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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15c du 7 au 15 mars 2020
Document publié le Dimanche 15 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15c du 7 au 15 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15c
Du 7 au 13 mars 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 c
Du 7 au 13 mars 2020
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/787 06/03/2020 Portant habilitation de Madame COMBIER NadiaTechnicien territorial contractuel à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94191) 8
2019/283 16/12/2019 Portant modification de capacité de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Erik Satie », géré par l’Association « Groupe SOS Seniors »
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
Déclaration d'un organisme de services à la personne :
2020/742 04/03/2020 Par Monsieur REMI LETHIELLEUX en qualité de responsable, pour l'organisme RESIDENCE LES ESSENTIELLES VINCENNES dont l'établissement principal est
situé 6 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 94300 VINCENNES
10
2020/743 04/03/2020 Par Monsieur KEVIN CHETANGNI en qualité de responsable, pour l'organisme CHETANGNI KEVIN dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU
PRESIDENT KENNEDY 94220 CHARENTON LE PONT
13
2020/744 04/03/2020 Par Mademoiselle CARLA ANDREIA DA SILVA LOPES en qualité de responsable, pour l'organisme DA SILVA LOPES CARLA ANDREIA dont l'établissement
principal est situé 24 RUE VOLTAIRE 94400 VITRY SUR SEINE
16
2020/745 04/03/2020 Par Monsieur David Haider en qualité de responsable, pour l'organisme DAVID HAIDER dont l'établissement principal est situé 9 rue Germaine Tillion 94200 IVRY
SUR SEINE
19
2020/746 04/03/2020 Par Madame Emma PAYAN en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA PAYAN dont l'établissement principal est situé 39 Avenue des Charmes 94120
FONTENAY SOUS BOIS
22
2020/747 04/03/2020 Par Monsieur Mamadou Ndiaye en qualité de responsable, pour l'organisme NDIAYE MAMADOU dont l'établissement principal est situé 2 rue Antoine de Saint Exupery 25
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Chez Demba 94310 ORLY
2020/748 04/03/2020 Par Madame Imen Cherni en qualité de responsable, pour l'organisme IMEN CHERNI dont l'établissement principal est situé 23 rue Mirabeau 94300 VINCENNES 28
2020/749 04/03/2020 Par Monsieur ERWAN LORENT en qualité de responsable, pour l'organisme ERWAN LORENT dont l'établissement principal est situé 33 AVENUE LAPLACE
BATIMENT C - APPT 111 94110 ARCUEIL
31
2020/750 04/03/2020 Par Monsieur Dylan Alexandre Morvany-Hodge en qualité de responsable, pour l'organisme DYLAN ALEXANDRE MORVANY HODGE dont l'établissement
principal est situé Association Solidarité internationale 35 rue Ampere 94400 VITRY SUR SEINE
34
2020/751 04/03/2020 Par Madame Emma PAYAN en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA PAYAN dont l'établissement principal est situé 39 Avenue des Charmes 94120
FONTENAY SOUS BOIS
37
2020/752 04/03/2020 Par Monsieur Jonathan TAIBOU en qualité de responsable, pour l'organisme TAIBOU JONATHAN dont l'établissement principal est situé 22 RUE MARGUERITEAU
94550 CHEVILLY LARUE
40
2020/753 04/03/2020 Par Monsieur Essa Ghulami en qualité de responsable, pour l'organisme ESSA GHULAMI dont l'établissement principal est situé 7 boulevard Chastenet de Gery
94270 LE KREMLIN BICETRE
43
2020/754 04/03/2020 Par Madame ALECIA ILIANA TAVARES DA SILVA en qualité de responsable, pour l'organisme BRILHA MAIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 rue
Henri Dunant LA PROCESSION 94370 SUCY EN BRIE
46
2020/755 04/03/2020 Par Madame ANAIS MIELLOT en qualité de responsable, pour l'organisme ANAIS MIELLOT dont l'établissement principal est situé 2 AV DE LA HAUTE FUTAIE
94350 VILLIERS SUR MARNE
49
2020/756 04/03/2020 Par Mademoiselle MAURANE MAROLANY en qualité de responsable, pour l'organisme MAROLANY MAURANE dont l'établissement principal est situé 2 RUE
GABRIEL FAURE 94460 VALENTON
52
2020/757 04/03/2020 Par Madame JAMILA MOKIRI en qualité de responsable, pour l'organisme MOKIRI JAMILA dont l'établissement principal est situé 37 AV DES FALONNIERES CHEZ
SIDIBE 94210 ST MAUR DES FOSSES
55
2020/758 04/03/2020 Par Mademoiselle BAO CAROLE SARIAKA RAZAFINDRAINIBE en qualité de responsable, pour l'organisme RAZAFINDRAINIBE BAO CAROLE SARIAKA dont
l'établissement principal est situé 34 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC LGT A102 94230 CACHAN
58
2020/759 04/03/2020 Par Monsieur BAKARY SIBIDE en qualité de responsable, pour l'organisme SIDIBE
BAKARY dont l'établissement principal est situé 1 SQ SALVADOR ALLENDE 94600 CHOISY LE RO
61
2020/760 04/03/2020 Par Monsieur thomas Fouquet en qualité de Directeur, pour l'organisme LE CONNU SERVICES dont l'établissement principal est situé 295 RUE DU PROFESSEUR
PAUL MILLIEZ ZAC DES NATIONS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
64
2020/761 04/03/2020 Par Madame Sonia Bekkhir Hammani Belhamici en qualité de responsable, pour l'organisme ACTION SERVICE MOMENTANE dont l'établissement principal est
situé 1 VOIE FELIX EBOUE 94000 CRETEIL
67
2020/762 04/03/2020 Par Monsieur Jérôme SAGLIER en qualité de responsable, pour l'organisme APPETITS ET ASSOCIES dont l'établissement principal est situé 164 BOULEVARD
DE VERDUN 94120 FONTENAY SOUS BOIS
70
2020/763 04/03/2020 Modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne de l'organisme LE CONNU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 295 RUE DU
PROFESSEUR PAUL MILLIEZ ZAC DES NATIONS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
73 Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/832 10/03/2020 Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 2K1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES 85
2020/195 10/03/2020 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur l’avenue du Général-de- Gaulle, sens Le Perreux vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle (RD 86B) au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86 B) à Fontenay-sous-Bois.
76
2020/218 12/03/2020 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province→ Paris, RD19A et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie, RD152A à Ivry-sur-Seine.
80
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/833 10/03/2020 Déléguant le droit de préemption urbain à la Société Immobilière d'Economie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
86
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3118/
03
12/03/2020 Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/15 10/03/2020
Hôpitaux de Saint Maurice
Relative à l’organisation des gardes de direction : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction. 90
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS ARRETE N° 2019- 283
Portant modification de capacité de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Erik Satie », géré par l’Association «Groupe SOS Seniors»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2016-551 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 décembre 2016 portant cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Erik Satie » de 90 places (80 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire, 4 places d’accueil de jour et 2 places d’ accueil de nuit) de « l’Association SOS Habitat & Soins » à l’Association « Groupe SOS Senior » ;
VU la délibération du Conseil départemental n° 2012-6-3.1.14 du 10 décembre 2012 portant adoption du troisième schéma départemental en direction des personnes âgées pour les années 2013-2017 ;
VU le courrier de la Directrice Générale de l’Association « Groupe SOS Seniors » en date du 16 novembre 2016 confirmant l’arrêté définitif de 2 places d’Accueil de Nuit ainsi que l’abandon des 4 places d’accueil de jour ; CONSIDERANT que l’autorisation délivrée pour la mise en œuvre de 4 places d’accueil de jour et 2 places d’accueil de nuit jamais été effective ;
CONSIDERANT que les locaux de l’accueil de jour en l’état ne sont pas conformes au cahier des charges régional sur l’accueil de jour et ne permettent pas l’accueil de personnes âgées dépendantes dans des conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que les locaux de l’accueil de jour nécessiteraient des travaux conséquents ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation de 4 places d’accueil de jour et de 2 places d’accueil de nuit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Erik Satie », sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380), accordée à l’Association « Groupe SOS Senior », est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD « Erik Satie » est fixée à 84 places soit :
- 80 places d’hébergement permanent
- 4 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 501 9
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 80
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 4
N°FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3
Code statut : 62
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de- Marne.
2 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne et le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 16 décembre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne,
et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/787
portant habilitation de Madame COMBIER Nadia
Technicien territorial contractuel
à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94191)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 26 février 2020 ;
VU le contrat à durée déterminée du 1er août 2019 de Madame COMBIER Nadia, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges du 22 juillet 2019 au 21 juillet 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Madame COMBIER Nadia, Inspectrice de salubrité, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges, est habilitée jusqu’au 21 juillet 2020 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2. – Madame COMBIER Nadia fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, 06/03/2020
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf(ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00742 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834240814
Siret 83424081400022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 7 janvier 2020 par Monsieur REMI LETHIELLEUX en qualité de
responsable, pour l'organisme RESIDENCE LES ESSENTIELLES VINCENNES dont l'établissement
principal est situé 6 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 94300 VINCENNES et enregistré sous le N°
SAP834240814 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 07 janvier 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00743 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880819115
Siret 88081911500010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 février 2020 par Monsieur KEVIN CHETANGNI en qualité de
responsable, pour l'organisme CHETANGNI KEVIN dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU
PRESIDENT KENNEDY 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP880819115 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881567010
Siret 88156701000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 février 2020 par Mademoiselle CARLA ANDREIA DA SILVA LOPES
en qualité de responsable, pour l'organisme DA SILVA LOPES CARLA ANDREIA dont l'établissement
principal est situé 24 RUE VOLTAIRE 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP881567010
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ur94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881721336
Siret 88172133600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 février 2020 par Monsieur David Haider en qualité de responsable, pour
l'organisme DAVID HAIDER dont l'établissement principal est situé 9 rue Germaine Tillion 94200 IVRY SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP881721336 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879841187
Siret 87984118700013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2020 par Madame Emma PAYAN en qualité de responsable,
pour l'organisme EMMA PAYAN dont l'établissement principal est situé 39 Avenue des Charmes 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP879841187 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00747 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880798111
Siret 88079811100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 février 2020 par Monsieur Mamadou Ndiaye en qualité de responsable,
pour l'organisme NDIAYE MAMADOU dont l'établissement principal est situé 2 rue Antoine de Saint
Exupery Chez Demba 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP880798111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00748 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850129578
Siret 85012957800025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 février 2020 par Madame Imen Cherni en qualité de responsable, pour
l'organisme IMEN CHERNI dont l'établissement principal est situé 23 rue Mirabeau 94300 VINCENNES et
enregistré sous le N° SAP850129578 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00749 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881568265
Siret 88156826500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 février 2020 par Monsieur ERWAN LORENT en qualité de
responsable, pour l'organisme ERWAN LORENT dont l'établissement principal est situé 33 AVENUE
LAPLACE BATIMENT C - APPT 111 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP881568265 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00750 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877645796
Siret 87764579600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 31 janvier 2020 par Monsieur Dylan Alexandre Morvany-Hodge en qualité
de responsable, pour l'organisme DYLAN ALEXANDRE MORVANY HODGE dont l'établissement principal
est situé Association Solidarité internationale 35 rue Ampere 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le
N° SAP877645796 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 31 janvier 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00751 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881179709
Siret 88117970900012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 février 2020 par Mademoiselle LAURE VERLIN en qualité de
responsable, pour l'organisme VERLIN LAURE dont l'établissement principal est situé 10 rue Y.Rabin
Résidence Dubos 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP881179709 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00752 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819081373
Siret 81908137300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 janvier 2020 par Monsieur Jonathan TAIBOU en qualité de responsable,
pour l'organisme TAIBOU JONATHAN dont l'établissement principal est situé 22 RUE MARGUERITEAU
94550 CHEVILLY LARUE et enregistré sous le N° SAP819081373 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 janvier 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n ° 2020/00753 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881814560
Siret 88181456000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 février 2020 par Monsieur Essa Ghulami en qualité de responsable,
pour l'organisme ESSA GHULAMI dont l'établissement principal est situé 7 boulevard Chastenet de Gery
94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP881814560 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00754 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829382787
Siret 82938278700028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 février 2020 par Madame ALECIA ILIANA TAVARES DA SILVA en
qualité de responsable, pour l'organisme BRILHA MAIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 14
rue Henri Dunant LA PROCESSION 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP829382787 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00755 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850802869
Siret 85080286900014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 28 février 2020 par Madame ANAIS MIELLOT en qualité de responsable,
pour l'organisme ANAIS MIELLOT dont l'établissement principal est situé 2 AV DE LA HAUTE FUTAIE
94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP850802869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 28 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00756 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881868731
Siret 88186873100012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 février 2020 par Mademoiselle MAURANE MAROLANY en qualité
de responsable, pour l'organisme MAROLANY MAURANE dont l'établissement principal est situé 2 RUE
GABRIEL FAURE 94460 VALENTON et enregistré sous le N° SAP881868731 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00757 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880819024
Siret 88081902400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 février 2020 par Madame JAMILA MOKIRI en qualité de responsable,
pour l'organisme MOKIRI JAMILA dont l'établissement principal est situé 37 AV DES FALONNIERES
CHEZ SIDIBE 94210 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP880819024 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 février 2020 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00758 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881453302
Siret 88145330200013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 février 2020 par Mademoiselle BAO CAROLE SARIAKA
RAZAFINDRAINIBE en qualité de responsable, pour l'organisme RAZAFINDRAINIBE BAO CAROLE
SARIAKA dont l'établissement principal est situé 34 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC LGT A102
94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP881453302 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00759 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880899513
Siret 88089951300019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 février 2020 par Monsieur BAKARY SIBIDE en qualité de responsable,
pour l'organisme SIDIBE BAKARY dont l'établissement principal est situé 1 SQ SALVADOR ALLENDE
94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP880899513 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00760 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822142881
Siret 82214288100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2019 par Monsieur thomas Fouquet en qualité de
Directeur, pour l'organisme LE CONNU SERVICES dont l'établissement principal est situé 295 RUE DU
PROFESSEUR PAUL MILLIEZ ZAC DES NATIONS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous
le N° SAP822142881 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (94)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 77, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 77, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 77, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 77, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00761 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821565165
Siret 82156516500023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 14 février 2020 par Madame Sonia Bekkhir Hammani Belhamici en
qualité de responsable, pour l'organisme ACTION SERVICE MOMENTANE dont l'établissement principal est
situé 1 VOIE FELIX EBOUE 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP821565165 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/00762 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498120989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 19 février 2020 par Monsieur Jérôme SAGLIER en qualité de
responsable, pour l'organisme APPETITS ET ASSOCIES dont l'établissement principal est situé 164
BOULEVARD DE VERDUN 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP498120989 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 février 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2020/00763 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822142881
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 21 septembre 2019 et complétée le 20 janvier 2020, par
Monsieur thomas Fouquet en qualité de Directeur ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne en date du 07 février 2020,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LE CONNU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 295 RUE DU
PROFESSEUR PAUL MILLIEZ ZAC DES NATIONS 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 4 avril 2019 porte également, à compter du 2 mars 2020, sur les activités
suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 94) L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 4 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2020-0195
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur l’avenue du Général-de-Gaulle, sens Le Perreux vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle (RD 86B) au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86 B) à Fontenay-sous-Bois.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1269 portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur l’avenue du Général de Gaulle, sens Le Perreux vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle (RD 86 B) au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 86 B) à Fontenay- sous-Bois ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Fontenay-sous-Bois ;
considérant que la RD86 B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que le groupement France travaux RAZEL-BEC (13 bis, rue du Bois Cerdon – 94460 Valenton) et l’entreprise DIRECTSIGNA (133 rue Diderot – 93700 Drancy) doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur l’avenue du Général de Gaulle (RD 86B) sens Le Perreux-sur-Marne vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois – dans le cadre de la restructuration des réseaux eaux usées et eaux pluviales sur la rue Auguste du Bois des Joncs Marins, pour le compte de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
sur la proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1
Á compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au, 30 octobre 2020, les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
Neutralisation du trottoir, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé via le passage piéton existant au droit du n°280 avenue du Général de Gaulle.
Mise en place d’un passage piéton provisoire au droit du n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Piétons gérés par hommes trafic lors des sorties de véhicules de chantier durant les horaires de chantier.
Maintien en permanence des accès riverains et au parking de vente de véhicules d’occasion . Balisage par glissière en béton (GBA).
2/4 Phase 1 (de la date de signature du présent arrêté au 19 juillet) :
Neutralisation successive des voies pour la mise en place du passage piéton provisoire. Maintien des deux voies de circulation de 3,40 mètres.
Neutralisation de 6 places de stationnement réglementées entre le n°276 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay- sous-Bois
Phase 2 (du 20 juillet au 30 octobre) :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur- Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois Circulation des véhicules sur une file de circulation de 3,90 mètres
Neutralisation de 7 places de stationnement réglementées entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay- sous-Bois
ARTICLE 2
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par le Groupement France travaux RAZEL-BEC et l’entreprise DIRECTSIGNA (sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2) qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial est) ou des services de police.
3/4 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 8
-Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val de Marne ;
- Madame le maire du Perreux-sur-Marne ;
- Monsieur le maire de Fontenay-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE-DRIEA-IdF-N° 2020-0218
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province→ Paris, RD19A et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie, RD152A à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1/5 Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Ivry-sur-Seine ;
considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine afin de procéder à la construction d’un ensemble immobilier ;
sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 16 mars 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province→ Paris RD19A et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD152A à Ivry-sur- Seine, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2022, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
Neutralisation de 10 places de stationnement de part et d’autre du quai Auguste Deshaies, au droit du numéro 60 quai Auguste Deshaies.
Neutralisation du trottoir au droit des travaux sur le quai Auguste Deshaies. Les piétons sont déviés côté seine sur le trottoir opposé au moyen du passage piéton créé en amont et existant en aval des travaux.
Pour la réalisation du marquage de la traversée piétonne provisoire, au droit du numéro 60 quai Auguste Deshaies, en début et en fin de chantier :
Neutralisation partielle de la voie de circulation générale. La circulation générale est maintenue sur une file de circulation de 3 mètres minimum.
2/5 Pour l’installation et la dépose d’une ligne électrique provisoire, durant une journée pendant la période du 16 au 27 mars 2020, et en fin de chantier, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Le trottoir est neutralisé au droit du numéro 60 quai Auguste Deshaies et la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons créé en amont et existant en aval.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
Neutralisation partielle du trottoir du quai Auguste Deshaies par 6 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre le numéro 60 quai Auguste Deshaies et la rue Galilée.
Pour le montage d’une base vie, sur le trottoir de l’avenue de l’Industrie au droit des travaux, pendant deux journées durant la période du 11 au 29 mai 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
La voie de circulation de droite de l’avenue de l’Industrie est neutralisée entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, de 9h30 à 16h30, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
Neutralisation de 7 places de stationnement.
Neutralisation du trottoir au droit des travaux sur l’avenue de l’Industrie. Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants en amont et en aval des travaux.
Pour la réalisation des travaux de construction avenue de l’Industrie – quai Deshaies, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
Neutralisation partielle de la partie piétonne du trottoir. Le cheminement des piétons est maintenu sur une largeur de 1,40 mètre minimum.
Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
Les accès au chantier sont gérés au moyen d’hommes trafic pendant les horaires de travail.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux de construction sont réalisés par l’entreprise BOUYGUES BATIMENT, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin en Yvelines cedex.
3/5 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Monsieur le maire de Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité des Education
et Circulation Routières
4/5 Renée CARRIO
5/5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale Créteil, le de l’Équipement et de l’Aménagement
Île-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Service de la Planification et de l’Aménagement Durable
Missions Territoriales
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2020/832
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 2K1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6,
- Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond Le Deun en qualité de préfet du Val-de-Marne
- Vu l’arrêté préfectoral n°2010 / 7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2012 / 2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
- Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 31 janvier 2020 ;
- Vu l’arrêté n°2020/00529 du 20 février 2020, approuvant le CCCT du lot 2K1 de la ZAC IVRY- CONFLUENCES ;
- Considérant l’erreur d’écriture portant sur le numéro de la parcelle cadastrale dans l’arrêté n° 2020/00529 du 20 février 2020 ;
- Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le lot 2K1 de la ZAC IVRY-CONFLUENCES est situé sur la parcelle cadastrale AU n°10 partielle et non sur la parcelle AU n°110 partielle tel qu’indiqué dans l’arrêté n° 2020/00529 du 20 février 2020.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020/00529 du 20 février 2020 restent inchangées.
Fait à Créteil, le 10 mars 2020
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Signé,
Pierre-Julien EYMARD
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Créteil, le 10 mars 2020
DRIHL Val-de-Marne
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la mixité sociale et du suivi des bailleurs
ARRETE N° 2020/00833
Déléguant le droit de préemption urbain à la Société Immobilière d'Economie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4458 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Saint-Maur- des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés;
VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ; VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 19-822 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le 5 décembre 2019 relative à la cession d’un bien situé 53 boulevard de Bellechasse (cadastré section CG n° 13) ;
VU l’avis des Domaines en date du 2 mars 2020,
VU l’avis de la commune en date du 6 mars 2020 confirmant son accord pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale,
VU la demande de visite en date 30 janvier 2020 qui a prolongé les délais,
CONSIDERANT que l'acquisition par la Société Immobilière d'Economie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 19-822 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, prorogé suite aux diverses demandes, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement, ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien défini à l'article 2, composé d’une maison d’habitation aménagée en 6 logements, est délégué à la Société Immobilière d’Économie Mixte de Saint- Maur-des-Fossés, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation de 6 logements sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé sur un terrain 53 boulevard de Bellechasse (cadastré section CG n° 13).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 10 mars 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Signé
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 12 mars 2020
Arrêté n° 2020/3118/03
portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2019-0804 du 9 octobre 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n°U10367620033087 du 8 août 2019 portant changement d’affectation de M. Maxime CAMPELS, représentant de l’administration suppléant à la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots : « M. Maxime CAMPELS, chef du bureau de gestion opérationnelle à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle de la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ».
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
Christophe PEYREL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité DECISION N° 2020-15
Relative à l’organisation des gardes de direction
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 mars 2014 nommant Madame Béryl WILSIUS directrice des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques aux Hôpitaux de Saint Maurice à compter du 1er mai 2014,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 janvier 2016 nommant Madame Anne PARIS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice par voie de détachement à compter du 27 janvier 2016,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Meriem DHIB, Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Céline RANC, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier « Les Murets » à compter du 1er mars 2017,
Vu la décision n°3136 des Hôpitaux de Saint Maurice portant titularisation dans le grade d’ingénieur hospitalier en chef de Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI à compter du 1er octobre 2015,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée de Monsieur Damien MARQUET en date du 30 septembre 2014,
Vu la décision de recrutement de Madame Marion MAKAROFF en date du 23 avril 2019.
D E C I D E:
Article 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes :
Madame Béryl WILSIUS, directrice des soins,
Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint,
Madame Anne PARIS, directrice adjointe,
Madame Meriem DHIB, directrice adjointe,
Madame Céline RANC, directrice adjointe,
Monsieur Damien MARQUET, attaché principal d’administration hospitalière, Madame Marion MAKAROFF, attachée d’administration hospitalière.
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer au nom de la directrice, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer en lieu et place de la directrice et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur d’astreinte rendra compte, immédiatement à l’issue de la période d’astreinte de direction, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport d’astreinte.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 5 novembre 2019.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint Maurice
Le 10 mars 2020
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-
Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD