Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA 27 janvier

Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA17 04 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-130

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2023-12-05-00017 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de

l'Enregistrement d'Epinal les 02 et 03 01 2024 (1 page) Page 3

88-2023-12-05-00018 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services DDFIP 88 - 18 01

2024 (1 page) Page 5

88-2023-12-01-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels et grille tarifaire pour 2024 (2 pages) Page 7

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH

88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023portant sur une

dérogation aux règles d’accessibilité (5 pages) Page 10

88-2023-12-04-00004 - Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023portant sur une

dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 16

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023portant délégation de

signature à Monsieur Thomas KUPISZSous-préfet de Neufchâteau (5 pages) Page 20

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2023-12-05-00017

Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et

de l'Enregistrement d'Epinal les 02 et 03 01 2024

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-05-00017 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Epinal les 02 et 03 01 2024 3Direction générale

des Finances publiques

Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges

Le directeur départemental des finances publiques des Vosges

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal 1 sera fermé à

titre exceptionnel le mardi 2 et le mercredi 3 janvier 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Epinal, le 5 décembre 2023

Le directeur départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-05-00017 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Epinal les 02 et 03 01 2024 4Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2023-12-05-00018

Arrêté de fermeture exceptionnelle des services DDFIP 88

- 18 01 2024

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-05-00018 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services DDFIP 88 - 18 01 2024 5Direction générale

des Finances publiques

Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de tous les services de la

direction départementale des finances publiques des Vosges

Le directeur départemental des finances publiques des Vosges

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

ARRÊTE :

Article 1er : Tous les services de la direction départementale des finances

publiques des Vosges seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 18 janvier 2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Épinal, le 05 décembre 2023

Le directeur départemental des Finances Publiques des

Vosges,

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-05-00018 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services DDFIP 88 - 18 01 2024 6Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2023-12-01-00005

Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation

des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2024

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-01-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2024 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

Situation du département des Vosges

La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 10/10/2023.

Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n’est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°88-2022-132 en date du 01/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-01-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2024 8Département : Vosges

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024

Catégories

Tarifs 2024 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 31.2 33.6 45.6 65.5 76.2 120.2

ATE2 27.7 37.9 55.2 66.7 68.5 91.7

ATE3 28.4 39.3 55.9 67.4 69.4 94.6

BUR1 65.7 89.1 103.5 112.9 117.8 119.8

BUR2 85.7 102.3 120.8 133.8 136.9 153.7

BUR3 92.9 114.0 129.8 127.9 126.2 144.1

CLI1 56.2 63.8 69.1 72.2 74.4 76.7

CLI2 54.4 61.8 66.9 69.6 72.0 74.2

CLI3 100.7 114.8 124.3 129.4 133.6 137.8

CLI4 58.9 67.1 72.8 115.8 119.3 123.2

DEP1 19.9 23.3 27.3 31.8 54.0 84.4

DEP2 28.3 32.4 43.8 53.1 61.1 97.6

DEP3 4.1 4.1 14.4 14.4 48.8 48.8

DEP4 21.0 28.4 32.7 35.0 47.6 63.8

DEP5 21.1 21.1 21.1 21.1 21.1 21.1

ENS1 11.7 21.9 32.2 36.3 40.8 45.9

ENS2 40.3 44.5 49.2 54.9 60.7 67.1

HOT1 54.5 57.0 64.6 83.8 83.8 102.5

HOT2 33.5 34.6 39.4 51.7 52.8 62.9

HOT3 32.2 34.7 38.9 53.9 53.9 65.0

HOT4 19.8 21.4 24.4 31.8 31.8 38.8

HOT5 26.8 28.0 54.5 70.2 70.2 86.1

IND1 23.2 30.3 44.4 58.9 80.6 110.1

IND2 5.9 5.9 5.9 5.9 5.9 5.9

MAG1 45.4 75.7 88.9 118.0 147.9 180.7

MAG2 29.4 57.0 86.5 101.9 117.9 165.9

MAG3 76.8 131.1 154.5 212.6 256.2 283.7

MAG4 40.2 49.9 75.1 93.7 96.3 111.4

MAG5 34.6 41.2 63.0 78.5 91.1 107.6

MAG6 2.3 7.9 17.5 21.1 37.4 45.0

MAG7 17.7 34.9 53.5 61.1 71.9 101.6

SPE1 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3 24.3

SPE2 25.5 25.5 25.5 25.5 25.5 25.5

SPE3 21.4 28.0 30.0 32.4 34.7 37.3

SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7

SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE6 5.9 10.4 12.0 15.8 19.6 23.7

SPE7 35.5 35.5 35.5 35.5 35.5 35.5

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-12-01-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2024 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-12-04-00003

Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 385/2023 en date du 19 septembre 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la

gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de

la compétence d’ordonnateur secondaire ,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 23/11/2023 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n AT 088 160 23 A0001

Nom du demandeur CAE représentée par M. Marc BARBAUX

Commune EPINAL

Adresse du projet 1 rue François Blaudez _ 88000 EPINAL

Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité du théâtre municipal

Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :

Objet de la

dérogation n°1 :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour limiter le nombre d’emplacement dans le théâtre à 4 personnes

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• Un Espace d’Attente Sécurisé est créé dans le projet. L’EAS est créé dans la cour de l’immeuble voisin privé. La cour a une dimension de 3,26m x 6,32m.

• La largeur de la cour Est (3,26 m) et la nature des murs périphériques doit faciliter la fixation de la plateforme en acier galvanisé sur les murs latéraux grâce à la création de sommiers. Une demande d’autorisation administrative a été déposée et obtenue pour intervenir sur les murs des différents propriétaires.

• Suppression de 15 sièges fixes existants pour mettre en place une plateforme adaptée pour accueillir les emplacements PMR.

• La configuration existante du théâtre datant du XIXème siècle rend une impossibilité technique de :

• supprimer 2 rangs complets du fait de la gestion locative de la salle et des places ;

• créer plus de 4 places PMR sur l’EAS du fait des dimensions de la cour Est.

16-dispositions spécifiques établissments recevant du public assis

Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH

Aucune

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• Le théâtre peut accueillir 293 places assises. La réglementation prévoit que

le nombre d’emplacements accessibles soit d'au moins 2 jusqu'à 50 places et

d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en

sus, soit de 7 emplacements pour le théâtre.

• Un Espace d’Attente Sécurisé est créé dans le projet. Celle-ci ne peut

comporter que 4 places au lieu de 7. L’EAS est créé dans la cour de

l’immeuble voisin privé. La cour a une dimension de 3,26m x 6,32m.

• Au vu de la configuration structurelle de l’existant (organisation de la salle de

spectacle, taille de la cour Est destinée à recevoir l’EAS), il n’est pas

envisageable de rendre accessible plus de 4 places PMR pour des raisons de

disproportions manifestes des travaux qui seraient à engager.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

__________________

Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :

Objet de la

dérogation n°2 :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour prolonger la course de l’élévateur jusqu’à 3,70 m afin de rendre accessible la scène pour les artistes et techniciens.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• Le théâtre est constitué de plusieurs niveaux.

• L’entrée est au rez-de-chaussé, le parterre est en R+1 à 2,63m, les Balcons 1 à +5,00m. La scène est à 3,70m.

• Afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder à des emplacements, il est prévu de mettre un élévateur.

• Le maître d’ouvrage a souhaité rendre aussi accessible la scène.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• La mise en place d’un ascenseur n’est pas possible du fait de la configuration

des lieux.

7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Aucune

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13• L'élévateur permettra d’éviter la création d’une fosse nécessitant des

reprises en sous œuvre (impact sur le coût et les techniques de

consolidation qui seraient à mettre en œuvre dans l’édifice).

• Le sondage destructif du plancher bois, situé dans la loge d’avant-scène au

rdc haut, a permis de vérifier le positionnement de la structure primaire

(charpente, murs porteurs) en dehors de l’emprise de la future trémie.

• Du fait des contraintes du bâtiment existant, il n’est pas possible

techniquement de mettre en place un ascenseur. Un élévateur sera mis en

place pour rejoindre le rdc haut (+2,80m) donnant accès du public au

parterre et la scène (+3,70m) réservée aux artistes et techniciens.

• S’applique pour :

▪ - Salle de spectacle niveau rez-de-chaussée haut / parterre pour le

public

▪ - Scène pour les artistes, le personnel et les techniciens

• Au vu de la configuration existante du théâtre datant du XIXes, il n’est pas

envisageable de mettre en place un ascenseur pour desservir le niveau de la

scène du fait des contraintes techniques de dimensionnement de la cabine.

La course de l’élévateur sera prolongée jusqu’à la scène.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

__________________

Vu la demande de dérogation N°3 au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour mettre un seuil de porte à 12 % au droit des portes, ne respectant pas les espaces de manœuvre de porte, donnant accès aux places pour les Usagers en Fauteuil Roulant.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• Le théâtre peut accueillir 293 places assises. Afin de créer des emplacements PMR horizontaux, il est créé une plate-forme sur toute la zone d’emplacements et de circulation au niveau des emplacements des UFR.

• Pour accéder aux emplacements UFR, il faut ouvrir les portes battantes à deux ventaux de 60cm et franchir une pente à 12 % sur environ 50 cm.

7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• Du fait des contraintes du bâtiment existant, il impossible techniquement

de supprimer la pente de 12% au niveau des 2 doubles-portes battantes qui

permettent d'accéder au parterre.

• Configuration existante du théâtre datant du XIXes : impossibilité technique

de remplacer les portes et de créer un niveau continu entre les circulations

périphériques et la salle de spectacle.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• Des accompagnants seront présents pendant le temps des représentations et accompagneront le public PMR pour les entrées et sorties du parterre.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Les trois dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la

mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en

matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 4 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation :

L’adjointe du bureau logement social et accessibilité

SIGNE

Catherine ROYER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00003 - Arrêté n° 497/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-12-04-00004

Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00004 - Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de

l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un

cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant

délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 385/2023 en date du 19 septembre 2023 de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la

gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de

la compétence d’ordonnateur secondaire ,

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00004 - Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date

du 23/11/2023 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n° AT 088 160 23 A0026

Nom du demandeur SAS PROCEDURES EPINAL/CENTRE DENTAIRE

Commune EPINAL

Adresse du projet 18 quai des Bons Enfants _ 88000 EPINAL

Descriptif du projet Le projet consiste en l’aménagement d’un centre de soins dentaires

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux règles d’accessibilité liés à l’accès à l’établissement. Le pétitionnaire propose en mesure compensatoire d’installer une rampe amovible hors norme.

Article dérogé de

l’arrêté du

08/12/2014

Motifs

dérogatoires

Mesures

compensatoires

L’ERP

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les

établissements recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• L’immeuble du local date probablement de 1930, un fort ressaut de 30 cm (deux marches) est à prendre en compte pour accéder au local.

• La rampe sera de type équerre, avec plate-forme et pente de 10 % sur 3,00m de long.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• Il y a une impossibilité technique de réaliser une rampe permanente :

◦ le plancher bas du rez-de-chaussée du local est porteur ;

◦ passage d’une poutre structurelle du bâtiment au-dessus des marches,

niveau entrée du local ;

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00004 - Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18◦ présence d’un vide sanitaire sur la totalité de la surface du RDC et le

passage des circuits de chauffage et des gaines de ventilation.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• Le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement.

• La rampe amovible manuelle, de 10 % sur une longueur de 3,00m et de 1,20m de large, sera associée à une plate-forme amovible qui seront déployées à la demande d’un UFR.

• Un bouton d’appel sera installé en façade principale à proximité de l’entrée. • Le personnel de l’établissement sera formé à l’utilisation de la rampe amovible, de la plateforme amovible et à l’accompagnement de toutes les personnes à mobilité réduite.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour

l’accessibilité des personnes handicapées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en

conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière

d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 4 décembre 2023

Pour la préfète et par délégation :

L’adjointe du bureau logement social et accessibilité

SIGNE

Catherine ROYER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-04-00004 - Arrêté n° 496/2023/DDT du 4 décembre 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 19Prefecture des Vosges

88-2023-12-01-00006

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023

portant délégation de signature à Monsieur Thomas

KUPISZ

Sous-préfet de Neufchâteau

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 20DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

POLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023

portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ

Sous-préfet de Neufchâteau

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d’administration de l’État, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Vosges ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous- préfet de Neufchâteau ;

Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 21Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;

Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental;

Vu la note de service du 7 novembre 2023 portant affectation de Monsieur Yona VALENCE, contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, sur le poste de secrétaire général adjoint à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu la note de service du 1er décembre 2023 portant affectation de Monsieur Alexandre RUF, contractuel, à la sous-préfecture de Neufchâteau, en tant que secrétaire général, à compter du 1er décembre 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :

A - En matière d'administration générale

➢ attribution de logements aux fonctionnaires,

➢ réquisitions de logements,

➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.

B - En matière de police générale

➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,

➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, ➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

➢ les arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire

➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

C - En matière d'administration locale

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège

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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 22dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,

➢ le contrôle des caisses des écoles,

➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),

➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,

➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),

➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), ➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), ➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).

D - En matière de crédits de fonctionnement

➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Alexandre RUF, contractuel, exerçant les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :

- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre. - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées.

- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres. - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture.

- l’enregistrement des déclarations des associations.

- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles. - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 23- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet. - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre RUF, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Yona VALENCE, contractuel, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Neufchâteau.

Article 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Préfète, du secrétaire général et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :

- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale ;

- les arrêtés, décisions et actes pris dans les matières relevant de la police des étrangers ;

- les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département ;

Article 6 : En cas d’empêchement de la préfète et du secrétaire général, Monsieur Thomas KUPISZ est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R.751-3 du code du commerce.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Virginie MARTINEZ, Directrice de Cabinet de la préfète des Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, cette délégation est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par Monsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture des Vosges.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d’achats nominatives.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet de la préfète des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : L’arrêté de délégation de signature du 30 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ est abrogé.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX,

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ 24Annexe 1 :

Porteur de

carte d’achat Service

Prog.

carte

d’ach

at

Numéro

Carte

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1 et

1bis

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

Montant TTC

maximum

annuellement

Thomas

KUPISZ

Sous-

préfet 354

4484 1287

0550 9459 1.000 € Non concerné 4.000 €

4484 1287

0550 9566 1.000 € Non concerné 4.000 €

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