Procès Verbal - PV du 28 03 2022

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Procès Verbal - PV du 28 03 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Aubin-Épinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

Du lundi 28 mars 2022 – 20h30

******

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-huit mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis dans la salle Vaumousse du Centre Culturel Saint-Romain sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire le vingt-trois mars deux-mille-vingt-deux, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ; Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, Maire.

Présents : Benoît ANQUETIN, Daniel ARDANUY MOLENS, Philippe DELATTRE, Patrice DELORRIER, Catherine FINETTI, Gaël GIBERT, Nathalie LAPLAIGE, Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Caroline LINÉ, Marielle LOUVET, Isabelle MARCOTTE, Angelina PIOU, Jean VIGREUX

Absents excusés : Hubert LEFRANÇOIS

Procurations : Monsieur Hubert LEFRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Benoît ANQUETIN

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur Gaël GIBERT est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 09 décembre 2021

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 décembre 2021, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

2. DCM 2022-01. Délibération relative à l’organisation du temps de travail (1607 heures) depuis le 1er janvier 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;2

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

Considérant la saisine du Comité Technique Intercommunal en date du 14 mars 2022.

1. Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de SAINT-AUBIN-EPINAY ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2. Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence M. le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la Commune de SAINT-AUBIN-EPINAY est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, M. le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera3

prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, M. le Maire explique que les agents de la Commune de SAINT-AUBIN-EPINAY peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3. Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

M. le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4. Sur la journée de solidarité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante (cochez la case correspondante) :

 Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

 La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

 Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

M. le Maire conclut en indiquant que la Commune de SAINT-AUBIN-EPINAY respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

3. DCM 2022-02. Adoption du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;4

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Le Maire informe l’assemblée,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle. Elle constitue l’élément principal de ce nouveau régime indemnitaire ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

1 – Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public dont l'emploi est référencé à un grade de la fonction publique territoriale, à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, de la filière technique.

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents.

Il est proposé d’attribuer une IFSE de 120 € bruts mensuels aux agents de la filière technique appartenant au groupe 1.

Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient éventuellement également d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) déterminé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au regard des critères d’évaluation qui fondent l’entretien professionnel de l’année N-1.

Il convient de noter que le versement du CIA est facultatif et que son attribution éventuelle, ainsi que le montant de celle-ci, n’est pas obligatoirement reconduite d’une année sur l’autre.

Ainsi, le versement du CIA ou le non-versement est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et, dans cette hypothèse, fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent et qui en fixera le montant, dans la limite des plafonds présentés dans la présente délibération, eu égard au groupe de fonction dont il relève.

Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions et son versement est facultatif.5

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds indemnitaires déterminés tant pour l’IFSE que le CIA.

Ces régimes indemnitaires pouvant tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.

Les groupes de fonctions et les montants plafonds sont fixés comme suit :

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

Depuis le 8 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose expressément que le régime indemnitaire doit être maintenu durant les congés suivants :

▪ congé de maternité

▪ congé d’adoption

▪ congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ainsi, pour les agents bénéficiant du RIFSEEP, ce maintien s’opère sans préjudice de la modulation en fonction de leur engagement professionnel ou des résultats collectifs des services.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

4 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Cadres d'emplois concernés : Agents

de maîtrise territoriaux IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

FONCTIONS

OCCUPEES

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Montant

maximal

annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

CATEGORIE C :

ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

GROUPE 1

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

1 500 € 11 340 € 500 € 1 260 €6

maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

5 – Périodicité de versement

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1er : D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire. En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes: - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime : chapitre 012, article 64118 / article 64138.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

4. DCM 2022-03.Renouvellement de la demande de subvention au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) des communes de moins de 2 000 habitants maximum

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la poursuite du projet d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de Saint-Aubin-Epinay.

Pour ce projet, la société D2L Sécurité avait remis une étude globale de mise en place d’un système de vidéo protection urbaine le 30 novembre 2020 et dont les devis sont réactualisés au 13 janvier 2021 portant le coût du projet à 42 647,87 € HT (frais de passage de réseaux d’alimentation inclus).

Considérant la nécessité de réactualiser la délibération DCM n° 2021 / 12 du 15 février 2021 portant sur le dépôt des demandes de subvention au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR) des communes de moins de 2 000 habitants maximum concernant le projet de vidéo protection,

Considérant l’augmentation du coût du projet depuis novembre 2020 (+ 155,54 € HT),

M. Le Maire propose de renouveler la demande de subvention faite pour l’année 2021 au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) des communes de moins de 2 000 habitants maximum, auprès de la Préfecture.

Il demande l’avis du Conseil Municipal.7

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, (à l’unanimité / à la majorité) des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet et son contenu.

- APPROUVE le projet d’un montant total de 42 647,87 € HT et décide d’inscrire cette dépense au budget en section d’investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) des communes de moins de 2 000 habitants maximum, auprès de la Préfecture.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Pour l’adoption : 9

Contre l’adoption : 3 (Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Jean VIGREUX) Abstention : 3 (Gaël GIBERT, Caroline LINÉ, Angélina PIOU)

Ne prend pas part au vote : 0

5. DCM 2022-04. Renouvellement de la demande de subvention au titre de la dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) concernant le projet d’installation du système de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la poursuite du projet d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de Saint-Aubin-Epinay.

Pour ce projet, la société D2L Sécurité avait remis une étude globale de mise en place d’un système de vidéo protection urbaine le 30 novembre 2020 et dont les devis sont réactualisés au 13 janvier 2021 portant le coût du projet à 42 647,87 € HT (frais de passage de réseaux d’alimentation inclus).

Considérant la nécessité de réactualiser la délibération DCM n° 2021 / 13 du 15 février 2021 portant sur le dépôt des demandes de subvention au titre de la dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) concernant le projet de vidéo protection,

Considérant l’augmentation du coût du projet depuis novembre 2020 (+ 155,54 € HT),

M. Le Maire propose de renouveler la demande de subvention faite pour l’année 2021 au titre de la dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de la Préfecture.

Il demande l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, (à l’unanimité / à la majorité) des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet et son contenu.

- APPROUVE le projet d’un montant total de 42 647,87 € HT et décide d’inscrire cette dépense au budget en section d’investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le dossier de demande de subvention au titre de la dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de la Préfecture - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Pour l’adoption : 9

Contre l’adoption : 3 (Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Jean VIGREUX) Abstention : 3 (Gaël GIBERT, Caroline LINÉ, Angélina PIOU)

Ne prend pas part au vote : 08

6. DCM 2022-05. Renouvellement de la demande de subvention du Conseil Départemental concernant le projet d’installation du système de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la poursuite du projet d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de Saint-Aubin-Epinay.

Pour ce projet, la société D2L Sécurité avait remis une étude globale de mise en place d’un système de vidéo protection urbaine le 30 novembre 2020 et dont les devis sont réactualisés au 13 janvier 2021 portant le coût du projet à 42 647,87 € HT (frais de passage de réseaux d’alimentation inclus).

Considérant la nécessité de réactualiser la délibération DCM n° 2021 / 14 du 15 février 2021 portant sur le dépôt des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental concernant le projet de vidéo protection,

Considérant l’augmentation du coût du projet depuis novembre 2020 (+ 155,54 € HT),

M. Le Maire propose de renouveler la demande de subvention faite pour l’année 2021 auprès du Conseil Départemental.

Il demande l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet et son contenu.

- APPROUVE le projet d’un montant total de 42 647,87 € HT et décide d’inscrire cette dépense au budget en section d’investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Pour l’adoption : 9

Contre l’adoption : 3 (Florence LE-BRAS, Virginie LE-SUEUR, Jean VIGREUX) Abstention : 3 (Gaël GIBERT, Caroline LINÉ, Angélina PIOU)

Ne prend pas part au vote : 0

7. DCM 2022-06. Approbation et autorisation de signature de la convention de reversement de la TCCFE par la Métropole Rouen Normandie à la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY

Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole Rouen Normandie exerce directement la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité (AODE) sur l’ensemble de son territoire à la suite de son retrait du Syndicat Départemental d’Energie de Seine-Maritime (SDE76).

L’article L 5215-32 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux Métropoles par renvoi de l’article L5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Métropoles peuvent percevoir, au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par un syndicat intercommunal lui-même AODE, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) dans les conditions prévues aux articles L 2333-2 à L2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil de la Métropole a décidé d’instaurer la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire des communes de 2 000 habitants et moins à compter du 1er janvier 2018.9

Conformément à l’article L5215-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes.

Le 20 novembre 2017, une concertation entre la Métropole et les communes concernées a eu lieu afin de déterminer les modalités de reversement, à savoir :

- Le reversement d’une fraction de 98% de la recette perçue par la Métropole, - Le paiement de cette somme de façon provisionnelle et trimestrielle sur la base d’une estimation ou de la réalité des perceptions de l’année N-1,

- Une régularisation annuelle au 1er trimestre de l’année N+1 avec le versement du 1er versement de l’année.

Il est donc proposé d’approuver le reversement aux communes concernées d’une fraction de 98% du produit de la taxe perçue sur leurs territoires, d’approuver la convention type reprenant ces modalités, et d’habiliter M. le Maire à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2333-2 à L2333-5, L5217-11 et L5215-32,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1639 bis,

Vu les statuts de la Métropole,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 26 juin 2017, instaurant, à compter du 1er janvier 2018, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire des communes dont la population au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

CONSIDERANT :

- Que la Métropole a instauré la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants à compter du 1er janvier 2018,

- Que la TCCFE n’est pas affectée à la compétence de distribution d’électricité, - Que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent le produit de cette taxe, - Que le Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Métropole de reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- d’approuver le reversement aux communes de 2 000 habitants et moins de 98% du produit de la taxe perçue sur leurs territoires,

- d’approuver les termes de la convention de reversement de la TCCFE et reprenant les modalités déterminées le 13 décembre 2021,

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 010

8. DCM 2022-07. Projet des colonies de vacances proposé par l’association DES CAMPS SUR LA COMETE

Fort de son succès de l'an passé, le projet des colonies de vacances proposé par l‘association DES CAMPS SUR LA COMETE (348 route du Parc Languet, 76160 Saint-Aubin-Epinay - https://surlacomete.org/) est reconduit cette année.

Cette année, l’itinéraire du séjour n’est pas une boucle. Le départ s’effectue depuis Rouen et le trajet à vélo s’achève à Dieppe. Le retour de Dieppe à Rouen se fera en train (compris dans le prix du séjour) et l’ensemble des vélos sera rapatrié jusqu’à Rouen par l’association.

Ce séjour itinérant à vélo de Rouen jusqu’à la mer « l’Escapade à vélo » destiné aux 13/17 ans aura lieu du samedi 16 au vendredi 22 juillet 2022 (7 jours).

Le groupe sera composé de 16 jeunes et encadré par 4 adultes diplômés.

Le tarif des participants s’élève à 400 euros par jeune pour la semaine de 7 jours.

Les participants devront s’inscrire directement auprès de l’association.

L’association accepte de réserver 5 places pour des participants de la commune de Saint-Aubin-Epinay en contrepartie du règlement de 50 € par participant. Cette somme est immédiatement encaissée et ne sera pas remboursée si aucun jeune ne venait à s’inscrire.

Le reste serait à la charge des familles (350€).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De s’engager dans un partenariat avec l’association DES CAMPS SUR LA COMETE pour participer au séjour de juillet 2022 « l’Escapade à vélo » de Rouen jusqu’à la mer destiné à 5 jeunes de la commune de Saint- Aubin-Epinay et hors-commune (sous réserve que les jeunes domiciliés hors-commune s’inscrivent par le biais de la commune de Saint-Aubin-Epinay), âgés de 13 à 17 ans ;

- De participer financièrement à hauteur de 70 € par enfant, soit un total de 350 euros pour 5 jeunes ;

- Les objectifs du séjour sont les suivants :

• Permettre à des jeunes du territoire d’accéder à un projet de vacances. • Créer une dynamique de groupe avec des jeunes ne se connaissant pas. • Mutualiser les compétences et les ressources (humaines et matérielles). • Favoriser une dynamique partenariale au profit des adolescents de la commune avec une jeune association, actrice éducative impliquée à l’échelle locale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE de s’engager dans un partenariat avec l’association DES CAMPS SUR LA COMETE pour participer au séjour de juillet 2022 « l’Escapade à vélo » de Rouen jusqu’à la mer - S’ENGAGE à réserver 5 places pour les jeunes domiciliés sur la commune de Saint-Aubin-Epinay et hors-commune (sous réserve que les jeunes domiciliés hors-commune s’inscrivent par le biais de la commune de Saint-Aubin-Epinay), pour participer à ce séjour « l’Escapade à vélo » de Rouen jusqu’à la mer du samedi 16 au vendredi 22 juillet 2022 (7 jours).

- ACCEPTE de financer en partie ce séjour à hauteur de 70 € par jeune, soit une dépense totale de 350 euros pour les 5 jeunes comme suit :

➢ Par un versement de 50 € par jeune à l’Association, au titre de la réservation pour la commune, soit une dépense immédiate de 250 euros pour 5 jeunes,

➢ Par un versement complémentaire de 20 € par jeune à chaque participant inscrit, soit une dépense de 100 euros pour 5 jeunes.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022 à l’article 6288 : Autres services extérieurs.11

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 2 ( Caroline LINÉ, Jean VIGREUX)

Ne prend pas part au vote : 0

9. DCM 2022-08. Approuvant l'autonomie financière du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT- AUBIN-EPINAY

Le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des caisses des écoles rend obligatoire la tenue d’une comptabilité autonome pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles excèdent le seuil de 30 489.80 €.

Madame Angélina PIOU, Vice-Présidente du Conseil d’Administration du CCAS, précise que le comptable public a constaté que depuis plusieurs années les recettes de fonctionnement du CCAS sont supérieures à 30 000 € (en 2020, les recettes de fonctionnement du CCAS se sont élevées à 32 266.38 €). Dès lors sur le prochain exercice 2022, le CCAS doit avoir une autonomie financière et un compte 515 propre.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’autonomie financière du budget du CCAS de SAINT-AUBIN-EPINAY avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE l’autonomie financière du budget du CCAS qui interviendra au 1er janvier 2022.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

10. DCM 2022-09. Modification du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS en cours de mandat

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le maire.

L'article R. 123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le conseil d'administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres nommés.

Le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par délibération du conseil municipal.

Ainsi, bien que les membres du conseil d'administration soient élus ou nommés pour la durée du mandat du conseil municipal, comme le prévoit la loi, celui-ci peut, par délibération, modifier le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS en cours de mandat.

Les membres élus du conseil d'administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles). Afin de respecter cette règle de la représentation proportionnelle, et pour permettre l'expression pluraliste des élus municipaux, l'élection doit donc être effectuée sur la base de l'ensemble des sièges.

Par conséquent, en cas d'augmentation du nombre de membres au sein du conseil d'administration du CCAS, il doit être procédé à une élection générale de l'ensemble des membres et non à une élection complémentaire pour les seuls nouveaux sièges créés. Par ailleurs, afin de respecter le paritarisme du conseil d'administration du CCAS, le maire devra aussi nommer de nouveaux membres en proportion égale à celle de l'augmentation du nombre de membres élus.

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal.12

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,

Vu la délibération n°2020/13 en date du 26 mai 2020 fixant le nombre de membres et désignant les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Monsieur Le Maire propose :

- de modifier le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS et de fixer à 14 les membres du conseil d’administration du CCAS :

• 7 membres élus parmi les conseillers municipaux, indépendamment de M. Le Maire, président de droit,

• 7 membres nommés par la maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune)

- de nommer de nouveaux membres en proportion égale à celle de l'augmentation du nombre de membres élus soit 1 représentant des associations,

- de procéder à une élection générale de l'ensemble des membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- accepte de modifier le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS et de fixer à 14 les membres du conseil d’administration du CCAS (7 membres élus parmi les conseillers municipaux, 7 membres désignés par le maire),

- procède à une élection générale de l'ensemble des membres ;

Les candidatures parmi les conseillers municipaux sont :

1. Angélina PIOU

2. Caroline LINÉ

3. Catherine FINETTI

4. Isabelle MARCOTTE

5. Jean VIGREUX

6. Virginie LE SUEUR

7. Florence LECUYER-LE BRAS

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité des suffrages exprimés, de ne pas procéder au scrutin secret, déclare :

1. Angélina PIOU

2. Caroline LINÉ

3. Catherine FINETTI

4. Isabelle MARCOTTE

5. Jean VIGREUX

6. Virginie LE SUEUR

7. Florence LECUYER-LE BRAS

Elus membres du Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS, par 15 voix.

ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBERATION N°2020 / 13 EN DATE DU 26 MAI 2020.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 013

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

11. Avis sur le dossier soumis à autorisation environnementale présenté par la Société INOVA PULP & PAPER en vue de l'exploitation d'une usine de recyclage de papiers en pâte à papier désancrée sur la commune d'Alizay (27) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement

Par courriel en date du 08/03/2022, nous avons été sollicités par le Service juridique interministériel et des procédures environnementales de la Préfecture de l’Eure pour avis de notre conseil municipal concernant le dossier soumis à autorisation environnementale présenté par la Société INOVA PULP & PAPER en vue de l'exploitation d'une usine de recyclage de papiers en pâte à papier désencrée sur la commune d'Alizay (27) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

La saisine et les documents afférents ont été communiqués à l’assemblée préalablement à la séance du 28/03/22 en vue d’émettre l’avis demandé :

➢ le Conseil Municipal ne se prononce pas car l’assemblée est partagée.

Les préfets de l'Eure et de la Seine-Maritime font savoir que par arrêté inter préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/004, ils ont prescrit une enquête publique relative à la demande déposée par la Société INOVA PULP & PAPER concernant l'exploitation d'un site de recyclage de papiers usagés en pâte à papier désencrée sur la commune d'Alizay.

Le process fait appel à de l'épandage de carbonate de calcium issu des opérations de désencrage de vieux papiers.

Le plan d'épandage impactera 165 communes de l'Eure et 191 communes de la Seine-Maritime. Celle-ci se déroulera pendant 36 jours consécutifs du lundi 28 mars 2022 à 9 h 00 au lundi 2 mai 2022 à 18 h 00.

Durant le délai de l'enquête fixé ci-dessus, Le dossier comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale est tenu à la disposition du public afin d'en prendre connaissance, aux heures et jours habituels d'ouverture des mairies concernées:

- le dossier en version « papier » dans la mairie d'Alizay

- le dossier en version dématérialisée ainsi qu'une version « papier » simplifiée dans les mairies de : Bézu- la-Forêt, Bonneville-Aptot, Bouquetot, Chavigny-Bailleul, Flancourt Crescy-en-Roumois, Frenelles-en- Vexin, Le Bosc-du-Theil, Les Barils, Lieurey, Mesnil-en-Ouche, Perriers-sur-Andelle, Verneusses, Bézancourt, Bosc-Guérard Saint-Adrien, Fougueusemare, La Neuville-Chant-d'Oisel, Lindebeuf, Montérolier, Paluel et Saint-Martin-de-l'If.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet, aux heures et jours habituels d'ouverture des mairies citées ci-dessus.

Les observations pourront également être adressées par écrit au président de la commission d'enquête à la mairie d'Alizay ou par voie électronique à pref-projet-ippalizay@eure.gouv.fr (à l'attention du président de la commission d'enquête) avant l'expiration du délai de l'enquête publique.

Le dossier d'enquête sera également consultable à la préfecture de l'Eure et sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante :

https://www.eure.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et- enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Societe-Inova-Pulp-Paper-Alizay

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Alizay (27).14

La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences aux mairies comme suit :

Alizay (commune implantation projet) : lundi 28 mars 2022 de 9 h 00 12 h 00 Bézu-la-Forêt (27) : mercredi 30 mars 2022 de 9 h 00 12 h 00 Bonneville-Aptot (27) : jeudi 31 mars 2022 de 16 h 00 19 h 00 Bosc-Guérard- Saint-Adrien (76) : vendredi 1er avril 2022 de 14 h 00 17 h 00 Frenelles-en-Vexin (27) : samedi 2 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Verneusses (27) : lundi 4 avril 2022 de 16 h 00 19 h 00 Perriers-sur-Andelle (27) : mercredi 6 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Les Barils (27) : vendredi 8 avril 2022 de 16 h 00 19 h 00 Flancourt-Crescy- en-Roumois (27) : samedi 9 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Lieurey (27) : lundi 11 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Montérolier (76) : mardi 12 avril 2022 de 14 h 00 17 h 00 Bézancourt (76) : jeudi 14 avril 2022 de 16 h 00 19 h 00 Lindebeuf (76) : samedi 16 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Bouquetot (27) : mardi 19 avril 2022 de 16 h 00 19 h 00 Chavigny-Bailleul (27) : jeudi 21 avril 2022 de 16 h 00 19 h 00 La Neuville-Chant-d'Oisel (76) : samedi 23 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Saint-Martin-de-l'If (76) : lundi 25 avril 2022 de 15 h 00 18 h 00 Fougueusemare (76) : mardi 26 avril 2022 de 15 h 00 18 h 00 Paluel (76) : mercredi 27 avril 2022 de 14 h 00 17 h 00 Mesnil-en-Ouche (27) : vendredi 29 avril 2022 de 14 h 00 17 h 00 Le Bosc du Theil (27) : samedi 30 avril 2022 de 9 h 00 12 h 00 Alizay (27) : lundi 2 mai 2022 de 15 h 00 18 h 00.

Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera adressée au responsable du projet et aux mairies concernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

L'autorité compétente pour prendre la décision est le préfet de l'Eure par voie d'arrêté préfectoral.

Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la Société INOVA PULP & PAPER sise Zone industrielle du Clos Pré 27460 Alizay.

Les mesures sanitaires seront mises en place par les mairies pour assurer l'accueil du public, en fonction du protocole sanitaire relatif à la Covid-19 en vigueur.

Pour l’adoption : 0

Contre l’adoption : 0

Abstention : 15

Ne prend pas part au vote : 0

12. DCM 2022-10. Approbation du compte de gestion 2021

Vu l’article L.2121-29, L.2121-31 et L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités territoriales,

Vu les comptes de gestion remis par Monsieur FERNANDEZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques à la Trésorerie du Mesnil-Esnard, retraçant l’exécution des recettes et des dépenses de la commune du 1er janvier au 31 décembre 2021, comprenant notamment :

- les recettes et dépenses réalisées pendant les douze mois de l’exercice 2021 ;

- le résultat à la clôture de l’exercice 2020 ;15

RESULTATS 2021 Investissement Fonctionnement TOTAL

Dépenses 166 488,99 € 785 404,76 €

Recettes 484 157,51 € 922 566,95 €

(dont report de N-1 affecté au 1068) (430 596,44 €)

Résultat de l’exercice N + 317 668,52 € + 137 162,19 €

Reports exercice de N-1 au 001 et 002 + 926 809,67 € + 107 649,11 €

Résultat cumulé de clôture (sans RAR) + 1 244 478,19 € + 244 811,30 € + 1 489 289,49 €

Considérant la concordance de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion de Monsieur FERNANDEZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,

Considérant l’avis favorable de la commission finances du 24 février 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les comptes de gestion du Trésorier des Finances Publiques pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

13. DCM 2022-11. Approbation du compte administratif 2021

Vu l’avis favorable de la commission finances du 24 février 2022,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Patrice DELORRIER, celui-ci, en sa qualité de doyen des membres du Conseil Municipal prend la présidence pour le vote du Compte Administratif 2021,

Considérant le compte administratif 2021 comme suit :

I. La section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Réalisé

011 - Charges à caractère général 272 550,00 242 129,45

012 - Charges de personnel et frais assimilés 380 000,00 361 341,67

014 - Atténuations de produits 68 700,00 63 051,00

65 - Autres charges de gestion courante 102 575,00 101 660,24

022 - Dépenses imprévues 11 156,00 0,00

67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00

Total dépenses nettes 834 981,00 768 182,3616

023 - Virement à la section d'investissement 59 416,11 0,00

042 - Opération d’ordre transfert entre sections 0,00 17 222,40

Total dépenses de fonctionnement 894 397,11 785 404,76

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Réalisé

013 - Atténuations de charges 5 000,00 8 059,43

70 - Produits des services, domaine et ventes

diverses 78 300,00 94 472,16

73 - Impôts et taxes 439 211,00 475 078,51

74 - Dotations, subventions et participations 201 000,00 249 320,30

75 - Autres produits de gestion courante 60 000,00 48 128,37

76 - Produits financiers 3 237,00 29 419,00

77 - Produits exceptionnels 0,00 2 966,78

Total recettes nettes 786 748,00 907 444,55

042 - Opération d’ordre transfert entre sections 0,00 15 122,40

Total recettes de fonctionnement 786 748,00 922 566,95

002 - Excédent de fonctionnement reporté n-1 107 649, 11 107 649, 11

Total recettes de fonctionnement (réalisation +

report) 894 397,11 1 030 216,06

II. La section d’investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Réalisé

21 - Immobilisations corporelles 1 588 043,69 142 522,59

Total dépenses nettes 1 588 043,69 142 522,59

13 - Subventions d'investissement reçues 8 844,00 8 844,00

040 - Opération d’ordre transfert entre sections 0,00 15 122,40

Total dépenses d'investissement 1 596 887,69 166 488,99

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Réalisé

13 - Subventions d'investissement reçues 132 074,20 10 070,49

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 1 000,00

23 – Immobilisations en cours 0,00 5 160,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 452 405,44 450 704,62

27 - Autres immobilisations financières 26 182,00 0,0017

Total recettes nettes 610 661,64 466 935,11

021 - Virement de la section de fonctionnement 59 416,11 0,00

040 - Opération d’ordre transfert entre sections 0,00 17 222,40

Total recettes d'investissement 670 077,75 484 157,51

001 - Excédent d'investissement reporté n-1 926 809,94 926 809,67

Total recettes de fonctionnement (réalisation +

report) 1 596 887,69 1 410 967,18

Soit un excédent pour la section de fonctionnement de l’exercice 2021 de : 244 811,30 €

Soit un excédent pour la section d’investissement de l’exercice 2021 de : 1 244 478,19 €

Soit un résultat 2021 cumulé (fonctionnement + investissement) dont les résultats antérieurs et les restes à réaliser (- 469 966,51 €) de : 1 019 322,98 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le compte administratif 2021.

Pour l’adoption : 13

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 2 (Benoît ANQUETIN, pouvoir de Hubert LEFRANÇOIS)

14. DCM 2022-12. Affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;

Statuant sur l'affectation définitive du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 ;

Constatant que le compte administratif présente le résultat de clôture de la section de Fonctionnement suivant :

- un résultat de l’exercice 2021 : + 137 162,19 €

- un excédent reporté de : + 107 649,11 €

(Ligne 002 du compte administratif N-1)

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 244 811,30 €

(Hors restes à réaliser)

Constatant que le compte administratif présente le résultat de clôture de la section Investissement suivant:

- un résultat de l’exercice 2021 : + 317 668,52 €

- un excédent reporté de : + 926 809,67 €

(Ligne 001 du compte administratif N-1)

Soit un excédent d’investissement cumulé de : + 1 244 478,19 €

(Hors restes à réaliser)

- des restes à réaliser à reporter sur 2021 de : - 469 966,51 €

Soit un excédent de financement de : + 774 511,68 €18

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 de la façon suivante :

▪ En réserve d’investissement (Ligne 1068) : 100 000,00 €

▪ À l’excédent de fonctionnement (Ligne 002) : 144 811,30 €

▪ À l’excédent d’investissement (Ligne 001) : 1 244 478,19 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l’affectation du résultat d’exploitation 2021.

Cette affectation du résultat sera reprise au Budget Primitif 2022.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

15. DCM 2022-13. Fixation des tarifs de la Restauration scolaire municipale 2022/2023

VU la délibération DCM n° 2021 / 3 du 15 février 2021 actualisant les tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 ;

VU la délibération DCM n° 2021 / 24 du 20 mai 2021 adoptant un tarif réduit de 30 % pour les enfants d’administrés Saint-Aubinois déjeunant au restaurant scolaire et bénéficiant des minima sociaux ;

CONSIDERANT l’augmentation du prix du repas de 0,081 € TTC appliqué par le prestataire La Normande SA pour les repas de la restauration scolaire, à compter du 01 janvier 2022 (clause de révision des prix prévue dans le contrat) ;

CONSIDERANT l’augmentation du prix du pain de 0,90 € à 0,96 € TTC à compter du 01 avril 2022, annoncée par la boulangerie qui fournit le pain de la restauration scolaire ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs de la Restauration scolaire municipale pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’augmenter les tarifs de 0,10 € ;

- DECIDE d’adopter les nouveaux tarifs au titre de l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

A compter du 01 septembre 2022 :

REPAS RÉGULIER COMMUNE Tarif réduit 30% HORS- COMMUNE

NOMBRE D’ENFANTS

DÉJEUNANT À LA

CANTINE

1 enfant 4,00 € 2,83 € 4,55 €

2 enfants 3,85 € 2,73 € 4,35 €

3 enfants

ou plus 3,50 € 2,48 € 3,95 €19

REPAS OCCASIONNEL

COMMUNE Tarif réduit 30% HORS-COMMUNE

4,20 € 2,97 € 4,55 €

REPAS ADULTE 4,55 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

16. DCM 2022-14. Fixation des tarifs de la Garderie périscolaire municipale 2022/2023

VU la délibération n°2015-16 du 25 août 2015 instituant la reprise du service de la garderie périscolaire par la commune et en fixant les tarifs ;

VU la délibération DCM n° 2021 / 4 du 15 février 2021 actualisant les tarifs pour l’année scolaire 2021-2022;

VU le règlement intérieur de la garderie périscolaire du Groupe scolaire « L’Eau Vive » SAINT-AUBIN-EPINAY en vigueur ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs de la Garderie périscolaire municipale pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire au titre de l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

Usagers domiciliés

sur la commune

Usagers

Hors-commune

Tarif du matin de 7h30 à 8h50 1,50 € 1,70 €

Tarif après-midi de 16h30 à 17h30 avec le goûter 2,00 € 2,20 €

Tarif du soir de 17h30 à 18h30 1,50 € 1,70 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

17. DCM 2022-15. Fixation des tarifs du Centre de Loisirs Municipal 2022/2023

VU la délibération DCM n° 2021 / 5 du 15 février 2021 actualisant les tarifs du Centre des loisirs sans hébergement (ACM) pour l’année 2021-2022 ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs du Centre des loisirs sans hébergement (ACM) pour l’année 2022-2023;

Après en avoir délibéré,20

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de maintenir les tarifs du Centre des loisirs sans hébergement (ACM) au titre de l’année 2022-2023 comme suit :

Tarifs par semaine (de 5 jours) :

Habitants de Saint-Aubin-Epinay Hors-commune

Minima : (P) est < à 36 € 45 €

Maxima: (P) est > à 65 € 82 €

Tarifs par semaine (de 4 jours si 1 jour férié inclus) :

Habitants de Saint-Aubin-Epinay Hors commune

Minima : (P) est < à 28,80 € 36 €

Maxima : (P) est > à 52 € 65,60 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

18. DCM 2022-16. Fixation des tarifs de l’Atelier Musical Municipal 2022/2023

VU la délibération DCM n° 2021 / 6 du 15 février 2021 actualisant les tarifs de l’Atelier Musical Municipal pour l’année scolaire 2021-2022 ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs de l’Atelier Musical Municipal pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Après en avoir délibéré,

Les tarifs sont applicables pour un engagement à la semaine (généralement 5 jours), selon la formule de calcul suivante :

P = [{(Revenu fiscal de référence /12) / nombre de parts} x 2 %] x nombre de jours

Le montant de la participation de la famille (P) est à comparer au tarif maxima et au tarif minima d’une semaine

de centre.

(1) Si P est > au maxima, alors le tarif applicable est le tarif maxima,

(2) Si P est < au minima, alors le tarif applicable est le tarif minima,

(3) Si P se trouve entre le minima et le maxima, alors le montant trouvé est à appliquer.

(2) ou (3) : A justifier avec le dernier avis d’imposition.21

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de maintenir les tarifs de de l’Atelier Musical Municipal au titre de l’année scolaire 2022- 2023 comme suit :

Pour les enfants à partir de 6 ans.

Formation musicale/Initiation 1ère année Pratique instrumentale (à partir de la 2ème année)

Tarif minima : 138 € 1er enfant : Tarif minima : 174 €

Tarif maxima : 174 € Tarif maxima : 220 €

Habitant hors commune : 246 € 2ème enfant : Tarif minima : 153 €

Tarif maxima : 200 €

Habitant hors-commune : 292 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

19. DCM 2022-17. Fixation des tarifs de l’Atelier Multisports Municipal 2022/2023

VU la délibération DCM n° 2021 / 7 du 15 février 2021 actualisant les tarifs de l’Atelier Multisports Municipal pour l’année 2021-2022 ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer pour fixer les tarifs de l’Atelier Multisports Municipal pour l’année 2022-2023 ;

Cette activité est dispensée tous les mercredis de 10 h à 11 h 30 au Centre Culturel Saint-Romain. Pour les enfants à partir de 6 ans.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de réviser les tarifs de de l’Atelier Multisports Municipal au titre de l’année 2022-2023, - DECIDE de créer un tarif distinct pour les enfants domiciliés sur la commune de Saint-Aubin-Epinay et pour les enfants domiciliés hors-commune,

- FIXE la cotisation annuelle par enfant comme suit :

Enfant domicilié sur la commune Hors-commune

60 € 70 €

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 022

20. DCM 2022-18. Attributions des subventions communales aux associations 2022

Après étude en commission Finances en date du 17 mars 2022, il est proposé de procéder à l’attribution des subventions aux associations selon la répartition suivante :

Association des Anciens Combattants 250 €

Coopérative scolaire école élémentaire 8 015 €

Coopérative scolaire de l’école maternelle 1 000 €

Association Familles Rurales (AFR) 400 €

TOTAL 9 665 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, ces propositions ; - DECIDE l’attribution des subventions aux associations pour un montant total de 9 665 €.

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022 à l’article 6574 : subvention aux associations.

Pour l’adoption : 11

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 4 (J. VIGREUX, C. FINETTI, P. DELORRIER et N. LAPLAIGE, en qualité de membres du bureau de l’AFR)

21. DCM 2022-19. Fixation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2022

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis de la Commission Finances du 17 mars 2022 ;

CONSIDERANT que le vote des taux d'imposition communaux fait l'objet d'une délibération annuelle du Conseil municipal ;

CONSIDERANT l'état fiscal 1259 transmis par les services fiscaux, indiquant l'évolution des bases d'imposition prévisionnelles pour 2022 à partir desquelles sont calculées les 2 taxes (TFPB, TFPNB) ;

CONSIDERANT que conformément à ce qui a été annoncé lors de la commission Finances du 17 mars 2022, les taux communaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne seront pas augmentés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D'adopter les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2022 comme suit : • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 56,29 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFNB) : 61,05 %

Le produit des contributions directes escompté est estimé à 419 435 €.23

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

22. DCM 2022-20. Approbation du budget primitif 2022

Monsieur Benoît ANQUETIN, le Maire, présente le projet de budget primitif 2022 préparé par lui-même et la Commission Finances qui s’est tenue le 17 mars 2022.

Et soumet les propositions du Budget primitif 2022, comme suit :

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 011 Charges à caractère général 312 380,00

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilé 382 400,00

Chapitre 014 Atténuations de produits 63 450,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 98 815,00

Chapitre 022 Dépenses imprévues 20 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 877 045,00

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 90 243,30

Total dépenses 967 288,30

RECETTES

Chapitre 013 Atténuations de charges 6 400,00

Chapitre 70 Produits des services, domaine et vent 91 000,00

Chapitre 73 Impôts et taxes 470 000,00

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 208 018,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 45 000,00

Chapitre 76 Produits financiers 2 059,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 822 477,00

Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 144 811,30

Total recettes 967 288,30

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 21 Immobilisations corporelles * 1 263 715,11

Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 44 591,52

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 308 306,63

Restes à réaliser 2021** 469 966,51

Total dépenses 1 778 273,1424

*Détail du chapitre 21 par opérations :

Op. Eq. N°480 SALLE POLYVALENTE 9 500,00 €

2135 Mise en conformité des portes de la salle Vaumousse et salle Indiennage pour accès aux personnes à mobilité réduite (portes

PMR)

6 500,00 €

2184 Achats de tables pour la salle Vaumousse 5 000,00 €

Op. Eq. N°490 VOIRIE 100 000,00 €

2128 Fonds de concours pour la piste cyclable 100 000,00 €

Op. Eq. N°550 GROUPE SCOLAIRE 1 880,00 €

2158 Capteurs d'air CO2 pour l'école primaire 1 880,00 €

Op. Eq. N°560 EQUIPEMENT DES SERVICES 5 000,00 €

2158 Matériels et équipements du local technique 5 000,00 €

Op. Eq. N°580 SITE SAINT ROMAIN 15 000,00 €

21318 Marché de Travaux de réhabilitation de la salle de l'étage du Centre Culturel et de rénovation du local technique (MP-2021-01) 15 000,00 €

Op. Eq. N°640 ACHAT DE TERRAIN 960 335,11 €

2111 Achat de terrains 100 000,00 €

2115 Aménagement Centre bourg 860 335,11 €

EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISÉ 170 000,00 €

2135 Installation de panneaux solaires sur bâtiments communaux 170 000,00 €

Total des Immobilisations corporelles

1 263 715,11

€

RECETTES

Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 320 219,65

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 400,00

Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 100 000,00

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 15 932,00

Total des recettes réelles d’investissement 443 551,65

021 Virement de la section de fonctionnement 90 243,30

001 Excédent antérieur reporté 1 244 478,19

Total recettes 1 778 273,14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

- APPROUVE le budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 967 288,30 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 778 273,14 €25

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Le Maire, Les Conseillers Benoît ANQUETIN