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Déliberation - tampon tdt 20220414DEL8
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220414DEL8)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2022
Compte-rendu affiché le : 21 avril 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 31
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean- Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 12
Mme Marion CARRIER pouvoir à M. Hervé THIBAUD
M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Mme Nathalie BRAMET REYNAUD pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Linda TABTE pouvoir à M. Stevens BOBI
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Tarik EZ ZAJJARI
Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE
M. Albert YOGO pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Mme Sonia GRANDSERRE pouvoir à Mme Martine CHAREYRE
Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Evelyne BRUNET
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sandrine BERTHET
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Monsieur Djamel BOUABDALLAH Madame Lucile MOREL pouvoir à Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO
Délibération n°20220414DEL8
FINANCES
Garantie d'emprunt de la collectivité pour l'emprunt souscrit par l'association FORMAPAYSAGE pour le financement des travaux d'aménagements de leurs locaux situés à Bron 2-4 rue Edison
RAPPORTEUR : M. FRANÇOIS-XAVIER PENICAUD
Mesdames, Messieurs,
1/3 L’association d’Intérêt Général Formapaysage Rhône-Alpes est l’organisme d’insertion et de formation du groupement d’employeurs « GEIQ Emploi Paysage », regroupant les principales entreprises locales d’aménagement d’espaces verts et du paysagisme. Cette association œuvre pour l’insertion et l’emploi, en formant des demandeurs d’emploi et des personnes recrutées en insertion par les entreprises adhérentes de l’association aux métiers du Paysage.
Elle souhaite s’implanter sur la Commune de Bron dans des locaux de 1 200 m² situés au 2-4 rue Edison à l’Europarc du Chêne. Formapaysage occupe actuellement un terrain à Bron dans le quartier de Terraillon qu’elle utilise comme terrain d’application pour les personnes en formation.
Pour financer les travaux d’aménagement de leurs futurs locaux, Formapaysage va avoir recourt à un prêt d’un montant de 200 000 € pour une durée de 7 ans auprès du Crédit Coopératif. L’association a sollicité le cautionnement solidaire de la Ville à hauteur de 50 % du montant emprunté.
La Ville souhaite soutenir et faciliter l’installation du siège de l’association sur le territoire communal dans les conditions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces articles du Code Général des Collectivités Territoriales fixent 3 règles pour accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement :
• le plafonnement des garanties par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de la commune Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice et le montant total des annuités de la dette de la collectivité ne peuvent excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement.
Pour la Ville, sur la base du dernier Compte Administratif adopté par le Conseil Municipal, le plafond de garantie et d’emprunt est de 23 067 429 M€ (recettes réelles de fonctionnement de 46 134 858 €).
• la division des risques :
le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
Ainsi le montant maximum des garanties pouvant être accordé à un même débiteur par la Ville est de 2 306 742,90 €.
• le partage des risques :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Ainsi, un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Pour un emprunt de 200 000 €, le montant de la garantie ne peut excéder 100 000 €, soit un montant largement inférieur aux maximum pouvant être accordé par la Ville.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER le cautionnement solidaire de la Ville pour le remboursement de 100 000 € représentant 50 % de l’emprunt contracté par l’association Formapaysage Rhône-Alpes auprès du Crédit Coopératif dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet : financement des travaux d’aménagement des locaux du 2-4 rue Edison - Montant emprunté : 200 000 €
- Durée : 84 mois
- Périodicité des échéances:trimestrielle
2/3 - Taux fixe : 1 %
- Profil d’amortissement : amortissement progressif à échéances constantes
Le cautionnement solidaire de la Ville est accordé pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du prêteur, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre le crédit coopératif et l’emprunteur.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
#signature#
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