou demande d'accompagnement autour de la thématique de l'archivage et de la gestion documentaire.
CcoGe2
23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN
05.63.2162.00
www.cdeB2 fr
La collectivité veillera à fournir à l’archiviste des locaux répondant aux règles d'hygiène, de sécurité et de confort en vigueur.
Elle mettra à sa disposition le mobilier (table spacieuse et chaise) et le matériel nécessaire à son travail (accès internet, boites d'archives, chemises cartonnées et sous chemises, escabeau, diable et/ou chariot). Les boites d'archives devront
répondre aux spécifications techniques indiquées par le Service d’Assistance à l'Archivage.
La collectivité devra prévoir les moyens nécessaires pour être en mesure d'apporter une aide ponctuelle à l’archiviste pour
les tâches de manutention.
La destruction physique des archives dontles durées d ion légales sont échues revient à la collectivité. Le Service d’Assistance à l'Archivage se tiendra à 52 disposition pour tout conseil concernant la mise en œuvre.
Le Centre de Gestion fournit à l'archiviste les équipements individuels nécessaires à l'exécution de ses activités (outils informatiques, fournitures de bureaux, étiquettes, gants de protection, blouse. ).
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Durant cette période, la collectivité aura accès aux services décrits dans les articles 1 et 2 (interventions physiques de l’archiviste et conseils/accompagnement du service).
CcoGse2
23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN
05.63.2162.00
www.ceB2 fr ARTICLE 6 : TARIFICATION
En contrepartie des prestations énumérées à l'article 2, dont la durée est précisée à l'artide 3, la collectivité s'engage à
verser chaque année au Centre de Gestion, sur production de titre, une somme forfaitaire annuelle calculée de la façon
Red PE n- LIx*xT]
DC
DI = Nombre de jours d'intervention de l’archiviste prévu dans l’article 3,
TJ = Tarif journalier : 290 € la journée. Ce montant comprend les frais de déplacement et de restauration.
DC = Durée de convention : 3 ans.
soit: 136x290/3=13147€/an
ARTICLE 7 : RELATION AVEC LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Le Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion agit en collaboration et sous le contrôle scientifique et technique
Les Archives Départementales de Tarn-et-Garonne pourront communiquer au Centre de Gestion leur rapport d'inspection
ainsi que leurs préconisations. Le Centre de Gestion informera les Archives Départementales de Tarn-et-Garonne des
diagnostics réalisés, des interventions programmées et transmettra le rapport final des prestations effectuées en
collectivité. Pour une meilleure efficacité des services rendus, elles peuvent être informées de l'état des archives et des
conditions de conservation constatées en collectivité.
Les Archives Départementales de Tarn-et-Garonne peuvent également être saisies par le Centre de Gestion de toute
question d'ordre technique dans le cadre d’une intervention en collectivité.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification de la présente convention, notamment en cas de besoin d'interventions complémentaires non pris en
compte lors du diagnostic, fera l'objet d’un avenant signé par les deux parties pour réajuster la participation financière de
la collectivité.
La signature d'un avenant ne modifie pas la durée de la convention fixée initialement.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par le Centre de Gestion, avant son terme, à sa date d'anniversaire, moyennant
un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN
05.63.216200
www.ceB2 fr
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable, tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention est réputé être du ressort
Fait en double exemplaire
Le Centre de Gestion La Collectivité
à MONTAUBAN, le à MOISSAC , le
le Président du Centre de Gestion le Maire
Jean Luc DEPRINCE
Le premier exemplaire de la convention est à conserver par la collectivité.
Le second exemplaire est à retourner au Centre de Gestion.
CcDG82
23, bd Vincent Auriol, 82000 MONTAUBAN
05.63.2162.00
mww.cde82 fr FINANCES
05 – 19 février 2026
5. Budget Principal – Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2026 – Annule et remplace la délibération n°8 du 11 décembre 2025
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir par anticipation des crédits budgétaires pour la section d'investissement, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, selon le détail ci-après,
Considérant que le montant des dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) inscrit aux Budget Primitif et Décisions Modificatives en 2025 est de 14 749 850,00 € et qu’il est possible d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement à hauteur de 3 687 462,50 € ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits suivants :
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS 2026
CHAPITRE Nature Fonction Montant Objet
20
2031 020 10 000,00 € Etudes décret tertiaire
2031 213 31 200,00 € MOE travaux rénovation énergétique Chabrié - Delthil
2031 515 10 000,00 € Diagnostic Uvarium
2031 731 10 000,00 € Etude ile de Beaucaire
2031 734 10 000,00 € Etude Brésidou
S/T chap. 20 : 71 200,00 €
21
2121 511 9 500,00 € Aménagement paysager
2128 845 50 000,00 € Travaux Lakanal + Gascogne
2128 322 7 000,00 € Vannes stade Carabignac
21312 213 72 000,00 € Travaux écoles Chabrié et Delthil
21314 311 28 000,00 € Echangeur puit PAC hall de Paris
21318 551 150 000,00 € 2 Logements marché janvier 2026
21534 512 2 500,00 € Continuité du service public
215731 845 286 000,00 € Balayeuse + complément polybenne (1 000€)
2158 020 1 000,00 € Booster 12/24v pour service méca
2158 11 40 000,00 € Caméras vidéosurveillance police municipale
2158 511 1 000,00 € Perche élagueuse
2158 845 1 000,00 € Taille haie service voirie
21848 312 4 000,00 € Bancs cloitre
2181 020 7 200,00 € Ascenseur urbain
2188 312 14 300,00 € Table de changeur médiéval + vitrine stratifiée + maquette ville
2188 845 6 000,00 € Socle culture/festivités + panneaux de signalisation
S/T chap, 21 : 679 500,00 €
23
2316 312 3 000,00 € Nettoyage et déplacement tableaux
238 01 250 000 € Avances marchés
S/T chap. 23 : 253 000,00 €
Total général 1 003 700,00 € Interventions des conseillers municipaux :
Mme HEMMAMI : « Monsieur le Maire, vous nous présentez une nouvelle délibération pour l’ouverture anticipée de crédits d’investissement donc nous découvrons dans cette décision l’ajout de 500 000 € pour des dépenses que vous qualifiez vous-même de nécessaires. Parmi elles, les travaux des écoles donc sur le principe évidemment personne ici ne contestera l’importance d’investissement dans nos établissements scolaires, c’est une priorité mais une question simple se pose, si les travaux étaient nécessaires, pourquoi avoir attendu février 2026 pour les inscrire, les besoins des écoles ne datent pas d’hier, ils ne sont ni imprévus, ni soudain, ni exceptionnels, ils auraient dû être anticipés. Nous voyons également apparaître 40 000 € pour des caméras supplémentaires, là encore s’agit-il d’une urgence absolue ? d’un imprévu ? ou d’une décision politique qui aurait mérité un débat de fond sur la stratégie de sécurité et ses priorités et que dire des 250 000 € d’avance de marchés, des avances qui auraient pu et dû être planifiées dans le calendrier budgétaire. Alors à ce stade ce n’est plus un ajustement technique, c’est une méthode, une méthode qui consiste à fragmenter les décisions à présenter les montants par tranche et à éviter un débat global sur la trajectoire financière de la commune. Notre rôle est de voter un budget cohérent, pas de valider séance après séance des ajustements qui auraient dû être prévus dès le départ. Quelle est la vision globale de ces ajouts successifs ? Les finances communales Monsieur le Maire méritent mieux qu’une gestion au coup par coup, les habitants méritent de la transparence et le Conseil Municipal mérite un débat complet. » M. Le MAIRE : « Je suis étonné de votre propos parce que vous êtes élue municipale, vous connaissez le fonctionnement, je l’ai dit tout à l’heure d’une collectivité, ce n’est pas les à-coups, d’ailleurs j’imagine que vous avez de la mémoire sur ce que vous votez et en l’occurrence la vidéoprotection nous avons voté un marché public il y a quelques semaines sur un précédent conseil donc le débat libre à vous de l’ouvrir à ce moment-là, vous ne l’avez pas fait. En l’occurrence, là, du coup. »
Mme HEMMAMI : « Pourquoi. »
M. Le MAIRE : « Alors on ne s’interpelle pas, ça c’est les règles d’un Conseil Municipal, après vous aurez la parole puisque je ne vous l’ai jamais coupé durant le mandat, je ne m’appelle pas Carole DELGA. » Mme HEMMAMI : « Allez. »
M. Le MAIRE : « Allez, c’est facile mais vous me tendez tellement la perche, je termine. » Mme HEMMAMI : « Allez-y. »
M. Le MAIRE : « Les caméras de vidéoprotection nous avons voté la délibération et lancé un marché, là vous auriez pu librement débattre du bien-fondé ou pas de ces caméras et là effectivement c’est une position de doctrine, nous nous sommes pour le renforcement des caméras de vidéoprotection, vous peut être pas et ça vous auriez pu l’exprimer à ce moment-là mais je crois , nous regarderons les Procès-verbaux que vous êtes restée muette comme une carpe et en l’occurrence en suivant quand on lance un marché public il y a toujours une maîtrise d’œuvre pour accompagner les travaux et là en l’occurrence c’est tout simplement le montant de la maîtrise d’œuvre. Concernant les écoles nous sommes d’accord il est nécessaire d’engager des travaux et nous allons le faire et j’espère en tout cas si nous sommes là, nous, nous servirons l’intégralité des écoles, nous avons à peu près fait une enveloppe de 4 millions d’euros, vous l’avez d’ailleurs, je pense, voté lors des lancements de marché public puisque l’an dernier nous avons passé notamment les marchés publics de Saint Benoit et de Mathaly me semble-t-il. Nous avons aussi lancé un peu en amont CHABRIE et DELTHIL et là en l’occurrence ce n’est pas une volonté de la ville on s’en serait bien passé mais c’est une revalorisation du marché que peut vous expliquer notre Directrice des Services Techniques Madame MOKRANI donc en réalité il n’y a pas du coup par coup, ce sont des travaux que vous avez votés dans le cadre de marchés publics sauf qu’il y a des réajustements où effectivement des maîtrises d’œuvre, c’est la loi, à passer c’est ce que nous faisons. »
Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame Camille MOKRANI Directrice des services techniques. Mme MOKRANI : « Bonsoir merci de votre question, pour vous répondre nous avons eu deux cas de figure pour les écoles CHABRIE et DELTHIL, nous avons eu une revalorisation des prix, d’ailleurs il y avait eu la délibération annule et remplace pour le montant travaux donc forcément la maîtrise d’œuvre s’en retrouve impactée et dans notre malchance nous devions passer en commission de sécurité en décembre dernier, commission qui a dû être reprogrammée suite à un manquement de l’architecte qui n’avait pas tous les documents disponibles donc de ce fait la maîtrise d’œuvre s’est retrouvée décalée et se retrouve ainsi inscrite en crédit anticipée en investissement. Merci. »
M. PORTES : « Juste un petit mot, je comprends très bien votre inquiétude quant au budget, nous allons en parler tout à l’heure, le ROB qui est là donc vous aurez tout le loisir d’en parler. » Mme HEMMAMI : « Tout à fait. Je peux répondre ? Je m’aperçois que quand même quand il y a du public vous êtes bien en forme, vous avez le verbe facile. »
M. Le MAIRE : « Le public nous l’avons toujours parce qu’il nous regarde. Nous sommes la première municipalité à avoir… » Mme HEMMAMI : « On voit quand même que vos aficionados sont là. Très bien. » M. Le MAIRE : « Madame…., ah je ne dois pas nommer, il y a certaines personnes je ne nomme personne, je n’ai pas le droit d’interpeler mais je ne suis pas certain que je n’aie que des aficionados dans le public. » Mme HEMMAMI : « Il y a un certain nombre de personne dans ce public qui vous sont plutôt favorable. » M. Le MAIRE : « Comme vous, par contre Madame HEMMAMI nous n’avons pas le droit, je le précise, c’est le règlement de la collectivité, c’est la loi, nous n’avons pas le droit, nous n’avons pas le droit d’interpeler le public. »
Mme HEMMAMI : « Je n’interpelle pas. »
M. Le MAIRE : « Vous n’avez pas à faire d’allusion sur le public et sur la qualité de ce public et sur les idées politiques de ce public, donc je vous demanderai… »
Mme HEMMAMI : « Je ne l’interpelle pas. »
M. Le MAIRE : « De ne pas réitérer ce type de propos. »
Mme HEMMAMI : « Tout à fait, simplement j’entends bien les différentes problématiques qui sont liées à des calendriers mais il me semble quand même que certaines choses auraient pu être anticipées et apparaissent là sur cette délibération alors que nous aurions pu les mettre en décembre. Bon bref, nous ne sommes pas d’accord, nous n’avons jamais été d’accord, on ne sera jamais d’accord donc du coup je pense qu’on peut débattre très longtemps, cela va être la même chose sur le débat d’orientation budgétaire, nous n’avons pas la même vision des choses c’est très clair. Vous donnez votre avis, je donne le mien mais s’il vous plait arrêtez de faire aussi des allusions qui sont un peu limites face à des camarades qui peuvent faire ou dire certaines choses que je ne maitrise pas. Merci. »
M. Le MAIRE : « Moi ici je n’ai pas de camarades, il y a des élus de la République et en l’occurrence comme vous l’avez dit nous n’avons pas les mêmes opinions mais il est dommage que l’on ne se retrouve pas sur les sujets qui ne sont pas politiques c’est du technique et on l’a expliqué. Il y a un marché public et on le vote, dans le cadre de ce marché public effectivement cela peut être sur les écoles, ça l’a été, il y a une revalorisation des travaux ce n’est pas du fait de la mairie, malheureusement les collectivités locales ont des tarifs qui ne sont pas toujours les plus attractifs pratiqués par les entreprises c’est ainsi et effectivement quand il y a une revalorisation du marché, la maîtrise d’œuvre c’est la loi, elle est payée au pourcentage donc on doit réactualiser le pourcentage de la maitrise d’œuvre et sur les caméras de vidéoprotection il y aurait pu avoir ce débat précédemment, vous n’avez pas souhaité l’initier, libre à vous, vous dites ce que vous souhaitez en Conseil Municipal et là en l’occurrence ce n’est pas du saucissonnage ou de l’emporte- pièce c’est que l’on a voté un marché public sur les caméras il y a quelques semaines d’ailleurs je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre, nous vérifierons, voilà vous pourrez le vérifier et en informer les Moissagais et en faire ce que vous souhaitez et en suivant le marché public il y a une maîtrise d’œuvre c’est la loi donc ce n’est pas de l’emporte-pièce ou du saucissonnage ou je ne sais pas trop quoi donc je ne comprends même pas pourquoi nous ne sommes pas d’accord là-dessus, qu’on ne soit pas d’accord sur les caméras c’est un fait mais ne pas être d’accord après en suivant sur les maîtrises d’œuvre qui sont la loi cela m’étonne mais bon ce n’est pas grave. »
Mme HEMMAMI : « Je peux encore répondre. »
M. Le MAIRE : « Allez-y. »
Mme HEMMAMI : « Merci, vous êtes trop bon ce soir. »
M. Le MAIRE : « Mais comme d’habitude tous les gens peuvent le vérifier avec la caméra. » Mme HEMMAMI : « Franchement c’est fabuleux. »
M. Le MAIRE : « Je le rappelle, nous sommes filmés. »
Mme HEMMAMI : « Simplement pour vous dire que nous avons toujours voté en Conseil Municipal toutes les délibérations permettant de faire avancer la ville, par contre nous nous sommes toujours abstenus depuis 6 ans, abstenus ou votés contre quand c’était de l’idéologie ou une vision qui était totalement contraire à la nôtre. Notre posture est la même depuis 6 ans et c’est ce qui fait que nous sommes toujours là. » M. Le MAIRE : « Mais elle vous honore et je vous l’ai dit et je le dis publiquement, vous êtes des concurrents et peut être les seuls concurrents qui avez des convictions et cela vous honore mais c’est vrai qu’elles divergent des nôtres en tous cas concernant la qualité des débats les Moissagais peuvent le voir avec la caméra puisque nous sommes la première municipalité à Moissac à avoir instauré, il n'y a pas de coupure, la retransmission des débats en Conseil Municipal comme cela, ça permet aux Moissagais de se faire une idée et de voir si effectivement le Maire est un gros autoritaire ou est ce qu’il laisse un peu la parole ou beaucoup la parole à ses oppositions d’ailleurs si les Moissagais peuvent s’amuser à regarder, à faire des comparatifs ils seraient très surpris entre notre exécutif et celui du Conseil Régional. Mme GAYET peut en témoigner puisque là-bas on coupe les micros et on insulte aussi. »
Mme CACOUCH : « Juste une petite prise de parole vous avez invité Madame GAYET à témoigner, moi je témoigne qu’au Conseil Municipal dernier vous ne m’avez pas laissé répondre. » M. Le MAIRE : « Exprimez-vous librement si vous avez quelque chose à dire. C’est sûr que vous avez pris la parole, après je pense qu’effectivement les moissagais qui nous regarde vont dire allez on se retrouve avec des élus locaux qui font de la politique politicienne, quand on s’exprime il y a un temps de parole, effectivement il est libre chez moi parce que ce n’est pas chronométré mais quand le Conseil Municipal est terminé, c’est la loi aussi je n’y peux rien je ne la fais pas, on arrête de s’exprimer, sur ce nous passons au vote. »
M. PORTES : « Je pourrai parler. »
M. Le MAIRE : « Oui enfin après c’est je n’ai pas parlé… On arrive en fin de mandat, c’est des gamineries. » M. PORTES : « Je voudrai juste préciser une chose c’est que nous avons fait une liste des ouvertures possibles. Nous pouvions très bien s’abstenir de cette liste et mettre simplement un pourcentage, oui sur les travaux, nous sommes intelligents là-dessus, on ouvre, on explique, voilà donc effectivement on pourrait mettre uniquement un pourcentage sur le montant des travaux, c’est tout c’est la loi qui l’autorise. » M. Le MAIRE : « Donc on va au-delà de la loi pour la clarté des débats. »
Interventions des conseillers municipaux pendant le vote :
M. Le MAIRE : « Il ne faut pas regarder le public pour voter Madame CACOUCH, le public n’interfère pas, On se calme, nous sommes quand même corrects et courtois, je n’ai pas à vous apprendre ou pas, je vous explique les règles des collectivités, les élus sont les élus, ils n’ont pas à regarder le public pour savoir ce qu’ils doivent voter, c’est interdit, le public ne peut pas interférer c’est la loi, le public ne peut pas interférer avec les élus donc vous votez en connaissance de cause. »
Mme CACOUCH : « Avez-vous mes yeux où ils étaient placés, je regardais Ignace Vela. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour 5 contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. DUPARC, LORENZO, VELA), et 1 abstention (Mme CACOUCH),
ACCEPTE les ouvertures de crédits proposés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses proposées,
DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2026 lors de son adoption.
Interventions des conseillers municipaux après le vote :
M. Le MAIRE : « La prochaine fois que des interférences ont lieu avec le public je suspendrai la séance car c’est strictement interdit par la loi.
Inaudible
M. Le MAIRE : « Je ne cible personne je rappelle la règlementation. » 06 – 19 février 2026
6. Avance sur subvention d’équilibre pour le Centre Communal d’Action Sociale de Moissac
Rapporteur : Madame Claudine MATALA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le besoin de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer la continuité de ses missions avant l’adoption du budget primitif de l’année 2026 ;
Considérant que le budget primitif de la commune ne sera voté que le 28 avril 2026 et que le CCAS doit engager des dépenses de fonctionnement avant cette date ;
Considérant que la subvention d’équilibre au CCAS sera proposée pour accord lors du vote du budget primitif ;
Monsieur le Maire propose le versement d’une avance de subvention d’équilibre pour le Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 250 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE le versement d’une avance sur la subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour un montant de 250 000 €,
PRECISE que cette avance sera imputée au chapitre 65 (subventions de fonctionnement) du budget primitif de l’exercice 2026, lors de son adoption.,
DIT que le montant total de la subvention d’équilibre sera proposé et définitivement fixé lors du vote du budget primitif 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents 07 – 19 février 2026
7. Réitération de la garantie d’emprunt pour l’Office Public de l’Habitat Tarn et Garonne
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Vu la demande formulée par l’organisme Tarn-et-Garonne Habitat en date du 11 décembre 2025 pour une réitération de garantie d’emprunt à hauteur de 30 % dans le cadre d’une opération de renégociation de la dette entre l’Office Public d’HLM de Tarn et Garonne Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu les avenants de réaménagement n° 178639 et 178642, annexés à la présente, relatifs aux lignes de prêts réaménagés n° 5010375 et n°5392737 entre Tarn-et-Garonne Habitat et la Caisse des Dépôts pour un montant de capital restant dû à garantir de 235 013,44 € (CRD au 01/10/2025),
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisable indexée sur le Taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2025 est de 1.70%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ACCORDE à l’Office public de l’habitat Tarn et Garonne Habitat la réitération de la garantie d’emprunt à hauteur de 30 % dans le cadre du réaménagement du prêt contracté par l’organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions présentées ci-dessus. Dossier
n° R155268
Emprunteur
n°
000289019
PRO08S-PRO078
V2.1
page
1/2
BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
VILLE DE MOISSAC
Annexe à la délibération du conseil Communal en date du …./…./…
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000289019 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
e » » Taux de Taux de Durée de Taux d'intérêt Marge fixe Modalité de ser ar , intérét . | .. _ … lachuariel Nature du taux| surindex | Modalité de | progressivité = Taux de
— Montants Quotité | Durée différé à Date Périodicité L révision | d'échéance | d'échéance RE N° 2 =, | 5 2 2 compensateur ou ompensateur ou . L. {nb Années) : ; en % ou phase amor 2 2 progressivité SR N° du hors 2 2 2 Mai d'amortissement 2 prochaine des Phase 1/ | appliqué cakulé tock d'intérêt = ES hs [d'amortissement inital (3) | Avenant | N° Ligne du prêt | réaménagés () RE es | (nb Mois) Durée Phase ae échéances | Phase amort 1 / Press 1/ 1/phœe Phue2 | Pret! | Pet _
pesant Phase I Phase 2 Phase 2 amort 2 @) 6) (3) (3)
34,00 : : - 178639 5010375 74 996,96 0,00 0,00 50,00 24,00 34000 / 01/01/2026] T LA+0,600 / - | Livret A/- | 0,600 /- DR- 1,000 / - 1,000 / - 0,000
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emprunteur: 000289019 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
Intérêt Intérêt en an Nature du index A é de ngressté |progresené Taux de ” érè êré : : : … [Remboursement ue : ul taux] sur i one ne Entre aux annuel Montants Quotité | Durée differe 2 Date Périodicité e révision | d'échéance | d'échéance .—.. [plancher des| N° : a | ns compensateur ou bompensateur ou s ki {nb Années) : : en% ouindex |phase 2 2 progressivité |", : ok. N° Ligne du prêt | réaménagés hors 2 2 cree garantie d'amortissement 2 prochaine des Phase 1/ | appliqué cakulé initial Avenant 2 différé Refinance |differé Maintenu =. Durée Phase 2 ché phase amort Phase phase d'amortissement. @) stock d'intérêts (1) ü) «) ‘%) {nb Mois) nn échéance |échéancesPass emo 2 LS ee Phase 2 Phase 1 / Phase 1/ @ Phase 1/
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Total 235 013,44 0,00 0,00
Ce tableau comporte 2 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 235 013,44€ Montants exprimés en euros
Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concemant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inféneur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document : 02/12/2025
Date de valeur du réaménagement : 01/10/2025
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 08 – 19 février 2026
8. Convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM) Rapporteur : Madame Danielle SCHATTEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024 attribuant une subvention d’investissement d’un montant de 100 000 € au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM) pour des travaux de rénovation du service des urgences,
Considérant que l’attribution de cette subvention prévoit la conclusion d’une convention destinée à préciser les modalités de versement, d’utilisation, de suivi et de contrôle de ladite subvention,
Considérant que cette convention a été établie entre la Commune de Moissac et le CHICM,
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac.
Interventions des conseillers municipaux :
M. VELA : « Au sujet des 100 000 €, c’est bien c’est pour le soutien de l’hôpital, est ce qu’il aurait été possible aussi de pouvoir faire comme vous avez fait pour la mutuelle par exemple une garantie d’emprunt pour pouvoir faire éventuellement des travaux un peu plus importants que ce qu’ils risquent de faire avec 100 000 € parce qu’il faut reconnaitre que 100 000 € c’est une belle somme mais je ne sais pas ce qu’ils vont pouvoir faire avec ça. »
M. Le MAIRE : « Non la garantie d’emprunt n’entre pas en compte sur ce type d’établissement et l’hôpital n’a pas demandé de garantie d’emprunt. L’hôpital n’en cherche pas, ce n’était pas sa politique. » M. VELA : « Est-ce qu’éventuellement on n’aurait pas pu leur proposer puisqu’aujourd’hui ils sont déficitaires, on sait que l’hôpital est déficitaire. »
M. Le MAIRE : « L’hôpital c’est l’Etat donc l’Etat ne peut pas demander des garanties d’emprunts à des collectivités, l’Etat a permis via la circulaire CASTEX de pouvoir subventionner ce type d’établissement mais ponctuellement donc on s’appuyait sur la circulaire CASTEX qui date de 2021, je crois si je ne m’abuse, mais en l’occurrence l’Etat ne va pas demander les garanties d’emprunt aux collectivités donc c’est pour ça que la ville, après votre question est tout à fait intéressante mais l’Etat ne demande pas de garantie d’emprunt aux collectivités, toutefois effectivement la ville de Moissac a versé 100 000 €, la ville de Castelsarrasin 100 000 € et la Communauté de Communes 150 000 €. C’est vrai et je le répète nous avons le regret que le Conseil Départemental et le Conseil Régional qui ont plus de poids financier n’aient pas daigné attribuer une subvention à l’hôpital de Castelsarrasin- Moissac. »
M. VELA : « Alors normalement vous devriez toucher une subvention de la région de 147 826 € justement pour faire une étude de rénovation de l’hôpital qui sera votée demain, je vous tiens au courant. » M. Le MAIRE : « C’est une bonne nouvelle, mais ce n’est qu’une étude, l’hôpital… » M. VELA : « Oui mais l’étude il faut la payer. »
M. Le MAIRE : « L’hôpital, lui, ce dont il a besoin c’est de fonds pour engager directement les investissements, cela lui permettra de limiter les emprunts, enfin c’est mieux que rien, mais au prorata le Conseil Régional avec 3 milliards d’euros, je ne sais pas si c’est même pas 4 de budget alors visiblement vous m’apprenez cette information qu’ils vont attribuer 146 000 € merci et la mairie de Moissac avec 10 millions d’euros de budget d’investissement attribue 100 000 €, il y a un petit delta, mais bon au moins tout euros compte dans ces travaux. »
M. VELA : « Est-ce que la Région, soutenir l’hôpital c’est dans ses prérogatives ? » M. Le MAIRE : « Il y a beaucoup de compétences que s’octroient de fait des collectivités qui ne sont pas les leurs, par exemple le Conseil Régional d’Occitanie et je sais, on ne va pas débattre sur le Conseil Régional d’Occitanie mais puisque tu en parlais, développe de la diplomatie culturelle à l’étranger donc ils vont par exemple subventionner des associations dans des pays tiers en Afrique, en Asie ou en Europe et cela ne fait pas partie de ses compétences donc il pourrait effectivement s’il le souhaitait verser une subvention à l’hôpital de Castelsarrasin/Moissac d’autant que la santé est une compétence facultative, effectivement des Conseil Régionaux comme des Conseils Départementaux et des Communauté de Communes mais il faut le rappeler quand on est intellectuellement honnête avec nos administrés la santé est la compétence première et même pleine et entière de l’Etat et l’Etat depuis des années pour diverses raisons parce que la santé n’est peut-être pas sa priorité budgétaire au moment où on vote le budget de la Nation, au moment où le Parlement composé du Sénat et de l’Assemblée vote le budget de la Nation dès qu’il y a eu des réformes il y a quelques décennies qui étaient malheureuses et qui font qu’aujourd’hui nous sommes dans cette pénurie mais il faut bien rappeler que la compétence première c’est l’Etat et aujourd’hui nous avons des communautés de communes qui se battent comme elles peuvent pour attirer des médecins et elles se font même la guerre entre elles. Est-ce qu’on doit s’en féliciter ? Je ne pense pas et nous au niveau local, tous d’ailleurs, quelles que soient nos tendances nous essayons pour parer à l’inquiétude de nos administrés puisque les Maires et les élus locaux sont à porter de gifle si j’ose dire de trouver des solutions pour attirer des médecins mais il faut le rappeler ce n’est pas notre compétence. On se substitue à l’Etat en faisant ça et ça je pense qu’on peut tous le regretter parce que l’argent des collectivités, elle serait mieux à propos, fléchée vers leurs propres compétences premières, les écoles, l’éducation, les routes… » Mme CAVALIE : « Juste pour revenir sur la compétence de le Région, la Région gère des fonds FEDER qui sont des fonds Européens qui ont notamment étaient fléchés il n’y a pas si longtemps que ça il y a 4 ou 5 années sur les urgences de l’hôpital. Donc l’hôpital a bénéficié des fonds Européens qui ont été versés par la Région pour la rénovation des urgences et pour le SMUR, les unités mobiles qui interviennent à Moissac. » M. Le MAIRE : « Pour de l’équipement mais moi je ne l’ai jamais nié effectivement ils ont versé deux cents et quelques milles euros mais Vincent BOUNES était venu, j’étais Présent en tant que Président du Conseil de Surveillance et je l’ai remercié moi que l’argent vienne de Droite, de Gauche ou d’ailleurs tant que c’est dans l’intérêt de la population il n’y a pas de souci, après nous pouvons regretter effectivement que ce projet d’envergure qui va projeter l’hôpital vers une rénovation absolument nécessaire je pense à son plateau de chirurgie parce que si le plateau de chirurgie n’est pas rénové dans quelques années il ferme parce qu’il n’y aura plus d’autorisation et s’il ferme l’hôpital deviendra un EHPAD Bis, je pense qu’ici personne ne veut cela. Et là en l’occurrence ce sont des travaux d’urgence, ils vont débuter en septembre 2026, la première phase, donc septembre 2026 sur le bloc opératoire mais nous aurions pu aller plus vite si les autres collectivités et je le répète et d’ailleurs je n’ai pas sollicité que le Département et la Région, j’ai sollicité trois autres Communautés de Communes, il n’y en a qu’une qui m’a répondu par la négative, les autres n’ont pas daigné m’adresser leur réponse et je trouve cela dommage on sait très bien derrière que les étiquettes des élus font qu’on essaie de censurer et de sanctionner une population, nous n’allons pas refaire le débat sur l’hôpital, nous l’avons déjà fait. »
M. VELA : « Juste un dernier mot sur l’hôpital, on peut quand même se faire un peu de soucis, il faut quand même que tout le monde le sache une fois que l’hôpital de Montauban va être fait c’est-à-dire normalement en 2032 d’après ce qu’ils disent, on sait très bien qu’il y a des élus au sein du Département et du Tarn et Garonne qui veulent que l’hôpital de Moissac ferme donc il faut quand même que les gens ils le sachent, non, mais cela a été dit tout haut quand même. Donc il faut quand même que les gens le sachent, c’est pour ça qu’il faut qu’on se batte tous, pour l’hôpital mais il faut… nous avons du souci à se faire quand même il faut que les Moissagais le sachent. »
M. Le MAIRE : « Il est clair que la complémentarité elle est nécessaire, le danger ne vient pas d’ailleurs que du grand Hôpital de Montauban, on a à Valence d’Agen un équipement de santé qui se développe avec des prétentions qui étonnent, réellement qui étonnent venant d’une direction hospitalière d’un département et qui ont de quoi aussi inquiéter l’hôpital de Castelsarrasin-Moissac mais cela on y viendra le moment venu quand le débat viendra sur la table, ce n’est pas le moment. Je ne parle pas du débat des municipales, je parle à posteriori parce que là aussi effectivement il y a des manœuvres assez particulières qui inquiètent les professionnels de santé côté secteur Valence d’Agen et qui interrogent réellement notamment les usagers de l’hôpital et divers comités Théodule de la santé en Tarn et Garonne donc oui l’hôpital de Moissac nous pouvons nous en inquiéter c’est légitime mais ces travaux là ils incarnent un espoir et donc tous nous devons aller dans ce sens pour les soutenir et financièrement donner le braquet pour permettre à cet hôpital public de pouvoir continuer d’exister, parce que alors moi je ne sais pas qui t’a dit que certains voulaient fermer, moi je n’ai pas eu cette information. »
M. VELA : « Cela a été dit haut et fort quand il y avait comment s’appelle-t-il le chirurgien qui est décédé avec Mme BAREGES, si vous voulez des noms, ils ont annoncé haut et fort qu’ils voulaient fermer l’hôpital de Moissac une fois que l’hôpital de Montauban serait fait voilà c’est tout, c’est pour ça qu’il faut qu’on se fasse quand même du souci, à mon avis cela doit être toujours dans les tiroirs. Voilà. » M. Le MAIRE : « Moi en tout cas je peux vous dire que Madame BAREGES alliée ou pas, elle me trouvera sur son chemin, que ce soit bien claire et Mme BAREGES ne m’a jamais indiqué qu’elle voulait fermer l’hôpital de Castelsarrasin - Moissac. Après il ne faut pas opposer le grand Hôpital à l’hôpital de Castelsarrasin – Moissac, il faut par contre que nous ayons un équipement Castelsarrasin-Moissac qui réponde aux besoins du bassin de 80 000 habitants en complémentarité avec l’hôpital de Montauban, c’est vrai que le GHT au début de notre mandat battait de l’aile réellement, cela va mieux depuis maintenant quelques mois, le directeur M. Sébastien MASSIP a pris conscience que la complémentarité devait être de mise donc il y a du mieux , l’hôpital de Moissac attire aussi , il y a un projet de fauteuil dentaire qui est en cours, le directeur de l’hôpital a des contacts avec des chirurgiens dentaires de Montauban et de Haute Garonne donc tout cela devrait aboutir bientôt donc notre hôpital vit et continuera de vivre longtemps. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 100 000 € au Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin-Moissac, destinée au financement des travaux de rénovation du service des urgences.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget d’investissement de la Commune.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de toutes les démarches administratives nécessaires à sa mise en œuvre. CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Convention relative à l'attribution d’une subvention
d'investissement pour les travaux de rénovation du service des
urgences du Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac
MOISSAC
Entre :
La Commune de Moissac,
ésentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire,
Hôtel de Ville — 3 Place Roger Delthil, 82200 Moissac, i après dé se "a C "
Et:
Le Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac
16 boulevard Camille Delthil, 82200 Moissac,
Représenté par Monsieur Jacques CABRIERES, Directeur, après dé 5 "le Bénéficiaire”,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'attribution d'une subvention d'investissement de 100 000 euros, versée par la Commune au Bénéficiaire, pour la participation au financement des travaux de rénovation du service des urgences du Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac.
Article 2 — Montant de la subvention
La subvention attribuée s'élève à cent mille euros (100 000 €). Elle est inscrite au budget d'investissement de la Commune pour l'exercice 2025.
Article 3 — Conditions et calendrier de versement de la subvention Le versement de la subvention est conditionné à la remise préalable par le Bénéficiaire :
- des Détail Quantitatif Estimatif (DQE) relatifs aux travaux,
- d'un relevé d'identité bancaire (RIB),
- et, le cas échéant, d'un titre de recettes si exigé.
La subvention sera versée en deux tranches, selon l'avancement du projet, de la manière suivante :
- Un premier acompte de 50 %, soit 50 000 €, après validation des DQE par les services
techniques de la Commune ;
- le solde de 50 %, soit 50 000 €, sur présentation de justificatifs attestant de la réalisation
d'au moins 10 % des travaux prévus ;
Page 1/3
Le Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac s'engage à fournir à la commune de
Moissac :
e Un rapport d'achèvement des travaux,
+ Un état récapitulatif des dépenses,
«+ Etles pièces justificatives afférentes.
La Commune pourra demander tout complément ou justificatif avant validation et
versement des tranches correspondantes. En aucun cas une avance ne pourra être versée avant validation des DQE.
Article 4 — Délai d'exécution des travaux
Les travaux de rénovation devront débuter au plus tard dans un délai de un (1) ans suivant le versement du premier acompte de subvention, et être achevés dans un délai maximum
de soixante (60) mois à compter de la date de démarrage des travaux. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite et motivée du Bénéficiaire,
soumise à l'accord exprès de la Commune.
Article 5 — Affectation des fonds
La subvention est exclusivement affectée au financement des dépenses d'investissement
liées à la rénovation du service des urgences, notamment:
- Travaux de gros œuvre et second œuvre,
- Mise aux normes techniques,
_ Sécurisation et aménagement des espaces d'accueil et de soins.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas affecter la subvention à d'autres opérations sans accord écrit préalable de la Commune.
Article 6 — Suivi, justificatifs et contrôle
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre :
- Un compte-rendu d'exécution des travaux,
- Un état récapitulatif des dépenses engagées
- Toutes pièces justificatives sur simple demande de la Commune.
La Commune se réserve le droit d'effectuer tout contrôle utile sur la bonne exécution des
engagements.
Article 7 — Restitution en cas de non-conformité
En cas de non-respect des engagements (absence de DQE, non-réalisation des travaux, utilisation des fonds non conforme, etc.), la Commune pourra exiger la restitution partielle
ou totale de la subvention par voie amiable ou contentieuse.
Page 2/3 Article 8 — Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties, pour une durée de soixante (60) mois, incluant le temps de démarrage et de réalisation des
travaux.
Article 9 — Règlement des litiges
En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal administratif
Fait à Moissac, le [date]
Pour la Commune de Moissac Pour le Centre Hospitalier de Moissac
Le Maire Le Directeur
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
Page 3/3 moIssac __—_—
Ville de Moissac
Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 __
Commission des finances du : 9 février 2026
Conseil Municipal du : 19 février 2026
t tits RH eff
XV. CONTINGENTS ET
XVI. COMPARAISON RECETTES / DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
XVILRECETTES D'INVESTISSEMENT
XVII. DÉPENSES
XIX. DETTE ET DESENDETTEMENT.
XX. ÉPARGNE ET
X0. ORIENTATIONS 2026
1. Orientations
2
3. Ori -
s8sERSEL:8BS XXILF
Sommaire
1. ELEMENTS DE CONTEXTE 5
1. » }: 5
a 5
b Li de converger 6
€ Des du renforcer 6 2. r'É Trésor) 1
d annoncées ù 2026 sont de +1% infation projetée à +1.3%. 7
e progression .8
[R "ECIALE 8 LA É LA 9 IV. VUE € "1 v. 12 VI. D'OÙ VIENT & OÙ VA L'ARGENT. 13 VII. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 VIN. 15 IX." IMPÔTS ET TAXES 16 X. _ FISCALITÉ NETTE 17 XI. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 19 XII. DÉF 20 XI. 2 XIV. DÉPENSES DE PERSONNE] 23 1. Humaines 24 æ Une évolution maïtrisée des effectifs communaux 24 b. 24 c. R# vi 25 d Anticiper les 25 e 25
09 – 19 février 2026
9. Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Interventions des conseillers municipaux pendant la présentation :
M. PORTES : « Pour rentrer dans le vif du sujet, en examinant le document qui vous a été envoyé, alors le rôle de la municipalité a été d’essayer de faire et je crois que toute les municipalités doivent travailler dans ce sens, essayer de dégager de l’auto financement pour justement essayer d’investir, dégager de l’autofinancement ne veut pas dire taper sur le fonctionnement, le fonctionnement doit tourner, il y a des services, il faut qu’ils fonctionnement mais le but de la municipalité est d’essayer de voir tout ce qui pouvait être revu au niveau des dépenses à la baisse, et au niveau des recettes à la hausse. Ceci dit nous allons le voir en regardant les chiffres, il n’y a pas à documenter, il y a juste à regarder les chiffres et vous verrez la progression qui a été apportée sur cet auto-financement qui nous permet de faire de l’investissement.
Je vous propose si vous voulez bien parce que tout
ce qui concerne la Page 1 à la page 10 il y a beaucoup
de baratin, en ce qui me concerne je ne vois pas… à
moins que vous ayez des questions à poser là-dessus
nous n’avons pas besoin d’y revenir dessus nous
n’allons pas faire une politique politicienne, nous
allons travailler sur notre budget. 1. ELEMENTS.DE CONTEXTE MAÇGRO ECONOMIQUE 1. International et zone Euro (source OCDE)
a La croissance mondiale a été résiliente, mais elle devrait se modérer.
La croissance du PIB mondial devrait ralentir, passant de 3.2% en 2025 à 2 9% en 2026, RE RP TRE MEANS OP NRC L'activité à court terme devrait se tasser à mesure que la hausse des taux de droits de douane effectifs se répercutera progressivement sur l'économie, pesant sur l'investissement et sur les échanges, sur fond de persistance des incertitudes géopolitiques et liées à l'action publique
En France, selon les projections, la croissance du PIB devrait diminuer à 0 8% en 2025, avant de remonter à 1% en 2026 et 2027. L'incertitude, tant sur le plan national qu'intemational a pesé sur la croissance en 2025, entraïnant un report des décisions de consommation et d'investissement, même si la vigueur des exportations du secteur aéronautique a quelque peu contrebalancé ce phénomène.
Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027
Gkssement annuel, en %
b. L'inflation devrait continuer de converger vers les objectifs des banques centrales.
LRRERon Dobois dense persisiene dans cornes RQURE mais devrait se replier vers l'objectif d'ici à 2027 dans la quasi-totalité des grandes économies. L'infiation annuelle mesurée par les prix à la consommation dans les pays du G20 devrait s’atténuer, passant de 3,4% cette année à 2.8% en 2026 et 2,5% en 2027.
Les projections d'inflation en France seraient de 1% en 2025, 1,3% en 2026 et 1.6% en 2027
Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027
Glissement enx
c. Des réformes structurelles attendues pour renforcer les perspectives de croissance.
La ductivité et le dh ique ont ralenti au cours des deux dernières décennies. Depuis la fin des années 1990, la croissance nr era rh aie el dpt tandis que le ralentissement continu de la productivité multifactonelle fait craindre un essoufflement des moteurs de l'innovation et de la dynamique des entreprises.
structurelles ou de réglementations sembleraient de nature à soutenir la croissance et notamment renforcer la dynamique des productivité
La poursuite de réformes:
entreprises et la croissance de la
2. National (source ministère de l'Économis et des finances — Direction générale du Trésor)
Freinée par les mesures commerciales américaines et le climat d'incertitude prolongée, la croissance de l'économie française attendrait +1.0% en 2026,
incertitudes tirée par la reprise de la demande inténieure dans un Scénano de dissipation des
a. Les prévisions annoncées de croissance en 2026 sont de +1% avec une inflation projetée à +1.3%.
En 2025,la croissance s'établit à 0.7%. -T%, la consommation des ménages et vé pätissant un di ide élevée En 2026, la s'élèverat à 1 0%. Elle Û tirée par k DNS CRE LD SOMME 08 DROLE des Fou tes Aie L et vé de la détente des conditions de financement
L'inflation diminuerait en 2025, à +1.1 % en moyenne annuel
notamment de la stabilisation des Do nr US FA LORS 18 Jo Lie 6e DIE TUE CAS Un an
En 2026, le solde public s'établirait à -4.7% du PIB, après un déficit de -5.4% en 2025, et à moins de 3 % en 2029, comme s'y est engagé le Gouvernement partenaires européens. auprès des Français et de nos
Capacité {+} ou besoin {-} de financement, en % du PIB 2024 2025 2026 État -52 43 45
Organismes divers d'administration centraie 0,1 21 00
Adrinstrafions publiques locales 06 05 03
Adrinvstrations de sécunté sociaie 00 23 01
Soie 5,8 5,4 A7
En % du PB, sauf mention contraire 2024 2025 2026 Dette publique 132 LC 1178
Dartie publique hors soutien à La Zone euro att 1139 1158
Dépense publique hors crédits d'impôts 566 ss
Progression en valeur (%) 40 27 17
Progression en vohamne (%) 21 17
Prélèements obligatoires 428 436 439
s'élèverait à +13 % en 2026. L'inflation serait plus élevée sous l'effet
plus tôt}
b. La dette publique et les dépenses publiques poursuivent leur progression.
La dette publique sera de 115.9% en 2025, avec une prévision à 117.9% en 2026 et les dépenses publiques sont de 56,8% en 2025 avec une prévision à 56,4% en 2026.
Il. MESURES LOLSPEGIALE POUR LES COLLECTIVITES.LOCALES
one La Loi deF toujours pas été adoptée suite à L La Loi spéciale de finances, adoptée le 23 décembre 2025, garantit le RE A DU EE RE AUS PR D CROSS DS RENE
Cette loi spéciale devrait permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 afin d'empêcher la paralysie budgétaire, avec l'annonce d'un vote de la LF2026 à la fin du mois de janvier. Elle comporte trois articles visant à autoriser le gouvernement
à percevoir les ressources et impôts existants,
+ à reconduire les prélévements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025, + et permettre à l'Etat d'emprunter jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
œ Ci-dessous, le rappel des mesures de la loi spéciale appliquée aux collectivités teritoriales jusqu'au vote de la loi de finances :
La DGF sera stable et garantie en ce début d'année. Les collectivités percevront dès le mois de janvier leur DGF sur les bases du montant global et des règles d'attribution de l'année 2025. Toutefois, le montant sera régulansé après l'approbation du prochain projet de loi de finances. : ri
Les règles modifiées.
La DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) ne sera pas minorée. Le dispositif d'aides pour la rénovation des logements MaPrimRénov’ est suspendu. arar
Il. RONNÉES. GÉNÉRALES RE LA COLLECTIVITÉ
[is “7° Population de base pour la DGF
: f D Potentiel financier en €/hab
(indicateur de la richesse polentiete de la commune)
2021 2022 2023 2024 2025 2021 2022 2023 2024 2025 7” r "
| BC I20U Revenu /hab. en € Ets Potentiel fiscal en €/hab e - indicateur de la richesse fiscale de lo commune) 9
La commune de Moissac, qui comple environ 14 000 habitants, présente un budget de fonctionnement et d'investissement caractéristique d'une ville moyenne, supportant à la fois des charges de centralité et des équipements structurants à l'échelle du territoire. Ce niveau implique des dépenses de personnel et de fonctionnement soutenues ainsi qu'un effort d'investissement régulier pour l'entretien du patrimoine communal, de la voine et des équipements publics.
FONCTIONNEMENT
ÉPARGNE & ANNUITÉ
boursement du capital de La dette
Donc la page 11, c’est la vue d’ensemble de
l’équilibre financier. Sont affichés ici, tous les
CA de 2021, 2022, 2023 et 2024 et le CA
provisoire 2025, je dis bien provisoire car nous
n’avons pas encore les données du percepteur
donc il est bien indiqué provisoire bien qu’on
sache à peu près que nous nous y tiendrons.
Donc nous pouvons constater au niveau des
recettes, donc si au CA 2021 il y avait
16 309 000 €, au CA provisoire 2025 nous
serons à 18 752 000 € donc une progression
significative de plus de 2 400 000 €. Dans les
mêmes comparaisons je vous disais dépenses
et recettes, nous avons donc en ce qui
concerne les dépenses réelles, nous étions
donc en 2021 à 13 666 000 € et nous sommes au CA 2025 à 15 051 000 €. Donc là il y a une progression mais moindre que les recettes donc on peut dire que ce fameux ciseau, nous en avons parlé pendant tout le mandat, il s’élargit, il s’élargit un peu ce qui permet de dégager 2 millions d’autofinancement annuellement. Nous pouvons regarder certains chiffres par exemple les frais financiers qui sont à la baisse dans la mesure où les emprunts étaient très maitrisés et donc les annuités sont moindres donc effectivement cela permet d’avoir un peu plus d’autofinancement. Nous pouvons regarder aussi l’encourt de la dette, cette dernière ligne, nous étions à 9 200 000 € de dette au CA 2021, nous sommes aujourd’hui à 5 588 000 € de dettes ce qui equivaut à une baisse de 4 millions de dette ce qui ne veut pas dire que nous sommes obligés de compenser, je parle pour les prochains élus, de rattraper le retard sur la dette, plus nous retiendrons la dette, mieux cela sera parce que cela permet de dégager de l’autofinancement . V._ GRANRES MASSES.EINANÇIÈRES.
— Recettes en €
30000 000
28 000 000
19000000
12000 000
Gc00 000
°
CA CA 22 CAS CAXM
BAsceaes de koetornemen I Resones d'investecement (Mars CAD") M Excédent
GRANDES MASSES FINANCIÈRES
—— Dépenses en €
24 000 00
34 006 000
ji
CAR CA CA 203 CAS Car 2
BDépences de hrctonnemert M Déperces d'rnvestasement (hors CAD") 0 Défcn
rom … Comme des van æ-ven een ù ptites
ac LA ei Some, dotations où (ÉEAE 0€ 1 pra Qu domaine
mvestbsement Bee ‘kesreets dame le nersoonrereet de more
ecrans Le FOUR, Le maria ar 2
L'analyse des grandes masses financières met en évidence une progression contenue des dépenses de fonchonnement, tandis que les recettes évoluent de manière plus modérée.
Cette situation mmpose une vigilance afin d'éviter un effet de aseaux budgétaire. La collectivité s'attache ansi à maintenir un niveau d'épargne ésendettement compatible avec le financement de ses projets, tout en conservant une bonne capacité de di
VI. R'QÙ.VIENT.& OÙ VA L'ARGENT.
> D'où vient l'argent en % en 2025
à
a Broscue B:: Brie Br Bus 0e BE: Bass BB: D os sont BE:
> Où va l'argent en % en 2025
4 = Onar ges gai = Annastes D mo Borcesr Br Bo Les recettes communales proviennent principalement de la fiscalité directe locale, complétée par les dotations de l'État et les produits des services Les dépenses sont majoritairement consacrées au fonctionnement des services municipaux, avec une part significative dédiée aux charges de personnel Cette répartition illustre le caractère structurel des dépenses et la nécessité de sécuriser garantir k 13
Je continue page 13 si vous voulez bien, c’est un
aperçu rapide d’où va l’argent, d’où il vient d’abord,
et ou il va. Alors effectivement la plus grosse part
ce sont les impôts , impôts et taxes, c‘est presque
46%, les dotations qui viennent à 14%, recettes de
services à hauteur de 5%, les articulations tiers soit
les subventions 17%, autres ce qui est divers 6% et
les reports positifs qui étaient de 10% en moyenne
et où va cet argent ? Au personnel déjà avec 48.5%,
les charges générales pour 15%, les subventions
pour 5 à 6%, les annuités, l’emprunt donc 5.4% et
l’équipement 22.3%, les imprévus se logeant dans
les 5 ou 6%.
Après nous pouvons passer page 14 qui parle
des recettes réelles de fonctionnement et
cette analyse permet de voir aussi cette
progression que nous avons vu tout à l’heure
globalement, nous le voyons ici en détail avec
les produits de service qui montent, l’impôt
taxe malgré notre effort qui monte, si on ne
regarde pas la dernière colonne, budget
provisoire, c’est une avancée sur l’étude que
nous faisons sur le prochain budget mais qui
va encore être travaillée donc je m’arrête au
CA 2025 où j’ai les impôts et taxes qui sont à
11 623 000 €, nous étions parti à 10 595 000
€ donc on peut dire que nous avons maitrisé
quand même ces impôts, dotations et
participations qui étaient de 4 300 000 €, nous sommes à 5 300 000 € donc il y a un travail de fond ce qui permet d’avoir des dotations plus intéressantes, les autres produits c’est relativement simple, 102 000 € à 387 000 € , produits exceptionnels ce n’est même pas la peine d’en parler donc au total nous avions au CA 2021 : 16 594 000 € pour arriver au CA provisoire 2025 à 18 767 000 € donc 2 200 000 € de recettes complémentaires. ——__— Recettes réelles de fonctionnement en base 100
20
= Pa » x
m
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2
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caxs tax ax cam cs w:2x EEE Br CES CEE Brun Bon net men Bus
VIII. PRODUITS DES SERVICES
— Produit des services en base 100
zu
°C D D D = m
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”
2
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cas cases cases eaxs eue 258 ee sas Æoncnrsints Bu CES Br B'-0 D remonte nm core FÉES D ue = ddr B.…
> |mpôts et taxes en base 100
100 D
90 GO
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60
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40
30 C1 20
10
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CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CAP 2025 BPP 2026
E Contributions directes = Autres im pêts = AC + DSC HE Autre fiscalité reversés E Taxes liées domaine
M sc crenes Brste:cr Bose sue M ses imp: ctoe autre envirannement
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CAP 2025 BPP 2026
Fiscalité directe 6113449€ 6379348€ 6823923€ 7001648€ 6 946 319€ 6 990 000 €
Autres Fiscalité directe 4243€ 12 230€ 0€ 0€ 0€ 0€
Fiscalité reversée AC + DSC 2973623€ 2974501€ 3040047€ 2959059€ 3091088€ 2 679 000 € Fiscalité reversée FNGIR 47543B€ 475438€ 475438€ 475438€ 475438€ 475 000 €
Compensations fiscales (748) 571753€ 589936€ 586 659€ 949 879€ 845 909 € 843 000 €
Reversement sur impêts et taxes (739) 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
L'évolution de la fiscalité nette met en évidence les effets conjugués de la baisse des taux et de la progression des bases.
La fluctuation des recettes constatées sur certains exercices a été contenue ; cela traduit une politique fiscale équilibrée. Pour 2026, la stabilité du produit
attendu confirme la soutenabilité de cette stratégie.
Toujours en entrant dans les détails, la page 16,
impôts et taxes, là il faut faire attention car avec
l’application de la M57 il y a des lignes comme les
compensations AC plus FC ces compensations de
solidarité, cela reste fixe et d’autres lignes comme
autres impôts, taxes liées au domaine, taxes liées
à l’urbanisme et taxes liées au service, cela a été
réparti sur les autres articles en fonction de la M57
donc cela fausse un petit peu la compréhension
des chiffres. Nous allons regarder la contribution
directe, qui, elle est claire, 6 millions et 100 et
quelque milles pour 6 900 000 €, nous allons
regarder si vous voulez bien la ligne importante
c’est autres fiscalités reversées, nous étions à
711 000 € , nous maintenons à 720 000 €, les taxes que vous voyez ce sont les taxes d’électricité donc là effectivement nous étions à 300 000 €, et nous revenons à 360 000 € ce qui fait comme impôts et taxes, nous étions au départ au CA 2021 à 10 595 000 €, nous arrivons au CA 2025 à 11 623 000 € donc nous voyons bien qu’il y a une progression tout en ayant maintenu un taux quand même en dessous. — Fiscalité Nette en base 100
Le produit fiscal attendu pour 2026 s'élève à environ 6,99 ME. Il est en légère progression par rapport aux exercices antérieurs grâce à la dynamique des taux observée depuis 2023.
Cette stratégie permet de préserver les ressources fiscales sans alourdir la pression sur les contribuables.
XI. ROTATIONS.ET PARTICIPATIONS
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CAP 2025 BPP 2026
DSR + DSU 1392422€ 1443689€ 1502802€ 1608380€ 1715133€ 1 700 000 €
Partidpations 584 105 € 951017€ 1022209€ 1118402€ 1373227€ 992 634€
Autres 424022€ 425454€ 478 351€ 497 602 € 516 998 € 430 000 €
Les dotations et participations constituent une part significative des recettes de fonctionnement.
19 La loi spéciale de finances garantit, en début d'exercice, la stabilité de la DGF sur les bases de 2025.
Toutefois, cette situation reste provisoire et dépendante du vote de la loi de finances 2026. Cela incite la commune à la prudence dans la construction de budgétaires.
Les dotations et participations
° environ 6,1 M€ en CA 2024,
* un montant globalement stable en CAP 2025.
.
«la reconduction des principaux dispositifs de compensation,
+ l'absence d'annonces nationales favorables à court terme.
es“ Dotations et participations en base 100
10
%
no
n
LL
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Lu
”
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20
o°
Ca ter CA CAES CA 24
Moss >= Be Bo
Br =.
[8
CA 2021 CA 2022 CA 2075 CA 2024 CAP 2025 æP 1026
Dépenses personne 9008198€ 91794946 SISOMOBE 1O01120$€ 10196130€ 10452 739€
CArechemges 1EMAWE 1052SE 1HMIMSE 13526070 1HIOE meme Arténuation proies 0€ 0€ 0€ 04 0€ 0€
here diem imp 0€ 754€ 06 ‘4000€ 400€ |home L inées ver Les dà dass dde dy oén,
Leurs évolutions demeurent contenues mais dynamiques, sous l'effet statutaires, de l'inflation et des besoins de
D’ailleurs en allant sur la page 18, le taux de la
fiscalité locale, on aperçoit les taux pris en 2021,
taxe foncière 58.96, foncier non bâti 175, taxe
THRS 10.27 pour un produit attendu de
6 113 449 €. Oui c’est notre taux. »
M. le MAIRE : « Précision sur les taux, les taux
que vous avez ce sont les taux communaux et
départementaux additionnés puisque la loi
oblige désormais depuis 4 ou 5 ans
d’additionner les taux. »
M. PORTES : « Oui on additionne, c’est les
nouveaux taux applicables depuis 2021, donc
ce taux nous avons maintenu en 2021, 2022,
2023 et 2024 les mêmes taux par contre, nous avons pu descendre à partir de 2025, déjà en 2024 nous avions amorcé le foncier non bâti, en 2023 même, sur la taxe THRS aussi il y a un petit moins, ce qui se traduisait par, j’appelle cela perte de recette c’est-à-dire que si on avait appliqué le taux comme il était précédemment on a eu dans les recettes municipales moins 15 502 € la première année, la seconde avec un taux encore inférieur, on a une perte entre guillemet de 80 695 € plus les 15 000 € antérieurs bien sûr. En 2025 nous avons une perte entre guillemet de 81 503 € plus 80 695 l’année précédente et 15 702 € de l’année avant c’est-à-dire au total si on avait tenu les mêmes taux qu’on a eu au départ on aurait eu un gain supplémentaire dans les impôts de 290 179 € donc cela a permis quand même de faire un petit effort auprès de la population d’abaisser le taux en dessous de la moyenne même de la strate communale et d’être en dessous de Castelsarrasin. La volonté pour nous c’est d’essayer de poursuivre avec des taux égaux c’est- à-dire ne pas avoir à augmenter ces taux c’est-à-dire faire attention toujours aux dépenses bien sûr avoir plus de recettes. »
M. Le MAIRE : « Juste faire un débat à l’issu car il y a quand même pas mal d’informations pour ne pas segmenter le débat, tu gardes tous tes éléments et tu débattras après. »
M. PORTES : « C’est sûr que la
compréhension, après la dotation et
participation, nous avons une participation,
une dotation forfaitaire c’est toujours pareil les
chiffres sont d’eux même on ne les invente
pas, ils sont là, ils sont clairs, nous voyons
l’évolution et moi je voulais vous donner le
total du CA 2021, 4 073 000 €, CA provisoire
5 363 000 €, il y a une progression d’un
million, ça c’est sur les dotations, il y a une
grosse part de FCTVA qui permet de
récupérer un peu dessus. Après nous
débattrons effectivement sur tout ce que vous
entendez.
Alors dépenses réelles de fonctionnement, nous
attaquons les dépenses, donc les charges générales en
2021 étaient de 3 025 000 € qui sont passées maintenant
à 3 532 000 € c’est-à-dire une augmentation de 500 000
€. Si on regarde les chiffres de tout à l’heure des recettes,
nous voyons que nous avons moins dépensé que ce que
nous avons eu comme recettes. Les dépenses du
personnel étaient à 9 millions en 2021 elles sont de 10
millions aujourd’hui en 2025, progression de 1 million, les
charges financières étaient de 194 000 € et sont
aujourd’hui de 147 000 €, nous avons expliqué pourquoi.
Donc sur le total nous avons 13 863 000 € au CA 2021
pour avoir au CA 2025 15 600 553 €. es dépenses réelles de fc une continue sur la période, avec une accélération notable entre 2022 et 2024, notamment Ko à 1 création de nouveaux soriceS Dies
Les dépenses réelles de fonctionnement atteignent :
«+ _ environ 17,6 M€ en CA 2024,
+ près de 17,9 ME en CAP 2025,
soit une augmentation estimée à +0,3 ME (+1,4 %).
Cette hausse, inférieure à celle observée sur la période 2022-2024, traduit: - un ralentissement de la
. les efforts de maitrise engagés par la collectivité,
+ une stabilisation progressive des charges générales.
À partir de 2025 et dans la projection 2026, la dynamique des dépenses tend à se stabiliser. Cela traduit les efforts engagés par la collectivité pour contenir A l'évolution des charges.
La commune poursuit un objectif de maîtrise de ces dépenses afin de préserver son niveau d'épargne.
= Dépenses réelles de fonctionnement en base 100
E H
ca 2e? CA 2023 LE
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XII. CHARGES GÉNÉRALES
= Charges générales en base 100
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ca 22 ca 223
Bacon Bovccsousss Bu
Br M rasta ne re Br
Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien des services (énergie, fournitures, prestations).
Les charges générales s'établissent :
+ àenviron 4,6 ME en CA 2024,
+ à près de 4,7 ME en CAP 2025,
soit une de l'ordre de +100 k€ (+22 %).
charges générales restent exposées aux variations des prix, notamment énergétiques. La collectivité intègre ces éléments dans ses hypothèses Drpétiss taf on rchesctnt des optimisations.
XIV. RÉPENSES.DE PERSONNEL,
CA 2021 CA 207 CA 2023 CA 2024 CAP 2025 BP 2026
Non titulaires 1034827€ 1040181€ 1207422€ 1851037€ 1908429€ 1819105€
Wat 0€ 0€ 0€ 0€ 0e Insertions 6109%6€ 10 180€ 0€ 0€ 0€ 0€ 2
Autres 215 09€ 189 703€ 281095€ 311099€ 338 32€ 443189€ a
Elles atteignent :
+ environ 10,1 ME en CA 2024,
+ près de 10,3 ME en CAP 2025,
soit une progression estimée à +200 KE (+2,0 %)
La commune veille à maintenir un effectif adapté aux ins dk
2 Dépenses de personnel en base 100
10
Ed
. es
7m
« 3
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2”
10
o
CA 2001 CA 2022 2204 CAP 205 PP 2006
Msn Bocuse DB Br Bis Br
j ‘à 24 1. Les orientations en matière de Ressources Humaines
a. Une évolution maîtrisée des effectifs communaux
savoo purodu eu uapus Cols rad a uno Daasoconinus de fc ou loncombe du non tout en veillant à la
l'adaptation progressive de ik
services, ainsi que par le transfert de certaines el sorvices où CCAS (Ie service PE en 2025 a la Maison Mmicipelo prévue courant 2026)
b. Une masse salariale contenue malgré un contexte inflationniste et réglementaire contraint
Pour l'exercice 2026, la masse salariale prévisionnelle s'élève à 10 549 000 €, contre 10 196 000 € en 2025, soit une augmentation mesurée de 3,5%.
Cette limitée intervient dans un contexte pourtant marqué par des facteurs structurels de hausse tels que l'évolution mécanique de la carière cotisations
progression des agents (GVT) et l'augmentation des patronales, notamment au titre de la CNRACL. La mise en œuvre des tickets restaurants au cours de
l'année 2025 est également à prendre en compte dans cette progression.
M umconm cnrs
CES
D sescns
er 2008 Car 2085
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CAP 2025 PP 2026
BE:
D
| B
Dépenses du Personnel c’est un chapitre que vous
avez vu tout à l’heure qui occupe 43% d’argent des
Moissagais, alors rémunération des salaires est
actuellement de 4 976 000 € pour les titulaires, nous
étions à 5 164 000 €, il y a une baisse significative que
nous pourrons expliquer sur les titulaires. Les non
titulaires qui étaient de 1 million sont passés à
1 900 000 €. Donc si on fait l’addition des deux, nous
avons une augmentation des services municipaux,
ensuite la sécurité sociale bien sûr est en hausse, elle
était de 2 500 000 €, elle est de 2 972 000 €
aujourd’hui c’est-à-dire que si on ramène tout ça au
total, en 2021 nous avions 9 millions en 2025 on a
10 196 000 € sur les dépenses du personnel. attentiy équilibres budaétaires Larelative stabiité de la | Ê uite donc: baisse des effectifs, des transferts de services intervenus ou programmés et d'une politique
Ainsi, la commune parvient à absorber des hau exogènes ives tout [ae aDk
<. Une politique RH attentive aux agents et à l'attractivité de la collectivité
L icioalité affirmi ok de budgétaire et améhoration des conditions de travail des agents, considérant que la qualité du service
Plusieurs actions structurantes ont été engagées depuis plusieurs années et sont programmées pour l'année 2026 :
+ mise en place du CNAS en 2024, renforçant l'action sociale en faveur des agents ; . instaurabon des ttres-restaurant enD SEE pue on PO2E Bas ui Gb de ta . SEEF
des rémunérations
En parallèle, 12 STE à en000S éoemant Gks 2024 des mesures lovrisent Fécuire entre vis prolessionnele ot vie personne, avec une flexibité des horaires de travail
| B
Ces dispositifs participent à l'amélioration de la qualité de vie au travail, tout en renforçant l'attractivité et la fidélisation des agents dans un contexte de
tensions croissantes sur le marché de l'emploi public.
d. Anticiper
Comme l'ensemble de la fonction publique temtonale, la commune est confrontée à un vieillissement progressif de ses effectifs. Des départs à la retraite significatifs sont attendus au cours des cinq prochaines années.
Afin d'anticper ces évolutions, la collectivité a engagé une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) afin d'anticiper
les . de Sécuriser elles
Cette démarche est étroitement articulée avec une poitique de formation ciblée, destinée à accompagner les parcours professionnels et à renforcer l'efficience collective.
e. Un suivi attentif de l'absentéisme et de la santé au travail
L'absentéisme demeure globalement stable au sein de la collectivité. ll se caractérise per une petite diménution du nombre d'arrêts, compensée par une duré lonque tend. je
La commune poursuit une vigilance particulière sur ces indicateurs, en lien avec les actions de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de maintien dans l'emploi.
f. La modernisation des outils RH au service de l'efficience et de la performance
Dans un contexte de publiques et de ion des moyens, la commune a engagé un investissement significatif dans 1ù MAIL dioN d0 LS CARE 08 MR NS ACL Nas
Plusieurs projets structurants ont ainsi été menés ou engagés
SE Système Pr Humaines (SIRH) place en 2024 et à
M ra ol bncq ot sécurisée et transversale des données RH ; + la mise en place d'un logiciel de gestion du temps de travail en 2025, favorisant une meilleure lisibilité des horaires, des absences et des droits à congés;
+ le déploiement d'outils dédiés à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en 2026, en cohérence avec les enjeux et les besoins futurs des services
+ _ la mise en œuvre d'une Gestion Électronique des Documents (GED) en2026, äla äla etäl des documents RH ;
. RENE afin de les rendre plus plus tout à des fins de pilotage RH.
Ces évolutions ont nécessité un age haben is rocade Lo a I poire em elle changement, de formation des agents et d'adaptation des pratiques intèmes. Elles constituent toutefois un levier essentiel de modernisation, permettant d'améliorer l'efficience de la gestion RH, la qualité du dialogue managérial et la capacité de la collectivité à anticiper ses besoins futurs
La politique de ressources humaines de la commune pour 2026 s'insent dans une démarche équilibrée, conciliant maîtrise des effectifs et de la masse salariale, modernisation des pratiques et amélioration des conditions de travail des agents. Dans un contexte budgétaire contraint et marqué par de fortes évolutions démographiques et réglementaires, la collectivité fait le choix d'une gestion responsable, anticipatrice et durable de ses ressources humaines.
Les investissements engagés, tant humains que financiers, visent à renforcer l'efficience de l'action publique, à accompagner les agents dans l'évolution de leurs métiers et à garantir, dans la durée, un service public de qualité au bénéfice des habitants.
Alors contingents et subventions, alors il y a une
ligne qui est intéressante, qui est souvent remise en
question, qui fait débat on va dire c’est les frais de
mission qui étaient en 2021 à 222 052 € et qui au
CA 2025 sont à 228 487 € c’est une augmentation
de 7 000 € sur 5 ans. Quand je dis frais de mission,
c’est tous les élus confondus, tout est intégré.
Ensuite nous allons attaquer sur les contingents, il
y a une progression normale donc 243 246 €, nous
passons à 290 000 €, les subventions publiques qui
étaient à 470 000 € en 2021 et qui sont aujourd’hui
de 398 000 €, il faut savoir que MCV n’y est plus,
MAJ non plus et Arène Théâtre non plus. Ce sont
des décisions qui ont été prises par la Chambre
Régionale des Comptes principalement. Subventions privées, donc c’est tout ce qui touche AED AESH, maison municipale…693 468 € on passe à 380 608 €. Donc subvention publique on a la subvention du CCAS 470 000 € au CA 2021 et 390 000 € en 2025, prévision 2026 de 543 000 €. Les subventions reçues, là aussi il faut le voir avec modération. Fond de compensation TVA, nous l’avons ici 465 000 € au départ pour 773 000 € aujourd’hui. Cela dépeint les travaux qui ont été réalisés, subventions bien que le taux de remboursement diminue. Les subventions reçues 683 000 € passe à 949 000 €. L’emprunt alors nous avons fait un emprunt en 2021 de 1 100 000 €, en 2022 de 1 200 000 € il nous reste un petit truc de 19 054 € en 2025 qui demande explication puisque c’est le terrain qui a été acheté par la commune pour l’EHPAD et que nous payons annuellement, on paye tous les ans au propriétaire une somme pour l’achat de ce terrain et donc il y a une revalorisation de la valeur du terrain ce qui nous oblige à passer une écriture de dépense supplémentaire de 19 000 €. XVI.
2 Dépenses réelles en base 100
358825832888
B crc
| ECTS
des recettes et des dépens met
BE:
COMPARAISON RECETTES. REPENSES. DE FONCTIONNEMENT
progression des dépenses plus repide quo colle des recois,
Entre le CA 2024 et le CAP 2025, les recettes progressent d'environ +2,1 % alors que les dépenses augmentent de +1,4 %. Cet écart permet de exercices précédents une légère réduire l'effet de ciseaux observé sur les
évidence un effetdi
On Que GR nnns 1OE/ONS UN rÉdUENON de GE EL lee à
e la stabilisation des
. la sécurisation des recettes fis
+ une gestion plus rigoureuse des charges générales.
La commune de Moissac présente une section de fonctionnement globalement équilibrée, Le période récens à loutofois Gé marquée per une tension sur l'épargne. Cela nécessite donc une vigilance accrue pour préserver la capacité d'investissement et la soutenabilité financière.
et contribue à une
28
is réel sur la période 2022-2024, avec une
reconstitution de l'épargne brute.
reposant sur des recettes stables et des dépenses maîtrisées.
XVII. RECETTES D'INVESTISSEMENT
CA 2021 CA 2022 CA 2025 CA2024 CAP 2025 BPP 2026
CFOVA4I9S49€ SI222E 42S9%H€ 411555€ 73522 | 10000€ Subventions reves 685 9SE 1239416€ 11176336 1454758€ 949 592€ 100 000 €
| Produits de œssions 2B1600€ 1704006 90000€ 259€ 905€ se Autres Immo financières 47 990€ 0€ 0€ 100000€ 0€ 0€
Emprunt 110000€ 120000€ 0€ 0€ 19054€ | 9156974€ Autres recettes SOMME 4S977E B6SME B662E 312295€ 0€
XVII. RÉPENSES D'INVESTISSEMENT PP 2026 a
71492€ 190267 256566€ 1957646 208 562€ 525 000 €
0€
té
Les dépens simificnés son Ps .
En 2026, le volume d'investissement atteint environ 10,34 ME (reports inclus), précédents, notamment
2,71 M€ pour les bâtiments de services publics,
1,07 ME pour les bâtiments culturets et patrimoniaux,
391 ME pour les autres investissements.
Cette housse traduit la volanté de la commune de
rattraper les besoins d'entretien du patrimoine,
+ modemiser les
. investir dans ia transition énergétique et la sécurité
Les principaux projets portent sur la rénovation énergétique des écoles, la voirie,
ambibouse et
Les racates investissement reposent principalement ur:
mer VA,
l'autofinancement,
le recours à l'emprunt.
des il à l'emprunt. 2»
——— Recettes réelles d'investissement en base 100
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—— Dépenses réelles d'investissement en base 100
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XIX._ RETTE.ET.RDESENDETTEMENT
— Principaux ratios
CA 2021 CA 2022 CA 2025 CA 2024 CP 2015 PP 2026 Érot
Lux dendettement SSSA SION 414% 5% 28% HJ%
Alors les dépenses d’investissement brutes en 2021,
2 700 000 €, en 2025 : 5 237 000 €. Les subventions
versées on l’a déjà vu, à la baisse, les remboursements,
l’emprunt 1 069 000 € à 1 119 000 €.
Désendettement en années, ce dont on a parlé tout à l’heure,
si on a pris le CA en 2021 qui était de 3.8 ans, en 2025 nous
sommes à 1.8 ans donc amélioration du désendettement de
la commune de Moissac. Je suis à votre écoute pour essayer
de répondre à vos questions. » Evolution de fannuité 2019-2028
1e © Cape puort entire) re -
um
| 2 ep 2 se PS 2 2 En
L'annuité de la dette (capital + intérêts) représente une charge maîtrisée dans le budget de fonctionnement. Elle demeure compatible avec le niveau d'épargne brute dégagé, sans effet d'éviction excessif sur les autres dépenses.
La capacité de désendettement, soit le ratio entre l'encours de dette et l'épargne brute, se situe : + à un niveau compatible avec les standards de la strate,
£
« _en-deçà des seuils d'alerte généralement admis (10 à 12 ans) 32
La commune de Moissac engage en 2026 un programme d'investissement ambitieux, d'un montant supérieur à 10 ME, financé par un équilibre entre s et recours mesuré à l'emprunt
La trajectoire d'endettement demeure soutenable et compatible avec la capacité d'autofinancement, sous réserve du maintien d'une gestion ngoureuse des dépenses de fonctionnement.
——— Désendettement en année(s)
2»
L | - | = se CA 01 cAx2 cAze3 CA x CAP 2s
XX. ÉPARGNE.ET FINANCEMENT.
= Soldes d'épargne — Mode de financement
5 000 000 8 000 000
ac 00 6 000 000
4 000 000
3 00) 000
2 000 000
2 009 000 °
1 000 009 -2 000 000
CA 2021 CA 2022 CA2023 CA 2024 CAP 205 CA 2021 CA 2022 CA2023 CA2024 CAP203
Boccss L'ETEN M smonenace Bo D sons LEE 33 CA2021 107 CA2023 CA 2014 CH 1015 Évol. CAM CAN CA 20123 CA 2024 CH 1015 Évt
ME 8€ € € €
Reartes Lss0 1836 1717945 1076879 1724159
dimvestisement Qué 005€ «4 « €
50430 0e serre ÆNO2E 5356 ue E br
244998 OH28651 4386906 2865286 3158216
LI € < € €
12094 202708 155078 1646200 2038 730
« € « € «
Les différents niveaux d'épargne permettent d'assurer le financement partiel des investissements. Le taux d'épargne brute s'établit :
e à environ 6,9 % en CA 2024,
+ à près de 7,3 % en CAP 2025.
Ce taux progresse légérement mais demeure :
° inférieur aux seuils de confort généralement observés pour les communes de strate comparable (8 à 10 %), + au-dessus du seuil d'alerte.
Le maintien d'une épargne brute positive constitue un objectif central de la stratégie financère. Cela conditionne la capacité de la commune à investir sans dégrader son équilibre budgétaire
Après
+ positive en CA 2024,
+ et 50 renforce en CAP 2025
Le le capi ps ges ntéressantes mais limitées pour financer sans recours à l'emprunt
XXI. ORIENTATIONS 2028 re Pour D 1 comme cc de: mb ferais mn le obtenu: dénçoniion commen ms nèms: de À Le graphique 2026 en cours de préparation Le produt Rscsl Les recsties de fonctionnement sort construites sur kes Iypothéses suivantes D'où vient l'argent en % en 2026 — Où va l'argent en % en 2026 gen IDE C1 DOF Gas lobes Os vob de de nano + énotution modérée des produits des + prudence sur les participaons et MNOTRONS épi dùé bulséns 08 cent 06 5 pat 466 ptonures boites En dépenses. la coilecwté poursut un cbjectf de morise des charges de fonctionnement. en perteuber . cu \ h + is moîrise de la masse satenle, lout en intégrer les eflets du GVT, dés revalorssonrs iniciseres et des obligations sta. 34
1 Orientations en Investrasement
L'ennée , avec 25 Les prions d'investissement portert
. À amant na ds Eat a 98 VE) + ln vakoetsation du ture et touristique (600
+ li sécurRé pubique (500 LE), Ba = = B—- Bons Bones ; Au cadre do ie (1350 K€)
DB BB: Bi E:-- EE > + l'attractivité corremercmale (700 ké)
Boce Br LS Bo Le Mnancément regose Sur un éuibre entre autofnancmant, subventions, FCTVA et recours mesuré à lémçrunt, en de préserver ls capacté dé déscrriattament
budgétaires marqué par l'attente du vote de 2. Orinntations ent matièes de duttn et d'épargne la loi de finances et par une reprise économique modérée. Dans ce cadre, la communs de Moissac a retenu des hypothèses prudentes et réalistes, afin de La statége inanckee 2006 se à marterur un encours do dois soutenabls, compaltie avec lo capacté d'auranancement da ia communs garantir la sincérité tk sOUSraDINS de Son Duriget æccompagner les strucnsonts
safisont pour Srsotee ss BG CONONCRENS
XXI. POUR CONCLURE.
Le Rapport d'Onentations Budgétaires 2026 de la commune de Moissac met en évidence une stuation financière globalement saine mais contrainte, dans un environnement économique et institutionnel incertain
Les orientations budgétaires pour 2026 reposent sur trois axes Structurants
+ préserver l'équilibre de fonctionnement, condition indispensable à la soutenabilité financière, + maintenir une pression fiscale stable, dans un souci d'équité et de pouvoir d'achat, + poursuivre un programme d'investissement ambitieux et structurant, au Service du territoire et de se habitants.
La need sers traduit ainsi une gestion responsable, prudente et anbcipative, permettant à la commune de concilier continuité 35 service public, maîtnse financière et préparation de l'avenir. Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Alors il y a des questions et des remarques ou des prises de parole. » M. VELA : « Moi je parle juste en tant que citoyen Moissagais, je parle au niveau de la taxe foncière j’ai bien vu que vous aviez baissé deux fois, ça fait à peu près 1% de baisse de taxe foncière. J’aurai voulu savoir car si on prend les 10 dernières années, par rapport à l’assiette gouvernementale et les augmentations du foncier, le foncier a augmenté de 40 % en 10 ans donc aujourd’hui n’est-il pas possible justement d’essayer de baisser davantage de ce que vous avez prévu ces deux ou trois dernières années. Parce que moi ce que je vois c’est que ma taxe foncière en 10 ans elle a pris je pense 700 ou 800 €, il y a dix ans ce n’était pas vous donc aujourd’hui elle a baissé par rapport à ce que vous avez fait de 3 € par an mais la taxe de l’Etat l’assiette, elle, elle a pris 7 à 8 %, est ce qu’éventuellement on pourrait faire une fourchette un peu plus équilibrée par rapport à l’Etat et par rapport aux communes. Je ne parle pas spécialement que pour Moissac, je parle pour toutes les communes, aujourd’hui si on prend les 10 dernières années, regardez vos taxes foncières elles ont pris 40%. »
M. Le MAIRE : « Est-ce qu’une mairie accompagne cette augmentation ou essaie d’être un minimum vertueux sur son fonctionnement pour baisser les taux, nous on a fait le choix de baisser les taux. On ne peut pas nous reprocher de baisser les taux. Quand un taux est un peu attractif cela fait partie de la dynamique pour attirer les personnes à s’installer sur une commune car souvent les gens que regardent-ils sur une commune, ils regardent les services publics, sa localisation, son climat aussi et ils regardent les taux quand on veut acheter une maison ou un terrain donc quand on a des taux plus bas que les communes des alentours c’est un peu plus attractif. Alors oui effectivement les propriétaires quand on baisse de 1 à 2 points ils ne vont pas gagner 200 ou 300 € sur leur facture car une commune si elle fait ça demain elle peut fermer pleins de services, cela serait insoutenable mais par contre c’est un signe en disant nous on essaie de faire quelques économies et on rend de l’argent aux propriétaires même si c’est que quelques dizaines d’euros par an mais surtout le taux baissant on fait preuve d’un peu plus d’attractivité. » Mme HEMMAMI : « Je vous remercie pour votre analyse des années précédentes mais on est quand même sur un Débat d’Orientation Budgétaire donc l’idée c’est quand même de voir ce que l’on va faire sur l’année prochaine. »
M. Le MAIRE : « Je n’ai pas parlé des années précédentes ou des mandats précédents dans ma réponse. » Mme HEMMAMI : « Je parlais de la présentation de M. PORTES. »
M. PORTES : « Pour connaitre l’avenir il faut connaitre le passé. »
Mme HEMMAMI : « Tout à fait, justement donc vous nous présentez un Débat d’Orientation Budgétaire qui met en avant votre capacité à dégager de l’épargne pour investir. On va parler clairement en fait, cette épargne ce sont les ménages qui la financent, elle provient essentiellement de la fiscalité des ménages combinés à des économies réalisées sur les services avec l’augmentation de la base fiscale et la compression des dépenses, vous dégagez près de 2 millions d’euros par an pour financer l’investissement, ce n’est pas le fruit d’une performance exceptionnelle c’est le résultat d’un effort qui est demandé aux contribuables et aux services municipaux. Vous faites donc ce choix politique, la décision de baisser le taux de fiscalité depuis 2 ans n’a pas entrainé de baisse de montant de la taxe foncière pour les Moissagais. » M. Le MAIRE : « C’est ce que l’on vous a dit. »
Mme HEMMAMI : « Je peux terminer. »
M. Le MAIRE : « Allez-y. »
Mme HEMMAMI : « Car au lieu de faire porter l’effort principalement sur les contribuables vous auriez pu recourir davantage à l’emprunt dans un contexte où les collectivités peuvent encore financer leur équipement par de la dette maitrisée cela aurait permis de soulager réellement la pression fiscale sur les ménages. Par ailleurs donc après 3 années sans aucun emprunt, vous annoncez pour la seule année 2026, 9 millions d’emprunt, c’est une somme énorme dont le remboursement impactera gravement l’endettement de notre municipalité pour des décennies et ce sans présenter des projets structurants clairs pour le justifier. Vous parlez de rénovation énergétique des écoles et de réhabilitation du marché couvert, ces projets ils étaient déjà inscrits au ROB 2025, ce ne sont pas de nouveaux projets, en revanche vous inscrivez 500 000 € supplémentaires pour la vidéoprotection, un demi-million. »
M. Le MAIRE : « Et nous le revendiquons. »
Mme HEMMAMI : « Où est l‘évaluation de cette surveillance de vidéo, où est le débat sur l’efficacité de la vidéo surveillance et vous annoncez aussi 600 000 € pour l’Abbatiale Saint-Pierre, très bien, à Moissac nous avons un patrimoine exceptionnel mais là nous parlons d’un montant important sans présentation détaillée, sans calendrier clair et donc au final ce ROB il donne une impression qui est simple, une accumulation de lignes budgétaires mais pas de vision et c’est bien cela qui nous inquiète, on augmente la pression fiscale, on prévoit un endettement important sans vision forte ni projet structurant clairement assumé. Vous ne comprenez pas parce qu’en fait ce n’est pas du tout la même vision que nous avons ni la même lecture, mais je termine, pour moi ce n’est pas une stratégie ce que vous faites, c’est une addition et les habitants de Moissac méritent mieux qu’une addition, nous n’avons pas du tout la même lecture des finances. » M. Le MAIRE : « Oui et je ne vais pas faire de l’archéologie politique, il suffit de remonter à 15 ans quand nous avons fait la passation de pouvoir avec M. HENRYOT, il m’a dit « j’ai passé un mandat à remonter les finances » avec une augmentation du taux municipal que vous avez voté en 2013, en 2014 les Moissagais s’en sont rappelés puisque du coup ils vous ont mis dans l’opposition et M. HENRYOT a mis du temps notamment à remonter les finances et baisser le ratio de désendettement. Nous avons travaillé sur la trésorerie parce que quand nous sommes arrivés c’est vrai qu’un travail intéressant a été effectué par mon prédécesseur, il ne faut pas dire que tout ce qui a été fait avant était mauvais il faut être aussi objectif, par contre la politique d’emprunt de mon prédécesseur n’avait pas été la plus efficiente possible et pouvait faire peser les dangers sur la trésorerie donc nous avons réévalué tout cela, évidemment Luc PORTES vous expliquera la question des 9 millions, nous n’allons pas emprunter 9 millions d’un seul coup, évidemment puisque les frais financiers pèsent sur le fonctionnement. Donc évidemment que toute la bonne gestion repose sur à la fois une augmentation de l’investissement nous l’avons fait tout au long du mandat, peut-être que ces investissements que nous avons fait pour vous ne sont pas les bons mais vous les avez voté la plupart, je pense notamment aux écoles, au patrimoine… c’est à dire que tout ce que l’on fait ce n’est pas à jeter dans la rivière Tarn, et effectivement avoir une gestion la plus précautionneuse, je ne vais pas dire rigoureuse mais précautionneuse sur le 011 ou le 012 donc tout ce qui contribue au fonctionnement de la commune et avoir une politique d’emprunt la plus judicieuse possible pour avoir aussi des intérêts qui ne vont pas grever, ces prêts financiers qui ne vont pas grever le fonctionnement c’est que nous sommes arrivés à faire alors tout n’est pas parfait, je ne prétends pas que nous avons la solution miracle et qu’on est les plus beaux mais en tous les cas la Direction Départementale des Finances Publiques a placé la ville de Moissac en vert, elle a mis du vert partout, et je remercie d’ailleurs les services des finances derrière moi et Luc PORTES adjoint aux finances à côté parce que nous avons fini le mandat avec du vert partout et on peut pas accuser de collusion les services de l’Etat avec la Mairie de Moissac, je ne pense pas, donc nous avons redressé et maintenu un équilibre sain qui nous a permis de renforcer l’investissement après j’entends souvent mais vous n’avez pas de vision mais qu’est-ce que c’est qu’avoir une vision et la retranscrire dans un budget, il faudra m’expliquer parce que j’entends toujours cela mais je n’ai pas de réponse derrière, là c’est un DOB, les investissements que nous votons chaque année nous les inscrivons sur un PPI que vous avez voté d’ailleurs que nous avons tous voté sur les précédents Conseils Municipaux et également nous l’inscrivons dans le budget primitif et quand vous dites le Cloître vous ne mettez que 600 000 € c’est normal, c’est le montant qui est nécessaire pour déclencher les travaux, dans le courant du dernier trimestre de l’année en cours pour le clocher porche et le chemin de ronde nous n'allons pas mettre 1 million d’euros puisque c’est 600 000 € qu’il faut. Donc on le fait en fonction des montants liés aux travaux et bien sûr les subventions de l’Etat qui ne vont pas à 50 % nous avons appris ces derniers jours mais qui iront à 40%. L’Etat baisse ses moyens sur l’entretien et la sauvegarde du Patrimoine. Je pense que sur le patrimoine nous avons démontré avec le Cloitre que nous y sommes profondément attachés, nous engageons près de 6 millions d’euros sur plusieurs années puisque ces travaux vont durer je le rappelle jusqu’en 2039 si tout va bien, que nous devons mener de front aussi d’autres problématiques à savoir le marché couvert sur lequel nous engageons cette année 800 000 € et l’église Saint Martin qui n’est pas loin de nos yeux ni loin de nos cœurs, bien au contraire, on engage et si les Moissagais nous ferons confiance dans quelques jours 500 000 € à minima sur la toiture parce qu’il y a des infiltrations et le but c’est en suivant de valoriser cette église et ses abords pour la réinscrire dans un circuit touristique afin de l’augmenter parce qu’on le sait effectivement à Moissac nous allons voir le Cloitre et on s’en va. Donc si on veut augmenter le temps de visite il faut travailler sur l’Eglise Saint Martin, il faut travailler je vois que nous avons le même projet sur l’Uvarium puisque nous allons engager 2 millions d’euros sur la réhabilitation complète du kiosque de l’Uvarium et de ses pergolas parce que je considère qu’il faut aussi mettre en avant les berges qui sont un patrimoine naturel exceptionnel je crois qu’à Moissac on a les plus belles berges du Département et donc ce qu’on a fait sur Montebello ça va en ce sens et ce que nous souhaitons faire sur l’Uvarium n’est qu’une étape supplémentaire dans la revalorisation globale de ces berges dans lesquelles d’ailleurs nous souhaitons aussi englober, et si nous sommes présents au mois d’avril vous le verrez dans le budget, les berges du canal il y en a pour près de 2 millions à 2.5 millions d’euros pour valoriser le cheminement des berges du Tarn au Cloître en passant donc par le canal et faire en sorte à ce que les divers usagers que ce soit ceux en véhicule ou les modes doux puissent ensemble trouver, partager les espaces. Il y a aussi l’église Saint Jacques que nous avons dû refermer en catastrophe il y a quelques mois, nous travaillons donc avec les services techniques pour la rouvrir rapidement et nous engagerons une somme au total de 500 000 € pour rouvrir l’Eglise, donc là aussi si les Moissagais nous font confiance et si vous votez ce budget au mois d’avril nous engagerons 500 000€ pour rouvrir l’église et permettre aux associations et à la ville d’y refaire des expositions ou des soirées culturelles. Je trouve qu’au contraire nous sommes dans le concret alors se faire reprocher dans l’opposition d’être basique, d’être simpliste, de ne pas avoir trop la science infuse, ce qui n’est pas d’ailleurs toujours très respectueux vis-à-vis de nous et des électeurs que nous représentons mais en tous les cas , les dossiers ils avancent, c’est du concret, alors c’est vrai que vous ne votez pas le budget mais ça c’est normal c’est le rôle d’une opposition, en principe une opposition ne vote pas le budget ou elle vote contre ou elle s’abstient mais par contre quand nous passons des marchés publics quand vous dites on est opposé sur tout, et bien non vous n’êtes pas dans l’opposition systématique, je dirai que vous êtes une opposition intelligente, valorisez- vous, valorisez-vous notamment dans cette période électorale puisque l’opposition intelligente que vous êtes fait que vous votez la plupart de nos projets structurants et je vous en remercie. M. PORTES peut-être une explication technique et après. »
M. VELA : « Dans tous ces chiffres que vous sortez vous avez des subventions de la Région, du Département. »
M. Le MAIRE : « Evidemment que nous avons des subventions ce sont les recettes. » M. VELA : « Ce serait bien de savoir combien ils vous donnent quand même, sur 500 000 € sur l’Eglise Saint Martin vous allez surement recevoir 40 ou 50% de subvention ? »
M. Le MAIRE : « Pas sûre pourquoi ? parce que l’Etat qui est le principal partenaire financier sur le patrimoine a une enveloppe, c’est la DRAC qui le gère au niveau Départemental et ils ont choisi et je les comprends de se focaliser sur l’Abbatiale donc ils vont maximiser l’enveloppe Départementale sur l’Abbatiale, ils nous avaient parlé de 50 % , il y a quelques jours nous avons eu un mail donc voilà avec le budget qui a été voté par l’Etat et les choix on passe à 40 % donc peut-être que la mairie va devoir mettre un peu plus effectivement dans le pot commun mais ils nous ont clairement indiqué que les autres bâtiments religieux et culturels de la commune ne sont pas leurs priorités. Ce n’est pas un jugement de valeur, je peux le comprendre, Moissac prend beaucoup avec le Cloître et puis l’Etat a aussi des bâtiments religieux et remarquables inscrits ou classés à subventionner dans l’ensemble du Département donc on se réjouit d’avoir ces 40 %, nous verrons ce que l’Etat nous octroie pour l’Eglise Saint Martin, pour Saint Jacques je pense que nous n’aurons strictement rien, pour l’Uvarium nous aurons peu mais on espère effectivement que les autres partenaires, le Département, la Région suivent mais il faut savoir que le Département et la Région donnent peu sur ce type de rénovation, nous sommes sur des enveloppes entre 10 % et 15 % maximum, chacune de ces deux collectivités on peut essayer d’avoir des fonds européens et en fonction de la location aussi des bâtiments on peut essayer aussi d’avoir de la dotation politique de la ville, je me félicite que la ville de Moissac et je remercie les services préfectoraux, ait octroyé l’intégralité de l’enveloppe Dotation Politique de la Ville à Moissac sur les 3 dernières années parce que cette enveloppe normalement on la partage avec Montauban, là ils ont dit on donne tout à Moissac pendant trois ans ce qui nous a permis effectivement de financer plusieurs projets, je pense à l’ascenseur urbain, je pense à Montebello, je pense aux crèches par exemple. Effectivement une ville elle ne peut pas subventionner à 100 % seule ses projets et ce que nous nous regardons quand nous investissons c’est que justement on investisse sur les projets qui cochent la plupart des critères voulus ou demandés par l’Etat pour avoir le maximum de subventions et vous regarderez d’ailleurs l’enveloppe dédiée aux subventions d’équipement elle a augmenté tout au long du mandat elle est supérieur au mandat précédent, c’est-à-dire que nous sommes allés chercher justement des fonds et je sais que mon prédécesseur n’avait pas forcément l’habitude d’aller chercher des fonds européens, nous sommes allés chercher des fonds Européens via le PETR notamment pour justement maximiser un maximum des moyens et notre adhésion à Petite Ville de Demain entre aussi dans ce sens, c’est de l’appui via de l’ingénierie mais c’est aussi un peu plus de subventions parce que justement nous fixons un cap, on dit vous n’avez pas de cap, si nous avons un cap justement, Petite Ville de Demain nous oblige à avoir un cap, un tableau qui va à peu près jusqu’en 2030 avec tous les investissements fléchés, alors des fois il peut y avoir des retards et donc un décalage parce qu’il y a le temps des marchés publics et des revalorisations qui peuvent s’imposer à nous et des fois des études car quand on vous dit « halte là vous arrêtez les travaux en centre-ville car il faut faire des fouilles », c’est obligatoire et les fouilles c’est pour la mairie. Alors des fois quand vous avez des enveloppes de 50 000 à 100 000 € à sortir parce qu’il faut que des fouilles archéologiques soient réalisées c’est de l’argent en plus mais c’est aussi du temps de perdu mais ce temps- là il est incompressible parce qu’effectivement quand on mène des projets on ne les mène pas seul, on associe des partenaires et des fois ces partenaires-là ont des exigences, ils nous disent attention il y a ça et ça à voir et on essaie de s’y conformer pour avoir un maximum de subventions. » Mme HEMMAMI : « Juste avant que M. PORTES ne parle je voudrais justement l’interpeler et avoir des réponses sur certaines questions que j’aurai par rapport à ce budget, simplement tout à l’heure vous avez dit effectivement que les dotations de l’Etat baissaient, je vous rejoins là-dessus et du coup en fait votre procrastination ça va coûter cher parce que le financement des fonds qui sont rabotés par la loi de finances 2026 ça restera une charge importante pour la commune, ma question elle était sur ces 9 millions que vous avez noté pour 2026, qu’est-ce que c’est en fait ? Pourquoi vous avez mis 9 156 000 € ? » M. PORTES : « Donc effectivement sur le tableau page 29 vous avez vu qu’il y avait un équilibre d’écriture de 9 156 974 €, vous avez vu aussi que subventions reçues nous avons 100 000 €, si on prépare 10 millions de travaux, il est certain que même si on a que 40 % nous avons quand même 4 millions donc cela veut dire qu’il y a déjà 9 millions donc moins 4, cela fait plus que 5 millions donc là c’est un point important en sachant que si on fait les 10 millions de travaux c’est ce qui est prévu, ce chiffre là je vous le dis d’entrée BP 2026 c’est juste un aperçu pour ce que nous allons travailler, ce n’est pas travaillé ça, c’est juste une idée de façon à apprécier le bon équilibre. »
Mme HEMMAMI : « Donc vous partez plutôt sur 5 millions d’emprunt ? » M. PORTES : « Peut-être même pas. »
Mme HEMMAMI : « Parce que nous sommes d’accord, 5 millions d’emprunt c’est endetter la ville pour 55 ans. »
M. PORTES : « Qui vous a parlé de le faire sur 1 année ? Une prévision vous avez vu vos budgets antérieurement, vous avez vu qu’il y avait des emprunts marqués ? » Mme HEMMAMI : « Vous me parlez plus gentiment s’il vous plait Monsieur PORTES, vous baissez d’un ton, merci. Je ne vous agresse pas. »
M. PORTES : « Je vous demande est ce que vous avez vu les budgets antérieurs ? » Mme HEMMAMI : « Bien sûr. »
M. PORTES : « Vous avez bien vu qu’il y avait des emprunts indiqués, est ce qu’aujourd’hui il y a eu ces emprunts réalisés ? »
Mme HEMMAMI : « Non. »
M. Le MAIRE : « Après il y a une réponse très technique qui peut être faite c’est qu’en l’occurrence les recettes d’investissement c’est Madame HUMBERT qui me l’indique, je la remercie, peuvent être inscrites uniquement au budget primitif que lorsque l’on a reçu, qu’elles ont été notifiées par les financeurs, c’est pour ça qu’on créé cet emprunt entre guillemet plus ou moins fictif et qui ne sera pas engagé. Effectivement puisque comme nous n’avons pas les montants des subventions que vont nous verser nos partenaires nous sommes obligés d’équilibrer puisqu’un budget contrairement à l’Etat, les communes elles qu’est-ce qu’elles font, elles votent un budget d’équilibre, c’est la loi. Les communes, les Départements et les Régions il n’y a que l’Etat qui se permet depuis 1973 ou 1974 de ne pas voter un budget à l’équilibre. » Mme HEMMAMI : « Je l’entends, je veux simplement alerter. »
M. le MAIRE : « Mais cet emprunt-là permet de faire un jeu d’équilibre mais évidemment que nous n’allons pas emprunter 9 millions d’euros. »
Mme HEMMAMI : « Je veux simplement alerter sur le fait que c’est difficile d’aller au-delà de 30 ans pour une commune en emprunt. »
M. Le MAIRE : « Madame HEMMAMI je rectifie, le seuil alerte c’est 10 ans vous devriez le savoir vous avez été adjointe c’est 10 ans si on va à 30 ans je peux vous dire… »
Mme HEMMAMI : « Je n’étais pas adjointe, révisez vos dossiers. »
M. Le MAIRE : « Madame CAVALIE était adjointe, adjointe à l’urbanisme mais vous connaissez quand même les règles de base, je veux dire 30 ans au bout de 12 ans c’est le Préfet qui prend la main sur une commune, donc 30 ans on peut fermer boutique. »
M. PORTES : « Nous sommes à 1… »
Mme CAVALIE : « Juste pour rebondir nous sommes d’accord que nous votons les documents, enfin nous avons un débat sur des documents et là vous nous annoncez un emprunt à 9 156 000 € et vous nous expliquez que c’est un jeu d’écriture, c’est quand même choquant, vous comprenez qu’on trouve cela choquant. »
M. Le MAIRE : « C’est dans toutes les collectivités que c’est comme ça. » Mme CAVALIE : « Non. »
M. Le MAIRE : « Vous verrez quand vous serez aux affaires, vous serez obligé de le faire. » Mme CAVALIE : « Non. »
M. Le MAIRE : « Mais si c’est la loi Madame CAVALIE. »
Mme CAVALIE : « Non, non, non. »
M. Le MAIRE : « Toutes les collectivités font ça. »
Mme CAVALIE : « Vous avez passé 3 années à faire des emprunts zéro, là vous annoncez début 2026, 9 millions et vous n’avez pas en face d’orientation on va dire d’investissement qui nous permette de le comprendre, on est là sur du débat, alors je veux bien, peut être que c’est quelque chose qui est aride pour nous mais en tout cas vous ne nous rassurez pas quand vous dites c’est un jeu d’écriture. » M. Le MAIRE : « Madame CAVALIE, je sais que vous êtes une élue d’expérience et sensée, vous savez très bien ce que vous dites est fallacieux vous le savez pertinemment, c’est la loi, on doit voter un budget en équilibre. Quand vous serez aux affaires vous ou un autre, vous ferez la même chose c’est obligatoire. C’est comme ça c’est la loi, vous mettrez une enveloppe liée à l’emprunt, à la Communauté des Communes vous voterez le budget, vous aurez des orientations budgétaires c’est la même chose partout. Au Département c’est pareil, à la Région c’est pareil, c’est comme ça c’est la loi, vous ne pouvez pas y déroger. » M. PORTES : « Prenez les budgets antérieurs, vous l’avez, les budgets primitifs antérieurs, à chaque fois vous avez un emprunt qui indiquait pour faire l’équilibre et après cet emprunt n’est pas réalisé, c’est clair. » Mme CAVALIE : « C’est un débat d’orientation budgétaire, on ne fait pas que du passé. » M. PORTES : « Je vous donne des éléments pour répondre aux 9 millions. » Mme CAVALIE : « On ne fait pas que du passé, on est en train aussi de voir les orientations futures. » M. PORTES : « Monsieur le Maire vous en a parlé des projets, si on est toujours là. » Mme CAVALIE : « Quelle est la ligne qui correspond aux finances ? » M. Le MAIRE : « Les projets vous les connaissez, nous les avons votés dans le cadre d’un PPI, après je m’étonne, je sais qu’on est en période électorale donc toutes les bêtises peuvent être dites mais enfin vous êtes quand même une élue d’expérience et je pense foncièrement cultivée sur le fait des collectivités, ce n’est pas pour vous dresser des lauriers, je n’ai rien à y gagner, vous n’allez pas voter pour moi mais du coup je m’étonne que vous sortiez de telles arguties, c’est le B.A BA d’une collectivité. Si demain Mme HEMMAMI est élue je lui passerai les dossiers, Mme HUMBERT lui expliquera, elle ne pourra pas faire autrement sinon le budget il ne pourra pas être voté et présenté donc je m’étonne de ce type de propos, ce n’est pas de l’amateurisme c’est de l’argutie politico politicienne. »
M. PORTES : « Surtout qu’il y a de l’antériorité, je ne comprends pas. » M. Le MAIRE : « Après que vous nous disiez « bon ben voilà votre stratégie d’investissement elle n’est pas bonne » libre à vous, cela fait partie effectivement d’une vision politique mais nous attaquer sur cette histoire d’emprunt que l’on place, c’est la loi, c’est obligatoire pour équilibrer les budgets, c’est du technique donc orienter le débat sur les investissements qui ne vous plaisent pas. »
M. PORTES : « Je suis quand même étonné, tout à l’heure vous avez parlé que pour alléger les contribuables de Moissac il fallait faire des emprunts, vous avez bien dit cela ? donc ça veut dire que le contribuable de Moissac va payer un peu plus d’annuités donc il aura moins d’autofinancement et ça va faire encore boule de neige et on va repartir dans l’inverse de ce qu’on veut faire aujourd’hui. Effectivement nous ne sommes pas du tout du même côté, mais alors du tout. »
M. Le MAIRE : « Merci pour ces échanges. On vote pour prendre acte c’est ce qu’on a fait au Conseil Départemental. Merci. »
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe »,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 concernant le rapport d'orientation budgétaire présenté par les collectivités locales,
Vu la Commission des Finances du 9 février 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir débattu,
DIT que le débat d'orientation budgétaire a été ouvert en séance,
PREND ACTE du rapport d'orientation budgétaire pour 2026. MARCHES PUBLICS
10 – 19 février 2026
10. Autorisation de signer l’accord cadre à bons de commande : Fourniture, installation, mise en service et maintenance pour un réseau de vidéoprotection
Rapporteur : Monsieur Romain LOPEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,
Vu la définition de l’étendue du besoin à satisfaire concernant la fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance pour le réseau de vidéo protection et le montant prévisionnel de l’accord cadre présentés par Monsieur le Maire,
Considérant que la durée de la prestation sera de quatre ans, à compter de la notification,
Considérant que le montant est estimé à
Période Maximum HT
1 (2 ans) 583 000,00 €
2 (1 an) 80 000,00 €
3 (1 an) 80 000,00 €
Total 743 000,00 €
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la prestation reprise ci-dessus,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « On parlait justement de ce projet de vidéoprotection, effectivement on souhaite rénover le parc de caméras de vidéoprotection, il en a besoin, il date de 2016, il est obsolète au regard des évolutions technologiques et quand il est obsolète il tombe régulièrement en panne donc il est inefficient donc là effectivement c’est de la gabegie. Du coup nous envisageons de débloquer une enveloppe de 743 000 € HT sur plusieurs années afin de moderniser cet équipement de le mettre aux normes aussi parce qu’il ne l’est pas aujourd’hui, normalement le centre de supervision urbaine devrait être dans une pièce à part et fermée ce qui n’est pas le cas. Quand vous rentrez dans le poste de la police municipale tout le monde peut le voir donc nous ne sommes pas conformes avec la réglementation donc ces investissements nous permettront d’être conforme à la règlementation et aussi d’avoir plus de caméras dans certains endroits de la commune et de renforcer notamment les caméras en centre-ville et à ses abords. Donc je demande l’autorisation de signer l’accord pour que nous puissions engager ces dépenses. »
M. VELA : « Je vais parler des caméras, vous voulez en rajouter en centre-ville, moi je me promène à Moissac le jour, la nuit, nous sommes une ville morte, il n’y a plus rien, il n’y a plus personne en ville, il n’y a plus rien alors je ne sais pas à quoi elles vont servir vos caméras, il n’y a plus rien. Je ne sais même pas comment les commerçants ils marchent, ils ont l’air heureux, on ne voit personne, même samedi je suis descendu en ville pour m’acheter des sapes, je suis reparti il y avait 20 voitures sur la place des récollets, j’en ai eu mal à la tête, je ne sais pas ce que vont faire les caméras supplémentaires, il n’y a rien, il ne se passe rien, il n’y a plus personne, putain, soyez réaliste, il n’y a plus personne à Moissac, nous sommes une ville morte, on ne vaut plus rien. C’est tout après je ne critique pas ce que vous faites ou que vous ne faites pas mais je me demande à quoi elles vont servir. C’est tout. »
M. Le MAIRE : « A filmer les fournis parce que les fourmis… »
M. VELA : « Parce qu’à force de faire peur à tout le monde vous faites partir les gens c’est tout, voilà, ah l’immigration, l’immigration c’est incroyable ça, c’est incroyable, 750 000 € pour regarder les gens qui passent en ville. »
M. Le MAIRE : « Rassure-toi il n’y a pas qu’en ville, en tous les cas ces caméras de vidéoprotection... » M. VELA : « Vidéoprotection de quoi de qui on se protège, de qui on va se protéger, Monsieur le Maire, de qui on se protège ? Il faut vraiment… »
M. Le MAIRE : « Ça c’est l’outrance de la gauche. »
M. VELA : « L’outrance de la gauche ! »
M. Le MAIRE : « Heureusement que les caméras de vidéoprotection. » Inaudible
M. Le MAIRE : « Monsieur VELA, rappel à l’ordre, la prochaine fois je suspends la séance, nous n’avons pas le droit d’insulter le public, je suspends la séance. Merci séance suspendue, on n’insulte pas le public et c’est écrit au Procès-Verbal et je vais entamer les sanctions à ton encontre, séance suspendue. » Suspension de séance
M. Le MAIRE : « On reprend les débats et je rappelle que le public doit faire preuve de silence et que ni le public, ni les élus ne doivent interagir, ce n’est pas moi qui l’ai décidé c’est la règlementation. Si je dois suspendre de nouveau la séance je le ferai et je vais faire un signalement à Monsieur le Préfet concernant la tenue de Monsieur VELA, les propos qu’il a proféré à l’encontre du public et nous verrons les sanctions que nous pouvons donner en tous les cas nous mettrons un maximum de sanction à son encontre parce qu’il n’en est pas à son premier coup d’essai, nous reprenons le débat, nous étions sur la vidéoprotection, des questions ? Vous aviez une question je crois Mme CACOUCH à ce sujet. » Mme CACOUCH : « Ce n’était pas une question, c’est que moi de mon côté je déplore une absence de prévention et de proximité et là on est dans la caméra, dans le répressif, une fois qu’on réprimande c’est trop tard, la caméra elle a filmé c’est fait, en tant que Moissagais on a besoin de protection et pour moi il faut de la prévention, c’est important. »
M. Le MAIRE : « Je pense que la caméra permet aussi de prévenir mais pas forcément toujours de réprimer, c’est un outil d’accompagnement aux mains de la police municipale et surtout de la gendarmerie dans le cadre de la résolution d’enquête, et heureusement que nous avons eu ces caméras de vidéoprotection en place depuis quelques années puisque cela nous a permis d’identifier les auteurs qui avaient incendié les voitures de la Police Municipale notamment. Ces caméras elles sont utiles et d’ailleurs aujourd’hui la vidéoprotection fait consensus j’ai été en réunion en Préfecture il y a quelques mois, il y avait des Maires de toute tendance et d’ailleurs paradoxalement ceux qui mettent le plus de caméras aujourd’hui et qui en demande ce sont des Maires non pas de droite mais des Maires de gauche donc on voit qu’il n’y a réellement plus trop de débat sur la vidéoprotection parce que c’est bénéfique, c’est dissuasif, ça permet effectivement aussi la sanction, il la faut, cela permet de prévenir des délits ou des comportements effectivement inadéquats sur la voie publique et c’est un outil d’enquête absolument indispensable aux mains des forces de sécurité police ou gendarmerie. »
Mme HEMMAMI : « Oui finalement j’ai une question, enfin pas vraiment une question, une remarque effectivement il y a quelques infractions qui se passent sur la ville on ne peut pas les nier et malheureusement j’ai été informée de plusieurs types d’infraction qui se sont déroulées en centre-ville proche de banque et du coup en fait nous n’avons jamais pu utiliser les images de la vidéoprotection, je trouve ça fort dommage que dans ces cas là quand il y a vraiment une infraction qui se passe de ce type-là qu’on ne puisse pas utiliser les images. »
M. Le MAIRE : « Je ne sais pas de quelles infractions vous parlez, on pourra en parler après, vous avez mon numéro de téléphone donc n’hésitez pas à m’appeler sur ce sujet en tous les cas cela ne m’a pas été remonté mais justement de par votre propos vous justifiez l’installation de caméras de vidéoprotection. » Mme CAVALIE : « On en est à combien de caméras sur la ville ? »
M. Le MAIRE : « 44. »
Mme CAVALIE : « 44 ok, combien d’infractions ont pu être élucidées grâce à ces caméras ? » M. Le MAIRE : « Combien d’infractions ont pu être élucidées, il n’y a pas de statistiques à proprement parlé. » Mme CAVALIE : « D’accord, vous ne savez pas combien de fois vous avez été sollicité pour exploiter par exemple les caméras. »
M. Le MAIRE : « Si la gendarmerie nous a sollicité à maintes reprises quand il y a un dépôt de plainte. » Mme CAVALIE : « Et vous n’avez pas les chiffres ? »
M. Le MAIRE : « Je n’ai pas demandé les chiffres à la gendarmerie, nous pourrons vous les communiquer. » Mme CAVALIE : « Ce serait intéressant car cela permet d’avoir l’information de savoir si c’est utile, si c’est efficace et si ça vaut le coup de mettre 700 000 € sur trois ans dans un dispositif qui n’est peut-être pas efficace sur la ville de Moissac. »
M. Le MAIRE : « En tous les cas ce que nous remarquons c’est que des fois il peut y avoir des points suspects alors est ce qu’il y a des trafics ou pas ? je ne saurai l’affirmer mais quand par exemple il y a des caméras ils ne vont pas dessous. On s’est doté de deux caméras mobiles quand on met la caméra mobile sur des points sensibles ils partent donc c’est efficace parce que c’est dissuasif. » Mme HEMMAMI : « En fait notre propos, ce que nous voulons vraiment c’est savoir, avoir des chiffres, des données concrètes pour savoir si c’est pertinent ou pas. Puisque vous l’utilisez, puisque la gendarmerie vous demande de regarder ces images, faites un petit sondage, des pourcentages pour savoir combien de choses ont été résolues par rapport à la vidéoprotection, c’est tout simple ce que nous demandons en fait. » M. Le MAIRE : « Oui mais je vous ai déjà cité un exemple et on pourra regarder et vous donner des éléments, après je sais qu’effectivement venant de la part de personnes qui s’allient avec le NPA et le NPA qui considère qu’il faut désarmer la Police Municipale, les mettre en short pour qu’ils aillent jouer avec la racaille et puis pourquoi pas fumer un peu de joint avec elle, effectivement je comprends que vous soyez anti caméra et anti police d’ailleurs bon courage à la police municipale si vous arrivez aux affaires parce qu’effectivement les idéologues que vous avez dans votre liste je me demande comment ils vont gérer ça. Peut-être qu’ils iront jouer au ballon avec des dealers de shit, pourquoi pas, ça les changera effectivement que de traquer la délinquance. »
Mme CAVALIE : « Et pour le coup il n’y a pas besoin de caméra pour dire que vous venez de faire de la diffamation. »
M. Le MAIRE : « Vous savez ce que veut dire diffamer ? visiblement non, c’est un propos politique, vous avez le NPA sur votre liste, c’est dans le programme du NPA ce n’est pas le mien, vous allez sur le programme du NPA c’est marqué. Après c’est vos alliés, faut les assumer. » »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 5 contres ((Mmes CACOUCH, CAVALIE, HEMMAMI, MM. DUPARC, LORENZO),
APPROUVE la fourniture, l’installation, la mise en service et la maintenance pour le réseau de vidéo protection,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord cadre et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre avec le titulaire qui sera retenu après consultation par appel d’offres ouvert compte tenu de la définition du besoin à satisfaire et du montant prévisionnel présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution. 11 – 19 février 2026
11. Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS : Prestations d’assurances
Rapporteur : Madame Marie-Line DESCAMPS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la prestation d’assurances,
Considérant la volonté de constituer un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale,
Considérant le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,
Considérant le rapport de Monsieur Romain LOPEZ, Maire, proposant de se prononcer sur : o La création du groupement de commandes Ville/CCAS,
o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale.
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale proposera le projet de convention lors de son prochain conseil d'administration et validera les principes suivants :
o L’adhésion du CCAS au groupement de commandes,
o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec la Ville de Moissac et d’adhérer aux prestations suivantes :
o Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
o Assurance des responsabilités et des risques annexes
o Assurance des véhicules et des risques annexes
o Assurance de la protection juridique
o Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
o Assurance risques statutaires
o L’autorisation à Madame MATALA, vice-présidente de signer la convention et d’en assurer l'exécution.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la création du groupement de commandes Ville / Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE que la Ville, représentée par Monsieur le Maire soit le coordonnateur du groupement de commandes,
APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l'exécution. =
mac de moissac °°" Comeures
GCas €
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés
- la Ville de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal du 25 mars 2021,
et
- le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac, représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente, dûment habilitée par la délibération du Conseil d'administration du X20000000ONX,
Préambule
Une consultation pour des prestations d'assurances par le groupement "Ville de Moissac et Centre Communal d'Action Sociale” (CCAS) avait été lancée en 2021 pour les lots suivants :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle
Lot 6 : assurance des prestations statutaires
Lot 7 : assurance tous risques exposition
Les marchés amivent à échéance le 31 décembre 2026.
Il y a donc lieu de relancer une consultation pour ces prestations. La durée du marché sera de cinq ans.
CONSIDERANT les besoins communs de la Ville de Moissac et du CCAS pour les prestations
d'assurances sauf pour l'assurance tous risques expositions, le CCAS n'étant pas concemé,
CONSIDERANT la volonté de ces deux structures de coopérer et de mutualiser leurs services et leurs moyens,
CONSIDERANT l'objectif d'optimisation de leurs achats respectifs, la Ville de Moissac et le CCAS décident de regrouper leurs besoins en matière de prestations d'assurances par le biais d'un groupement de commandes.
CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031
ILest arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 — Objet du groupement de commandes
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes au sens et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 - Membres du groupement
Les membres de ce groupement de commandes sont :
- La Ville de Moissac
- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Article 3 — Désignation du coordonnateur
Les parties conviennent de désigner la Ville de Moissac, comme coordonnateur du groupement de
commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :
Mairie de Moissac
3 Place Roger Delthil
SSAC 82200 MOI
Tel : 05.63.04.63.63 - Fax : 05.63.04.63.64
Courriel : marchespublics@moissac.fr
Article 4 - Missions
Article 4.1 — Missions du coordonnateur
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces de marché sera réalisée par le coordonnateur.
À cet effet. les membres du groupement lui transmettront toutes les Informations nécessaires à l'élaboration du dossier de
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation des marchés, dont
notamment:
Phase de passation
- _ Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ; - Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031 - Etablir le dossier de consultation des entreprises :
-_ Procéder aux formalités de publicité adéquates
- Centraliser les questions posées par les candidats et leur apporter les réponses adéquates - Recevoir les candidatures et les offres
- Tenir le registre des dé
-_ Procéder à l'ouverture des plis
- Préparer les procès-verbaux d'ouverture des plis
- Convoquer et conduire les réunions de la commission ad hoc ou, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres,
A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement
- Rédige le (s) rapport(s) d'analyse des offres administratives et techniques,
- _Informe les candidats retenus et non retenus,
- Signe les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement, -__ Transmet au contrôle de légalité les pièces relatives aux marchés conclus, -_ Notifie les marchés au nom et pour le compte des membres du
- _ Transmet aux membres du groupement le nom du ou des titulaires retenu(s) avec les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les conceme,
-_ Assure le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution du marché, - En cas d'infructuosité .
o Prendla décision d'infructuosité et en informer les candidats ayant remis une offre,
© Choisit la procédure la plus adaptée à mettre en place après consultation infructueuse
- _ Prépare et signe au nom du groupement les avenants
-_ Prononce, le cas échéant, les résiliations après accord des membres du groupement
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution des marchés pour la
partie qui le conceme sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants. En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés.
Article 4.2 — Droits et obligation des membres du groupement
Les membres s'engagent pour leur part à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure,
- Participer à l'analyse technique des offres,
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins, - D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution. - En cas de sous-traitance déclarée dans le cadre du marché, il incombera à chaque membre du groupement d'accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant et d'en informer le coordonnateur
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché - Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d'une juridiction administrative.
Article 4.3 — Commission ad hoc ou Commission d'Appel d'Offres
La commission ad hoc ou la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est chargée d'examiner les offres et de prendre les décisions dans l'intérêt du groupement de commandes, dans le cas où le marché est passé en procédure formalisée.
CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031
Les membres de la commission ad hoc ou de la CAO sont tenus à une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la procédure de dévolution du ou des marché(s).
La commission se réunira dans les locaux du coordonnateur du groupement. En cas d'empêchement cette réunion pourra se dérouler dans l'un des locaux d'une des collectivités adhérentes.
Article 5 - Adhésion — Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée dél
Les membres pourront adhérer à un ou plusieurs lots. Leur délibération d'adhésion précisera leur choix. Une copie de la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité susmentionnée est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 6 — Dispositions financières
Article 6.1 - Frais du marché
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des membres du groupement. Dans ce cas, les frais sont pris en charge directement par le membre concemé du groupement. Cette disposition est également applicable lorsque plusieurs membres du groupement sont concernés. La répartition est alors effectuée à égalité entre les membres concemés, sauf accord spécifique préalable fixant hors de la présente convention une clef de répartition.
Article 6.2 - Frais de justice
Bien que le coordonnateur agisse au nom des membres du groupement, l'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. C'est pourquoi, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision d'une juridiction administrative devenu définitive, la charge financière qui en découle est répartie entre les membres du groupement à part égale et ce quel que soit l'importance du marché dévolus à chacun des membres du groupement. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 - Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions confiées par la présente convention.
Article 8 - Durée du groupement
Le présent groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu'au terme de l'exécution du marché.
CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031 Article 9 — Sortie et dissolution du groupement article 13- Modificati
Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d'en informer préalablement le en , . . _ coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du chaque exercice budgétaire. groupement Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires. Si le retrait d'un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du hé é. les pénalités induites par ce retrait ent à sa ct ‘ Fait à Moissac en 2 exemplaires originaux, le...
Pour la Ville de Moissac Pour le Centre Communal d'Action
Article 10 - Responsabilité juridique des membres du groupement et capacité à ester en jusice Le Maire, La Vice Présidents.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du groupement.
Article 10.1 - Responsabilité juridique
Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement Les responsabilités sont réparties comme suit :
Romain LOPEZ Claudine MATALA
- Pour la passation du marché : responsabilité solidaire entre les membres du groupement - Pour l'exécution du marché : responsabilité pour chaque membre pour le marché qui le conceme.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution du marché dans les conditions prévues dans les documents contractuels et à défaut, assume la responsabilité des difficultés et des litiges qu'i
Article 10.2 Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation des marchés, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concemant les litiges relatifs à l'exécution des marchés objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement
Article 11 — Subsütution du coordonnateur
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modification ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 12 — Contentieux
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
5 CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031 CONVENTION VILLE / CCAS ASSURANCES 2027 - 2031 12 – 19 février 2026
12. Autorisation de signer les marchés : Travaux de rénovation de la façade sud du clocher du porche de l’Abbaye St Pierre – Annule et Remplace la délibération n°6 du 10 juillet 2025
DELIBERATION ANNULEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,
Vu la définition de l'étendue du besoin à satisfaire concernant les travaux de rénovation de la façade sud du clocher du porche de l’Abbaye Saint Pierre et le montant prévisionnel présentés par Monsieur le Maire, à savoir :
o Le remplacement et le rejointoiement des pierres de taille
o La restauration des merlons et des élévations
o La restauration des coursives et du passage latéral
o La reprise de l’étanchéité du chemin de ronde
o Les changements de menuiseries extérieures
o Le changement du système de chauffage avec une pompe à chaleur doublée d’une chaudière à gaz en lieu et place des sanitaires existants
o La création de nouveaux sanitaires pour remplacer ceux qui sont supprimés o La création d’un nouvel espace de stockage
o La mise en place d’une centrale de traitement d’air
Vu la durée des travaux évaluée à vingt-quatre mois,
Vu le montant des travaux estimé à 870 000 € HT,
Considérant la nécessité de rénover la façade sud du clocher du porche de l’Abbaye St-Pierre,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la prestation reprise ci-dessus,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme HEMMAMI : « Alors je suis désolée pour les services mais nous avons un petit souci de rédaction par rapport à cette délibération. Le titre c’est travaux de rénovation de la façade Sud du clocher du Porche de l’Abbaye Saint Pierre et dans le projet de délibération on parle de changement du système de chauffage avec une pompe à chaleur doublée d’une chaudière à gaz en lieu et place des sanitaires existant, la création d’un nouveau sanitaire pour remplacer ceux qui sont supprimés, la création d’un nouvel espace de stockage. »
M. Le MAIRE : « C’est une erreur de copie effectivement d’un agent qui a indiqué également un autre projet juste à proximité de l’Abbaye. Merci cela sert à ça une opposition constructive. Nous allons la mettre de côté et nous la repasserons au prochain conseil, le mois prochain. »
Mme HEMMAMI : « Sauf Monsieur LOPEZ si les services peuvent modifier le projet de délibération et que les travaux sont urgents bien évidemment, nous ne voulons pas bloquer quoi que ce soit. » M. Le MAIRE : « Les services n’ont pas le Word de la délibération puisque l’agent qui l’a faite n’est pas là ce soir donc on ne peut pas modifier cette coquille. Elle ne passera pas en préfecture effectivement. » Mme HEMMAMI : « Elle ne peut pas passer comme ça. »
M. Le MAIRE : « Non le mieux c’est de la passer le mois prochain. » M. PORTES : « Il n’y a pas d’urgence. »
M. Le MAIRE : « Non il n’y a pas d’urgence au niveau du marché. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de rénovation de la façade sud du clocher du porche de l’Abbaye St-Pierre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre avec les titulaires qui seront retenus après consultation par procédure adaptée compte tenu de la définition du besoin à satisfaire et du montant prévisionnel présenté. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12 – 19 février 2026
13. Convention d’occupation temporaire du domaine fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
Rapporteur : Monsieur Philippe LERMINEZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code des Transports,
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France et de son domaine privé,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports,
Vu les règlements particuliers de police applicables,
Considérant que VNF propose à la commune de signer une convention d’occupation temporaire d’une partie du domaine public fluvial à Moissac, pour l’emplacement d’un local à vélos sur le port de Moissac, quai Charles-de-Gaulle, à savoir :
Site : Terrain n° 1 pour installation d’un abri à vélo
• Commune : Moissac (82)
• Voie d’eau : Canal latéral à la Garonne
• PK : 64.020
• Rive : droite
• Superficie : 11,00 m²
• Adresse : quai Charles-de-Gaulle – 82200 MOISSAC
Les équipements ou aménagements existants mis à disposition par VNF sont :
• Partie eau : Néant
• Partie terrestre : néant
Considérant que cette convention sera signée pour une durée de cinq (5) années prenant effet le 01/03/2026 jusqu’au 28/02/2031, avec une redevance payable d’avance et annuellement d’un montant de 53,05 € à la charge de la commune, révisable et indexable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme CACOUCH : « Pas sur la délibération en elle-même, là vous aviez discuté avec VNF, je voudrai avoir des nouvelles de la réparation du Pont Saint Jacques, est ce que vous avez avancé dans la négociation sachant que VNF n’a pas les moyens de le financer, que le pont reste ouvert et que les Moissagais aimeraient bien le revoir fermer et donc est ce que vous avez pensé un jour les aider à réparer ce pont. » M. Le MAIRE : « Parce que cela fait l’objet d’un débat enflammé par certains aux élections municipales , je vous répondrai dans le cadre des élections municipales. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les termes la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 81142510072,
APPROUVE le montant de la redevance annuelle due par la commune pour l’occupation temporaire, d’un montant annuel de 53.05 €, indexable et révisable,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour le compte de la commune de Moissac, ainsi que les pièces s’y rapportant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention.
Interventions des conseillers municipaux après le vote :
M. Le MAIRE : « Mais là aussi sur ce sujet de la passerelle, j’ai lu des absurdités monumentales, j’espère que si certains arrivent aux affaires ils se professionnaliseront rapidement parce qu’ils passeront pour des incompétents sinon. » CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
81142510072
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Nolvenn DANIEL, Adjointe à la Cheffe du service Développement, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,
désigné, ci-après, par VNF
Et
Code client : 081A085
COMMUNE DE MOISSAC
SIRET n° 21820112700014
3 Place ROGER DELTHIL
82200 MOISSAC
France
désigné, ci-après, par l'occupant
VISAS DES TEXTES
Yu le code général éral de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement (
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine fluvial confié à Voies navigables de France et de son domame public privé Vu reglement général de police de le navigation intérieure fel qu'il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 01/12/2025
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domamiale défime aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.
TITRE 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Autre occupation non économique)
terrain pour emplacement local à vélos sur le port de Moissac
L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l'exécution de la présente convention.
N° COT : 81142510072 Page 1 sur 11 Paraphes
ARTICLE 2 : LOCALISATION ET DESCRIPTION
À
fluvial qui lui est
Site : abn à vélo
PAR ESS Dr 5 à Le de ce - “en =
Just
La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°1 :
Commune : MOISSAC (82)
Voie d’eau: Canal latéral à la Garonne
me ue
Sete! 11.00 m°
Description sommaire de la partie terrestre : Terrain pour installation d'un abri à vélo
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
+ partie eau : néant
+ partie terrestre : néant
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 5 année(s). Elle prend effet à compter du 01/03/2026. Elle prend Bale 09/2091
Par ailleurs, la fin de l'autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article RESILIATION de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, mi à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
N° COT : 81142510072 Page 2 sur 11 Paraphes ARTICLE 4 : TRAVAUX
4.1. Constructions - Aménagements
Les travaux ne sont pas autorisés dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
2. Exécution
Néant.
4.3. Récolement
Néant.
4.4. Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
5.1. Montant
Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP. la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à LYON une redevance annuelle de base d'un montant de 53.05 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article DUREE, décomposée comme suit :
Montant de la Vale
Site Elément tarifé Type redevance Indice de d'élément l'indice (en €/an)
abri à | Terrain pour équipement public ou Indice du coût de la 2 vélo de loisir Annuel 53,05 construction 086,00
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
5.2. Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l'envoi du ire exécutoire de recette par VAT. Foie, en échec de paiement peut ème proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. À chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF :
+ par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :
Agence comptable secondaire de VNF de LYON
2 rue de la i
69321 LYON cedex 05
France
N° COT : 81142510072 Page 3 sur 11 Paraphes
+ par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
En cas de pluralité de titulaires, ces derniers sont solidairement tenus au paiement de la redevance.
5.3. Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision à compter de la publication d'une nouvelle tanfication au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
54. Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1% janvier en fonction de l’évolution de l'indice servant de référence.
L'indice INSEE du coût de la construction servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention
Conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 6 : GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Néant.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 3 : PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écnite de l'occupant 3 mois au moins avant l'échéance énoncée à l’article DUREE
Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est SRE et na pas dé renouvelée, la circonstance que l'oceupant at pu mater ar le domaine publie Auvial par Lolérance de UNE, ne peut êve regardée conne valan roncuvellenent de la convention.
ARTICLE 10 : CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
N° COT : 8142510072 Page 4 sur 11 Paraphes Par exception. l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l'application des articles L.2122-7 etR2122-1 et suivants du CGPPP,. et à condition notamment :
e que la cession soit expressément acceptée par VNF.
e que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir,
+ que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.
ARTICLE 11 : SOUS-OCCUPATION
Toute muse à disposition par l'occupant au profit dun fers de tout ou partie des lieux définis aux articles LOCSLISATION ET DESCRIPTION et TRAVAUX de la présente convention. que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 12 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public. la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chenuns de
Il convient, le cas échéant, d'adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
13.1. Information
L'occupant a l'obligation d'mformer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition
13.2. Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, 3 l'obleaton de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social
13.3. Documents à produire
L'occupant est tenu de fourmuir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d'exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de non-commumication des documents concernés, l'occupant s'expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article RESILIATION SANCTION.
13.4. Respect des lois et règlements
Doccupant a loblesnon de se fonfomer aux lo et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescnptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux. la présente convention ne vaut pas pemus de constnure et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
N° COT : 81142510072 Page 5 sur 11 Paraphes
Loccupant sansfuit à l'ensemble des dispositions léeales ou éementalres Qu sont où Viendraient à € Être prescnies. en raison raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n°2019-971 du 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de l'immeuble utiles à la pérennité de son activité et à l'atteinte des objectifs énergétiques, sous réserve d'un accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d'exécution ainsi que du respect des autres dispositions de la présente convention.
En ess d'explonation d'une Hstallaton Classée pour L Protection de l'Exviromement (CPE), l'occupant s'engage à remettre à arrêtés à
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et s’il fait l’objet d'une procédure au ütre de la police ICPE.
13.5. Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concermant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d'en assurer la gestion.
13.6. Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article TRAVAUX de la présente convention. l'occupant prend toutes les nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans le cours d'eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt aprés leur achèvement l'occupant enléve. sous de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, < matériaux, remblais, mmondices ou encombrent le domaine ic fluvial ou les zones ne à natériaux. gravats, remblais Dù cet quon qui public
13.7. Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matère d'atteinte à l’intégnté et à l'utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public
N° COT : 81142510072 Page 6 sur 11 Paraphes fluvial que les constructions et aménagements effectués + Par Ju que résultent de son occupation etlou de ses sctrités. qu'is soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou. le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation. de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et/ou condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention. toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l'usage définis à l'artcle OBJET (civile: professionnelle, vol. explosion. risque dinsendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF
13.8. Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus esbon dat à ses É es pa l'onapant qui y oblige de Façon à toujour omvenir parfaitement à lavage auquel is cons destinés.
13.9. Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts. contributions et taxes de toute nature. présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention. quelles que soient la nature et l'importance desdits mmpôts et taxes.
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VAE devenait venait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
13.10. Obligations particulières
Néant.
ARTICLE 14 : PREROGATIVES DE VNF
14.1. Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
pe représentant de VNE £e réserve le droit de vérifier et de conôler Le: projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'arcle TRAVAUX de la présente convention.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial ms à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT de la présente convention.
- Réparations
N° COT : 81142510072 Page 7 sur 11 Paraphes
Le représentant de VNF, averti préalablement et sans délai. conformément à l'article OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT de La présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entrepnises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
14.2. Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de VNF sur les emplacements occupés pour la réalisation des activités nécessaires à ses MISSIONS.
En cas de vaux nécessaires à assurer Les missions de VNF (vaux sur les berges de ragnge -), Toceupant doit. le cas échéant, laisser les agents de VNF ainsi que toute personne mandatée par VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
14.3. Trouble de jouissance
Loccupant ne peut prétendre à aucune réduction de rederance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation. l'entretien et, d'une mamière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 15 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
15.1. Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION ET DESCRIPTION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de VNF. Dans ce cas, 1l est annexé à la présente convention. Il détaille notamment les différents équipements mis à disposition de l'occupant.
15.2. Etat des lieux sortant
également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE 3 : FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE 16: PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 3 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. celle-ci sera pénmée de plem droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 17: CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
* dissolution de l'entité occupante
* cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article OBJET de la É convention présente
e décès de l'occupant
N° COT : 81142510072 Page 8 sur 11 Paraphes Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit. le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée. Ils ne pourront prétendre à aucune mdemnisation.
ARTICLE 18 : RESILIATION
18.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour
Au terme du préavis stipulé à l'alinéa Préavis de la présente convention. l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention. sauf s’il en est dispensé.
18.2. Résiliation sanction
En cas d'exécution ou d'observation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée aves avis de réception la convention. à la suite dune mise en demeure adressée adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, sauf s’il en est dispensé.
18.3. Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa Préavis
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ÉTAT DES LIEUX sauf s’il en est dispensé.
18.4. Préavis
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La résiliation de la convention motif d'intérêt général (alinéa F GÉNÉRAL) prend ef à lise de observe éa RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÉT
Eater dun prénvis de à mois à cotes de la dote de ncouee de Li lots avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
_ Résiliati :
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa RÉSILIATION SANCTION) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT) prend effet à issue de l'observation dun préars de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
N° COT : 81142510072 Page 9 sur 11 Paraphes
18.5. Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune mdemnisation quel que soit le motif de la résiliation
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL et RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT. la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
À l'expiration en soit Je motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et de dans em del de 3 MO auf sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux de l'article ETAT DES LIEUX ENIRANT ET SORTANT,
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites.
Le cas échéant, en cas d'aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l'activité de l'occupant. celui-ci devra procéder, à ses frais. à la dépollution du site. afin de le restituer dans un état à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT SORTANT.
TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 20 : LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation. sa validité, son eu on exécuson, Bron l'objet dune tonte méalable de rénjement amsble, en paréculier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résihation de la présente convention.
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif temitonialement compétent.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
° Pour VNF:
Service Développement
Ro EREme
BP 7204
31073 TOULOUSE cedex 7
France
°° Pour l'occupant :
N° COT : 81142510072 Page 10 sur 11 Paraphes ARTICLE 22 : ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
+ Relevé des sommes dues initial
+ Politique développement durable - DT SO
° Plan
Fait en 2 exemplaires,
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Nolvenn DANIEL Adjointe à la Cheffe du service Développement
Pour l'occupant
COMMUNE DE MOISSAC
SIRET n° 21820112700014
(Apposer le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l'acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l'acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l'axpiration de l'acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant.
N° COT : 81142510072 Page 11 sur 11 Paraphes
Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 29/12/2025 publiée au Bulletin officiel numéro 119 de VNF
en date du 29/12/2025 consultable sur www.vnf.fr (délibération du conseil d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir
du conseil d'administration au directeur général)
Client n° : 081A085
COMMUNE DE MOISSAC
SIRET n° 21820112700014
3 Place ROGER DELTHIL
82200 MOISSAC
France
ACTE
N° COT: 81142510072
Date d'effet : 01/03/2026
Date d'échéance : 28/02/2031
Durée : 5 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Redevance annuelle de base : 53.05 €/an
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base”)
ns fo va Elément tarifé annuelle de h Indice 4% se e référence (en €/an) re de baae Indice
Terrain pour équipement public ou de 53,05 365 | Indice du coût de la construction | 2 086,00
Redevance de la première période : 44,47 €
Montant correspondant à la durée d'occupation au titre de l’année 2026.
La redevance due pour la premère période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tanifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la prenuère période correspond à la somme des redevances de chaque élément tanfé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1% janvier de chaque année conformément aux indications de l’article de l'acte.
RSD - N° 81142510072 Page1 sur2 Paraphes DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE POUR LE SITE :
abri à vélo
| Elément tarifé Terrain pour équipement public ou de loisir | Commune MOISSAC (82)
Vr Valeur locative de référence de la conmmme 0.39 €/m/an
et/ou touristique (Cct) Faible potentiel commercial/touristique 05
Cspé Coefficient spécifique relatif aux terrains à vocation 1
Sp Superficie du terrain 11.00 n° Montant dû Montant annuel de base calculé 2.15 €/an
Montant dû = Vir x Cet x Cspé x Sp
Le montant de base calculé étant mférieur au montant annuel mimmmm. c'est ce demier qui s'applique. Montant annuel minimum 53,05 €/an
Montant dû = Montant annuel minimum
RSD -N° 81142510072 Page 2 sur 2 Paraphes
Voies
navigables
de France
ANNEXE POUR CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
REGLES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AUX ESPACES VERTS
Direction Territoriale Sud-Ouest
Généralités :préservation et respect de l'Environnement
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire est responsable de l'état des parcelles du domaine public fluvial.
En particulier, il effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorations ou pollutions causées au domaine public fluvial par sa faute et/ou, le cas échéant, réparer les dommages qu'il causerait aux parcelles du domaine public fluvial qu'il gère (pollution des sols, des sous-sols, de l'eau ainsi que présence de déchets) afin de garantir leur bon état environnemental. Les parcelles ne doivent pas comporter de décharge sauvage de déchets. En cas d'apparition de dépôt sauvage de déchets du fait du bénéficiaire, ces derniers doivent être immédiatement évacués par ses soins dans les filières agréées.
En cas de non-respect de ces engagements (exemple nettoyage non effectué), VNF peut,
après mise en demeure infructueuse, assurer ou faire assurer d'office la mise en œuvre de
ces mesures, et notamment l'élimination des déchets aux frais du bénéficiaire.
En cas de dégradation des parcelles du domaine public fluvial sur le plan environnemental
(pollution, apparition de dépôt sauvage, …), qui ne serait pas de son fait, le bénéficiaire s'engage à informer dans les meilleurs délais VNF.
Travaux et entretien sur bâtis
Le bénéficiaire s'engage à être vigilant sur la présence d'espèces protégées (chauves-souris dans les combles, nids d'hirondelles en façade, . ..) et à les prendre en compte dans le respect de la réglementation, en adaptant si nécessaire ses interventions (choix des périodes, maintien des nids, pose de nichoirs artificiels de substitution). VNF sera disponible pour accompagner le bénéficiaire dans ces décisions.
Entretien des espaces verts
Afin de favoriser la biodiversité et de permettre au canal de jouer un rôle de continuité écologique, VNF adopte des pratiques de gestion respectueuses de l'environnement sur ses espaces verts. Ces règles incombent directement au bénéficiaire de la convention d'occupation temporaire, dans la limite de son périmètre de gestion.
Toute intervention personnelle ou déléguée sur les espaces verts ou sur les arbres respectera a minima les consignes suivantes :
De manière générale :
- Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur le domaine public fluvial (désherbants chimiques notamment) : respect des Zones de Non Traitement ZNT ;
- Possibilité de couper « haut » (50cm ou plus) les plantes des bords de berges (iris, joncs, souchets, ..) mais obligation de maintien comme habitat et zone de transition écologique, et compte-tenu de leur rôle dans la tenue des berges — sauf exigence technique particulière et justifiée ;
- _ Respect/non détérioration des arbres (parties aériennes/souterraines). En cas de fauchage à proximité des arbres, un périmètre non fauché de 50 cm au minimum autour des arbres est à garantir pour éviter de les blesser lors des opérations. A défaut, l'utilisation de matériels permettant d'éviter de blesser les collets des arbres, et tout
particulièrement des jeunes arbres (système de carters de protection, ….) est souhaité.
Il convient également de respecter les prescriptions en matière de prophylaxie dans le
cadre de la lutte contre le chancre coloré du platane, et en particulier à travers les mesures de désinfection des outils et engins avant et après toute intervention sur ou à proximité de platanes (prescriptions détaiées dans le Guile de bonne pratique pour la lue contre le chancre coloré, conformément à la réglementation en vigueur), voir Chancre coloré du platane - Guide de bonnes pratiques- DRAAF Occitanie (agriculture.gouv.fr).
Ces mesures seront appliquées par extension à tous les travaux à proximité des arbres, quelle que soient les essences, pour prévenir l'apparition de nouvelles pathologies.
Ces mesures concernent aussi bien des interventions directement sur les arbres que des terrassements à proximité de ces derniers (présence de racines).
Enfin, sur le canal du Midi, étant donné le niveau de contamination au chancre coloré, la récupération de bois de platane est prohibée et la gestion du bois de platane doit consister en un brûlage encadré des résidus produits. man Voies navigables de France
pr
Eu a] iniite Domaine Public Fluvial
ET 10218 vétos Es 10
MOISSAC
LOCAL A VELOS
COT 81142510072
du 01/03/2026 au 28/02/2031
paraphe VNF
paraphe bénéficiaire 14 – 19 février 2026
14. Convention pour une cession de tronçon de canalisation entre la commune de Moissac et la SA TEREGA
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la commune de pouvoir utiliser le tronçon de canalisation DN 100 Castelsarrasin- Moissac dont la SA TEREGA est propriétaire et qu’elle utilise pour son réseau de transport de gaz,
Considérant que ladite canalisation est posée en encorbellement sur le pont routier de la RD813 dit « Pont- Napoléon », qui enjambe le Tarn, d’une longueur de 220 ml,
Considérant que la SA TEREGA a répondu favorablement à cette demande et a proposé de céder à la commune ce tronçon, puisque l’arrêt définitif d’exploitation de cette canalisation est prévu à l’horizon 2026,
Considérant que cette cession sera consentie est acceptée moyennant le versement d’un (1) euro symbolique et que les travaux permettant la cession seront pris en charge par la SA TEREGA,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la convention de cession annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. Page 1 / 10
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC
ET
TEREGA
POUR LA CESSION DE :
TRONÇON DE LA CANALISATION DN 100
CASTELSARRASIN - MOISSAC
Longueur : 220 ml
Communes de Moissac (82)
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
CONVENTION
PREAMBULE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 — INFORMATIONS RELATIVES À L'OUVRAGE
ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES
ARTICLE 4 — DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
ARTICLE 5 — ASSURANCES, RESPONSABILITE, USAGE
ARTICLE 6 — DETAILS DES TRAVAUX REALISÉS PAR TEREGA LORS DE LA MISE EN ARRÊT DÉFINITIF DE L'OUVRAGE
ARTICLE 7 - COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 — SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L'OUVRAGE ARTICLE 9 - MESURES DE SÉCURITÉ
ARTICLE 10 — PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
ARTICLE 12 - LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 13 - COMMUNICATIONS ET DÉLAIS - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 14 - ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION
ANNEXES - DESCRIPTIF DE L'OUVRAGE CÉDÉ ET PLANS
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B Page 3 / 10
CONVENTION
Entre :
TEREGA
Société anonyme de droit français, au capital de 17 579 088, ayant son siège social sis au 40, avenue de l'Europe à PAU (64 000) et immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 095 580 841, représentée par Monsieur Guillaume Evrard, en qualité de Responsable du Service des Affaires
domaniales et Immobilier
Ci-après désigné « TEREGA » ou le « Vendeur »
Et
La commune de Moissac, sis à l'Hôtel de Ville - 3 place Roger Delthil, 82200 MOISSAC, représentée par Monsieur Laurent Verdier, en qualité de Responsable Voirie.
Ci-après désigné la « commune de Moissac » Ou l'« ACquéreur »
Et ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
PRÉAMBULE
TEREGA est propriétaire d'un réseau de transport de gaz naturel dans le sud-ouest de la France, incluant la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac. Pour la traversée du Tarn sur la commune de Moissac, la canalisation est posée en encorbellement sur le pont routier de la RD813, dit “Pont Napoléon”, enjambant le Tam.
La mise en arrêt définitif d'exploitation de cette canalisation est prévue à horizon 2026.
La commune de Moissac a fait part à TEREGA de son souhait de pouvoir utiliser le tronçon de canalisation posé sur le pont Napoléon.
C’est dans ces conditions que TEREGA a proposé de céder à la commune de Moissac le tronçon de canalisation Implanté à l'emplacement visé ci-dessus.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Une fois les conditions suspensives de la cession visées à l'article 3 ci-dessous levées, le transfert de la propriété et des risques du tronçon DN 100 Castelsarrasin - Moissac implanté sur le pont dit pont Napoléon (ci-après désigné l'«Ouvrage ») entre TEREGA et la commune de Moissac sera effectif. La longueur de l'Ouvrage concerné est de 220 mètres : ses caractéristiques sont exposées à l'Annexe 1.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties dans le cadre de cette cession.
ARTICLE 2 —- INFORMATIONS RELATIVES À L'OUVRAGE
TEREGA déclare et garantit (i) qu'elle n'a connaissance d'aucun litige en cours ou potentiel relatif à
l'implantation, l'entretien ou l'exploitation de l'Ouvrage à la date des présentes, (ii) que l'implantation,
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l'entretien et l'exploitation de l'Ouvrage sont à la date des présentes et seront à la Date de Transfert,
conformes à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES
La cession de l'Ouvrage est réalisée si les conditions suivantes sont remplies :
+ Obtention par TEREGA de l'autorisation de mise en arrêt définitif d'exploitation de la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac par arrêté préfectoral ou par accord tacite après le délai imparti de six mois.
.« Mise en arrêt définitif de l'Ouvrage par TEREGA conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après.
+ Obtention par la commune de Moissac des autorisations nécessaires à l'utilisation du tronçon de canalisation abandonné.
ARTICLE 4 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de la pleine propriété, de la responsabilité et de la jouissance de l'Ouvrage a lieu à la date de levée de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 2 ci-dessus (la « Date de Transfert »).
La commune de Moissac fera son affaire de l'information du changement de propriétaire auprès de tous les tiers, personnes publiques ou privées concernées.
TEREGA prend en charge les formalités inhérentes à la présente vente et les coûts qui y sont associés.
ARTICLE 5 - ASSURANCES, RESPONSABILITÉ, USAGE
A compter de la Date de Transfert, la commune de Moissac, en sa qualité de propriétaire, fera son affaire personnelle de la conclusion de toute nouvelle police d'assurance concemant l'Ouvrage et assumera la pleine responsabilité de son usage, quelle qu'elle soit.
Quel que soit l'usage futur de l'Ouvrage, les procédures administratives applicables au nouvel usage devront être respectées par la commune de Moissac.
TEREGA fera son affaire personnelle de la résiliation de ses contrats d'assurance en cours.
ARTICLE 6 — -DÉTAILS DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR TEREGA LORS DE LA MISE EN ARRÊT DÉFINITIF DE L'OUVRAGE
La mise en arrêt définitif d'exploitation de la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac sera obtenue par arrêté préfectoral ou par accord tacite dans un délai de six mois suite au dépôt d'un Dossier de Demande de Mise en Arrêt définitif d'exploitation, déposé auprès de la DREAL compétente. Page 5 / 10
Les travaux de mise en arrêt seront réalisés conformément aux dispositions présentées dans le Dossier de Demande de Mise en Arrêt définitif d'exploitation et validées par l'Administration (décompression, raclage, soufflage en air puis déconnexion du réseau actif ….etc.), ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
La canalisation abandonnée sera laissée en place : l'Ouvrage objet de la présente cession sera laissé en encorbellement sur le pont, et déconnecté par TEREGA du reste de la canalisation aux deux extrémités du pont (position des points de coupure à préciser ultérieurement).
Plan d'implantation du DN 100 Castelsarrasin - Moissac :
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Plan d'implantation du tronçon d'ouvrage cédé (220 mi) :
ARTICLE 7 - COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties s'engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution de la Convention.
De façon générale, il appartient à TEREGA et la commune de Moissac de prendre toutes les dispositions utiles, chacune à l'égard de leur personnel, pour faciliter l'exécution de la Convention pendant toute sa durée, à savoir notamment :
- Assurer la disponibilité, la collaboration et la compétence de son personnel ;
- Se concerter sans retard dans le but de faire face à toutes situations imprévues ou qui
nécessiteraient des arbitrages,
- Fournir à l'autre Partie, en temps voulu, tous les éléments nécessaires pour que celle- ci puisse accomplir sa mission dans le respect des échéances.
ARTICLE 8 — SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L'OUVRAGE
L'intégralité de l'Ouvrage cédé est entièrement implantée dans le Domaine public et n'emprunte aucune parcelle privée. Page 7 / 10
Pour les parties de la canalisation situées dans le domaine public :
- la commune de Moissac procède aux demandes d'occupation du Domaine Public concemé.
ARTICLE 9 - MESURES DE SÉCURITÉ
La commune de Moissac se charge de tous les travaux de maintenance et d'entretien de l'Ouvrage à compter de la Date de Transfert. Il sera de la compétence de la commune de Moissac de répondre aux éventuelles Déclarations de travaux et Déclarations d'intention de commencer les travaux (DT/DICT) relatives à l'Ouvrage après mise à jour du Guichet Unique (déclaration conjointe TEREGA et GRDF).
ARTICLE 10 — PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée à l'euro symbolique.
Les coûts des travaux permettant la cession seront pris en charge par TEREGA..
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne faillira à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil. En tout état de cause, les grèves du personnel de chaque Partie, ne dégageront pas chaque Partie de sa responsabilité en cas de retard ou d'empêchement d'exécution. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l'exécuter.
La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L'autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure).
Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d'adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.
Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat sans indemnités.
ARTICLE 12- LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la Convention sont, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A cet effet, la Partie réclamante adresse à l'autre Partie une notification précisant :
- la référence de la convention (titre et date de signature),
- l'objet de la contestation,
- la proposition de rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
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A défaut d'accord à l'issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susdite, les Parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
Le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente Convention est le :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
50 COURS LYAUTEY
64010 PAU
ARTICLE 13 - COMMUNICATIONS ET DÉLAIS - ELECTION DE DOMICILE
Sauf disposition contraire des présentes, toutes les communications, significations, notifications ou mises on demeure requises en exécutn de là présente Convention seront fakes soi par loire recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au domicile élu de la Partie qui en sera destinataire, tous délais courant à compter de la date de la première présentation d’une telle lettre ou de la date d'envoi d'un tel courrier électronique sous réserve, dans ce dernier cas, de confirmation adressée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l'exécution des présentes, TEREGA déclare faire élection de domicile dans ses bureaux de Pau - 40 avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX. Les courriers électroniques seront adressés à l'attention de Guillaume Evrard à l'adresse suivante : guillaume .evrard@terega fr.
Pour l'exécution des présentes, la commune de Moissac déclare faire élection de domicile dans ses bureaux de l'hôtel de ville, 3 place Roger Delthil. Les courriers électroniques seront adressés à XX à l'adresse suivante :
En cas de changement d'adresse, la nouvelle adresse ne deviendra opposable à l'autre Partie
qu'après lui avoir été notifiée conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 14- ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION
La Convention est rédigée en deux exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties)
En date du ......................
Pour TEREGA, Pour la commune de Moissac Guillaume EVRARD Le Maire,
Romain LOPEZ Page 9 / 10 | Page 10 / 10
ANNEXES - DESCRIPTIF DE L'OUVRAGE CÉDÉ ET PLANS ANNEXE 1
- Annexe 1 : Descriptif de l'ouvrage cédé.
- Annexe 2 : Plan d'implantation du tronçon de la canalisation cédé. DN 100 Castelsarrasin - Moissac
Cession à la commune de Moissac
Descriptif de l’'Ouvrage cédé
- Année de pose : 1949
- Diamètre extérieur nominal : 100
- Épaisseur minimale : 3,75 mm
- Longueur totale de l'Ouvrage : m
- Longueur cédée : 220 m
- Pression maximale de service : 13.10 bar relatif
- Catégorie de pose : B
- Nuance d'acier : ACDOUX
- Limite d'élasticité : 274 MPa
- Revêtement externe : peinture Page 11 / 10 15 – 19 février 2026
15. Déclassement et cession d’une parcelle du domaine public sise 7, rue Montesquieu à Moissac au profit de M. et Mme JOUGLA
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
Vu l’avis du domaine en date du 08/01/2026,
Vu l’avis des services techniques,
Considérant la demande de M. et Mme Romain JOUGLA par courriers des 1er septembre 2025 et 16
novembre 2025, aux fins d’acquisition de la devanture de garage de leur propriété, identifiée parcelle section
CN n° 676 pour une superficie de 65 m²,
Considérant que la parcelle cadastrée CN n° 676, d’une superficie de 65 m², située 7, rue Montesquieu à Moissac, n’est plus affectée à la circulation générale,
Considérant qu’elle ne dessert aucun riverain et n’impacte pas les droits de passage,
Considérant que ladite parcelle possède une vocation privée et que son déclassement et sa cession ne portent pas atteinte à des fonctions de desserte, de circulation publique ou d’affectation à l’usage public,
Considérant qu’étant actuellement la devanture de leur garage, cette parcelle peut faire l’objet d’un déclassement et d’une cession au profit de M. et Mme Romain JOUGLA,
Considérant que cette cession interviendra moyennant la somme de 5.300,00 €, au profit de la commune,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme HEMMAMI : « Je suis désolée, cela va être de nouveau technique en fait, nous n’avons pas la parcelle qui est jointe avec donc je suis allée regarder à quoi correspondait la parcelle 676, en fait la parcelle c’est là où se trouve la maison et donc du coup il n’y a pas de parcelle devant la maison, parce qu’en fait c’est de l’espace public, c’est ce que nous appelons un parking de midi, un espace qui est prévu sur l’espace public pour pouvoir rentrer ensuite dans son garage et ne pas gêner, c’est un problème de sécurité pour pas gêner la voie de circulation. Donc il y a déjà eu des demandes au niveau de ce lotissement pour faire ce type de chose, cela a toujours été refusé, je pense qu’il ne faut vraiment pas rentrer là-dedans parce que c’est gênant et dangereux et vous ne pouvez pas vendre de l’espace public en fait. » M. Le MAIRE : « Nous avons Madame MOKRANI je la laisserai répondre de manière plus approfondie et plus technique bien sûr moi je ne suis pas opposé à ces demandes, il y a par contre une enquête publique qui doit être réalisée au frais du requérant, la mairie n’engage aucun devis là-dessus, je l’ai bien indiqué et on a regardé là où c’était situé pour justement faire en sorte à ce que vous évoquez n’ait pas lieu en l’occurrence il n’y a aucun danger là où cela a été demandé. »
Monsieur le Maire donne la parole à la Directrice des Services Techniques Madame Camille MOKRANI. Mme MOKRANI : « Concernant votre question, il s’agit en effet d’une erreur mais nous avions annexé le plan cadastral, la délimitation et le plan de masse à cette délibération, je ne sais pourquoi vous ne les avez pas et nous pourrons vous les communiquer le cas échéant. Ensuite comme l’a dit Monsieur le Maire il s’agit normalement d’un projet d’enquête publique mais comme c’est du domaine public donc la place du midi que vous évoquez et qu’il n’y a pas d’utilité de desserte publique c’est-à-dire que cette place est uniquement évoquée par M. et Mme GILLIS, nous avons pris la liberté de vous proposer cette délibération en consultant bien sûr un juriste qui nous a affirmé la capacité de la commune à pouvoir proposer cette délibération. » M. le MAIRE : « Mais libre à vous de ne pas être favorable. » Mme HEMMAMI : « En fait c’est le lotissement, l’ensemble du lotissement a été envisagé dans cette optique- là donc à partir du moment où vous mettez un pied là-dedans parce que là par exemple cela ne gêne pas peut être mais il y a d’autres personnes autour dans ce lotissement qui vont vous demander la même chose et là ça peut gêner donc voilà il ne faut pas rentrer là-dedans, le lotissement a été conçu tel quel, il y a une conception globale, il faut rester dans cette globalité. »
M. Le MAIRE : « Un courrier a été envoyé aux riverains après chacun s’exprimera sur l’enquête publique et s’il y a une opposition sur l’enquête publique cela n’ira pas plus loin. Nous on ouvre les champs des possibles, on regarde la sécurité, elle le permet, si les gens s’y opposent, et bien selon l’enquête publique cela n’ira pas plus loin, on parle de quelque chose qui équivaut à 2 tables ici, c’est tout. » Mme HEMMAMI : « C’est ce que je vous signifiais en fait, c’est aussi ce dégagement qui permet de rentrer ensuite dans le garage, ce dégagement permet de ne pas avoir de véhicule qui stationne sur le bord de la route avant de rentrer dans le garage. A partir du moment où vous fermez, que vous mettez une barrière, parce que c’est ça si j’ai tout bien saisi et vous perdez cet espace-là, et du coup vous avez les véhicules sur la route. »
M. Le MAIRE : « Déjà on n’a pas le droit de se garer devant un garage, devant une sortie de garage, donc normalement en théorie cette situation, que vous évoquez ne peut pas avoir lieu parce qu’on ne peut pas se garer devant un garage. Après effectivement quand il y a une loi, certains vont vous dire qu’elle est faite pour être transgressée dans ce cas-là on ne met plus de feux rouges, plus de céder le passage, vous voyez ce que je veux dire. »
Mme HEMMAMI : « Vous mettez des caméras. »
M. Le MAIRE : « Cela risque de coûter un peu cher pour tirer les réseaux. » Mme CACOUCH : « Je rejoins Mme HEMMAMI, si en effet on accorde ce projet-là, je suis propriétaire d’une maison juste à côté, je ferai la même chose, je demanderai également la même chose et elle parle d’un risque que ça fasse problème plus tard, je serai une des premières qui demandera pareil et vous avez parlé d’un courrier pour avertir les riverains ou les personnes à côté, je n’ai pas reçu de courrier. » M. Le MAIRE : « Un courrier a été envoyé. Je précise là aussi, normalement un élu ne parle pas de sa situation personnelle et ne vote pas en fonction de sa situation personnelle, je veux dire vous êtes élu des Moissagais, vous n’êtes pas riveraine de la rue Montesquieu. Là aussi dans vos propos faites un peu attention, je vous le dis. On ne s’exprime pas en tant qu’habitant de tel ou tel quartier qui a tel ou tel… parce que là on peut vous accuser de voter en fonction de votre intérêt privé. Donc attention là aussi au propos. » Mme CACOUCH : « Je rebondis. »
M. Le MAIRE : « Que vous tenez parce que si le Monsieur en question, c’est public et il y a effectivement un procès-verbal et bien le monsieur en question qui a sollicité cette délibération il pourra peut-être se retourner contre vous après, faites attention. On agit. »
Mme CACOUCH : « Je répondais à un risque tout simplement. »
M. Le MAIRE : « dans l’intérêt général, je préfère vous dire, après c’est pour vous, après si vous êtes attaqué par le requérant c’est vos affaires mais je vous le dis. Prochainement sur des dossiers ne parlez pas de votre situation privée sinon même je peux vous demander de sortir parce que vous êtes partie prenante et il peut y avoir un conflit d’intérêt et d’ailleurs moi je vous conseille de ne pas participer au vote par rapport aux propos que vous avez tenu. Je ne veux pas vous mettre dans l’embarras, pour vous éviter ça, vous voyez moi je ne suis pas vicelard, pour vous éviter cela, je vous conseille de ne pas participer au vote. » Mme CACOUCH : « Vous profitez de ma question pour m’attaquer. » M. Le MAIRE : « Je viens de vous dire que vous évoquez une situation privée et pour éviter tout conflit d’intérêt vous feriez mieux de ne pas participer au vote et bien votez le et si le Monsieur vous attaque vous verrez avec lui, moi je suis là aussi pour vous préserver en tant que Maire je ne suis pas là pour faire de la politique politicienne. Vous êtes une élue, je suis garant aussi de votre intégrité et je vous conseille vivement par les propos que vous avez tenu de ne pas participer au vote. Si vous ne voulez pas, libre à vous. Si le Monsieur après dit qu’il y a un élu qui a voté contre avec un conflit d’intérêt vous assumerez c’est tout. Je vous le conseille, après vous faites ce que vous voulez. Tout ce qui vient de moi n’est pas mal et mal intentionné. Le problème c’est que vous comme vous avez une vision tellement négative et diabolique de ce que je représente tout ce que je peux dire c’est voué aux gémonies, là je suis là pour vous préserver en tant qu’élu, vous ne voulez pas, libre à vous. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 4 contres (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. DUPARC, LORENZO), CONSTATE le déclassement de la parcelle cadastrée CN n° 676, d’une superficie de 65 m², située 7, rue Montesquieu à Moissac,
PRONONCE son déclassement du domaine public,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder cette parcelle à M. et Mme Romain JOUGLA, moyennant le versement de la somme de 5.300,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette opération, incluant le bornage. 15 – 19 février 2026
16. Convention de servitude de passage de canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées section CR n°0685 et 0687 avenue du Docteur Rouanet avec la SA ENEDIS
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
Vu le courrier reçu en date du 19/01/2026 de la société CONCEPT INGENIERIE RESEAUX, ayant son siège à MONTAUBAN (82000), 35, avenue du Danemark, représentant la SA ENEDIS,
Vu la convention de servitude (annexée) établie par la SA ENEDIS en vue de l’établissement à demeure de six canalisations souterraines, sur une longueur d’environ 160 mètres dans une bande d’un mètre de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l’article 1, nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité avenue du Docteur Rouanet – 82200 Moissac, sur les parcelles cadastrées section CR 0685 et 0687, propriétés de la commune,
Vu le plan cadastral et le schéma du projet,
Considérant que la convention prendra effet à compter de la date de sa signature,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE la mise à disposition des terrains, l’accès du personnel et du matériel de la SA ENEDIS sur les parcelles cadastrées section CR n° 0685 et n° 0687 – avenue du Docteur Rouanet – 82200 Moissac,
APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit établie par la SA ENEDIS pour l’établissement à demeure de six canalisations souterraines sur une longueur d’environ 160 mètres dans une bande d’un mètre de large, ainsi que ses accessoires et autres droits stipulés à l’article 1, pour la distribution d’électricité CR n° 0685 et n° 0687 – avenue du Docteur Rouanet – 82200 Moissac, propriétés de la commune,
DIT que les frais liés à cette opération seront à la charge de la SA ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire, agissant par délégation, à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude. PLAN DE SITUATION 1/25000 L'ELECTRICITE EN RESEAU
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Classe
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1000.4S1 01/08/2024 12:30:13 Convention C506 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Moissac
Département : TARN ET GARONNE
Une ligne étectrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DE26/016273 RFT/PPUUR/Renouv BT poste 82112P0031 LE SARLAC à MOISSAC
Chargé d'affaire Enedis : FONT Raymond
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseë de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatnculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(x Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MOISSAC représenté(e) par son (sa) M. LE MAIRE ROMAIN LOPEZ, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil... on dalle: du ses Demeurant à : MAIRIE 0003 PL ROGER DELTHIL, 82200 MOISSAC
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé co qui suit:
Le propriétaire déclare que lafles p {s) ci-après dési lui app pp
Nature éventuelle des
sois et
Commune Prefixe Section Sn Lieux-dits {Cuitures pa légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
; OÙ DOCTEUR Moissac CR 0887 ROUANET
OU DOCTEUR Moissac CR 0685 ROUANET
Le propriétaire déclare que la/les parcelles) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ D exploitée(s) pardui mème
«+ D exploitée(s) par M... qui sera | isé di par Enedis en vertu desdits articles si les exploite lors de la construcbon des ouvrages. Si à cette date ce dernier & abandonné l'exploitation, l'indemnité sers
paraphes (initiales) page 1
, *
Convention CS06 - En Zone de Protocoke agricole ou boisée forestière (VOB 2022)
payée à son successeur.
+ D non exploitée(s)
{" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : velller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art L.
323-3 et suivants et art, R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord condus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit ciose ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 160 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etabhr si besoin des bornes de repérage
3 Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) etlou ses accessoires
4j Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gënent leur pose ou ient par leur chute ou occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554.1 et suivants et art. R. 554.1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aénens ou subaquatiques de transport ou de distribution}
5j Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de La . on d' icité (rent t etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ss agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de là construction, la survaillance, l'entretien, la réparation, lé remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
Le propriétaire serap averti des int tions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
lentèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au dép |! ou modification du (des) ge(s) é(s)
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions etlou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
ksdites constructions et/ou plantations et |(es) ouvrage(s) visé(s) à l'arècle 1er, les distances de protection prescrites per la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvra985.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.4/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire etou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfataire
+ [ au propriétaire # néant »
+ Q à l'exploitant « néant»
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sara évaluéé sur la base des protocoles agricoles! conclus entre là profession
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOS 2022)
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forèts et aux biens à Foccasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abettages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3,1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant le nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
? Protocoles r dommages permanents » et « dommages instantanés » reletifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge lous les dommages accidantels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etlou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par Le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE S- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable.
À défaut d'accord, les Miges seront soumis au tribunal compétent du heu de situation des parcelles,
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de ls date de signature le plus tardive par les parties, Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis 4 commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès 4 vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
paraphes (nilisles) page 3
Convention CS06 - En Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOS 2022)
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être er al en vue de sa ‘publ abon au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maitre . … . notaire à . | . les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter La présente convention à la connaissance des personnes. qui ont ou qui acquièrent des droëts sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
ll s'engage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention...
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4} exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signaiure
COMMUNE DE MOISSAC roprésenté(e) par son (sa)
MAI
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Cadre réservé à Enedis
À le ne
Enedis
paraphes (initiales) page 4 17 – 19 février 2026
17. OPAH-2025/2027 : Attribution de subventions façades à un propriétaire occupant
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe THIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intercommunal adopté le 14 octobre 2024,
Vu la délibération n° 14 du 12 décembre 2024 relative à la mise en place une « Opération Façade » sur la commune de Moissac,
Vu la délibération n° 15 du 12 décembre 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine,
Vu la demande de subvention déposée auprès d’URBANIS par le propriétaire occupant, Monsieur Kévin ANTOINE, pour un immeuble lui appartenant sis 5, rue des Tanneurs - 82200 MOISSAC, concernant des travaux sur les façades de la maison et le garage,
Considérant que Monsieur Kévin ANTOINE remplit les conditions pour bénéficier des aides attribuées par la ville de MOISSAC dans le cadre du dispositif de l’OPAH, sous réserve que les travaux soient conformes aux prescriptions du cabinet URBANIS,
Considérant que pour ce dossier le montant des aides communales et intercommunales (*) pouvant être allouées sont les suivantes :
Propriétaire
occupant (PO)
Adresse
rue
MOISSAC
Périmètre opération
façade
Montant
subvention
VILLE de
MOISSAC
Montant
subvention
Intercommu-nalité
(*)
Montant
Subvention
Fondation
Patrimoine
M. Kévin ANTOINE 5 rue des
Tanneurs
Périmètre incitatif
(plafond subv. : 3000 €
2.137,00 € 2.137,00 € (*)
TOTAL SUBVENTION PAR COLLECTIVITE........ 2.137,00 € 2.137,00 € (*)
(*) sous réserve du vote du bureau communautaire de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE, conformément aux règlements de « l’opération Façades », et sous réserve que les travaux soient conformes aux prescriptions du cabinet URBANIS, de verser à Monsieur Kévin ANTOINE, une subvention communale de 2.137,00 €. Il appartient à la Communauté de Communes Terres des Confluences de délibérer sur le versement de la subvention.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026,
DIT que ces subventions ne seront versées qu’après réception de la fiche de calcul au paiement, présentée par l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH et du contrôle de l’achèvement des travaux qui devront être conformes aux prescriptions effectuées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. commynouté de commun ce
opération [& TERRES « £ opération [& TERRES + £
8 programmée es = : programmée S = +
Urbanis Feat LAR | CONFLUENCES Urbanis denéoraner | AH | CONFLUENCES Demande de prime façade Agr pour un habitat digne et durable Ag pour un habatat digne et durable
Demandeur de la subvention : Pièces à fournir au dossier :
. s . Kévin Nom :_ANTOINE Prénom : Pièce d'identité du demandeur
. - e Attestation notariée de propriété / dernière taxe foncière Adresse: 5 rue des Tanneurs, 82200 Moissac Si SCI : Extrait Kbis de moins de 3 mois
1. 0685455206 . il e La copie de l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable aux travaux ou de l'arrêté Tél: Mail : karythmesevent@gmail.com d'octroi du permis de construire (accord)
P se: e La prescription de l’Architecte des Bâtiments de France si l'immeuble se trouve au sein de
. Fe Occupent l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Propriétaire Bailleur © Les devis d'entreprises
Résidence Secondaire e 1RIB
scD
Adresse concernée par la subvention :
5 rue des Tanneurs, 82200 Moissac
Type de subvention :
Montant des travaux HT subventionnable (façade) : 14 249,25
Surface de la façade : 133 soit 107,13€ HT/m*
Cadre réservé à l'administration
Montant CC Commune Montant commune 15% du HT(plafond 3 000€)
Castelmayran :
30% (max 4 500 €)
Castelsarrasin :
40% (max 5 000 €)
La Ville Dieu du Temple :
30% (max 4 500 €)
Moissac secteur renforcé :
65% (max 3 000€ ou 6 000€ si >150m°)
Moissac secteur non renforcé : 2137,00 € 2137,00 € 15% (max 3 000€)
Saint Aignan :
18% (max 2 400€)
Saint Nicolas de la Grave :
30% (max 12 000€)
Total 2 137,00 € 2 137,00 €
Date : 29/08/2025
OPAH CC Terres des Confluences / Demande de prime façade OPAH CC Terres des Confluences / Demande de prime façade 17 – 19 février 2026
18. Convention de partenariat avec le Lycée Professionnel Agricole de Moissac
Rapporteur : Madame Pierrette ESQUIEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune souhaite favoriser l’implication des jeunes dans la vie du territoire et promouvoir des actions pédagogiques à dimension concrète et citoyenne,
Considérant l’intérêt pour la Commune et le Lycée Professionnel Agricole de Moissac de collaborer afin de permettre la réalisation de chantiers pédagogiques au bénéfice de la Commune, tout en constituant pour les élèves un support d’apprentissage concret, encadré et sécurisé,
Considérant que les termes de la convention à intervenir définiront le cadre, les objectifs, les modalités de réalisation de ces chantiers, ainsi que les axes stratégiques de coopération entre les parties. Elle identifiera les actions à mener pour le développement d’activités communes (chantiers-écoles, aménagements, travaux pratiques, etc.),
Considérant que les coûts d’approvisionnement en matériel, matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des projets seront supportés par la commune. Le LPA mettra à disposition les élèves et enseignants pour la réalisation des projets (chantiers écoles) encadrés par les services techniques de la Commune. Aucune compensation financière ne sera octroyée au LPA pour cette mise à disposition,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre le Commune et le Lycée Professionnel Agricole de Moissac,
AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document y afférent. CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Le lycée professionnel agricole — ci-après désigné « le lycée »
Adresse : 11 avenue du Sarlac — BP 23
Représenté par : M. Al OUCHAAOU,
Et
La collectivité territoriale (mairie) de Moissac — ci-après désignée « la commune »
Siège social : 3 Place Roger Delthil — 82200 MOISSAC
Représenté par Romain LOPEZ, maire de la commune.
N° SIRET : 218 201 127 00014
Préambule
La Commune de Moissac, engagée dans une démarche de valorisation de son
patrimoine, de ses espaces publics et de l'environnement local, souhaite favoriser
l'implication des jeunes dans la vie du territoire et promouvoir des actions
pédagogiques à dimension concrète et citoyenne.
Le Lycée Professionnel Agricole de Moissac, établissement d'enseignement et de
formation professionnelle, a pour mission de développer les compétences
techniques, pratiques et professionnelles de ses éleves, notamment à travers la
réalisation de chantiers pédagogiques en conditions réelles. Ces mises en situation
contribuent pleinement à l'acquisition des savoir-faire, à la professionnalisation des
apprenants et à leur insertion future dans le monde du travail.
Dans cette perspective, les deux parties expriment leur volonté commune de
collaborer afin de permettre la réalisation de chantiers pédagogiques au bénéfice de
la Commune, tout en constituant pour les élèves du Lycée un support
d'apprentissage concret, encadré et sécurisé. Cette coopération s'inscrit dans un esprit de partenariat local fondé sur l'intérêt
commun, la complémentarité des missions et le respect des obligations
réglementaires applicables aux collectivités territoriales comme aux établissements
d'enseignement.
Le présent partenariat définit le cadre, les objectifs et les modalités de réalisation des
chantiers pédagogiques, ainsi que les engagements réciproques de la Commune de
Moissac et du Lycée Professionnel Agricole de Moissac.
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention fixe un cadre général de partenariat et de collaboration. Elle définit
les axes stratégiques de coopération entre la commune de Moissac et le
lycéeprofessionnel agricole de Moissac et identifie les actions à mener pour le
développement d'activités communes (ex : chantiers-écoles, aménagements,
travaux pratiques, etc.)
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date
de signature. Un renouvellement peut être envisagé selon accord des parties.
Article 3 - Modalités financières (le cas échéant)
Les coûts d'approvisionnement en matériel, matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des projets seront supportés par la commune.
Le lycée met à disposition les élèves et enseignants pour la réalisation des projets
(chantiers écoles) encadrés par les services techniques de la commune. Aucune compensation financière n'est octroyée au lycée pour cette mise à disposition.
Article 4 — Modalités de coopération & mise en œuvre des actions
Pour chaque projet dénommé « chantier-école » sera réalisée conjointement par le
lycée et la commune une fiche pratique détaillant les travaux à mettre en œuvre, les
modalités d'encadrement et le suivi.
Pour chaque projet, le suivi sera réalisé par les services techniques de la ville en
collaboration avec les enseignants du lycée.
Article 5 — Pilotage & suivi du partenariat
Pour chaque projet, un référent opérationnel sera désigné pour la commune et pour
les enseignants. Pour la durée complète de la convention, le référent projet sera M.LONGO), responsable du service bâtiment de la commune.
Chaque trimestre, sera organisée une réunion de cadrage des projets prévus par la commune en lien avec le lycée via un comité de pilotage. Le lycée devra également
fournir à la commune toute attestation de responsabilité civile et d'assurance
relatives aux chantiers-écoles engagés et ce, sur toute la durée de la convention.
Le lycée devra également fournir à la commune autorisation de droit à l'image
notamment pour la prise de photographies liées aux chantiers-écoles pour parution
dans le cadre de la communication interne et externe de la commune.
Article 6 — Responsabilités et obligations des Parties
La commune ne pourra être tenue responsable de tout incident / accident / vol de matériel durant les chantiers-écoles.
Le lycée s'engage à respecter les principes de neutralité, de discrétion, d'éthique.
Le lycée fournira à la commune la liste des intervenants (mentors, encadrants, etc.) pour vérification des habilitations, casier judiciaire le cas échéant, et signature d'une
déclaration sur l'honneur d'engagement d'encadrement notamment pour la supervision d'élèves mineurs. Article 7 — Communication & valorisation du partenariat
Les deux parties s'engagent à communiquer sur le partenariat auprès de leurs
réseaux respectifs en indiquant une mention claire du partenariat sur tous supports
de communication relatifs aux actions menées en respectant l'identité visuelle de
chacune des parties.
Article 8 — Données personnelles & confidentialité
Si le partenariat implique le traitement de données personnelles (élèves,
participants, etc.), les parties s'engagent à respecter le cadre légal (RGPD, loi
Informatique et Libertés).
Article 9 — Durée, modification & résiliation
La convention peut être modifiée uniquement par avenant signé par toutes les Parties.
En cas de manquement grave par l'une des Parties, la convention peut être résiliée
après mise en demeure restée infructueuse.
Une résiliation automatique est possible si une modification législative ou
réglementaire rend l'exécution impossible.
Article 10 — Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention est soumis, après
tentative de conciliation, au tribunal administratif territorialement compétent.
Signé en deux exemplaires,
« Lu et approuvé »
Le Maire,
Romain LOPEZ ENFANCE – PETITE ENFANCE
18 – 19 février 2026
19. Renouvellement des conventions entre la Mairie de Moissac et les communes de Montesquieu, Durfort Lacapelette pour l’année 2026 Rapporteur : Madame Stéphanie GAYET
Considérant que la précédente convention est arrivée à terme au 31 décembre 2025.
Considérant que la signature de la convention pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 permettra aux communes conventionnées de bénéficier de tarifs préférentiels.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet lesdites conventions à l’approbation des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention. .
CONVENTION POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS
DE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU
SUR LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL DE MOISSAC
ENTRE
D'une part
La commune de Moissac représentée par M. Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 04/07/2020.
Et d'autre part
La commune de Montesquieu, représentée par Mme Annie FEAU, agissant en qualité de Maire, düment mandatée par délibération du conseil municipal en date du .../.../...
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La commune de Moissac accueille pendant les temps périscolaire et extrascolaire (mercredis ou vacances scolaires) sur ses centres de loisirs municipaux maternels, primaires et adolescents situés sur l'école du Sarac et centre culturel, des enfants dont les parents résident sur la commune de Montesquieu.
Article 2 : TARIFICATION
La tarification est établie par la commune de Moissac sur la base du quotient familial. Les tarifs par tranche de QF sont présentés dans l'annexe1 joint à cette convention. Les habitants des communes conventionnées bénéficieront d’une majoration tarifaire de 10% par tranche de QF, contre 20% de majoration par tranche de QF pour les communes non conventionnées.
La tarification comprend :
° Les repas
+ Les sorties exceptionnelles (vacances scolaires ou mercredis) à l'exception des mini camps avec nuitée (paiement des repas supplémentaires: repas du soir et petit déjeuner) NB: Pour les mini camps: 1 nuit = + 2 repas / 2 nuits = + 3 repas / 3 nuits = + 4 repas Les transports.
Les frais de personnel (animation et personnel de service.)
Les frais de fonctionnement de la structure (chauffage, électricité, gaz, produits d'entretien) L'achat du matériel pédagogique et sportif
Les suppléments de frais lors de « repas spéciaux »
Le goûter
Article 3 : ASPECT FINANCIER
Par délibération en date du .././.., le conseil municipal de la commune de Montesquieu souhaitant que les habitants de sa commune bénéficient d'un tarif préférentiel sur les centres de loisirs municipaux matemels, primaires et adolescents gérés par la commune de Moissac, accepte de verser en fin d’année civile une subvention à la Mairie de Moissac de :
*+ 400,00 € par an pour 1 à 50 jouées d'utilisation
*+ 500,00 € par an pour plus de 50 joumées d'utilisation
Ces tarifs ne seront applicables pour les habitants de la commune de Montesquieu qu'à la date de la signature de la présente convention.
La commune de Moissac s'engage à fournir à la commune de Montesquieu la liste nominative des enfants de ladite commune ayant fréquentés les centres de loisirs maternels, primaires et adolescents, pendant les temps périscolaires et extrascolaires pour la période du 01 janvier au 31 décembre de l'année en cours ainsi que les « joumées enfants » facturées pendant la même période.
Article 4 : MODIFICATION DES TARIFS
Les parties conviennent qu'en cas de modification des tarifs à l'initiative de la CAF, ceux-ci seraient immédiatement applicables dès validation de la convention à venir entre la CAF et la commune de Moissac. A cet effet, un avenant à la présente convention sera soumis à l'approbation des communes signataires.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie du 01 janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : LITIGE
En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent en la matière. Il est situé au 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Fait en trois exemplaires originaux à MOISSAC, le 7 janvier 2026.
M. LOPEZ Romain Mme FEAU Annie Maire de la commune de Moissac Maire de Montesqieu .
CONVENTION POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS
DE LA COMMUNE DE DURFORT-LACAPELETTE
SUR LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL DE MOISSAC
ENTRE
D'une part
La commune de Moissac représentée par M. Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 04/07/2020.
Et d'autre part
La commune de Durfort-Lacapelette, représentée par Mme FORNERIS Dominique, agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par délibération du conseil municipal en date du ../../..
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La commune de Moissac accueille pendant les temps périscolaire et extrascolaire (mercredis ou vacances scolaires) sur ses centres de loisirs municipaux maternels, primaires et adolescents situés sur l'école du Sarac et centre culturel, des enfants dont les parents résident sur la commune de Durfort-Lacapelette.
Article 2 : TARIFICATION
La tarification est établie par la commune de Moissac sur la base du quotient familial. Les tarifs par tranche de QF sont présentés dans l'annexe1 joint à cette convention. Les habitants des communes conventionnées bénéficieront d’une majoration tarifaire de 10% par tranche de QF, contre 20% de majoration par tranche de QF pour les communes non conventionnées.
La tarification comprend :
° Les repas
* Les sorties exceptionnelles (vacances scolaires ou mercredis) à l'exception des mini camps avec nuitée (paiement des repas supplémentaires : repas du soir et petit déjeuner) NB : Pour les mini camps : 1 nuit = + 2 repas / 2 nuits = + 3 repas / 3 nuits = + 4 repas * Les transports.
* Les frais de personnel (animation et personnel de service.)
+ _Les frais de fonctionnement de la structure (chauffage, électricité, gaz, produits d'entretien) + _ L'achat du matériel pédagogique et sportif
* Les suppléments de frais lors de « repas spéciaux » + Le goûter
Article 3 : ASPECT FINANCIER
Par délibération en date du ../../....., le conseil municipal de la commune de Durfort-Lacapelette souhaitant que les habitants de sa commune bénéficient d'un tarif préférentiel sur les centres de loisirs municipaux matemels, primaires et adolescents gérés par la commune de Moissac, accepte de verser en fin d'année civile une subvention à la Mairie de Moissac de :
*+ 400,00 € par an pour 1 à 50 joumées d'utilisation
° 500,00 € par an pour plus de 50 journées d'utilisation
Ces tarifs ne seront applicables pour les habitants de la commune de Durfort-Lacapelette qu'à la date de la signature de la présente convention.
La commune de Moissac s'engage à foumir à la commune de Durfort-Lacapelette la liste nominative des enfants de ladite commune ayant fréquentés les centres de loisirs matemels, primaires et adolescents, pendant les temps périscolaires et extrascolaires pour la période du 01 janvier au 31 décembre de l’année en cours ainsi que les « joumées enfants » facturées pendant la même période.
Article 4 : MODIFICATION DES TARIFS
Les parties conviennent qu'en cas de modification des tarifs à l'initiative de la CAF, ceux-ci seraient immédiatement applicables dès validation de la convention à venir entre la CAF et la commune de Moissac. À cet effet, un avenant à la présente convention sera soumis à l'approbation des communes signataires.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie du 01 janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : LITIGE
En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent en la matière. Il est situé au 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Fait en trois exemplaires originaux à MOISSAC, le 7 janvier 2026.
M. LOPEZ Romain Mme FORNERIS Dominique Maire de la commune de Moissac Maire de la commune de Durfort-Lacapelette AR Prefecture
AR Prefecture 082-218201127-20250715-ADM2025 144-AU Reçu le 19/08/2025 _
082-218201127-20250715-ADM2025 144-AU
Reçu le 19/08/2025
moIssac d'a TARIFICATION ALAE SOIR
DECISION PORTANT FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES
Coût forfaitaire si délai
Adm N° 2025 - 144
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, l'accueil de jeunes pumée —
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'articie L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément
l'alinéa 2°,
Considérant l'intérêt de fixer une tarification échelonnée pour les accueils de loisirs et pour
FacEuNE jeunes Les présents tarifs sont applicables à compter du 1* septembre 2025. DECIDE ARTICLE 3-F
ARTICLE 1 - OBJET La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 15.07.2025
TARIFICATION ALAE MIDI + REPAS
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel :05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.tr CULTURE ET PATRIMOINE
20 – 19 février 2026
20. Contrat du Grand site Occitanie Moissac-Lauzerte-Auvillar
Rapporteur : Monsieur Philippe LERMINEZ
Vu le Code du Tourisme et les dispositions encadrant les missions des Offices de Tourisme ;
Vu le partenariat engagé entre la Région Occitanie, les Communautés de Communes, les collectivités locales et les Offices de Tourisme concernés dans le cadre du label Grands Sites Occitanie Sud de France ;
Vu le projet de contrat Grand Site Occitanie Moissac – Lauzerte – Auvillar pour la période 2023-2027 ;
Considérant l’intérêt stratégique de ce contrat pour renforcer la notoriété de la destination Moissac–Terres des Confluences au sein du réseau Grands Sites Occitanie ;
Considérant la volonté de consolider la coopération entre les trois territoires Moissac, Lauzerte et Auvillar autour d’actions partagées de promotion, de valorisation patrimoniale et de structuration touristique ;
Considérant la nécessité pour l’Office de Tourisme Moissac–Terres des Confluences de s’inscrire activement dans cette dynamique régionale afin de poursuivre le développement durable et harmonieux de la destination ;
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Vous avez là aussi en annexe la liste de divers projets. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE les termes du contrat Grand Site Occitanie Moissac – Lauzerte – Auvillar 2023-2027 ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à mettre en œuvre les actions qui en découlent, en lien avec les partenaires institutionnels et touristiques du territoire. d'rflu
GRANDS SITES OCCITANIE MOISSAC LAUZERTE AUVILLAR
FEUILLE DE ROUTE - 2025
nn caienarier réalisation cakndrier à venir
maitre coût état d'avancement
Intkulé objectif général Intitulé de l'opération douvrage | prévisionne | (foncieriétudes faisabiihé) 2018 | 2019 2021 2024 2025 2026
Assoctation aménagement dun
Revitalser & centre vie [installer une 10° de gaieries de métiers d'artépnémères [ME ®T Jisonoe/an [OPEN Mean EU Om x x Re proximié ou dolte
OT Moissac- Aménagement du nouvel OTI(1 Bd de Brienne) Termes des
un voir étude Ancien Séminaire pour Pôle Connuences/ |sake lAcneve lachave cukurel / Bibliothèque / OTI [Mairie de
[Moissac / CAUE
(phase 1 - 4 garages Indviauels
(proche
phase 2 : garage collectif 10
2 Amélorer l'accueil [Développer l'accueil vélos : création de sanitaires + abris [Mairie ce asc ete Page 3 nous duecrocne vélo Dnase 1 Pace 3 touristique vélos sécurisés [Moissac coitre bhase 4
Valorisation du patrimoine de petits Jardins : parcours de [Maire ce Qualitier le parcours touristique et patrimonlai Je long qu canal: mrres, jardins de panicullers, le de lioissar sonice x
Qualtier k parcours |Réinstallation, sécurisation et rétroéciairage du vitran de [Mare ce touristique et patrimoniai |cnagaii dans rabbatiale [Moissac Service x x
AE parcours muse 1 atome “ RE phase 1 phase 2 2 : circuit art deco
mme vus D a en © again [Mairie de phase 2 phases
Maire de Qualltier ke parcours [réalisation d'une vidéo pédagogique (phase 1)et Moissac Service |40 000 € pnase 1 acnavee bnase1 |pnase 2 touristique et patrimonial Inumérisation du portail (phase 2) “mois
Maire de
Qu D pOCUES Etude scénograpohique pour les salles latérales au cloître [Moissac Service |25 000 € IX touristique et patrimonial
Alonger la durée Ge 1: [phase 2 visite du sie patrimonial [Mairie de (phase 2 : projet musée phase 1 [suspendue
malur. En rentorcer | V#lorisation alle est au Cioitre [Moissac NC pour nouvelle flexion lachavee (nouvete pnase 3 rale
phase 1 : étuce
phase 2 : mission de maitrise
re Pare 2 1e SRAUTANON QU POrtAI BU, de la KOUr porcne er qu ARE Te 5800000€ {rœuvre de APS à ACT base 1 bnase2 |pnase2 |pnases |pnases [phase 3 (phase 3 : travaux de projet
1: l'impasse Cul Roussol 2 : réfection de la rue Gullleran
Simane Azem : réamé
+ acquisition de l'immeuble avec local eee
parking de l'offiæ de tourisme ve
médiathèque : conversion
de la route en
trottoirs, réflexion sur ks places de
canal (végétalisation et
urbain et paysager de l'espace "Uvarium”
berges)
Carmel (70 lits) : montée en
œs
municipal : amélioration de la Zone « Piscine
» +
2 : réfection de la rue/place de la Liberté et de l'ilot ë 5 s à 2
au Sarlac (QPV) avec city stade et jeux petite
lesplanade Montebello : aire de jeux,
fontaine
la Chapellk Saime-Catherine,
leu d'exposition, de concert et de
résonance avec le sallk d'exposition de l'OTI
point de vue de Lauzerte en expansion
rOTI à proximiké du cloitre / au flux des
parmi les Nations : l'exemple de Moissac” /
kinérame / Circuit mémorikel/ Colloque automne
Passer de Ville d'Art et d'Histoire à Pays d'Art et d'Histoire
Pôle de Métiers d'art
ADEFPAT/
SADI Straégk d'Accuwæll et de Diffusion de l'information/ !
Touristique Offices de
SADI finalisé en octobre 2019 -
place des
2020 21 – 19 février 2026
21. Convention entre le service patrimoine et l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences
Rapporteur : Madame Danielle SCHATTEL
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.111-1 et L.133-3,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Moissac que l’Office de Tourisme Intercommunal commercialise les prestations groupes proposées par le service patrimoine municipal,
Considérant l’ouverture d’un compte professionnel auprès de la société Baludik par l’Office de Tourisme Intercommunal afin de créer des parcours ludiques numériques,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Moissac de bénéficier d’un accès à Baludik en tant que “contributeur” auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal afin de valoriser son patrimoine communal par le biais de parcours numérique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE le principe d’une convention entre la ville de Moissac, gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre, et l’office de tourisme intercommunal Moissac - Terres des Confluences concernant la gestion des groupes selon les conditions définies dans la convention groupes 2026 ci-annexée,
APPROUVE le renouvellement du financement d’un « accès contributeur » auprès de la société Baludik pour un coût de 400 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention groupes 2026 entre la Ville de Moissac, gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre, et l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac – Terres des Confluences. er @ MOISSAC-TERRES DES CONFUUENCES
moissac it
CONVENTION GROUPES / INDIVIDUELS 2026
Entre
La Ville de Moissac ,(Sssionnaire de l'Abbaye Saint-Pierre, représentée. par Monsieur LOPEZ, Mare, dément habité par la délibération n°... , ci-après désignée le Prestataire,
D'une part,
ET
L'EPIC Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences représentée par Monsieur RIVIER, Directeur,
ci-après désignée l'Organisateur,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences (OTI) est immatriculé
par la commission d'immatriculation Atout France (article R.211-21 du code du tourisme) au registre des opérateurs de voyages et de séjours, sous le numéro IM082190004.
L'OTI est en confomité avec la loi qui impose la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les organisateurs de séjours (contrat d'assurances MMA :police n°145531053) ainsi qu'une garantie financière (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).
”
Article 1 : Objet
L'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences est en charge de la production et la commercialisation de produits touristiques à destination des groupes et des individuels regroupés sur le territoire de sa zone de compétence et hors territoire de rattachement dès lors que les prestations permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans sa zone géographique d'intervention.
La convention a pour objet de définir les accords commerciaux entre l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac -Terres des Confluences et la Ville de Moissac, gone de Doqnde. SANEPITE, ain de permette la ms en marché de prestations destinées aux
Article 2 : Conditions de vente des prestations
La Ville de Moissac s'engage à foumir les prestations citées ci-dessous, dans les conditions tanfaires établies par décision en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales :
-« Visite de l'abbaye :
© Libre (non accompagnée),
© Avec droit de parole,
o ï
© Avec un guide de l'abbaye,
- Visite guidée de Moissac Ville d'Art et d'Histoire avec un guide du service patrimoine.
L'OTI s'engage à :
- Promouvoir les offres du gestionnaire de l'abbaye Saint-Pierre aux tanfs établis par décision en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- _ Recourir en priorité aux guides conférenciers diplômés de la ville de Moissac, tel que précisé par la convention Ville d'Art et d'Histoire établie le 15 mars 2012 entre l'Etat et la Ville de Moissac.
- Les packages touristiques et les journées découvertes sur le territoire intercommunal ou à l'échelle du Grand Site Occitanie sont commercialisés par l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences et animés par leurs guides
Pour chaque prestation groupe proposée par le gestionnaire de l'abbaye Saint-Pierre et commercialisée par l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences, ce demier sera rémunéré par une commission de 10% (en qualité d'apporteur d'affaires), qui fera l’objet d'une facturation.
Article 3 : Procédure de réservation
L'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences s'engage à respecter la suivante :
L'OTI consutera le gestomnaire de l'abbaye Saint-Pierre pour s'assurer de la disponibilité de la prestation souhaitée, posera une option et/ou confirmera la réservation par courriel
L'échange d'informations comprendra : le jour et le type de la prestation, le nom du groupe, le nombre de personnes, l'heure de services, le tanif et les modalités de règlement
Article 4 : Valorisation du territoire communal
L'Office de Tourisme Moissac — Terres des Confiuences valorise le territoire intercommunal par la création de parcours numériques ludiques grâce à l'application « Baludik ». Il permet à la Ville de Moissac, gestionnaire de l'abbaye Saint-Pierre, d'accéder annuellement à son compte « Baludik » en tant que contributeur.
L'Office de Tourisme Moissac — Terres des Confluences et la Ville de Moissac, dans une volonté de complémentarité, se tiennent informés de chaque projet de création de parcours numérique sur le temitoire communal. Tout projet de parcours sur le ternitoire communal fera l'objet d’une relecture par le chef de projet Ville d'art et d'histoire afin de valider le contenu scientifique et par l'Office de Tourisme pour s'assurer de la complémentarité touristique de l'ensemble des circuits.
Article 5 : Facturation
L'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences et le gestionnaire de l'abbaye Saint-Pierre s'engagent à faire un point semestriel sur l'activité réalisée.
La commission de dix pour cent sera appliquée sur l'ensemble des prestations commercialisées sur cette période par l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences et fera l'objet d'une facturation semestnielle.
Le règlement sera effectué par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Article 6 : Annulation groupes
En cas d'annulation d'un groupe du fait du client, le gestionnaire de l'abbaye Saint-Pierre en sera immédiatement informé par l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences.
Les parties ne seront, de ce fait, tenues d'aucun paiement réciproque.
Article 7 : Durée de validité
La présente convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026 renouvelable par tacite reconduction dune période d'un an dans la limite de 3 reconductions.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 8 : Litige — attribution de compétence
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente Son eIReE ie pacs parties privilégieront la voie amiable. Dans la mesure où le désaccord persiste, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le
En deux exemplaires (date et signature obligatoires)
Ville de Moissac Office de Tourisme Intercommunal Terres des Confluences
Le Maire, Le Directeur,
Romain LOPEZ Joël RIVIER FESTIVITES
22 – 19 février 2026
22. Fêtes de Pentecôte – Don pour la Rosière
Rapporteur : Madame Pierrette ESQUIEU
Considérant que la ville organise en partenariat avec le Comité des fêtes les traditionnelles fêtes de Pentecôte qui se dérouleront du 22 au 25 mai 2026.
Considérant que la ville offre tous les ans à cette occasion un don à une jeune fille élue « Rosière » conformément au testament de Dominique Claverie, horloger, bienfaiteur de la ville.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation en partenariat avec le Comité des fêtes des traditionnelles fêtes de Pentecôte de 2026.
APPROUVE un don à une jeune fille élue « Rosière » conformément au testament Dominique Claverie.
AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer la somme de 200 euros à la future Rosière. 23 – 19 février 2026
23. Plan de financement de l’évènement « Moissac : Fruits et saveurs 2026 ». Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Considérant que la Commune souhaite organiser la manifestation annuelle « Moissac Fruits et Saveurs », les 12 et 13 septembre 2026, sur l'esplanade de l'Uvarium.
Considérant le plan de financement de la manifestation ci-annexé.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme CACOUCH : « Ce n’est pas une question, c’est une suggestion, j’invite la mairie à pousser la demande de subvention, cela serait bien que cette année, les agriculteurs souffrent, on voit bien que c’est assez compliqué pour eux donc j’invite la mairie cette année à leur offrir exceptionnellement les emplacements qui sont ici nommés à 4 000 € et pour compenser de chercher des subventions auprès du Département et de la Région, j’ai regardé les chiffres et j’ai vu qu’en 2015 nous sommes arrivés à 15 000 € pour la Région et 15 000 € pour le Département ce qui pourrait faire une belle enveloppe pour aider les agriculteurs et faire un petit geste avec eux. Il est petit mais c’est plutôt un symbole. »
M. Le MAIRE : « En l’occurrence là ce n’est pas vraiment les agriculteurs, c’est des producteurs c’est BOYER et la STANOR donc ce n’est pas eux qui ont réellement besoin d’un coup de pouce. Si jamais cela avait été un petit producteur oui mais là BOYER et STANOR je pense qu’ils ont la possibilité de payer un stand à quelques euros d’autant que la Région et le Département, le Département en l’occurrence a baissé de 15% toutes les subventions, je ne suis pas certain qu’ils comblent et pour échanger avec Joël BOYER, heureusement l’entreprise BOYER ne connait pas la crise et ça ne les dérangera pas de payer l’emplacement qui est le leur chaque année que ce soit l’entreprise BOYER ou STANOR par exemple. » Mme CACOUCH : « Pour le coup ce n’est pas dans la délibération je ne m’étais pas renseignée sur les exposants. »
M. Le MAIRE : « Ce n’est pas grave. »
Mme CACOUCH : « Peut-être demander à des agriculteurs locaux comme ceux que nous avons au marché de faire un petit quelque chose pour cette fête qui est leur vitrine. »
M. Le MAIRE : « En l’occurrence oui il y a des agriculteurs locaux à travers le syndicat du Chasselas, à travers les sites remarquables du goût, à travers BOYER et STANOR qui mettent en avant aussi les acteurs locaux. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation de la manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs » édition 2026.
APPROUVE le plan de financement annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire revêtir de sa signature ledit plan de financement. Annexe – Plan de financement de « Moissac Fruits et Saveurs 2026 »
CHARGES (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP 2026
611 CONTRATS ARTISTIQUES 15 000,00 €
611 PRESTATIONS DE SERVICE 5 500,00 €
611 FRAIS HEBERGEMENT 700,00 €
611 FRAIS RESTAURATION 2 000,00 €
611 SECURITE 3 300,00 €
65 SACEM 500,00 €
6135 CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES 10 000,00 €
6135 FRAIS TECHNIQUE 3 300,00 €
TOTAL DES CHARGES 40 300,00 €
PRODUITS (TTC)
INTITULÉ DE LA LIGNE BP 2026
SUBVENTION REGION 2 000,00 €
SUBVENTION DEPARTEMENT 6 000,00 €
CHAMBRE AGRICULTURE 500,00 €
SUBVENTION BANQUE 4 500,00 €
AUTRES PARTENARIATS 7 800,00 €
EMPLACEMENTS EXPOSANTS 4 000,00 €
APPORTS PROPRES 15 500,00 €
TOTAL DES CHARGES 40 300,00 € 24 – 19 février 2026
24. « Moissac : Fruits et saveurs », convention type de partenariat financier auprès des partenaires de la filière professionnelle, des expéditeurs et coopératives.
Rapporteur : Monsieur Jérôme POUGNAND
Considérant le souhait de la commune d’organiser une manifestation appelée « Moissac : Fruits et
Saveurs »,
Considérant les termes de la convention annexée à intervenir entre la Mairie de Moissac et les différents
partenaires de la filière professionnelle, des expéditeurs et coopératives,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « La question a été posée tout à l’heure nous y avons répondu. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation de la manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs ».
APPROUVE les termes de la convention annexée à intervenir entre la Mairie de Moissac et les différents
partenaires de la filière professionnelle, des expéditeurs et coopératives.
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention de partenariat. Fa moissac
| Convention type de partenariat financier
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Mairie de Moissac
ayant son siège au 3 place Roger Delthil 82200 Moissac
Représentée par M. Romain Lopez. en sa queité de Maire, agissant au nom le compte de ladite commune, dûment habilité à cet effet par la délibération n° du Conseil Municipal du XXXXXX.
Ci-après dénommée « la Mairie »
d'une part,
d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la manifestation
La Mairie organise à Moissac, chaque année, en septembre, sur un site comprenant FUvarium, l'Esplanade du Moulin et la Promenade Sancert, une manifestation intitulée : « Moissac: Fruits et Saveurs », ci-après dénommée « la manifestation ».
Chaque édition s'articule autour des thèmes suivants :
— La cuisine autour du fruit ;
— La sensibilisation du grand public à la consommation de productions locales ; — La transversalité de la filière professionnelle.
programme trouve naturellement sa place dans la ville puisque Moissac est réputée être la capitale des fruits d'Occitanie.
Ce rendez-vous convivial et coloré pour le grand public joue également un rôle de vitrine économique :promotion des richesses du terroir, mise en avant de l'importance et de la qualité de la production fruitière et du savoir-faire des
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les deux parties collaboreront dans le cadre de la manifestation.
Article 2 : Obligations de la Mairie
La Mairie s'engage, selon l'option choisie par le Partenaire à :
Don: Insérer le logo du Partenaire sur les différents supports de communication relatifs à la manifestation ;
Open 2: Option 1 + mettre à disposition du Partenaire un stand de 3m sous chapiteau lors la manifestation :
Option Option 1 + mettre à disposition du Partenaire un stand de 6m sous chapiteau lors la manifestation :
Les tarifs sont fixés annuellement par décision de Monsieur le Maire.
Article 3 : Obligations du Partenaire
Au titre du partenariat, le Partenaire s'engage à verser à la Mairie une participation financière correspondant au montant de l'option numéro ; les tanifs relatifs à chaque option sont fixés annuellement par décision de Monsieur le Maire.
Le règlement sera effectué par chèque libellé à l'ordre du trésor public au moment de la signature de la convention et encaissé au mois de septembre de la même année.
Article 4 : Conditions de résiliation
Les deux parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives citées dans les articles 2 et 3 de la présente convention. La convention sera automatiquement résiliée en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties ou en cas de force majeure.
Article 5 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les parties déclarent que la présente convention contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'elle ne pourra être modifiée, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature des deux parties.
Article 6 : Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, dans la limite maximale de cinq années consécutives, toutes périodes confondues, sauf décision contraire de la collectivité.
À l'issue de cette durée maximale, la convention fera l'objet d'un nouvel examen et d'une validation par le Conseil municipal.
Chaque pare pourra mettre fin à la convention avant son terne, sous réserve du respect d'un délai de préavis dont la durée est fixée à l'appréciation de la collectivité, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Moissac, le...
Pour La Mairie de Moissac,
Le Maire,
Romain LOPEZ 25 – 19 février 2026
25. Demande de financements pour la programmation des spectacles culturels à dimension régionale 2026
Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
Considérant que la Commune de Moissac met en place une programmation culturelle pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la liste des spectacles annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire revêtir de sa signature ladite liste, Liste des prestataires basés en Occitanie retenus dans le cadre de la programmation culturelle 2026 :
DATE
EVENEMENT NOM DE L’EVENEMENT INTERVENANTS LIEU ORGANISATEUR
Vendredi 20
février 2026
CINE-CONCERT « Le
Monde de Jules Verne »
ASSOCIATION
CINEMATHEQUE DE
TOULOUSE
69 rue du Taur
BP 88024
31080 Toulouse cédex 6
Cinéma
Concorde
Service culture
Dimanche 29
mars 2026
Concert de Printemps de
l’Orchestre d’Harmonie
« La Garonne »
MAISON DES
ASSOCIATIONS
48bis, Rue Louis Plana
31500 Toulouse
Hall de Paris Service culture
Mardi 07 avril
2026
Théâtre « Ma grand-mère
perd la tête »
COMPAGNIE ET MOI
9, rue de la Tour de Pise
31750 Escalquens
Hall de Paris Service culture
Mercredi 15
avril 2026
Théâtre « Au creux de
l’oreille »
PIC&COLEGRAM
7 rue Brueys
34000 Montpellier
Hall de Paris Service culture
Dimanche 31
mai 2026
Récital de piano de
Constant Despres
ASSOCIATION PRODEVAS
41 rue Louis Vignes
31200 Toulouse
Eglise St Benoit Service culture
Dimanche 28
juin 2026
Concert des Lauréats du
Conservatoire
CONSERVATOIRE DE
TOULOUSE
17 rue Larrey
31000 Toulouse
Hall de Paris Service culture
Samedi 08
août 2026
Concert « Brick à Drac » ASSOCIATION « LA
MESCLA DE LA MASCA »
14 av du Languedoc
12400 ST AFFRIQUE
Place Roger
Delthil
Service culture 25 – 19 février 2026
26. Approbation du règlement intérieur du concours Sport Cérébral 2026 Rapporteur : Madame Sophie LOPEZ
Considérant la volonté de la Commune d’organiser un concours de sport cérébral dans le cadre de sa saison culturelle thématique autour de Jeanne d’Arc et du Moyen Age,
Considérant l’opportunité de valoriser la langue française à cette occasion,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme LOPEZ : « C’est une extension de la dictée géante qui a lieu chaque année dans le cadre de la programmation culturelle. »
M. Le MAIRE : « C’est la dictée géante habituelle plus des mathématiques, c’est complet, Maths et orthographe. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 4 abstentions ((Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. DUPARC, LORENZO),
APPROUVE l’organisation de ce concours.
APPROUVE les modalités du règlement ci-annexé.
AUTORISE l’achat de produits culturels pour offrir aux lauréats.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement du concours. Règlement du concours de Sport cérébral
organisée par la Ville de Moissac
dans le cadre de la saison culturelle thématique
Jeanne d’Arc et le Moyen Age
Article 1
Ce concours de Sport cérébral s'inscrit dans le cadre de la saison culturelle thématique autour de Jeanne d'Arc et le Moyen Age.
Le fait de concourir implique l'acceptation du règlement par le candidat ou de son représentant légal.
Article 2
Le concours est ouvert à toute personne intéressée dès 10 ans. La participation à ce concours est entièrement gratuit. Les membres de la famille des auteurs et des correcteurs ne peuvent y participer.
Article 3
Le concours est composé de 3 épreuves indépendantes : correction de texte et définition, dictée, et course aux nombres.
Les participants sont répartis en trois catégories sur chaque épreuve :
1) primaires
2) collégiens
3) lycéens et adultes
Article 4
L'organisation du concours est la suivante :
9h30 : correction de texte et définition
10h : dictée
11h : course aux nombres
Article 5
Les lauréats de chaque catégorie seront ceux qui ont effectué le moins de fautes, sachant que chaque faute grammaticale ou orthographique ou de calcul enlève 1 point et une faute d'accentuation 0,5 point. S'il existe une interprétation possible, la correction la plus favorable
au candidat sera retenue.
Article 8
L'inscription sera préférable par email ou par téléphone auprès de l'accueil de la mairie mais non obligatoire. Les supports papier sont fournis ainsi que tables et chaises. Les candidats devront se munir de stylos.
Article 9
Les épreuves auront lieu devant l’abbatiale le dimanche 14 juin 2026 (report en cas d'intempérie au plus tard le 30 septembre).
Article 11
L'organisateur se réserve le droit d'annuler la tenue des épreuves si un nombre insuffisant de participants est constaté. Les participants déjà inscrits seraient alors prévenus dans les meilleurs délais.
Article 12
Les corrections seront assurées sous dix jours ouvrés, les copies corrigées étant ensuite
disponibles chez le partenaire L'Ancrier, librainie-flottante au port de plaisance de Moissac. Le corrigé sera accessible sur le site moissac.fr
Les correcteurs ne peuvent participer à la dictée.
Article 13
Les lauréats de chaque catégorie se verront offrir un prix à l'issue du concours sous forme
de livres et seront avertis par téléphone.
+ Pour l'épreuve « Correction de texte et définition », les 2 premiers lauréats de chaque
catégorie recevront un livre d'une valeur max. de 10€.
* Pour l'épreuve « Dictée », les 2 premiers lauréats de chaque catégorie recevront un
livre d’une valeur max. de 15€.
* Pour l'épreuve « Course aux nombres », les 2 premiers lauréats des catégories
Primaire et Collégiens recevront 2 places de cinéma d'une valeur de 4 €, et une place
de cinéma les 2 premiers lauréats pour les lycéens et les adultes d’une valeur de 6 €.
* Pour le vainqueur du grand Chelem (meilleur score sur les 3 épreuves) dans la
chaque catégorie : 1 place de spectacle de la saison culturelle pour une valeur max.
totale de : 15 € / place.
Des partenaires privés sont libres de majorer les dotations.
En cas de non-attribution, les lots remonteront aux catégories supérieures.
En cas d'égalité, un tirage au sort entre les lauréats sera organisé.
Le Maire,
Romain Lopez SPORTS
26 – 19 février 2026
27. Convention de mise à disposition par la commune de deux terrains de padel au profit de l’Association Tennis Club Moissagais
Rapporteur : Monsieur Philippe LERMINEZ
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Convention de mise à disposition et ce sera la dernière de ce mandat et le tien par la même occasion. »
M. LERMINEZ : « Je ne vais pas rappeler ce que vient de dire Monsieur le Maire, je le remercie cela a été un immense plaisir que de participer à son mandat, c’est mon premier et mon dernier puisque je vais déménager mais c’était un grand plaisir de pouvoir œuvrer pour le sport pour Moissac en espérant que ce soit suffisamment visible en 2026. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la commune de faciliter et de développer la pratique du padel, en mettant à disposition de l’association du Tennis Club Moissagais les équipements situés au stade municipal « Jo Carabignac », avenue du Sarlac à Moissac, ainsi que les matériels sportifs qui s’y trouvent attachés,
Considérant qu’une convention peut être signée pour encadrer juridiquement cette mise à disposition pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction,
Considérant qu’au titre de cette mise à disposition, l’association Tennis Club Moissagais versera une fois par an à la commune 50 % des recettes générées par la location des deux terrains de padel, en contrepartie de tous les services rendus par la commune, détaillés à l’article 4 de la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la convention de mise à disposition annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE DEUX TERRAINS DE PADEL
Entre les soussignés :
La Commune de Moissac
3, place Roger-Delthil — 82200 MOISSAC
Représentée par son maire, M. Romain LOPEZ, agissant en vertu de la délibération n° — en date du —,
Ciaprès dénommée « La Commune »
Et:
L'ASSOCIATION TENNIS CLUB MOISSAGAIS
Stade Jo-Carabignac
Avenue du Sarlac
82200 MOISSAC
Représentée par son président, M.
Ci-après dénommée « l'Association »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE - 1 : Objet — Mise à disposition
Dans le but de faciliter et de développer la pratique du padel, la commune met à disposition de l'association Tennis Club Moissagais les équipements de padel situés au stade municipal « Jo Carabignac », avenue du Sarlac à Moissac (82200), ainsi que les matériels sportifs qui s'y trouvent attachés.
ARTICLE - 2 : Désignation - Description
L'installation mise à disposition comprend deux courts de padel extérieurs éclairés situés avenue du Sarlac à Moissac (82200).
ARTICLE - 3 : Destination
L'équipement mis à disposition de l'association est à usage exclusif de pratique du padel.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
L'utilisation de cet équipement doit se faire conformément au Règlement Intérieur des Equipements Sportifs de la Ville en vigueur (délibération du 15 février 2018).
L'association organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre, la gestion, l'animation, l'enseignement et la compétition du padel dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle l'asociation sera obligatoirement affiliée et tous ses membres licenciés.
A ces fins, l'association bénéficie de l’utilisation prioritaire des installations ci-dessus décrites. Les terrains de padel pourront être mis à disposition du scolaire élémentaire en présence du diplômé d'état du club pour une bonne utilisation des installations. Du matériel adéquat à l'enseignement de la pratique aux établissements scolaires sera mis à disposition par l'association.
ARTICLE - 4 : Gestion — Réparations et charges diverses
La commune reste responsable :
> Des réparations structurelles : dalles et fondations, structure porteuse, murs périphériques, clôtures principales si structurelles.
Changement complet du terrain (revêtement, vitre, grillage) lorsque la durée de vie technique est atteinte.
> De la réfection complète du revêtement de sol (changement total sol, recharge en Sable, niveau laser, drainage).
> Du remplacement des parois vitrées en cas d'usure normale (pas en cas de casse due à l'association ou aux joueurs).
Des gros travaux d'éclairage : remplacement de mats, projecteurs structurels.
Rénovations lourdes de plus de 500 € HT.
De la mise en conformité des installations (éclairage, accès...) Des contrôles obligatoires éventuellement imposés par la réglementation (électricité, structures).
De la souscription de l'assurance du bâtiment en tant que propriétaire (hors activité sportive).
L'association est responsable de :
L'entretien courant/maintenance quotidienne : nettoyage régulier des courts de padel, dépoussiérage du gazon, balayage, déblayage des feuilles, contrôle des lignes, et du matériel | sportif.
La vérification des vitrages (signalement des fissures).
La vérification du grillage, serrures, portes.
L'entretien des abords immédiats.
La gestion des déchets
L'association reste responsable de façon générale, de tout ce qui relève de l'usage quotidien induit l'utilisation de l'installation.
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VVYVV En termes de petites réparations, l'association reste responsable :
> Des réparations mineures des équipements mis à disposition : remplacement de filets et sangles, visserie, boulonnerie, tension des grillages, serrures et mécanismes de porte.
Il est rappelé à l'association la nécessité d'utilisation correcte et respectée du matériel et des courts de padel mis à disposition. L'association est également rappelée à sa responsabilité en
termes d'accès au terrain notamment en termes de sécurité.
L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les lieux mis à disposition.
Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.
L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.
Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient sur les courts de padel.
ARTICLE - 5 : Responsabilité et assurance
Sous aucun prétexte la commune ne pourra être tenue pour responsable d'accidents, d'incidents ou de vols de toute nature durant la mise à disposition.
L'association s'engage à prendre connaissance des conditions générales de sécurité, des dispositifs d'alarme, d'extinction et d'évacuation, à les respecter ainsi que les consignes spécifiques données par le référent sécurité de la commune compte tenu de l'activité
L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du domaine communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
Elle devra justifier de ces garanties à tous moments. L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment aux équipements et matériels sportifs mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
ARTICLE - 6 : Imposition et Taxes
La commune acquittera toutes les contributions et taxes établies incombant aux courts de
padel.
L'association s'acquittera du forfait mensuel pour le fonctionnement des boîtiers d'accès aux
terrains de padel ainsi que du coût de la gestion de réservation des courts de padel.
En contrepartie de tous les services rendus par la commune, l'association du Tennis Club
Moissagais s'engage à reverser une fois par an à la commune 50 % des recettes générées par la location des deux terrains de padel.
L'association établira chaque année lors de la clôture de son exercice comptable, l'état des recettes et dépenses liées à l'exploitation des terrains de padel et transmettra cet état au
service finance de la commune.
ARTICLE - 7 : Durée de la convention
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature. A l'issue, elle sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq
(5) ans.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée six (6) mois à l'avance.
Toute modification relative à la dénomination, au fonctionnement ou à la mise à disposition
d'équipements sportifs visés dans la présente convention, fera l'objet d’un avenant spécifique.
ARTICLE - 8 : Conditions d'utilisation
L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou
apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
Elle ne pourra exercer d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la présente convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.AR.
ARTICLE - 9 : Entrée en jouissance — Etat des lieux - Aménagement
L'association prendra possession des lieux et matériels dans l'état où il se trouve à charge pour elle d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux
d'aménagement, d'entretien et de réparation.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance. Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE - 10 : Résiliation pour non-respect des obligations
En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
ARTICLE - 11 : Juridiction compétente
Les litiges nés de l'exécution de la présente convention devront faire au préalable l'objet d'une tentative de règlement amiable avant d'engager un recours contentieux.
En cas de d'échec de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, en deux exemplaires,
Le
L’ass. Tennis club Moissagais Le Maire,
Le Président,
Romain LOPEZ DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELIBERATIONS DU 23 JUILLET 2020, DU 19 MAI 2022 ET DU 12 DECEMBRE 2022 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibérations du 23 juillet 2020, du 19 mai 2022 et du 12 décembre 2022.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
28. Décisions n°2025 – 203 à n°2025 – 213 et n°2026 – 01 à 2026 – 21
N° 2025 – 203 Décision portant signature de contrats de prestation sur Octobre – Novembre 2026.
N° 2025 – 204 Décision portant fixation des tarifs pour la manifestation « Moissac fête des fruits et saveurs » 2026.
N° 2025 – 205 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour l’évènement de la libération.
N° 2025 – 206 Décision portant attribution du marché : Acquisition d’une mini pelle neuve avec reprise.
N° 2025 – 207 Décision portant signature du contrat de maintenance « Kone Care »n°T- 0009166217-1 pour le hall de paris avec la société Kone – Annule et remplace le contrat n°42460610
N° 2025 – 208 Décision portant signature d’une convention avec l’association des amis de la médiathèque du Tarn et Garonne.
N° 2025 – 209 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle pour des agents des services techniques avec la société Trobofilm.
N° 2025 – 210 Décision portant demande d’une subvention auprès de la Région Occitanie pour la réalisation d’un plan guide.
N° 2025 – 211 Décision portant demande d’une subvention auprès de la Région, de l’Agence de l’eau et du Département pour l’élaboration d’un plan de gestion pour l’ile de Beaucaire à Moissac – Phase étude.
N° 2025 – 212 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour le village médiéval.
N° 2025 – 213 Décision portant signature du contrat d’entretien téléphonie avec la société Indy System.
N° 2026 – 01 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour l’évènement Pentecôte.
N° 2026 – 02 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion à Occitanie Musée pour l’année 2026.
N° 2026 – 03 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Régional : Entretien des toitures sur les édifices classes des monuments historiques – Programme 2024 à 2026, tranche optionnelle 2 – Année 2026.
N° 2026 – 04 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour la rénovation énergétique Ecole Mathaly.
N° 2026 – 05 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental du Tarn et Garonne et de la Communauté de Communes Terres des Confluences pour la rénovation énergétique Ecole Louis Gardes.
N° 2026 – 06 Décision portant autorisation de signature d’une convention de location d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie à l’Espagnette.
N° 2026 – 07 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour une animation musicale.
N° 2026 – 08 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour un feu d’artifice de jour lors de la fête de la Libération.
N° 2026 – 09 Décision portant signature de contrats pour les animations de la saison culturelle de Juillet à Septembre 2026 – Se substitue à la décision n°2025 - 2021
N° 2026 – 10 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’Etat pour la maitrise d’œuvre : Rénovation du kiosque de l’Uvarium.
N° 2026 – 11 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion de la commune de Moissac à la Fédération Européenne des Sites Clunisiens pour l’année 2026.
N° 2026 – 12 Décision portant demande d’une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour la réhabilitation de la Toiture du marché couvert.
N° 2026 – 13 Décision portant modification de la régie de recettes pour la location des salles municipales et de matériels.
N° 2026 – 14 Décision portant demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Tarn et Garonne pour l’aménagement du boulevard Lakanal et du carrefour rue Gambetta/Avenues de Gascogne et Pierre Chabrié.
N° 2026 – 15 Décision portant signature d’un contrat d’assistance et de suivi pour la mise ne place de la taxe sur la publicité extérieure avec le cabinet REFRAC-GPAC.
N° 2026 – 16 Décision portant acceptation de renouvellement de l’adhésion pour l’année 2026 au conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 82.
N° 2026 – 17 Décision portant signature d’un contrat de prestation pour la fête des fruits - Déambulation.
N° 2026 – 18 Décision portant fixation des tarifs du camping municipal le Moulin du Bidounet pour l’année 2026.
N° 2026 – 19 Décision portant signature de contrats de prestation pour la fête des fruits.
N° 2026 – 20 Décision portant signature de contrats de prestation pour la fête des fruits – Concert du dimanche soir.
N° 2026 – 21 Décision portant signature de contrats pour les animations de la saison culturelle de janvier à juin 2026 – Annule et remplace la décision n°2025 – 199.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Je vous remercie, je remercie de nouveau l’intégralité des élus, les 33 ici présents ou représentés et également aussi les services municipaux pour leur travail tout au long de ce mandat. Bonne soirée à vous et bonne campagne pour ceux qui sont en campagne. »
La séance s’est terminée à 21 heure 07.