Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA17 06 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 35RAA18 05 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 15RAA18 04 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA18 04 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°88-2024-076

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément de l'association ARES en qualité

d'entreprise solidaire d’utilité sociale (1 page) Page 3

88-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à BUSSANG (2 pages) Page 5

88-2024-06-03-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à

REMIREMONT (2 pages) Page 8

88-2024-06-03-00002 - Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne à POUXEUX (2 pages) Page 11

88-2024-05-28-00002 - Refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à

VAGNEY (2 pages) Page 14

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH

88-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une

dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 17

88-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une

dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 21

88-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une

dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 25

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /

88-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une

barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 29

88-2024-06-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une

barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 32

Prefecture des Vosges / DCL

88-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21/05/2024 portant composition de la commission

départementale d’expulsion (1 page) Page 35

88-2024-05-31-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL

ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE (2 pages) Page 37

88-2024-06-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL

THOUVENOT située à LIFFOL-LE-GRAND (2 pages) Page 40

88-2024-05-31-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement

secondaire de la SA OGF situé à NEUFCHATEAU dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43

88-2024-05-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire à la SARL marbrerie vosgienne située à LE SYNDICAT (2 pages) Page 46

88-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur JOLY

Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical

d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 49

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2024-05-31-00004

Arrêté portant agrément de l'association ARES en qualité

d'entreprise solidaire d’utilité sociale

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément de l'association ARES en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale 3DDETSPP VOSGES

Accès à l’emploi et

développement de l’activité

Arrêté n°1/2024 du 31 mai 2024

portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail ;

Vu l’article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.1 du code du travail ;

Vu l’article R 3332-21-3 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.3 du code du travail ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu la demande présentée le 13 mai 2024 par Monsieur Carlos DA SILVA, Président de l’association « A.R.E.S. » ;

– A R R E T E -

Article 1er – Un agrément est accordé sous le n°1/2024 à l’association « A.R.E.S. » n° siret : 331.532.671.00079 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 31 mai 2024. P/La Préfète, La Cheffe des services,

Mutations économiques,

Accès à l’emploi et développement de l’activité,

Politiques transversales et contractuelles,

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-31-00004 - Arrêté portant agrément de l'association ARES en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2024-05-28-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à BUSSANG

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 5Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 927 989 723

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 25 avril 2024, par Madame Laëtitia CAMPSTEIN, dont le siège est situé 32 route de chamaka, 88540 BUSSANG .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Laëtitia CAMPSTEIN n° SAP 927 989 723 numéro siret : 927 989 723 00014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 6Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Préparation de repas à domicile,

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,

- Livraison de courses,

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 28 mai 2024

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2024-06-03-00001

Récépissé de retrait d'un organisme de services à la

personne à REMIREMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à REMIREMONT 8PREFETE DES VOSGES

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 15 mai 2024, par Monsieur Guillaume HUMBERT, dont le siège est situé au 22 ter rue du rang sénéchal, 88200 REMIREMONT.

Considérant

- Le courriel de Monsieur Guillaume HUMBERT, demandant le retrait de son récépissé de déclaration daté du 3 juin 2024

La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à REMIREMONT 9DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Guillaume HUMBERT dont le siège social est situé 22 ter rue du rang sénéchal, 88200 REMIREMONT, enregistrée le sous le n° SAP 844 722 694 n° SIRET : 844 722 694 00016

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur HUMBERT en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur HUMBERT sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 3 juin 2024

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00001 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la personne à REMIREMONT 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2024-06-03-00002

Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de

services à la personne à POUXEUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00002 - Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à POUXEUX 11PREFETE DES VOSGES

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 16 mars 2017, par Monsieur Yohann BARBAUX, dont le siège est situé au 841 rue de l’Epine, 88550 POUXEUX.

Considérant

- La mise en demeure du 9 février 2024 restée sans réponse,

- Que Monsieur Barbaux n’a pas transmis à la DDETSPP compétente, chaque trimestre, un état de son activité depuis 2021,

La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00002 - Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à POUXEUX 12DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Yohann BARBAUX, dont le siège social est situé 841 rue de l’Epine, 88550 POUXEUX, enregistrée le sous le n° SAP 828 351 411, n° SIRET : 828 351 411 00016

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur BARBAUX en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur BARBAUX sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 3 juin 2024

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-06-03-00002 - Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à POUXEUX 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2024-05-28-00002

Refus d'inscription d'un organisme de services à la

personne à VAGNEY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00002 - Refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à VAGNEY 14PREFETE DES VOSGES

DDETSPP DES VOSGES

DECISION

Portant refus d’inscription d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Vu l’arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,

Considérant :

- Que Monsieur Thierry GRANDEMANGE ne respecte pas la clause d’activité exclusive,

- Qu’après recherches sur Internet, vous indiquez intervenir sur le secteur de Rupt sur Moselle et sa vallée pour les prestations de « petits travaux d'électricité, peinture, papier peint, faïence revêtement de sol, parquet flottant, linot, carrelage, placo ».

La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00002 - Refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à VAGNEY 15DECIDE :

Le refus d’inscription en tant qu’organisme de services à la personne de Monsieur Thierry GRANDEMANGE dont le siège social est situé 12 rue Albert Jacquemin, 88120 VAGNEY n° Siret : 451 960 843 00022

Le présent refus sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 28 mai 2024

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-28-00002 - Refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à VAGNEY 16Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-06-03-00004

Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 23/05/2024 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n° AT 088 non communiqué

Nom du demandeur SARL LES TEXTILES DE FRANCE représentée par M. Alain THIRION

Commune CORNIMONT

Adresse du projet 4 rue de la Gare _ 88310 CORNIMONT

Descriptif du projet Le projet concerne la rénovation d’une résidence de logements en Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter la largeur minimum de circulation intérieure (entre 82 cm et 102 cm) au lieu de 120 cm.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• ponctuellement, la largeur minimum de circulation à l’intérieur du bâtiment est

mesurée entre 82 cm et 102 cm au lieu de 120 cm.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• aucun justificatif technique ou financier n’est fourni par le pétitionnaire

permettant d’étayer la demande de dérogation.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• aucune mesure compensatoire n’est indiquée.

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Aucune

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 19Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée au motif que la dérogation déposée

n’est pas motivée dans les faits.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 3 juin 2024

Pour la préfète et par délégation :

l’adjointe du bureau logement social et accessibilité

SIGNE

Catherine ROYER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00004 - Arrêté n° 155/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 20Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-06-03-00005

Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 21Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 22Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 23/05/2024 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n° AT 088 321 24 S0002

Nom du demandeur INSTITUT DE BEAUTÉ RELAX représenté par Mme Nathalie EDIME

Commune NEUFCHATEAU

Adresse du projet 3 place Jules Méline _ 88300 NEUFCHATEAU

Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement de l’institut de beauté RELAX

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation

Le pétitionnaire demande une dérogation pour l'accessibilité des usagers en fauteuil roulant.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• aucun

Considérant les argumentaires et justificatifs suivants:

• aucun

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• aucune

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

Aucune

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 23Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée pour impossibilité technique est refusée au motif

qu’elle n’est pas motivée dans les faits.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 3 juin 2024

Pour la préfète et par délégation :

l’adjointe du bureau logement social et accessibilité

SIGNE

Catherine ROYER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00005 - Arrêté n° 156/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 24Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-06-03-00006

Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 25Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat

Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 26Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 23/05/2024 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n° AT 088 487 24 P0002

Nom du demandeur SCI GREY’S PATRIMOINE représentée par M. Grégory ABSALON

Commune LE VAL D’AJOL

Adresse du projet 6 place de l’Église _ 88340 LE VAL D’AJOL

Descriptif du projet

Le projet concerne la création d’un local libre-service pour la vente de denrées alimentaires et boissons sous l’enseigne SALUT VOISIN, dans un ancien magasin de linge de maison.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne réaliser une rampe fixe réglementaire.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• l’établissement est accessible par deux marches, situées à l'intérieur de

l'établissement. Le dénivelé total est de -31cm (on descend 2 marches).

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• l’activité du local libre-service sera la vente à emporter de denrées alimentaires et boissons, il sera ouvert 7j/7, 24h/24 en libre accès, pas de porte d'entrée le temps de présence moyen de la clientèle sera de 15 minutes ;

• Il est impossible de surélever la dalle, car cela entraînerait une hauteur sous plafond maximale de 2,12 m (la hauteur sous plafond actuelle étant de 2,50 m), sachant que les distributeurs mesurent 2,30 m de hauteur ;

• l'installation d'un monte-charge est exclue en raison de la présence d'une cave

et de la hauteur sous plafond limitée ;

• l'installation d'une rampe amovible n'est pas envisageable car l'espace est

destiné à être en libre-service.

6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 27Considérant les mesures compensatoires proposées :

• il est proposé de réaliser une rampe hors norme permanente. Une double rampe sera réalisée en équerre. Le premier tronçon sera de 90 cm de longueur, 1,04 m de largeur et une pente de 12 %. Le second tronçon sera de 1,75m de longueur, 1,30 m de largeur et une pente de 12 %. Les portes d’entrée seront supprimées, un palier plat sera présent entre les 2 plans inclinés. Un dispositif de protection sera implanté en périphérie des plans inclinés.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en

conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière

d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 3 juin 2024

Pour la préfète et par délégation :

l’adjointe du bureau logement social et accessibilité

SIGNE

Catherine ROYER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 157/2024/DDT du 3 juin 2024 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 28Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de

France

88-2024-06-03-00003

Arrêté

attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une

barque

sur le Réservoir de Bouzey

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 29Voies navigables de France

Direction Territoriale Nord-Est

169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex

Arrêté

Attribuant

Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque

sur le Réservoir de Bouzey

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur MOKTAR Nadir, le 02 mai 2024, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er. – Monsieur MOKTAR Nadir, demeurant 90 rue Général Leclerc– 88000 CHANTRAINE est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2024.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 30Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur MOKTAR Nadir

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2024

Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur MOKTAR

Fait à Épinal, le 03/06/2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-03-00003 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 31Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de

France

88-2024-06-04-00002

Arrêté

attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une

barque

sur le Réservoir de Bouzey

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 32Voies navigables de France

Direction Territoriale Nord-Est

169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex

Arrêté

Attribuant

Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque

sur le Réservoir de Bouzey

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes de l'Établissement Public ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey ;

Vu la demande présentée par Monsieur HOUILLON Jean-Michel, le 02 mai 2024, sollicitant l'autorisation de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l’année 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er. – Monsieur HOUILLON Jean-Michel, demeurant 1 bis rue Lefebvre– 88000 EPINAL est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2 de l’AP 1170/2003), pour l'année 2024.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 33Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi qu’aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3. – Toute circulation, autre qu’à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.

Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le Domaine Public Fluvial.

Article 5. – La navigation de l’embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du Domaine Public.

Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour toutes les personnes à bord de l’embarcation.

Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la responsabilité de Monsieur HOUILLON Jean-Michel

Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l’année 2024

Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice Territoriale du Nord Est des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur HOUILLON

Fait à Épinal, le 04/06/2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-06-04-00002 - Arrêté attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque 34Prefecture des Vosges

88-2024-05-21-00004

Arrêté du 21/05/2024

portant composition de la commission départementale

d’expulsion

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21/05/2024 portant composition de la commission départementale d’expulsion 35Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Migrations

et de l’Intégration

Arrêté du 21/05/2024

portant composition de la commission départementale d’expulsion

La préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment ses articles L. 631-1 et suivants, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants ;

Vu la désignation du 31/01/2023, par l’assemblée générale du tribunal judiciaire d’Épinal, du magistrat devant siéger à la commission prévue à l’article L. 632-1 du CESEDA ;

Vu la désignation du 14/09/2023, par le président du tribunal administratif de Nancy, du conseiller devant siéger à la commission prévue à l’article L. 632-1 du CESEDA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;

ARRÊTE :

Article 1 : La commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers instituée par l’article L.632-1 du CESEDA est composée comme suit :

Président : Monsieur SON Fabien, président du tribunal judiciaire d’Épinal

Membres :

• Madame Francine GIROD, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Épinal ou, en cas d’empêchement, Madame Julie LEONARD, magistrate au tribunal judiciaire d’Épinal • Madame Géraldine GRANDJEAN, première conseillère au tribunal administratif de Nancy ou, en cas d’empêchement, Monsieur Pierre BASTIAN, premier conseiller au tribunal administratif de Nancy

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 632-7 du CESEDA, le préfet ou son représentant assurera les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant, sera entendu par la commission.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ÉPINAL, le 21/05/2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par

délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21/05/2024 portant composition de la commission départementale d’expulsion 36Prefecture des Vosges

88-2024-05-31-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la

SARL ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 37Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 31 mai 2024

portant habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le dossier du 07 mai 2024 présenté et complété le 27 mai 2024, par Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL ROHRER Pierre – Chemin du Cimetière- 88100 SAINTE MARGUERITE, en vue d’obtenir son habilitation pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Anne au 18 rue de l’Église 88230 FRAIZE ;

Vu les pièces présentées par la SARL ROHRER Pierre;

Vu l’attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l‘APAVE le 07 mai 2024 ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La SARL ROHRER Pierre, située Chemin du Cimetière à SAINTE MARGUERITE ( 88100) , représentée par sa gérante Madame Anne ROHRER, est habilitée pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres Anne » situé 18 rue de l’Église- 88230 FRAIZE pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités suivantes :

• Transport de corps avant et après mise en bière,

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 38• Organisation des obsèques;

• Soins de conservation (en sous-traitance);

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires;

• Gestion et utilisation des chambres funéraires;

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, et voiture de deuils; • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux, divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 24-88-0179

Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de FRAIZE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 31 mai 2024

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 39Prefecture des Vosges

88-2024-06-05-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la

SARL THOUVENOT située à LIFFOL-LE-GRAND

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL THOUVENOT située à LIFFOL-LE-GRAND 40Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 05 juin 2024

portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le dossier du 1 février 2024 présenté par Monsieur Pierre THOUVENOT complété le 04 juin 2024, gérant de la SARL THOUVENOT marbrerie funéraire 20 rue Saint JEAN 88300 NEUFCHATEAU en vue d’obtenir l’habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire au sein son établissement secondaire situé 29 Rue de l’Europe 88350 LIFFOL LE GRAND ;

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La SARL THOUVENOT marbrerie funéraire, représentée par son gérant Monsieur Pierre THOUVENOT, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour son établissement secondaire situé 29 Rue de l’Europe 88350 LIFFOL LE GRAND; à exercer sur l’ensemble du territoire français l’activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 24-88-0178

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL THOUVENOT située à LIFFOL-LE-GRAND 41Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de LIFFOL LE GRAND et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 05 juin 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL THOUVENOT située à LIFFOL-LE-GRAND 42Prefecture des Vosges

88-2024-05-31-00001

Arrêté portant modification de l'habilitation de

l'établissement secondaire de la SA OGF situé à

NEUFCHATEAU dans le domaine funéraire

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF situé à NEUFCHATEAU dans le domaine funéraire 43Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 31 mai 2024

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R 2223-56;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 64 avenue de la Division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU exerçant sous l’enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie de NEUFCHATEAU» ;

CONSIDÉRANT le courrier du Directeur du Secteur Opérationnel d’OGF Terres de Champagne reçu le 28 mai 2024 mentionnant le changement de responsable de cet établissement secondaire ;

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 août 2022 est modifié comme suit :

« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 64 avenue de la Division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU, exerçant sous l’enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie de NEUFCHATEAU » et représenté par son responsable, M. Eric KEZEL, est habilité (N°22- 88-0166) jusqu’au 17 août 2027, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :

-Transport de corps avant et après mise en bière,

-Organisation des obsèques,

-Soins de conservation (en sous-traitance),

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF situé à NEUFCHATEAU dans le domaine funéraire 44-Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1 place Jules Meline – 88300 NEUFCHATEAU,

-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

-Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 – Le reste de l’arrêté susvisé est sans changement.

Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 –L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de NEUFCHATEAU et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 31 mai 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF situé à NEUFCHATEAU dans le domaine funéraire 45Prefecture des Vosges

88-2024-05-30-00002

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire à la SARL marbrerie vosgienne située à

LE SYNDICAT

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL marbrerie vosgienne située à LE SYNDICAT 46Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 30 mai 2024

portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R 2223-56;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges;

Vu le dossier présenté complet le 27 mai 2024 par Monsieur David NIOGRET, gérant de la SARL Marbrerie vosgienne en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire au sein son établissement situé 8 Chemin de l’école - 88120 LE SYNDICAT;

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La SARL marbrerie vosgienne, représentée par son gérant Monsieur David NIOGRET est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour son établissement situé 8 Chemin de l’école - 88120 LE SYNDICAT; à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivante:

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire;

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 21-88-0140

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL marbrerie vosgienne située à LE SYNDICAT 47Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de LE SYNDICAT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 30 mai 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL marbrerie vosgienne située à LE SYNDICAT 48Prefecture des Vosges

88-2024-05-31-00003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur

JOLY Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer

les missions liées au contrôle médical d'aptitude des

candidats au permis de conduire et des conducteurs

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur JOLY Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 49Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des Relations avec les Usagers

Arrêté n°BRU/05/CM/2024

portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 26 mars 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Docteur en médecine, installé Groupe médical Laennec - 6, place Charles de Gaulle à THAON-LES-VOSGES (88 150) est renouvelé jusqu’au 26 mars 2029 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur JOLY Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 50Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

motifs du contrôle médical pour raisons de santé :

• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,

• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,

• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,

• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,

• moniteurs d’auto-école.

motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.

motifs du contrôle médical pour :

• conducteurs impliqués dans un accident corporel.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,

• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,

• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur JOLY Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 51 motifs du contrôle médical pour :

• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale

Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.

Épinal, le 31/05/2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

Aurélien DUVERGEY

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

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1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-05-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur JOLY Jean-Sébastien, docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 52