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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
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CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC
ET
TEREGA
POUR LA CESSION DE :
TRONÇON DE LA CANALISATION DN 100
CASTELSARRASIN - MOISSAC
Longueur : 220 ml
Communes de Moissac (82)
AR Prefecture
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SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
CONVENTION 3
PREAMBULE 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES À L'OUVRAGE 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES 4
ARTICLE 4 – DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE 4
ARTICLE 5 – ASSURANCES, RESPONSABILITE, USAGE 4
ARTICLE 6 – DETAILS DES TRAVAUX REALISÉS PAR TEREGA LORS DE LA MISE EN ARRÊT DÉFINITIF DE L’OUVRAGE 4
ARTICLE 7 – COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6
ARTICLE 8 – SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L’OUVRAGE 6
ARTICLE 9 – MESURES DE SÉCURITÉ 6
ARTICLE 10 – PRIX-MODALITES DE PAIEMENT 6
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 6
ARTICLE 12 – LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES 7
ARTICLE 13 – COMMUNICATIONS ET DÉLAIS - ELECTION DE DOMICILE 7
ARTICLE 14 – ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION 8
ANNEXES – DESCRIPTIF DE L’OUVRAGE CÉDÉ ET PLANS 8
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CONVENTION
Entre :
TEREGA
Société anonyme de droit français, au capital de 17 579 088, ayant son siège social sis au 40, avenue de l’Europe à PAU (64 000) et immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 095 580 841, représentée par Monsieur Guillaume Evrard, en qualité de Responsable du Service des Affaires domaniales et Immobilier
Ci-après désigné « TEREGA » ou le « Vendeur »
Et
La commune de Moissac, sis à l'Hôtel de Ville - 3 place Roger Delthil, 82200 MOISSAC, représentée par Monsieur Laurent Verdier, en qualité de Responsable Voirie.
Ci-après désigné la « commune de Moissac » ou l’« Acquéreur »
Et ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
PRÉAMBULE
TEREGA est propriétaire d’un réseau de transport de gaz naturel dans le sud-ouest de la France, incluant la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac. Pour la traversée du Tarn sur la commune de Moissac, la canalisation est posée en encorbellement sur le pont routier de la RD813, dit “Pont Napoléon”, enjambant le Tarn.
La mise en arrêt définitif d’exploitation de cette canalisation est prévue à horizon 2026.
La commune de Moissac a fait part à TEREGA de son souhait de pouvoir utiliser le tronçon de canalisation posé sur le pont Napoléon.
C’est dans ces conditions que TEREGA a proposé de céder à la commune de Moissac le tronçon de canalisation Implanté à l’emplacement visé ci-dessus.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Une fois les conditions suspensives de la cession visées à l’article 3 ci-dessous levées, le transfert de la propriété et des risques du tronçon DN 100 Castelsarrasin - Moissac implanté sur le pont dit pont Napoléon (ci-après désigné l’«Ouvrage ») entre TEREGA et la commune de Moissac sera effectif. La longueur de l’Ouvrage concerné est de 220 mètres : ses caractéristiques sont exposées à l’Annexe 1.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties dans le cadre de cette cession.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES À L'OUVRAGE
TEREGA déclare et garantit (i) qu’elle n’a connaissance d’aucun litige en cours ou potentiel relatif à
l’implantation, l’entretien ou l’exploitation de l’Ouvrage à la date des présentes, (ii) que l’implantation,
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l’entretien et l’exploitation de l’Ouvrage sont à la date des présentes et seront à la Date de Transfert,
conformes à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La cession de l’Ouvrage est réalisée si les conditions suivantes sont remplies :
● Obtention par TEREGA de l'autorisation de mise en arrêt définitif d’exploitation de la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac par arrêté préfectoral ou par accord tacite après le délai imparti de six mois.
● Mise en arrêt définitif de l’Ouvrage par TEREGA conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.
● Obtention par la commune de Moissac des autorisations nécessaires à l’utilisation du tronçon de canalisation abandonné.
ARTICLE 4 – DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de la pleine propriété, de la responsabilité et de la jouissance de l’Ouvrage a lieu à la date de levée de la dernière des conditions suspensives visées à l’article 2 ci-dessus (la « Date de Transfert »).
La commune de Moissac fera son affaire de l’information du changement de propriétaire auprès de tous les tiers, personnes publiques ou privées concernées.
TEREGA prend en charge les formalités inhérentes à la présente vente et les coûts qui y sont associés.
ARTICLE 5 – ASSURANCES, RESPONSABILITÉ, USAGE
A compter de la Date de Transfert, la commune de Moissac, en sa qualité de propriétaire, fera son affaire personnelle de la conclusion de toute nouvelle police d’assurance concernant l’Ouvrage et assumera la pleine responsabilité de son usage, quelle qu’elle soit.
Quel que soit l’usage futur de l’Ouvrage, les procédures administratives applicables au nouvel usage devront être respectées par la commune de Moissac.
TEREGA fera son affaire personnelle de la résiliation de ses contrats d’assurance en cours.
ARTICLE 6 – DÉTAILS DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR TEREGA LORS DE LA MISE EN ARRÊT DÉFINITIF DE L’OUVRAGE
La mise en arrêt définitif d’exploitation de la canalisation DN 100 Castelsarrasin - Moissac sera obtenue par arrêté préfectoral ou par accord tacite dans un délai de six mois suite au dépôt d’un Dossier de Demande de Mise en Arrêt définitif d’exploitation, déposé auprès de la DREAL compétente.
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Les travaux de mise en arrêt seront réalisés conformément aux dispositions présentées dans le Dossier de Demande de Mise en Arrêt définitif d’exploitation et validées par l’Administration (décompression, raclage, soufflage en air puis déconnexion du réseau actif…etc.), ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
La canalisation abandonnée sera laissée en place : l’Ouvrage objet de la présente cession sera laissé en encorbellement sur le pont, et déconnecté par TEREGA du reste de la canalisation aux deux extrémités du pont (position des points de coupure à préciser ultérieurement).
Plan d’implantation du DN 100 Castelsarrasin - Moissac :
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Reçu le 24/02/2026 Tronçon rétrocédé (220 ml)
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Plan d’implantation du tronçon d’ouvrage cédé (220 ml) :
ARTICLE 7 – COOPÉRATION ENTRE LES PARTIES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Parties s’engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution de la Convention.
De façon générale, il appartient à TEREGA et la commune de Moissac de prendre toutes les dispositions utiles, chacune à l’égard de leur personnel, pour faciliter l’exécution de la Convention pendant toute sa durée, à savoir notamment :
- Assurer la disponibilité, la collaboration et la compétence de son personnel ;
- Se concerter sans retard dans le but de faire face à toutes situations imprévues ou qui nécessiteraient des arbitrages,
- Fournir à l’autre Partie, en temps voulu, tous les éléments nécessaires pour que celle- ci puisse accomplir sa mission dans le respect des échéances.
ARTICLE 8 – SITUATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DE L’OUVRAGE
L’intégralité de l’Ouvrage cédé est entièrement implantée dans le Domaine public et n’emprunte aucune parcelle privée.
Ce point est à vérifier et sera fonction des points de coupures choisis.
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Pour les parties de la canalisation situées dans le domaine public :
- la commune de Moissac procède aux demandes d’occupation du Domaine Public concerné.
ARTICLE 9 – MESURES DE SÉCURITÉ
La commune de Moissac se charge de tous les travaux de maintenance et d’entretien de l’Ouvrage à compter de la Date de Transfert. Il sera de la compétence de la commune de Moissac de répondre aux éventuelles Déclarations de travaux et Déclarations d’intention de commencer les travaux (DT/DICT) relatives à l’Ouvrage après mise à jour du Guichet Unique (déclaration conjointe TEREGA et GRDF).
ARTICLE 10 – PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
.
La présente cession est consentie et acceptée à l’euro symbolique.
Les coûts des travaux permettant la cession seront pris en charge par TEREGA..
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne faillira à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil. En tout état de cause, les grèves du personnel de chaque Partie, ne dégageront pas chaque Partie de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure).
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.
Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat sans indemnités.
ARTICLE 12 – LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la Convention sont, avant toute demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les Parties.
A cet effet, la Partie réclamante adresse à l’autre Partie une notification précisant :
- la référence de la convention (titre et date de signature),
- l’objet de la contestation,
- la proposition de rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
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A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susdite, les Parties pourront porter le différend devant la juridiction compétente.
Le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente Convention est le :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
50 COURS LYAUTEY
64010 PAU
ARTICLE 13 – COMMUNICATIONS ET DÉLAIS - ELECTION DE DOMICILE
Sauf disposition contraire des présentes, toutes les communications, significations, notifications ou mises en demeure requises en exécution de la présente Convention seront faites soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au domicile élu de la Partie qui en sera destinataire, tous délais courant à compter de la date de la première présentation d’une telle lettre ou de la date d’envoi d’un tel courrier électronique sous réserve, dans ce dernier cas, de confirmation adressée le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l’exécution des présentes, TEREGA déclare faire élection de domicile dans ses bureaux de Pau - 40 avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX. Les courriers électroniques seront adressés à l’attention de Guillaume Evrard à l’adresse suivante : guillaume.evrard@terega.fr.
Pour l’exécution des présentes, la commune de Moissac déclare faire élection de domicile dans ses bureaux de l'hôtel de ville, 3 place Roger Delthil. Les courriers électroniques seront adressés à XXXX à l’adresse suivante : XXXX
En cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse ne deviendra opposable à l’autre Partie qu’après lui avoir été notifiée conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 14 – ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION
La Convention est rédigée en deux exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties)
En date du ……………………..
Pour TEREGA, Pour la commune de Moissac Guillaume EVRARD Le Maire,
Romain LOPEZ
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ANNEXES – DESCRIPTIF DE L’OUVRAGE CÉDÉ ET PLANS
- Annexe 1 : Descriptif de l’ouvrage cédé.
- Annexe 2 : Plan d’implantation du tronçon de la canalisation cédé.
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ANNEXE 1
DN 100 Castelsarrasin - Moissac
Cession à la commune de Moissac
Descriptif de l’Ouvrage cédé
- Année de pose : 1949
- Diamètre extérieur nominal : 100
- Épaisseur minimale : 3,75 mm
- Longueur totale de l’Ouvrage : m
- Longueur cédée : 220 m
- Pression maximale de service : 13.10 bar relatif
- Catégorie de pose : B
- Nuance d’acier : ACDOUX
- Limite d’élasticité : 274 MPa
- Revêtement externe : peinture
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ANNEXE 2 –PLAN D’IMPLANTATION DU TRONÇON CÉDÉ