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Déliberation - N 51 FONCIER Regularisation fonciere avec M. Ainciart 61 rue Maubec Desaffectation et declassement de partie de la parcelle cadastree BI 44
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 51 FONCIER Regularisation fonciere avec M. Ainciart 61 rue Maubec Desaffectation et declassement de partie de la parcelle cadastree BI 44)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 51
L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h33.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE (jusqu’à 21h35), LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h46), ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC ; M. UGALDE par M. ETCHEGARAY (à partir de 21h35); M. AGUERRE par M. LACASSAGNE (à partir de 21h46) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par Mme CASTEL ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme LAUQUE ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absente :
Mme JUZAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : FONCIER – Régularisation foncière avec Monsieur Ainciart - 61 rue Maubec - Désaffectation et déclassement de partie de la parcelle cadastrée BI 44.
La Ville de Bayonne a acquis divers biens situés rue Maubec, dans les années 90, en vue de permettre la réalisation de travaux consistant en un curetage en cœur d’îlots lequel faisait l’objet de l’emplacement réservé n° 57 dans le plan d’occupation des sols de l’époque. Ces travaux ont notamment permis d’aménager un petit parc de stationnement en surface, et l’espace cureté a depuis été baptisé place Moracin.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Dans le cadre des transactions considérées, celle relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée BI 42, située 61 rue Maubec, aux consorts Salzedo-Pereyre, suivant acte des 12, 13 et 18 août 1998, nécessite aujourd’hui une régularisation foncière, car elle est entachée d’une double erreur matérielle en droit et en faits.
D’une part, la matrice cadastrale, au regard de l’acte d’acquisition de 1998, affecte la totalité de la parcelle cadastrée BI 42 au compte propriétaire de la Ville de Bayonne. Or, cette dernière n’avait en réalité acquis que partie de cette emprise, à savoir un immeuble bâti de 98 m² (démoli depuis) longeant la rue Maubec. Le surplus, constitutif d’un autre immeuble bâti situé en partie arrière, est resté la propriété de l’indivision Salzedo-Pereyre, et aujourd’hui celle de Monsieur Ainciart.
D’autre part, lors de la mise en œuvre des travaux du curetage évoqués, un accord avait été conclu entre la Ville et Monsieur Ainciart, devenu propriétaire entre temps, pour la démolition de l’ancien escalier d’accès à l’étage de sa propriété (1 er étage) et de la reconstruction dudit équipement sur la partie latérale de l’immeuble, sur section cadastrée BI 44, propriété de la Ville, dont l’emprise devait lui être rétrocédée. Toutefois, si l’escalier a été réalisé, la rétrocession ne l’a pas été.
Aujourd’hui, Monsieur Ainciart souhaite céder son bien. Une régularisation de la situation sur ces deux points est donc nécessaire au préalable.
Cette double régularisation foncière à intervenir entre la Ville et Monsieur Ainciart induit nécessairement, et en premier lieu, de procéder au déclassement du domaine public communal de partie de la parcelle cadastrée BI 44, à savoir celle qui supporte l’emprise de nouvel escalier reconstruit par la Ville, pour lui permettre ensuite d’être cédée à Monsieur Ainciart. Il s’agit d’une infime partie, d’une superficie de 17 m² environ (document d’arpentage en cours), à détacher de la parcelle BI 44 (conformément au plan ci-annexé), correspondant à l’escalier dont les fondations reposent sur une petite emprise à usage d’espace vert.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette emprise telle que décrite ci- dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne