Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-004

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît

BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse (8 pages) Page 3

R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

-arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général

pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2017-01-02-001 - PCE DELEGATION SIGNATURE AU 01012017 en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 25

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-01-12-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature en matière d'administration générale à M. Benoît

BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BC//JID

a Arrêté n° du 1 2 JAN. 201?

portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

SUR

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

l'arrêté préfectoral n°16-2299 du 30 novembre 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à Pexception :

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 4Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 5ARTICEE

ARTICEE

2

3

Ÿ des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

“des arrêtés portant règlement permanent ;

“des courriers destinés aux parlementaires.

En cas d’absence où d’empêchement de M. Benoît BONNEFOIL secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des

attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des

attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « modernisations et mutualisation des moyens » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 7ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée:

- à M. Vincent ARSIGNY, Mme Laetitiñi GAYRAUD, M. Pierre MASSET,

Mme Martine MAHOUDEAU et M. François LE BON chargés de mission auprès du préfet de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- pour le service général : à M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues VALENTON, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- pour le pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines (PIMA GRH) : à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate- forme régionale d'appui interministériel à fa gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour le PIMA GRH et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions ;

- pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPT CHORUS):

à Mme Ciaudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICCI, adjointe à la responsable du CSP] ;

- pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats et coordonnateur de l’opération interministérielle Aspretto, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 8Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 9ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et

bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Lara ROUSSEL, adjointe au directeur de la PFRA de Corse ;

- pour le bureau Europe : à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du

bureau Europe, et à Mme Pascale GALVAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de l’unité de contrôle des fonds européens à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse.

ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

L’arrêté n°16-1900 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.

ARTICLE 6

ARTICLE 7 Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 2 JAN, 2017 Le Préfet

EAN Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 11Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-01-12-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de

signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire

général pour les affaires de Corse, en matière

d'ordonnancement secondaire

arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 12Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse, du 12 JAN. 2017

en matière d'ordonnancement secondaire

Vu

Vu

Vu

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Vu

SUR

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or ganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°16-2299 du 30 novembre 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI , secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

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ARTICLE 3

ARTICLE 4

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ”_ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ” 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

148 : fonction publique ;

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

304 : lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et

expérimentations sociales ;

Ÿ_ 309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

Ÿ_ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

723 : contribution aux dépenses immobilières.

KKKKK

SK

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « politiques publiques » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programimes suivants :

Ÿ”_ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et

expérimentations sociales ;

SKKSKS%

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

“148 : fonction publique ;

Ÿ” 724 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Ÿ” 723 : contribution aux dépenses immobilières.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.

Mme Aurore GALLEGO secrétaire administrative de classe normale, affectée au sein de la cellule des moyens mutualisés est habilitée, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 15Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 16ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

.

+

l’ensemble des centres de coûts de l’'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

M. VALENTON est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts SGAC relevant du programme 333.

Mme LEPODER est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts CSPI relevant du programme 333.

Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOE, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 5 sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Ÿ”_ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ_ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ_ LO2A FEHBE — TG CORSE DU SUD ;

délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

Ÿ”_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;

Ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

Ÿ”_ les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

Y”__les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; Ÿ”_ les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 7 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 17Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 18ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

9

10 :

11

12 :

M. Jean-Pascal ANTONINI attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.

: Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est

*

donnée à Mme Marie-Christine GRIOT, coordonnatrice du bureau Europe, en ce qui concerne le visa du service fait au titre des dépenses d'assistance technique européenne relevant du PO FEDER Compétitivité régionale et emploi FEDER-21.

Délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOT, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A"résidence SGAC" placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud Jiées à la résidence préfectorale.

M. BONNEFOI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 24 - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 307.

Délégation permanente est donnée à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses imputées sur les crédits :

- du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, bénéficie de la délégation de signature définie ci-dessus, dans la limite des dépenses n'excédant pas 2 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU et de M. Joël VINCENT, adjoint à la directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, bénéficie de la délégation de signature définie ci-dessus, dans la limite des dépenses n'excédant pas 1 000 €.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Claudine LEPODER, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse.

Cette délégation concerne au titre des budgets opérationnels de programme suivis sur l'application Chorus pour la préfecture de région l’ensemble des programmes dont relèvent les services suivants : DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRIJSSES, DRFIP, DRAC, DRRT, DRDF, DDI (4), DSC (direction de la sécurité civile), PREFECTURE 2A, PREFECTURE 2B, PREFECTURE DE REGION.

La délégation concerne l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat. Elle porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement, notamment sur la liquidation et l’émission des titres de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET- FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 19Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 20ARTICLE

ARTICLE

1% à

14 :

e Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Nathalie DASSE

- Mme Virginie GHIPPONI

Pour la validation des demandes de paiement :

Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Anne PEREZ

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Carole D’ANDIGNE

e Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

e Pour la certification du service fait :

- Mme Francine COSTA

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Nathalie DASSE

- Mme Carole D’ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Sylvie LUCCIONI

- Mme Sandrine NOIRAUD

- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

- Mme Anne PEREZ

- M. Frédéric REISS

- Mme Aline SANTONI

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACOLONE

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

M. Frédéric JOCHYMSKI

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est annexée au présent arrêté.

L’arrêté n°16-1901 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le { 2° JAN 2711? Le

Préfet

cr |

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 21Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 22LISTE DES CENTRES FINANCIERS

CSPI DE CORSE

Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier

0102-DR20-DR20 0135-CORS-C02B 0181-CORS-TO2A 0219-D020-DR20 0832-CDGT-DP2A

0103-DR20-DR20 0135-CORS-E02A 0181-CORS-T02B 0224-DR2A-D62A 0832-CDGT-DP2B

0104-DR20-DP2A 0135-CORS-TO2A 0183-CAME-DD2A 0232-CVPO-DP2A 0833-CAVA-CO2A

0104-DR20-DP2B 0135-CORS-TO02B 0183-CAME-DD2B 0232-CVPO-DP2B 0833-CAVA-C02B

0104-DR20-DR2A 0137-CDGC-PR20 0203-CORS-E02A 0303-DR20-DP2A LO2A

0111-CDGT-DP2A 0143-DR2A-A02A 0203-CORS-TO2A 0303-DR20-DP28

0111-CDGT-DP2B 0147-CIVL-PD2A 0203-CORS-TO2B 0304-D020-DD2A

0111-CREG-D02A 0147-CIVL-PD2B 0205-MEDI-TO2A 0304-D020-DD2B

0112-DR2A-DS2A 0147-CIVL-RG94 0205-MEDI-T02B 0304-D020-DR20

0113-CORS-E02A 0148-DAFP-DD2A 0205-PECH-AD02A 0307-CPNE-DR2A

0113-CORS-TO2A 0148-DAFP-DD2B 0205-PECH-TO2A 0307-DR2A-DP2A

0113-CORS-TO2B 0148-DAFP-DP2A 0205-PECH-TO2B 0307-DR2A-DP2B

0119-C001-DP2A 0148-DAFP-DP2B 0205-SDPS-TO2A 0333-DR2A-002A

0119-C001-DP2B 0148-DAFP-DR20 0205-SDPS-TO2B 0333-DR2A-DAAF

0119-C001-DR2A 0149-C001-A02A 0206-DR2A-A02A 0333-DR2A-DCTE

0119-C002-DP2A 0149-C001-TO2A 0206-DR2A-C02A 0333-DR2A-DEAL

0119-C002-DP2B 0149-C001-T02B 0206-DR2A-C02B 0333-DR2A-DP2A

0119-C002-DR2A 0154-C001-A02A 0206-DR2A-TO2A 0333-DR2A-DP2B

0122-C001-DP2A 0154-C001-102A 0206-DR2A-T02B 0333-DR2A-DOQ2A

0122-C001-DP2B 0154-C001-T02B 0207-CORS-E02A 0333-DR2A-DOQ2B

0122-C001-DR2A 0154-C002-T02B 0207-CORS-PR2A 0333-DR2A-DRAC

0122-C002-DP2A 0155-CAMN-DO2A 0207-CORS-PR2B 0333-DR2A-DRIJS

0122-C002-DP2B 0155-CDCT-D02A 0207-CORS-TO2A 0333-DR2A-DT2A

0122-C004-DP2A 0155-CFSE-D02A 0207-CORS-TO2B 0333-DR2A-DT2B

0122-C004-DP2B 0156-CFIP-DO2A 0207-CSCC-TO2A 0333-DR2A-SGAR

0124-CDRIJ-DR20 0156-CFIP-D02B 0207-CSCC-T02B 0334-DR2A-D62A

0124-CEMS-DR20 0157-CDSD-DD2A 0215-CO001-A02A 0723-CAGR-DA20

0129-CAVC-DP2A 0157-CDSD-DD28 0215-C001-C02A 0723-CAGR-DT2A

0131-DR2A-D62A 0157-CDSD-DR20 0215-C001-C02B 0723-CAGR-DT2B

0134-CAST-DR20 0161-CPIS-CDEM 0215-C001-TO2A 0723-CDIE-DL2A

0134-CCRF-DR20 0161-CPIS-CGBH 0215-C001-T02B 0723-CDIE-DL2B

0134-CDGT-DR20 0161-CSAS 0215-DR2A-A02A 0723-CFIB-DL2A

0134-CIND-DR20 0161-COSC-DP2A 0215-DR2A-TO2A 0723-CFIB-DL2B

0135-CAPA-C02A 0161-COSC-DP2B 0215-DR2A-T02B 0723-CMES-DCOR

0135-CAPA-C02B 0162-DR2A-DR2A 0216-CAJC-DP2A 0723-CMUT-DM2A

0135-CAPA-E02A 0163-D020-DR20 0216-CAIJC-DP2B 0723-CMUT-DM2B

0135-CAPA-TO2A 0172-CENT-CORS 0216-CIPD-DP2A 0723-CMUT-DR2A

0135-CAPA-T02B 0174-CLIM-E020 0216-CIPD-DP2B 0724-DP2A-DD2A

0135-CAUA-E02A 0175-DR2A-D62A 0216-CPRH-CPAS 0724-DP2A-DD2B

0135-CAUA-TO2A 0177-D020-DD2A 0217-CGDD-£020 0724-DP2A-DR2A

0135-CAUA-T02B 0177-D020-DD2B 0217-CORS-E020 0754-C001-DCOR

0135-CECS-E02A 0177-D020-DR20 0217-CORS-TO2A 0754-C001-DP2A

0135-CECS-TO2A 0181-CORS-C02A 0217-CORS-T02B 0754-C001-DP28B

0135-CECS-TO2B 0181-CORS-C02B 0218-CCF2-DR20 0787-CEFP-DR2A

0135-CORS-C02A 0181-CORS-F02A 0218-CDRH-DR20 0790-CEFP-DR2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 23Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-12-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 24Direction Régionale des Finances Publiques

R20-2017-01-02-001

PCE DELEGATION SIGNATURE AU 01012017 en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2017-01-02-001 - PCE DELEGATION SIGNATURE AU 01012017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE

La responsable du pôle contrôle expertise d'AJACCIO.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

L'arrêté de délégation de signature prenant effet le 1°” septembre 2014 est abrogé.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors CFE), les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'ôffice, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ; 4

2°) en matière de gracieux fiscal (hors CFE), les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Limite agents des décisions | des décisions gracieuses [| contentieuses | CALZARONI JOSEPH | Inspecteur 60 000 € | 60 000 € PA | divisionnaire

CARLE MURIEL | inspecteur 15 000 € 15 000 € _ ._.. BOLOGNA PAUL inspecteur 15 000 € _...... 15000€ __ LINARES FRANCIS inspecteur 15 000 € 15 000€

J Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Corse du Sud.

À Ajaccio, le 02/01/2017

La responsable du pôle contrôle expertise,

Ludivine LEFEVRE

ectri

ER

rifcipale

es Finances Fshiiqnes

Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2017-01-02-001 - PCE DELEGATION SIGNATURE AU 01012017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26