Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA nominatif
Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-068
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 3
88-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 7
88-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 11
88-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 15
88-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 19
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-05-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT (2 pages) Page 23
88-2024-05-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES (2
pages) Page 26
88-2024-05-06-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier
Fouqueré Consulting Emprixia (2 pages) Page 29
88-2024-05-06-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l.
PRAXIDEV (2 pages) Page 32
88-2024-05-06-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. Cabinet
Albert et Associés (2 pages) Page 35
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-06-00010
Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024 4 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 18/04/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 160 24 A0013
Nom du demandeur SCI MOULAINSART représentée par M. William LE COUSTUMIER
Commune EPINAL
Adresse du projet 21 rue Aristide Briand _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’un cabinet d’assurance le CAP CONSEIL dans un immeuble d’habitation
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Le pétitionnaire demande une dérogation à l’article 4 pour ne pas rendre accessible le cabinet de conseil aux UFR.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’entrée du cabinet est située en haut d’un escalier de 7 marches, la hauteur à franchir est de 0,875 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs suivants:
• une rampe extérieure conforme peut être réalisée depuis la cours privée du
bâtiment. Le parking étant attenant au bâtiment (même numéro de
parcelle), il doit être étudié cette solution auprès du gestionnaire.
• aucun justificatif technique ne permet de vérifier les dires de l’architecte à
savoir : I que la cour intérieure n’est pas suffisamment large pour installer
une plate-forme élévatrice J ;
• aucun document financier n’est fourni par l’exploitant pour démontrer que
le coût d’une plate-forme élévatrice ou rampe aurait un impact sur la
viabilité économique du projet.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024 5 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée pour impossibilité technique est refusée au motif
qu’elle n’est pas motivée dans les faits.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00010 - Arrêté n° 126/2024/DDT du 6 mai 2024 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-06-00008
Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 8 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 18/04/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 487 24 P0001
Nom du demandeur SARL GREY’S PIZZAS représentée par M. Grégory ABSALON
Commune LE VAL D’AJOL
Adresse du projet 3 place de l’Église _ 88340 LE VAL D’AJOL
Descriptif du projet Le projet concerne la transformation d’une agence immobilière afin d’y aménager un distributeur automatique de pizzas.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son établissement aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la cellule est surélevée de 28 cm par rapport au trottoir, l’accès se fait par un
escalier de 2 marches. La largeur du trottoir est de 1,70m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le trottoir actuel devant le magasin assure une circulation sécurisée pour les
piétons avec une largeur de 1,70 mètre. Étant donné que la largeur minimale
requise pour une rampe est de 1,20 mètre, l'installation d'une rampe fixe
compromettrait la circulation des piétons ;
• une rampe amovible n'est pas envisageable, car le local fonctionne en libre-
service sans personnel pour manipuler une rampe sur demande ;
• l'option de réduire le niveau du plancher intérieur du local pour permettre un
franchissement de seuil à zéro est également exclue. Cette modification
nécessiterait d'intervenir sur les fondations du bâtiment, ce qui est hors de
portée pour le pétitionnaire et impacterait la solidité de l'ouvrage ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 9 • l’installation d’un élévateur impliquerait de le positionner sur le trottoir, créant
ainsi un obstacle à la circulation piétonne.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• bien que le Conseil municipal n'ait pas encore arrêté de décision concernant des travaux spécifiques, des discussions sont actuellement en cours. La possibilité d'ajuster la hauteur du trottoir est à l'étude, dans l'optique de réaliser des travaux pertinents permettant au local d'être fonctionnel sans nécessiter de modifications supplémentaires lors de futurs aménagements extérieurs.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Néanmoins, en cas de changement
d’activité de la cellule commerciale une rampe amovible avec un signal d’appel et
pictogramme PMR seront installés pour permettre l’accès dans le commerce pour les
usagers en fauteuil roulant. La dérogation n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00008 - Arrêté n° 128/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-06-00006
Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 509/2023 en date du 11 décembre 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 18/04/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 304 24 M001
Nom du demandeur CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL représenté par Mme Mouna SEUROT
Commune MIRECOURT
Adresse du projet 1115 avenue René Porterat _ 88500 MIRECOURT
Descriptif du projet Le projet porte sur la rénovation du gymnase au centre hospitalier de Ravenel
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : accès aux sanitaires et vestiaires pour les usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• accessibilité aux sanitaires impossible car présence de trois marches.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• aucun
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• sanitaires présents dans un autre bâtiment
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestation fournie dans un autre bâtiment situé à proximité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
La préfète et par délégation,
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00006 - Arrêté n° 127/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-06-00009
Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 18/04/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 321 24 S0001
Nom du demandeur OPTIQUE COULON représentée par M. Thomas FAISIEN
Commune NEUFCHATEAU
Adresse du projet 46 rue St Jean _ 88300 NEUFCHATEAU
Descriptif du projet Le projet porte sur la rénovation de la boutique ATOL LES OPTICIENS
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs réglementaires de pente d'une rampe d'accés
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’accès au bureau audioprothésiste situé au fond de l'établissement se réalise
par le franchissement de deux marches d'une hauteur totale de 30 cm.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La présence d'une cave voûtée rend impossible tout travaux de constitution d'une rampe pérenne aux normes, en raison des risques engendrés sur la structure.
• Une rampe de 5 % de pente aurait une longueur de 6 mètres à l'intérieur de l'espace de vente, grévant une surface trop importante de celle ci.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17 Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Mise en place d'une rampe amovible de longueur 1,54 m, de pente 19,5 % et assistance du personnel formé à la manipulation de la rampe.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00009 - Arrêté n° 129/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-06-00007
Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 19 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 20 Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 18/04/2024 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 451 24 H0001
Nom du demandeur MYSTIC SALM représenté par Mme Adeline ROCH
Commune SENONES
Adresse du projet 6 rue Constant Verlot _ 88210 SENONES
Descriptif du projet Le projet concerne l’aménagement d’une boutique de bijoux MYSTIC SALM dans un ancien magasin d’informatique
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son établissement aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la boutique est sur élevée de 74 cm par rapport au trottoir, l’accès se fait par un
escalier de 4 marches. En périphérie des marches se trouvent 2 garde corps. La
boutique aura une superficie de 48,90 m².
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• impossibilité de réaliser une rampe intérieure par manque de place ;
• impossibilité de réaliser une rampe sur le domaine public, la largeur de trottoir
n’étant pas suffisante ;
• impossibilité de sur-élever l’ensemble du trottoir, car le trottoir est bridé entre
la ruelle et une entrée de garage ;
• la présence d’un sous-sol ne permet pas d’installer un ascenseur.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• en mesure compensatoire, il est proposé d’installer un signal d’appel en façade
pour répondre à la demande des UFR.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 21 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 mai 2024
Pour la préfète et par délégation :
l’adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-06-00007 - Arrêté n° 130/2024/DDT du 6 mai 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 22 Prefecture des Vosges
88-2024-05-13-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de REMICOURT
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de REMICOURT pour nommer des membres suppléants ;
Considérant que la commune de REMICOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 25 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT :
M. Stéphane SAINT-MICHEL conseiller municipal titulaire
M. Olivier ANTOINE délégué de l'administration titulaire
Mme Danielle FAIRISE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Emmanuel GIRON conseiller municipal suppléant
Mme Lise CLADIDIER déléguée de l'administration suppléante
Mme Monique GREGOIRE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT 24 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de REMICOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 13 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-13-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de REMICOURT 25 Prefecture des Vosges
88-2024-05-14-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 26 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décès de M. Patrick VOURIOT le 6 mars 2024, membre de la commission de contrôle et les propositions de M. le maire de SAINT-DIE-des-VOSGES ;
Considérant que la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 3 mai 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES :
Titulaires :
Mme Marie-Claude ANCEL de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Roselyne FROMENT de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Jacques OHLMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence M. Adrien GOMIS de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
M. Geoffrey MOUREY de la liste Rassemblement pour Saint-Dié Suppléants :
Mme Michelina SALZEMANN de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Françoise LEGRAND de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Claude KIENER de la liste Plus forts pour Saint-Dié avec David Valence Mme Céline LEMAIRE de la liste Saint-Dié écologique et citoyenne
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 27 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-DIE-des-VOSGES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 mai 2024
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 28 Prefecture des Vosges
88-2024-05-06-00004
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting
Emprixia
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia (61 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans) en date du 19 Avril 2024 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
**(+(
Article 1er - La s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia (61 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans) représentée par son gérant, M. Olivier Fouqueré, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Olivier Fouqueré
- Mme Alexandra Auduc
- M. Nicolas Leroy
- M. Benoit Fouqueré
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d’impact.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia 30 Article 3 - Cette habilitation n°HEI-02-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia 31 Prefecture des Vosges
88-2024-05-06-00005
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. PRAXIDEV
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. PRAXIDEV 32 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. PRAXIDEV
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la s.a.r.l. PRAXIDEV (2 rue Louis de Broglie, 56000 Vannes) en date du 30 Avril 2024 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
$$')'
Article 1er - La s.a.r.l. PRAXIDEV (2 rue Louis de Broglie, 56000 Vannes) représentée par sa gérante, Mme Astrid Leray, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- Mme Astrid Leray
- M. Gilles Coffin
- M. Regis Benard
- Mme Charlotte Paugam
- M. Florent Claeys
- M. Valentin Charlier
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d’impact.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. PRAXIDEV 33 Article 3 - Cette habilitation n°HEI-04-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. PRAXIDEV 34 Prefecture des Vosges
88-2024-05-06-00003
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.s. Cabinet Albert et Associés
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. Cabinet Albert et Associés 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. Cabinet Albert et Associés
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la s.a.s. Cabinet Albert et Associés (8 rue Jules Verne, 59790 Ronchin) en date du 24 Avril 2024 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
$$%&%
Article 1er - La s.a.s. Cabinet Albert et Associés (8 rue Jules Verne, 59790 Ronchin) représentée par son président, M. Laurent Doignies, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante :
- M. Maxime Bailleul
est seule autorisée à effectuer cette analyse d’impact.
Article 3 - Cette habilitation n°HEI-03-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. Cabinet Albert et Associés 36 Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Mai 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-06-00003 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.s. Cabinet Albert et Associés 37