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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 005 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 005 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-005

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse (6

pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-01-19-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 3Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

a 14

Arrêté n° du 19 JAN, 2017

portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

Le Préfet de Corse,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son

article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél: 04 95 11 13 00- Télécopie: 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

SUR

le décret n°2015-327 du 23 mars 201$ relatif aux amendes administratives sanctionnant Îles manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Parrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

l'arrêté du ministère du travail, de lemploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, portant nomination de Mme Géraldine MORILLON-BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels des programmes : 102 « Accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 fe 30 mars 2014, 134 « Développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de Fadministration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n° 56 de janvier - février 2014 ;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à l’effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :

1]. l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;

2. les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, à l'exception des correspondances :

- aux administrations centrales,

- aux parlementaires,

- au président de l’assemblée de Corse,

- au président du conseil exécutif de Corse,

- aux présidents des conseils départementaux,

- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat,

- des arrêtés réglementaires de portée générale.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 5Article 2 :

En tant que chef de service, Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique, du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, se rapportant à l’activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse.

En qualité de responsable de BOP

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse à l’effet de :

a) recevoir les crédits du programme suivant :

Mission ministérielle « travail et emploi »

+ Programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail »

b) répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière.

c}) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

En qualité de responsable de B.O.P., régional délésué

A Peffet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « travail et emploi »

e Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »

+ Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Mission ministérielle « économie »

e _ Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »

b} répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

c) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 6Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat,

> les conventions que PEtat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

En qualité de responsable d'unités opérationnelles

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des BOP centraux et régionaux suivants sur les titres 2, 3, 5 et 6 :

e Programme 102 : « accès et retour à l'emploi »,

e Programme 103: «accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »,

e Programme 111 : « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »,

e Programme 134 : « développement des entreprises et du tourisme »,

e Programme 155 : « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »,

e Programme 333: «moyens mutualisés des adiministrations déconcentrées », action 1,

fonctionnement courant,

e Programme 788: «contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 7 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

> les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat,

> les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics,

> les ordres de réquisition du comptable public.

Article 8 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 7En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 9 :

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILE, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par le code des marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l’article 6 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.

En qualité de gestionnaire des crédits européens

Article {0 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ja consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour le programme 037 «fond social européen (FSE } - programmations 2007/2013 » du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour lequel le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée pour la programmation 2007/2013 et 2014/2020, à l'effet de :

- réceptionner, affecter, engager Les autorisations d’engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d’engagement,

- réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux restitutions nécessaires,

- signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à Pexclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.

Ces conventions relatives à la désignation d’organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou l’un de leurs établissements publics demeurent réservées à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant.

Article 11 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme, responsable d’unités opérationnelles pouvoir adjudicateur et gestionnaire de crédits européens et en application de Particle 38 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 3, 6, 9 et 10 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées au titre des programmes suivants :

o Programme 333 - Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de Poccupant,

o Programme 724 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 8Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse respectera les procédures d’engagement prévues par lapplication chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».

Article 12 :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes de l’Etat relatives aux amendes administratives en matière de métrologie légale.

Article 13 :

L’arrêté n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL,, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, est abrogé.

Article 14 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 19 JAN. 2017

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-01-19-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse 9