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Déliberation - N 49 FONCIER Desaffectation et declassement de partie de la parcelle cadastree AV 107 situee avenue de Mounede
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 49 FONCIER Desaffectation et declassement de partie de la parcelle cadastree AV 107 situee avenue de Mounede)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2018
DELIBERATION N° 49
L’an deux mil dix-huit, le sept juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY (sorti pour le vote des délibérations n° 34 à 38), Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme LANGLOIS (jusqu’à 21h04), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes LARRE, ARAGON (à partir de 19h05), PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART, Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par Mme BRAU-BOIRIE ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; M. ESMIEU par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LANGLOIS par M. LALANNE (à partir de 21h04) ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par M. LACASSAGNE (à partir de 19h20), M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE ; Mme BENSOUSSAN par Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme ARAGON par Mme HERRERA LANDA (jusqu’à 19h05).
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : FONCIER – Désaffectation et déclassement de partie de la parcelle cadastrée AV 107 située avenue de Mounédé.
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine des Hauts de Bayonne signée le 29 août 2008, la ville de Bayonne s’est engagée à céder à titre gratuit des terrains pour la construction de logements privés sous l’égide de l’opérateur « Action Logement ». Ce dernier a désigné la société DOMOFRANCE dans le but de réaliser une opération permettant l’accession sociale à la propriété.
Il est apparu que ce projet pourrait se concrétiser sur une partie de la parcelle AV 107 située avenue de Mounédé.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
08 juin 2018
Le Maire 2
La réalisation cette opération nécessite toutefois de procéder préalablement au déclassement du domaine public communal du terrain concerné d’une superficie totale de 1 954 m².
Cette emprise se décompose d’une part d’un terrain à usage d’espace vert pour 1 302 m² et d’autre part d’une voirie sans issue et d’un parc de stationnement de 15 places pour 652 m².
Concernant l’emprise constitutive du domaine public routier communal ci-dessus visée, et en application des dispositions du code de la voirie routière et de celui des relations entre le public et l’administration, une enquête publique préalable au déclassement concerné s’est déroulée en mairie du 30 avril au 18 mai 2018 inclus.
Au terme de celle-ci, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce déclassement.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal d’une part de l’espace vert affecté à usage d’espace vert, et d’autre part de partie de la voie sans issue avec ses 15 places de stationnement, selon les emprises visées ci-dessus, le tout faisant partie de la parcelle AV 107.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne