Procès Verbal - PV du 27 06 2022

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Procès Verbal - PV du 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

Du lundi Séance du 27 juin 2022 – 19h00

******

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire le vingt et un juin deux-mille-vingt-deux, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, Maire.

Présents : Benoît ANQUETIN, Daniel ARDANUY MOLENS, Philippe DELATTRE, Patrice DELORRIER, Catherine FINETTI, Nathalie LAPLAIGE, Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Hubert LEFRANÇOIS, Marielle LOUVET, Isabelle MARCOTTE, Angelina PIOU, Jean VIGREUX.

Absents non-excusés : Gaël GIBERT, Caroline LINÉ.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Madame Catherine FINETTI est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 30 mai 2022

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mai 2022, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

2. DCM 2022-26. Délibération portant sur l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et actant de la tenue d’un débat sur les orientations du RLPi

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE),2

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16 mai 2022,

Vu les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat,

Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que des débats similaires à celui organisé par le Conseil métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,

Considérant qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Benoit ANQUETIN, Maire de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY,

A l’issue des échanges,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’à la Métropole Rouen Normandie et que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois au siège de la mairie. Elle pourra également être consultée sur le site internet de la commune et sera en outre publiée sur le site de la commune.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

3. DCM 2022-27. Election et désignation des membres représentant les propriétaires de biens fonciers non bâtis de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY à la Commission Intercommunale d’aménagement foncier liée au Contournement Est de Rouen

Dans le cadre de la réalisation du projet routier de Contournement Est de Rouen – liaison A28-A13, les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ont respectivement approuvé la constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) intégrant les 30 communes suivantes :

- 24 communes du département de la Seine-Maritime : Bois d’Ennebourg, Bois-l’Evêque, Boos, Fontaine- sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Fresne-le-Plan, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant d’Oisel, la Vieux- Rue, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Montmain, Morgny-la- Pommeraye, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin- Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville, Ymare ;

- 6 communes du département de l’Eure : Alizay, Igoville, Le Manoir, Pîtres, Pont-Saint-Pierre, Romilly-sur- Andelle.

En application des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, il convient de procéder aux désignations des membres composant la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier.

Pour chaque commune, les désignations sont effectuées comme suit :

Pour SAINT-AUBIN-EPINAY,3

➢ M. Gaël GIBERT représentera la Commune.

➢ Quant aux représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis, l’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en Mairie le 10 juin 2022, soit plus de quinze jours avant la séance du Conseil Municipal.

Aucun candidat ne s’étant fait connaître pour représenter les propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ; il n’y a pas d’élection.

4. DCM 2022-28. Adoption et mise en œuvre du règlement intérieur du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 29 avril 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY à compter du 1er janvier 2022, comme joint en annexe .

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

5. Avis d'enquête publique : Demande d’autorisation environnementale de la société SAS ATHALYS sur son site de Sotteville-les Rouen (76300)

L’enquête publique étant clôturée en date du 21 juin 2022, M. Le Maire propose de retirer ce point à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal valide cette proposition.

6. DCM 2022-29. DM 2022-01 : intégration des frais d’études des travaux acoustiques au restaurant scolaire réalisés en 2017, au compte de travaux

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Trésorier du centre des Finances Publiques du Mesnil Esnard, par courriel en date du 02 juin 2022, fait part d’une opération inscrite au compte 2031 qu'il convient de régulariser conformément à l’état de l’actif du compte 203 – Frais d’étude, de recherche et de développement et frais d’insertion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lorsqu’une étude est suivie de travaux, il y a lieu de faire les écritures comptables suivantes en opérations d’ordre : un mandat au compte 2315 – 041 et un titre au compte 2031-041 et pour le montant de l'étude.4

Il s’agit du rapport sur l’amélioration du confort acoustique du restaurant scolaire réalisé le 13/09/2017, inscrit au compte 2031 pour un montant de 1 140,00 €. Ces frais d’étude doivent être intégrés aux travaux réalisés en 2017.

Afin de régulariser, il convient, par la présente décision modificative, d’ouvrir au préalable par décision modificative les crédits au 041 ainsi qu’il suit :

Dépenses D’ Investissement Recettes D’ Investissement

Compte (Chap.) Montant Compte (Chap.) Montant

2315 (041) : Installations, matériel

et outillage techniques 1 140,00 2031 (041) : Frais d’études 1 140,00

Total Dépenses 1 140,00 Total Recettes 1 140,00

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

1) D’accepter d’inscrire au Budget Primitif 2022 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus,

2) D’autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

DECISION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE la décision modificative détaillée ci-dessus ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer les actes correspondants.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

7. DCM 2022-30. Approbation d’une acquisition de droit commun via l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité d’aménager le centre bourg et de maintenir les commerces de proximité ;

Informe le Conseil Municipal de la mise en vente du terrain situé 71 Rue de l’Eglise à SAINT-AUBIN-EPINAY, cadastré section AB n° 805 pour une superficie de 433 m², correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet.

Propose de procéder à cette acquisition,

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de lui demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,5

- DECIDE de reporter ce projet d’acquisition des parcelles cadastrées AB n° 805 pour une contenance de de 433 m² en septembre 2022, en raison du prix du projet,

- DEMANDE une nouvelle évaluation de la valeur vénale annoncée par le pôle d’évaluation domaniale de Rouen en date du 20 juin 2022, avec visite d’expertise sur place,

- DEMANDE la production de documents comptables établissant la valeur du fonds de commerce toujours en activité à ce jour (non radié du registre des fonds de commerce).

8. Point sur le projet d’extension du lotissement du Clos des Pommiers

M. Le Maire informe l’assemblée d’une procédure en cours en raison d’un recours déposé par les riverains du Clos des Pommiers auprès du Tribunal Administratif.

Le lotisseur vient de déposer un permis de construire modificatif pour intégrer les questions du pluvial des 2 parcelles concernées par le recours. Le retour du Tribunal Administratif. Est attendu pour septembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.

Le Maire, Les Conseillers Benoît ANQUETIN