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Déliberation - 2026.02.19 08 convention avec chicm
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2026.02.19 08 piece)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1/3
Convention relative à l’attribution d’une subvention
d’investissement pour les travaux de rénovation du service des
urgences du Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac
Entre :
La Commune de Moissac,
Représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire,
Hôtel de Ville – 3 Place Roger Delthil, 82200 Moissac,
ci-après dénommée "la Commune",
Et :
Le Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac
16 boulevard Camille Delthil, 82200 Moissac,
Représenté par Monsieur Jacques CABRIERES, Directeur,
ci-après dénommé "le Bénéficiaire",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une subvention
d’investissement de 100 000 euros, versée par la Commune au Bénéficiaire, pour la
participation au financement des travaux de rénovation du service des urgences du Centre
Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac.
Article 2 – Montant de la subvention
La subvention attribuée s’élève à cent mille euros (100 000 €). Elle est inscrite au budget
d’investissement de la Commune pour l’exercice 2025.
Article 3 – Conditions et calendrier de versement de la subvention
Le versement de la subvention est conditionné à la remise préalable par le Bénéficiaire :
- des Détail Quantitatif Estimatif (DQE) relatifs aux travaux,
- d’un relevé d’identité bancaire (RIB),
- et, le cas échéant, d’un titre de recettes si exigé.
La subvention sera versée en deux tranches, selon l’avancement du projet, de la manière
suivante :
- Un premier acompte de 50 %, soit 50 000 €, après validation des DQE par les services
techniques de la Commune ;
- le solde de 50 %, soit 50 000 €, sur présentation de justificatifs attestant de la réalisation
d’au moins 10 % des travaux prévus ;
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_08-DE
Reçu le 24/02/2026 Page 2/3
Le Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac s’engage à fournir à la commune de
Moissac :
• Un rapport d’achèvement des travaux,
• Un état récapitulatif des dépenses,
• Et les pièces justificatives afférentes.
La Commune pourra demander tout complément ou justificatif avant validation et
versement des tranches correspondantes. En aucun cas une avance ne pourra être
versée avant validation des DQE.
Article 4 – Délai d’exécution des travaux
Les travaux de rénovation devront débuter au plus tard dans un délai de un (1) ans suivant
le versement du premier acompte de subvention, et être achevés dans un délai maximum
de soixante (60) mois à compter de la date de démarrage des travaux.
Toute prolongation devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée du Bénéficiaire,
soumise à l’accord exprès de la Commune.
Article 5 – Affectation des fonds
La subvention est exclusivement affectée au financement des dépenses d’investissement
liées à la rénovation du service des urgences, notamment :
- Travaux de gros œuvre et second œuvre,
- Mise aux normes techniques,
- Sécurisation et aménagement des espaces d’accueil et de soins.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas affecter la subvention à d'autres opérations sans accord
écrit préalable de la Commune.
Article 6 – Suivi, justificatifs et contrôle
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre :
- Un compte-rendu d’exécution des travaux,
- Un état récapitulatif des dépenses engagées,
- Toutes pièces justificatives sur simple demande de la Commune.
La Commune se réserve le droit d’effectuer tout contrôle utile sur la bonne exécution des
engagements.
Article 7 – Restitution en cas de non-conformité
En cas de non-respect des engagements (absence de DQE, non-réalisation des travaux,
utilisation des fonds non conforme, etc.), la Commune pourra exiger la restitution partielle
ou totale de la subvention par voie amiable ou contentieuse.
AR Prefecture
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Reçu le 24/02/2026 Page 3/3
Article 8 – Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties, pour
une durée de soixante (60) mois, incluant le temps de démarrage et de réalisation des
travaux.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal administratif
compétent sera saisi.
Fait à Moissac, le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Moissac Pour le Centre Hospitalier de Moissac
Le Maire Le Directeur
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
AR Prefecture
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Reçu le 24/02/2026