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Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 06 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 35RAA18 05 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-093
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une
dérogation aux règles d?accessibilité (3 pages) Page 3
88-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une
dérogation aux règles d?accessibilité (3 pages) Page 7
88-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une
dérogation aux règles d?accessibilité (3 pages) Page 11
88-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une
dérogation aux règles d?accessibilité (3 pages) Page 15
88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une
dérogation aux règles d?accessibilité (4 pages) Page 19
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-07-05-00001 - Arrêté Attribuant Une autorisation spéciale de naviguer
avec bateau pneumatique sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 24
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00003
Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 4 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 24 P0005
Nom du demandeur SCI 2L DE SANTE représentée par Mme Louise LAURENT
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 20 Bd Thiers _ 88 200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’un cabinet de kinésithérapie dans une ancienne école de musique
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour réaliser un plan incliné à 10 % sans espace de manœuvre au droit de la porte d’entrée. Un signal d’appel sera installé sur la devanture pour alerter le personnel de la présence du patient.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’accès au bâtiment se fait actuellement par une bordure chanfreinée d’une
hauteur totale de 10 cm sur 30 cm de longueur ;
• la largeur de trottoir est de 1,70 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de
l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison
d’une largeur de trottoir trop étroite.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la pétitionnaire propose d’installer une rampe fixe d’une pente de 10 % au droit
de la porte (sans espace de manœuvre) avec l’installation d’un signal d’appel
sur la façade.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 5 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00003 - Arrêté n° 188/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00006
Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 8 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0017
Nom du demandeur SARL MAISON FRANÇAIS représentée par M. Dorian FRANÇAIS
Commune EPINAL
Adresse du projet 2 rue de l’Abbé Frisenhauser - 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet concerne l’aménagement d’un laboratoire traiteur dans une ancienne pizzeria
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est sollicitée pour ne pas rendre accessible le local aux personnes en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le laboratoire de traiteur avec un espace aménagé pour que les clients puissent venir retirer leur commande se situe au RDC surélève de 30cm dans un immeuble comprenant des logements dans les étages et des caves privatives en sous-sol.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Les caractéristiques de l’entrée de l’atelier sont les suivantes :
• hauteur de 2 marches à franchir soit 30cm,
• une largeur de trottoir de 1,50m.
• Impossibilité technique de proposer une rampe :
• il n’est pas possible de proposer une rampe fixe,
• il n’est pas possible de proposer une rampe type Mid’L compte tenu des
caves en sous sol,
• il n’est pas possible de proposer une rampe amovible, l’emprise sera trop
importante et empiéterait sur la route, il faudrait une rampe en L avec un
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 9 palier de 1,20m x 1,70m et une longueur de rampe de 5m pour respecter
les 6% de pente réglementaire.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Il sera installé sur la devanture une sonnette d’appel permettant à une personne en fauteuil de se signaler et d’être accueillie.
• Le cas échéant, et de manière très exceptionnelle, elle pourra être dirigée vers l’entrée de la cuisine pour une question de facilité de la discussion mais sans entrée possible pour des questions d’hygiène.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 185/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00005
Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 12 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 075 24 D0004
Nom du demandeur Mme Alexandra BAHLINGER
Commune LA BRESSE
Adresse du projet 8 rue de l’Église _ 88250 LA BRESSE
Descriptif du projet Le projet concerne la création d’un cabinet de naturopathie dans une cellule vacante.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son local professionnel aux usagers en fauteuil roulant au motif de l’impossibilité technique.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’accès au bâtiment se fait par un escalier de 4 marches, le dénivelé est de
48,5 cm ;
• la largeur du trottoir est de 2,80 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur au motif tiré
de l’impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison
de l’avis défavorable de la ville de La Bresse ;
• une rampe amovible ne peut pas être installée.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• pose d’un signal d’appel sur la façade.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 13 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 186/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00004
Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 16 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 304 24 M0003
Nom du demandeur COMMUNAUTÉ DE COMMUNES représentée par Mme Nathalie BABOUHOT
Commune MIRECOURT
Adresse du projet 4 bis rue Ste Cécile _ 88500 MIRECOURT
Descriptif du projet Le projet concerne l’aménagement du CINEMA RIO
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est sollicitée pour ne pas respecter les valeurs réglementaires des plans inclinés.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’accès à la salle de projection se fait par l’intermédiaire d'une rampe en béton, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• largeur 1,50 m
• longueur de la rampe de 10,30 m pour la première, 8,90 m pour la seconde, séparées par un palier de 1,37 m
• pente de 10 %
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• la mise aux normes de la rampe d’accès engendrerait une sur-longueur de
celle-ci d'environ 15 mètres. L'ampleur des travaux n'est pas réalisable étant
donné l'emprise foncière nécessaire pour l'équipement.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• l’accès par la porte en haut de la rampe est nécessairement fait par un accompagnement d'un membre du personnel de l'ERP, pour des raisons de sécurité notamment. La mesure compensatoire consiste en l'assistance
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 17 auprès des usagers en fauteuil roulant qui se font connaître notamment au moment de leur passage à l’accueil.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00004 - Arrêté n° 187/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-07-04-00002
Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 20 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 02/07/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0008
Nom du demandeur LIBRAIRIE L’ANTRE DEUX MONDES représentée par Mme Marion ANDURAND
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 108 rue d’Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’une librairie dans une ancienne agence immobilière
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente d’une rampe fixe permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le niveau de la librairie est surélevé par rapport au trottoir d’environ 37cm (au niveau de la porte d’entrée) ;
• Le niveau est rattrapé par un ressaut de 7 cm au niveau de l’entrée, puis par 2 marches intérieures d’environ 15 cm de hauteur.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La librairie est au-dessus d’une cave en sous-sol.
Il est impossible de créer une rampe intérieure, celle-ci aurait une emprise
trop importante sur la superficie (minimum de 6,16m hors palier de repos).
• Il est impossible de créer une rampe fixe réglementaire extérieure, il faudrait
pour cela remonter le niveau de la porte et ainsi modifier la façade et relever
l’intérieur au niveau de l’ouverture de la porte et des 2 marches. La rampe
extérieure avec pente réglementaire aurait une emprise de 6,16m linéaire +
1,20m de palier de repos devant la façade. La rampe viendrait en conflit avec
la descente et le regard d’eau pluviale, le coffret électrique et boucherait les
ouvertures de la cave.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 21 • Une rampe amovible n’est pas pertinente de part la configuration du local, il
faudrait implanter la rampe dans la porte. Et la longueur serait aussi de
6,16m.
• Il est possible de créer une rampe devant l’entrée secondaire.
Néanmoins quelques contraintes subsistent :
▪ accès véhicules sur parcelle privée,
▪ accès logements privés,
▪ coffret électrique,
▪ poteau de sous-bassement de terrasse.
Le recul nécessaire pour créer une pente réglementaire, et palier de repos en
haut et en bas de la rampe, n’est pas possible compte tenu des contraintes
listées ci-dessus.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Une rampe existe déjà avec une pente de 35 %. Le pétitionnaire propose de rallonger la rampe pour atténuer la pente de 35 % actuelle. Elle viendrait au droit du passage des véhicules. Elle aurait une longueur de 2,40m, soit une pente d’environ 14 %
• Une sonnette sera installée sur la façade près de l’entrée principale pour que l’usager puisse se signaler.
• Une aide humaine sera apportée pour accompagner la personne en fauteuil roulant et l’aider à franchir la rampe.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 22 Fait à Épinal, le 4 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 189/2024/DDT du 4 juillet 2024 portant sur une dérogation aux règles d?accessibilité 23 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-07-05-00001
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec bateau
pneumatique
sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00001 - Arrêté Attribuant 24 Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec bateau pneumatique
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur DABIT Adrien, le 02 mai 2024, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur DABIT Adrien, demeurant 4 rue Longère– 88190 GOLBEY est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec un bateau pneumatique et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2024.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00001 - Arrêté Attribuant 25 Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur DABIT Adrien
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2024
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DABIT
Fait à Épinal, le 05/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-07-05-00001 - Arrêté Attribuant 26