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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15b du 7 au 15 mars 2020
Document publié le Dimanche 15 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15b du 7 au 15 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15b
Du 7 au 13 mars 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15b
Du 7 au 13 mars 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/830 06/03/2020 Portant habilitation à la société SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
4
2020/852 12/03/2020 Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale
6
2020/695 02/03/2020 Portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans les communes de : Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif et Vincennes
10
2020/696 02/03/2020 Portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de : Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine.
22
2020/78 06/03/2020 Portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Société BEE&CO 1 rue du Général Malleret-Joinville à VITRY-SUR-SEINE Unité de valorisation locale des biodéchets par microméthanisation containerisée
50
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/830
portant habilitation à la société SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société SAD MARKETING située 23 rue de la Performance à Villeneuve d’ARCQ, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SAD MARKETING située 23 rue de la Performance – 59 650 Villeneuve d’ARCQ représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Directeur associé, est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habitation est le 2020/94/CC/1.
ARTICLE 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
• M. Gonzague HANNEBICQUE
• M. Benjamin AYNES
.../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 9/03/2020
Signé pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2020 / 852
Modifiant l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale,
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l’Etat transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
1 1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L‘APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2018/319 du 31 janvier 2018 modifié, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
………………………………………………………………………………………………………………..
2 Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Saliah BENABID, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Caroline QUINIOU, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Pierre LAPERCHE, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education Mme Valérie SULTAN, CGT Éduc’action Mme Ana MACEDO, CGT Éduc’action
……………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 12 mars 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2020 / 852
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Fatiha AGGOUNE Mme Corinne BARRE Mme Brigitte JEANVOINE Mme Marie KENNEDY Mme Isabelle SANTIAGO M. Daniel GUERIN M. Christian MÉTAIRIE M. Bruno HELIN
M. Jean-François LE HELLOCO Mme Marie-France PARRAIN
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Catherine PRIMEVERT Mme Christel ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Saliah BENABID, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Gabriel HOLARD-SAUVY, SNES-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU Mme Caroline QUINIOU, SNES-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU M. Pierre LAPERCHE, SNEP-FSU Mme Catherine BON, SNUIPP-FSU M. David LELONG, UNSA Éducation M. Florian MÉRIAIS, UNSA Éducation M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education Mme Valérie SULTAN, CGT Éduc’action Mme Ana MACEDO, CGT Éduc’action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Corinne PARIENTY Mme Laure HAMON VIGREUX Mme Nageate BELHACEN M. Jean Michel GEAY M. Gilles POLETTI Mme Chloé MELY DUMORTIER Mme Nassira KOUKI M. Lionel BARRE
Mme Gwladys GUION FIRMIN M. Pierre VEAUX
M. Lionel RAPHA Mme Gladys LEMAIRE
Mme Myriam MENEZ M. Robin ONGHENA
3.2 Représentants des associations complémentaires
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN Mme Catherine SEGUENOT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
M M
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des Collèges départementaux chargée du pôle éducation
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL Mme Renée MORILLON
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR ARRÊTÉ N° 2020/695 du 02 mars 2020
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) dans les communes de : Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif et Vincennes.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
• Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
• Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
• Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
• Vu les courriers de consultation des maires des communes d’Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Joinville- le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur- des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif et Vincennes, datés du 14 août 2018 ;
• Vu les courriers de consultation des présidents des établissements publics territoriaux (EPT) de Grand Paris Sud Est Avenir, Paris-Est-Marne et Bois, et Grand-Orly Seine Bièvre, datés du 14 août 2018 ;
• Vu les courriers d’information des propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’informations sur les sols, datés 4 avril 2019 ;
• Vu la consultation du public réalisée du 5 avril 2019 au 5 juin 2019, par voie électronique, sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île-de-France et sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant que les remarques des maires, des présidents des EPT, des propriétaires et du public ont été prises en compte par la Direction régionale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE ARRÊTE
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés :
• Sur la commune d’Arcueil :
SIS N°94SIS00302 relatif à l’établissement SITA Île-de-France, situé au 14 avenue du général Malleret Joinville (parcelle cadastrale 0Y 174)
SIS N°94SIS00303 relatif à l’établissement ZSCHIMMER & SCHWARZ FRANCE, situé au 65 avenue François Vincent Raspail (parcelles cadastrales 0P 378 et 0P 379)
SIS N°94SIS00407 relatif à l’établissement TOTAL RELAIS DE LA BIÈVRE, situé au 81 Avenue François- Vincent Raspail (parcelles cadastrales 97, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 de section 0O)
• Sur la commune de Bonneuil-sur-Marne :
SIS N°94SIS00401 relatif à l’établissement Patin SCP (Société Charbonnière Pétrolière), situé au 163 quai du Rancy (parcelle cadastrale 0A 80)
SIS N°94SIS00425 relatif à l’établissement DIDERON-CIG, situé au 43 rue du moulin bateau (parcelles cadastrales 0B 10, 0B 11 et 0B 12)
• Sur la commune de Cachan :
SIS N°94SIS00351 relatif à l’établissement ENDUITOIT, situé au 37 rue Camille Desmoulins (parcelles cadastrales 0Q 267 et 0Q 288)
SIS N°94SIS00404 relatif à l’établissement FER, situé au 33 rue Camille Desmoulins (parcelles cadastrales 0Q 263 et 0Q 288)
SIS N°94SIS01178 relatif à l’établissement MOIA (cogedim), situé au 29 rue Camille Desmoulins (parcelles cadastrales 0Q 273 et 0Q 288)
• Sur la commune de Champigny-sur-Marne :
SIS N°94SIS00357 relatif à l’établissement SDF NOËL, situé au 102 avenue du général de Gaulle (parcelle cadastrale 0H 169)
SIS N°94SIS00450 relatif à l’établissement SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARANNE, situé au 2 boulevard Jules Guesde (parcelles cadastrales 10, 16, 25, 27, 28, 63, 64, 66, 67 et 68 de section 0X)
SIS N°94SIS06173 relatif à l’établissement SART, situé au 9 rue Albert Vincon (parcelles cadastrales BG 276 et BG 353)
SIS N°94SIS06174 relatif à l’établissement BELTRAMI JOSEPH, situé au 16 rue du Petit Bois (parcelle cadastrale AE 25)
SIS N°94SIS06597 relatif à l’établissement CALDEO, situé au 31-33 boulevard du Château (parcelles cadastrales DH 155, DH 156 et DH 157)
SIS N°94SIS06604 relatif à l’établissement ESSO EXPRESS, situé au 135 avenue Marx Dormoy (parcelle cadastrale CO 220)
• Sur la commune de Charenton-le-Pont :
SIS N°94SIS05605 relatif au Collège La Cerisaie, situé au 19 Rue de la Cerisaie (parcelles cadastrales 102, 162, 198, 224, 226, 227 et 229 de section 0K) • Sur la commune de Chennevières-sur-Marne :
SIS N°94SIS00310 relatif à l’établissement ARMABESSAIRE, situé rue de la Gare (parcelle cadastrale AV 545)
• Sur la commune de Fontenay-sous-Bois :
SIS N°94SIS06175 relatif à l’établissement FONDERIE RENAULT, situé au 23 rue de Neuilly (parcelle cadastrale BF 16)
• Sur la commune de Joinville-le-Pont :
SIS N°94SIS00378 relatif à l’établissement MANUFACTURE CARTIER LUNETTES (MCL), situé au 21 bis boulevard du Maréchal Leclerc (parcelles cadastrales 13, 15, 16, 17 et 133 de section 0U)
SIS N°94SIS00396 relatif à l’établissement HAMEAU DES BORDS DE MARNE (EX THOMSON), situé au 160 quai de Polangis (parcelles cadastrales 33, 143, 144 et 145 de section 0G)
SIS N°94SIS06176 relatif à l’établissement TOTAL RELAIS JOINVILLE, situé au 2 boulevard du Maréchal Leclerc (parcelle cadastrale 0U 137)
• Sur la commune de L’Haÿ-les-Roses :
SIS N°94SIS00418 relatif à l’établissement AUTO SERVICE 94, situé au 33 rue de Chevilly (parcelle cadastrale 0F 27)
• Sur la commune du Kremlin-Bicêtre :
SIS N°94SIS00352 relatif à l’établissement TOTAL RELAIS DU KREMLIN-BICETRE, situé au 84 avenue Charles Gide (parcelle cadastrale 0L 192)
• Sur la commune du Perreux-sur-Marne :
SIS N°94SIS00333 relatif à l’établissement SHELL, situé au 270 avenue du Général de Gaulle (parcelles cadastrales 0A 136, 0A 137, 0A 138, et 0A 139)
SIS N°94SIS05945 relatif à l’établissement Ancienne société industrielle des cadrans, situé au 39 rue de Verdun (parcelle cadastrale 0E 25)
SIS N°94SIS06607 relatif à l’établissement DOCKS DE LA MALTOURNEE, situé au 46 quai d'argonne (parcelles cadastrales 156, 174, 177, 182, 183, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 257 et 258 de section 0Q)
• Sur la commune de Nogent-sur-Marne :
SIS N°94SIS00290 relatif à l’établissement BP FRANCE, situé au 39 boulevard de Strasbourg/Stalingrad (parcelles cadastrales 184, 196, 197, 200 et 201 de section 0M)
SIS N°94SIS00453 relatif à la ZAC ALBERT 1ER, situé rue Kléber (parcelles cadastrales 75, 102, 111, 200, 201, 204, 206, 210, 211, 216, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271 et 273 de section AK)
SIS N°94SIS05872 relatif au parking aérien public Marie Curie et la friche situés sur l’ancienne école Pierre et Marie Curie, situés rue Hoche (parcelle cadastrale AI 320)
SIS N°94SIS05873 relatif à l’ancienne maison du directeur de la société YAB, situé au 33 rue Marceau (parcelle cadastrale AI 58) • Sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés :
SIS N°94SIS00326 relatif à l’établissement TRANSRACK, situé aux 20-24 Avenue Raspail, 127-127bis et 131 Quai de la Pie (parcelles cadastrales 42, 43, 48, 49 et 52 de section DS)
SIS N°94SIS00327 relatif à l’établissement LE METAL OUVRE, situé au 4-8 rue Vassal (parcelles cadastrales DF 230 et DF 231)
SIS N°94SIS00341 relatif à l’établissement KAPS, situé au 54 bis avenue Raspail (parcelles cadastrales 27, 28 et 30 de section DT)
• Sur la commune de Sucy-en-Brie :
SIS N°94SIS06610 relatif à l’USINE À GAZ, situé au 6 rue de paris (parcelles cadastrales 425, 539, 541, 542, 561, 564 et 569 de section AZ)
• Sur la commune de Villejuif :
SIS N°94SIS03631 relatif à l’établissement Hanier Plaisance, situé au 8-12 rue Marcel Paul (parcelle cadastrale 0U 166)
SIS N°94SIS05607 relatif au groupe scolaire Pasteur (école maternelle, élémentaire et collège), situé au 48 Rue Pasteur (parcelles cadastrales 0B 177, 0B 178 et 0A 419)
• Sur la commune de Vincennes :
SIS N°94SIS00331 relatif à l’établissement ESSO, situé au 66/70 avenue de Paris (parcelle cadastrale 0U 166)
SIS N°94SIS06638 relatif à la GARE DE MARCHANDISES SNCF, située rue des Pommiers (parcelles cadastrales 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 75, 76 et 77 de section 0K)
Ces secteurs d’informations sur les sols (SIS) sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION et URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public territorial.
Conformément au point 3 de l’article R. 125-24 du code de l’environnement relatif à information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL), le préfet arrête, pour chacune des communes concernées, la liste des secteurs d’information sur les sols retenus et les parcelles concernées.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1. ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
– recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
– recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- dessus.
ARTICLE 5 – APPLICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires d’Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton- le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin- Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif et Vincennes ainsi que les présidents des établissements publics territoriaux (EPT) de Grand Paris Sud Est Avenir, Paris-Est-Marne et Bois, et Grand-Orly Seine Bièvre, le Directeur régional de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI ANNEXE 1
Les secteurs d’informations sur les sols (SIS) à annexer à l’arrêté préfectoral ANNEXE 2 :
Synthèse des observations du public PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Synthèse des observations du public
Une consultation du public a été menée, par voie électronique, sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île-de-France, du 5 avril 2019 au 5 juin 2019 inclus, sur le projet des secteurs d’information sur les sols (SIS) susmentionné.
Le public pouvait déposer ses commentaires et avis grâce au lien suivant : http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r1497.html
Un renvoi vers le lien cité ci-dessus a également été mis en place sur le site internet de la Préfecture du Val-de- Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques/Secteur-d-Information-sur-les-Sols-SIS
Les propriétaires des terrains et du bâti des parcelles concernées par un SIS ont été informés par courrier en date du 4 avril 2019. Ils ont été invités à formuler leurs éventuelles remarques via la procédure de consultation du public.
Nombre et nature des observations reçues :
Nombre SIS concernés
Observations émises
via la plate-forme en
ligne du 05/04/2019
au 05/06/2019
12 :
► 5 messages
exploitables
► 7 messages
vides ou saisis
comme test par le
public
Ancienne société industrielle des cadrans au Perreux-sur-
Marne (SIS N°94SIS05945)
ESSO EXPRESS à Champigny-sur-Marne (SIS
N°94SIS06604)
Certificat N° A 1607
Champ de certification disponible sur :
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DRIEE – BP 10199 – CS 30033 – 94 005 CRÉTEIL CEDEX – TÉL : 01 49 80 26 40 – FAX : 01 49 80 26 77
Projet de création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de : Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Villejuif et Vincennes
(Vague 2 de création des SIS dans le Val-de-Marne) Nombre SIS concernés
Observations émises
par courriels par des
propriétaires
3
(dont 1 informant
uniquement de la
vente d’un bien
immobilier concerné
par le SIS)
ZSCHIMMER & SCHWARZ FRANCE à Arcueil
(SIS N°94SIS00303)
ESSO Express à Champigny-sur-Marne (SIS N°94SIS06604)
LE HAMEAU DES BORDS DE MARNE (EX THOMSON)
(SIS N°94SIS00396)
Observations émises
par courriers par des
propriétaires
8
(dont 1 informant
uniquement de la
vente d’un bien
immobilier concerné
par le SIS)
Ancienne société industrielle des cadrans au Perreux-sur-
Marne (SIS N°94SIS05945)
ESSO Express à Champigny-sur-Marne (SIS N°94SIS06604)
TOTAL Relais Joinville à Joinville-le-Pont (SIS N°94SIS06176)
Total relais de Kremlin-Bicêtre au Kremlin-Bicêtre
(SIS N°94SIS00352)
Groupe Scolaire Pasteur à Villejuif (SIS N°94SIS05607)
Manufacture Cartier Lunettes (MCL) à Joinville-le-Pont
(SIS N°94SIS00378)
Synthèse des modifications demandées :
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, le tableau ci-après indique les observations reçues par le public et les réponses qui leur ont été apportées.
Remarques :
• les observations sont anonymisées ;
• un même courriel peut être scindé en plusieurs lignes dans le tableau, selon les thématiques abordées, pour simplifier la compréhension ;
• les réponses indiquées constituent la retranscription des éléments apportés aux demandeurs ;
• les courriels ou courriers reçus, de la part de propriétaires, informant uniquement de la vente de leur bien immobilier, ne sont pas pris en compte dans le tableau ci-dessous. Ces contacts ont tous été traités de la même manière : demande des coordonnées du nouveau propriétaire, et le cas échéant, information du nouveau propriétaire de la procédure SIS.
Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS00303 – ZSCHIMMER & SCHWARZ FRANCE – Adresse : 65 avenue François Vincent Raspail – Commune : Arcueil
Je suis l’ancien exploitant et je souhaite vendre
mon terrain. Un aménageur souhaite construire
des logements, est-ce de ma responsabilité ?
Votre terrain a été dépollué pour un usage industriel. En
cas de vente de votre terrain, il appartient à
l’acheteur/aménageur de justifier, lors du permis de
construire, que la pollution des sols a été prise en
compte et est compatible avec le changement d’usage
envisagé (case PC 16-6 du bordereau de dépôt des
pièces jointes à la demande de permis de construire
cochée et présence de l’attestation requise, signée par
un bureau d’étude certifié – article L.556-2 du code de
l’environnement).
Même si la vente a lieu avant la validation du SIS, le
changement d’usage est encadré par le fait que le terrain
a abrité une ancienne ICPE, selon les mêmes modalités
(article L.556-1 du code de l’environnement).
Page 2/5 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS06604 – ESSO Express – Adresse : 135 avenue Marx Dormoy – Commune : Champigny-sur-Marne
Ce projet de SIS a été rédigé alors que le dossier
de clôture administrative est toujours en cours
auprès de la DRIEE. Un bilan quadriennal,
recommandant l’arrêt du suivi des milieux a été
transmis par l’exploitant à l’administration, en
conséquence nous proposons la rédaction
suivante :
– Pollution résiduelle : « Les impacts résiduels
subsistant sur site nécessitent la poursuite de la
surveillance des milieux sur un périmètre
toutefois plus restreint jusqu’à l’élaboration d’un
bilan quadriennal permettant de justifier l’arrêt du
suivi sur site » ;
– État technique : lors de la vente le propriétaire
imposera notamment à son acquéreur les
restrictions suivantes afin de garder en mémoire
la pollution résiduelle au droit du site. En
conséquence nous proposons la rédaction
suivante : « Site traité par Arrêtés préfectoraux,
travaux réalisés, des restrictions d’usage seront
traitées dans le cadre de l’acte de vente »
Après vérification des éléments apportés, le projet de SIS
a été modifié en tenant compte des observations qui
étaient justifiées :
– pollution résiduelle : les concentrations résiduelles
maximales dans les sols sont les suivantes :
hydrocarbures C6-C40 : 6 000 mg/kg et BTEX :
320 mg/kg. Le site ne nécessite plus de surveillance des
milieux ;
– restrictions : interdiction de creuser, d’aménager,
d’utiliser un puits ou tout autre dispositif permettant
d’accéder aux eaux souterraines.
Projet de SIS N°94SIS06176 – TOTAL Relais Joinville – Adresse : 2 boulevard du Maréchal Leclerc – Commune : Joinville-le-Pont
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-
dessous nos commentaires sur le projet de SIS :
– Diagnostics des sols : Peut-il être précisé
qu’aucune nappe souterraine n’a été rencontrée
au droit du site jusqu’à 8 mètres de profondeur ?
– Dépollution réalisée : pouvez-vous préciser que
le démantèlement s’est porté sur l’ensemble des
infrastructures pétrolières (à la place du mot
« installations »), et que le décanteur qui a été
inerté au béton ne présentait aucune suspicion
d’impact ?
– Pollution résiduelle : après le constat de la
présence d’un impact résiduel en limite Est du
site à 6 m de profondeur, des sondages de
délimitation ont été réalisés et ont permis de
confirmer le caractère ponctuel de cet impact. Ce
dernier est circonscrit à l’intérieur du site et ne
présente pas d’extension plus en profondeur.
– Référence cadastrale et délimitation du SIS :
l’ancien relais se trouvait sur la parcelle
cadastrale U 137 mais pas sur la totalité de la
superficie. Un plan de délimitation plus précis
peut-il être joint à la fiche SIS ? Vous trouverez
en pièce jointe l’emprise réelle de l’ancien relais.
Après vérification des éléments apportés, le projet de
SIS a été modifié en tenant compte des observations
qui étaient justifiées :
– Aucune nappe d’eau souterraine n’a été rencontrée au
droit du site, jusqu’à 8 mètres de profondeur ;
– Les travaux de dépollution se sont déroulés du 28 avril
2016 au 27 mai 2016. Ils ont porté sur le démantèlement
des équipements en lien avec l’activité de stockage et de
distribution de liquides inflammables ;
– Trois sondages complémentaires ont permis de
délimiter latéralement cet impact et de confirmer qu’il est
bien circonscrit sur site ;
– Le plan a été ajouté en document public.
Page 3/5 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS05945 – Ancienne société industrielle des cadrans – Adresse : 39 rue de Verdun – Commune : Le Perreux-sur-Marne
Le propriétaire refuse l’inscription de son terrain
en SIS et avance les arguments suivants :
– l’assainissement n’a pas été mené totalement ;
– les travaux ne sont pas terminés ;
– un permis de construire a été accordé en 1998
pour la construction de la maison et aucune
information n’a été donnée alors sur la pollution
des sols (et aucune dépollution n’avait eu lieu) ;
– le député-maire du Perreux-sur-Marne n’aurait
pas dû accorder ce permis de construire ;
– nous étions favorables à la démolition de la
maison pour une dépollution des terrains, mais
cela n’a pas été retenu ;
– nous refusons l’inscription en SIS ;
– nous voulons que le chantier de dépollution
aboutisse enfin (l’intervention de l’ANDRA dure
depuis 9 ans).
La DRIEE est en charge de coordonner la mise en place
des secteurs d’information sur les sols (SIS). Cependant,
ce projet de SIS a été proposé par l’autorité de sûreté
nucléaire (ASN), autorité indépendante, et non par la
DRIEE. Par conséquent, les courriers ont été transmis à
la division de Paris de l'ASN.
Réponse apportée par l’ASN :
– dans le cadre de l’opération diagnostic radium (ODR),
le diagnostic a mis en évidence une pollution
radiologique de la propriété, de par les activités de la
société « industrielle des cadrans » qui auraient cessé
dans les années 1960 ;
– l’Andra est alors intervenue pour des actions
d’assainissement de l’habitat et des aires extérieures. À
l’issue de ces travaux, une pollution résiduelle subsiste,
qui peut rester en place, mais qui nécessite des
précautions en cas de travaux dans cette zone ;
– à ce jour les opérations d’assainissement sont
terminées et les actions en cours visent à viabiliser la
maison pour pouvoir la restituer ;
– le site ne devrait plus présenter de risque sanitaire en
situation normale pour les occupants au vu des
opérations d’assainissement réalisées et après la mise
en place de mesure de remédiation du radon
(ventilation) ;
– une campagne de mesures de radon menée par l’IRSN
doit intervenir sur la période hivernale 2020.
Projet de SIS N°94SIS00352 – Total relais de Kremlin-Bicêtre – Adresse : 84 avenue Charles Gide – Commune : Le Kremlin-Bicêtre
– Il y a une erreur dans le paragraphe relatif à la
dépollution réalisée. L’IEM réalisée en juillet 2012
indique que l’état actuel des milieux hors site est
jugé compatible avec les usages de type
résidentiels existants ;
– L’IEM réalisée en septembre 2017 (suite aux
travaux de dépollution par venting), conclu que
l’état actuel des milieux en limite de site est
compatible avec les usages existants et
constatés de type résidentiel hors site ;
– Nous vous rappelons que le rapport de
restriction d’usage de SERPOL de décembre
2017 détaille les limitations d’usage
Après vérification des éléments apportés, le projet de
SIS a été modifié en tenant compte des observations
qui étaient justifiées :
– L’interprétation de l’état des milieux (IEM) qui a montré
qu’il existait, pour des adultes habitant dans le voisinage,
des risques par inhalation de vapeurs de benzène, est
datée du 12/06/2014 (au lieu de février 2017, noté par
erreur). Il ne s’agit pas de celle de 2012 qui ne relevait
pas ces risques ;
– Des travaux de dépollution complémentaires, par
venting, ont été réalisés, entre mai et décembre 2015 ;
– Une nouvelle IEM, datée de septembre 2017, montre
que l’état des milieux est compatible avec les usages
existants et constatés de type résidentiel hors site ;
– Le rapport de restriction d’usage de SERPOL de
décembre 2017 indique les restrictions d’usage
suivantes : interdiction de jardins potagers en pleine terre
et d’arbres fruitiers ; interdiction d’utiliser les eaux
souterraines, notamment pour l’arrosage de jardins ou
de potagers en jardinières, sans étude préalable.
Page 4/5 Observations Réponse
Projet de SIS N° 94SIS05607 – Groupe Scolaire Pasteur – Adresse : 48 Rue Pasteur – Commune : Villejuif
Concernant la qualité de l’air de la maternelle
Pasteur, conformément aux recommandations de
l’agence régionale de santé (ARS), des mesures
complémentaires sont en cours afin de vérifier
l’évolution des polluants au cours de l’année. En
fonction des résultats qui pour le moment sont
nettement rassurants, il pourra être envisagé de
mettre en œuvre un dispositif d’autocontrôle.
Concernant l’élémentaire Pasteur, les teneurs en
plomb et arsenic dans le sol ont été relevées
dans des zones inaccessibles aux enfants
(arrière-cour) et feront prochainement l’objet d’un
traitement de dépollution totale, selon les
recommandations de l’ARS.
Le détail des actions projetées n’a pas besoin d’être
précisé dans le SIS.
Le projet de SIS a été modifié en précisant que des
actions ont été engagées par le maître d’ouvrage de
l’établissement.
Autre
Ne faudrait-il pas ajouter les sols lourdement
pollués le long des voies de RER et des axes
routiers ? Comment peut évoluer cette pollution
principalement de matières plastiques et de
déchets du bâtiment qui n’est pas traitée ?
Les déchets présents le long des voies de RER et des
axes routiers ne constituent pas, nécessairement, une
pollution des sols. Il s’agit avant tout d’une problématique
liée à l’enlèvement de ces déchets, qui relève de la
compétence de police du maire.
En revanche, si des déchets sont susceptibles d’avoir
pollués des sols, des diagnostics peuvent être réalisés,
ainsi qu’éventuellement une dépollution aux frais des
pollueurs. Dans un tel cas, le maire de la commune nous
informe de cette pollution résiduelle avérée pour créer un
SIS.
Bonjour, c’est rassurant de savoir que des
organismes surveillent le risque de pollution des
sols. En espérant que tout cela soit financé par
les industriels ou par l’ensemble des habitants et
pas seulement par les personnes payant des
impôts. Joli travail, il serait intéressant de voir les
techniques utilisées pour dépolluer.
Lorsque une installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif, son
exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1
(commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité
publiques, agriculture, protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, etc) et qu’il permette un
usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt (usage
industriel). Cette remise en état est bien à la charge de
l’exploitant.
En dehors de la procédure de cessation d’activité d’une
ICPE, la dépollution pour un autre usage est à la charge,
et sous la responsabilité, de l’aménageur.
Cette consultation a permis de corriger ou d’apporter des précisions complémentaires sur quatre projets de SIS :
• ESSO Express à Champigny-sur-Marne (SIS N°94SIS06604) ;
• TOTAL Relais Joinville à Joinville-le-Pont (SIS N°94SIS06176) ;
• Total relais de Kremlin-Bicêtre au Kremlin-Bicêtre (SIS N°94SIS00352) ;
• Groupe Scolaire Pasteur à Villejuif (SIS N°94SIS05607).
Fait à Créteil, le 19 février 2020
Page 5/5 ARRÊTÉ N° 2020/ 696 du 2 MARS 2020
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de : Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
• Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47 ;
• Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
• Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
• Vu les courriers de consultation des maires des communes d’Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry- sur-Seine, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine, datés du 6 novembre 2018 ;
• Vu les courriers de consultation des présidents des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Seine Bièvre, datés du 6 novembre 2018 ;
• Vu les courriers d’information des propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’informations sur les sols, datés du 2 septembre 2019 ;
• Vu la consultation du public réalisée du 17 octobre au 17 décembre 2019, par voie électronique, sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île- de-France et sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Considérant que les remarques des maires, des présidents des EPT, des propriétaires et du public ont été prises en compte par la Direction régionale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE ARRÊTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés :
SIS N°94SIS00302 relatif à l’établissement SITA Île-de-France, situé au 14 avenue du général Malleret Joinville (parcelle cadastrale 0Y 174)
SIS N°94SIS00407 relatif à l’établissement TOTAL RELAIS DE LA BIÈVRE, situé au 81 Avenue François-Vincent Raspail (parcelles cadastrales 97, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 de section 0O)
• Sur la commune d’Alfortville :
SIS N°94SIS07553 relatif à l’établissement GDF SUEZ-RÉVOLUTION, situé au 30 Quai de la Révolution (parcelles cadastrales 14, 28, 29, 43, 44, 45, 46, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 71, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 89, 91, 93, 94 et 95 de section AM ; 96, 98, 107, 116, 125, 128, 129, 130, 131 et 132 de section AF ; 5, 28, 29, 30, 31, 33, 35, 40, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 66, 69, 71, 73, 74, 76, 78, 80, 83, 86, 87, 89 et 91 de section AN) ;
SIS N°94SIS07741 relatif à l’établissement Site « Seine Blanqui », situé Quai Blanqui (parcelles cadastrales 53, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 74, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84 et 89 de section 0K)
SIS N°94SIS07743 relatif à l’établissement Centre EDF-GDF Services Villejuif, situé au 108 bis rue Véron (parcelles cadastrales 18, 19, 86, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95 et 100 de section 0K)
SIS N°9494SIS07922 relatif à l’établissement STPM, situé au 16 bis rue des pivoines (parcelles cadastrales 0S 297 et 0S 298)
• Sur la commune de Chevilly-Larue :
SIS N°94SIS07903 relatif à l’établissement DEM'S AUTO, situé au 126 rue de Stalingrad (parcelles cadastrales 106, 109, 631 et 633 de section 0K)
SIS N°94SIS07906 relatif à l’établissement AVIA-THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, situé au 2 rue du Jour (parcelle cadastrale AI 6)
• Sur la commune de Choisy-le-Roi :
SIS N°94SIS07554 relatif à l’établissement COFIZA-STATION BP, situé au 55 AVENUE VICTOR HUGO (parcelle cadastrale AM 100)
SIS N°94SIS07738 relatif à l’établissement FONDERIE FINE DE PRECISION, situé au 1 AVENUE RONDU (parcelles cadastrales 0R 121 et 0R 122)
SIS N°94SIS07870 relatif à l’établissement EDF, situé au 47-49 avenue de Lugo et 2-4 rue Rollin Régnier (parcelles cadastrales 7, 16, 56 et 57 de section 0E)
SIS N°94SIS07879 relatif à l’établissement RECYCLAGE 94, situé au 122-132 avenue de Villeneuve Saint Georges (parcelles cadastrales 90, 91, 92, 93 et 98 de section AV)
SIS N°94SIS07886 relatif à l’établissement SCL (ex STREDO), situé au 121-123 bis avenue Anatole France (parcelle cadastrale 0R 132)
SIS N°94SIS07910 relatif à l’établissement PERNEL, situé au 36 quai de Choisy (parcelles cadastrales 50, 51, 74 et 78 de section AC)
SIS N°94SIS07997 relatif à l’établissement DÉPÔT SHELL, situé au 50 Quai de Choisy (parcelles cadastrales 66, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 87 de section AB et 9, 35, 36, 38, 39, 57, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81 de section AC) • Sur la commune d’Ivry-sur-Seine :
SIS N°94SIS00335 relatif à l’établissement SHELL, situé au 31 bis quai Marcel Boyer (parcelles cadastrales 0A 301 et 0A 302)
SIS N°94SIS07737 relatif à l’établissement NUGIER, situé au 84-88 avenue de Verdun (parcelle cadastrale AC 177)
SIS N°94SIS07901 relatif à l’établissement VANCON, situé au 42 rue René Villars (parcelle cadastrale 0K 181)
SIS N°94SIS07911 relatif à l’établissement Boulangerie HEDE, situé au 56 rue Jean Le Galleu (parcelles cadastrales 184, 185, 187, 188 et 189 de section 0Q)
SIS N°94SIS07915 relatif à l’établissement LESCURE, situé au 8 bis-16 rue Verollot (parcelle cadastrale AC 155)
SIS N°94SIS07917 relatif à l’établissement COINDEROUX, situé au 86 rue Molière (parcelle cadastrale 0D 36)
SIS N°94SIS07918 relatif à l’établissement MURE, situé au 47 rue Ernest Renan (parcelles cadastrales 43, 44, 46, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 de section AR)
SIS N°94SIS07929 relatif à l’établissement COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE : Crèche, situé au 52-60 rue Maurice Gunsbourg et 9 rue pierre Rigaud (parcelle cadastrale AT 76)
SIS N°94SIS07991 relatif à l’établissement Garage du Colombier, situé au 6 rue du Colombier (parcelle cadastrale AL 62)
SIS N°94SIS11051 relatif à l’établissement YOPLAIT – SODIAAL, situé au 110 rue Molière (parcelles cadastrales 251, 259, 260, 266, 267 et 268 de section 0A)
• Sur la commune de Thiais :
SIS N°94SIS07925 relatif à l’établissement SHELL, situé au 114-116 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (parcelles cadastrales AJ 183, AJ 361 et AJ 363)
• Sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges :
SIS N°94SIS07739 relatif à l’établissement ENGIE – UAG, situé au 152 avenue de Paris (parcelle cadastrale AO 123)
SIS N°94SIS08004 relatif à l’établissement LIEU DIT "LA POLOGNE", situé au 101/103 Avenue du Président Kennedy (parcelles cadastrales AL 123, AL 124 et AL 132)
• Sur la commune de Vitry-sur-Seine :
SIS N°94SIS07745 relatif à l’établissement COMAU SCIAKY, situé au 117-123 Quai Jules Guesde (parcelles cadastrales 29, 36, 39, 40, 44, 45, 46, 49, 51, 54, 55, 60, 61, 63, 64 et 65 de section 0C)
SIS N°94SIS07907 relatif à l’établissement SOUDETAM, situé au 96 Boulevard Stalingrad (parcelle cadastrale AE 76)
SIS N°94SIS07923 relatif à l’établissement DIA, situé au 120 rue du général Malleret Joinville (parcelle cadastrale CG 410)
SIS N°94SIS07926 relatif à l’établissement Société Nouvelle Vivien, situé au 92 rue Edith Cavell (parcelles cadastrales 0C 23 et 0C 24)
Ces secteurs d’informations sur les sols (SIS) sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 – PUBLICATION et URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne. Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public territorial.
Conformément au point 3 de l’article R. 125-24 du code de l’environnement relatif à information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL), le préfet arrête, pour chacune des communes concernées, la liste des secteurs d’information sur les sols retenus et les parcelles concernées.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
– recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
– recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – APPLICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, les maires d’Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ; ainsi que les présidents des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Seine Bièvre, le Directeur régional de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI ANNEXE 1
Les secteurs d’informations sur les sols (SIS) à annexer à l’arrêté préfectoral ANNEXE 2 :
Synthèse des observations du public PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Synthèse des observations du public
Une consultation du public a été menée, par voie électronique, sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île-de-France, du 17 octobre au 17 décembre 2019 inclus, sur le projet des secteurs d’information sur les sols (SIS) susmentionné.
Le public pouvait déposer ses commentaires et avis grâce au lien suivant : http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r1497.html
Un renvoi vers le lien cité ci-dessus a également été mis en place sur le site internet de la Préfecture du Val-de- Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques/Secteur-d-Information-sur-les-Sols-SIS
Les propriétaires des terrains et du bâti des parcelles concernées par un SIS ont été informés par courrier en date du 2 septembre 2019. Ils ont été invités à formuler leurs éventuelles remarques par courriel, avant la procédure de consultation du public. Ils pouvaient également formuler leurs éventuelles remarques via la procédure de consultation du public.
Nombre et nature des observations reçues :
Nombre SIS concernés
Observations émises
via la plate-forme en
ligne du 17/10/2019
au 17/12/2019
2
Projet de SIS N°N°94SIS07929 – COMPAGNIE PHILIPS
ECLAIRAGE : Crèche (Ivry-sur-Seine)
Projet de SIS N° 94SIS07911 – Boulangerie HEDE (Ivry-sur-Seine)
Certificat N° A 1607
Champ de certification disponible sur :
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
DRIEE – BP 10199 – CS 30033 – 94 005 CRÉTEIL CEDEX – TÉL : 01 49 80 26 40 – FAX : 01 49 80 26 77
Projet de création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de : Alfortville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine
(Vague 3 de création des SIS dans le Val-de-Marne) Nombre SIS concernés
Observations émises
par courriels par des
propriétaires
23
– dont 5 informant
uniquement du
changement de
propriétaire
– dont 4 concernant
uniquement un
problème d’accès
au site web
+1 mairie Alfortville
Projet de SIS N°94SIS07741 – Site « Seine Blanqui » (Alfortville)
Projet de SIS N°94SIS07743 – Centre EDF-GDF Services Villejuif
(Alfortville)
Projet de SIS N° 94SIS07553 – GDF SUEZ-
RÉVOLUTION (Alfortville)
Projet de SIS N° 94SIS07879 – RECYCLAGE 94 (Choisy-le-Roi)
Projet de SIS N°94SIS07997 – DÉPÔT SHELL (Choisy-le-Roi)
Projet de SIS N°94SIS00335 – SHELL (Ivry-sur-Seine)
Projet de SIS N°94SIS11051 – YOPLAIT – SODIAAL (Ivry-sur-
Seine)
Projet de SIS N°94SIS07911 – Boulangerie HEDE (Ivry-sur-Seine)
Observations émises
par courriers par des
propriétaires
6
– dont 1 informant
uniquement du
changement de
propriétaire
Projet de SIS N°94SIS07741 – Site « Seine Blanqui » (Alfortville)
Projet de SIS N°94SIS07907 – SOUDETAM (Vitry-sur-Seine)
Projet de SIS N° 94SIS07911 – Boulangerie HEDE (Ivry-sur-Seine)
Synthèse des modifications demandées :
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, le tableau ci-après indique les observations reçues par le public et les réponses qui leur ont été apportées.
Remarques :
• les observations sont anonymisées ;
• un même courriel peut être scindé en plusieurs lignes dans le tableau, selon les thématiques abordées, pour simplifier la compréhension ;
• les réponses indiquées constituent la retranscription des éléments apportés aux demandeurs ;
• les courriels ou courriers reçus, de la part de propriétaires, informant uniquement de la vente de leur bien immobilier, ne sont pas pris en compte dans le tableau ci-dessous. Ces contacts ont tous été traités de la même manière : demande des coordonnées du nouveau propriétaire, et le cas échéant, information du nouveau propriétaire de la procédure SIS.
Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS07741 – Site « Seine Blanqui » – Adresse : Quai Blanqui – Commune : Alfortville
Courriel 1 :
Je ne comprends pas l’objet de votre courrier
qui dit que les terrains étaient pollués puis
rendus compatibles avec la réalisation du projet
immobilier. Du coup l’autorisation de construire
a été délivrée.
Pouvez-vous expliquer ce qui est attendu ?
L’objectif du courrier que vous avez reçu est d’informer les propriétaires des projets de SIS les concernant et de leur laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
Votre immeuble a été construit conformément à la réglementation, et l’aménageur s’est engagé à prendre toutes les mesures pour que les logements soient compatible avec l’état des sols. Il n’en demeure pas moins qu’une pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble par exemple).
Page 2/22 Observations Réponse
Courriel 2 :
En notre qualité de syndic de plusieurs
résidences sur la commune d’ALFORTVILLE
nous accusons réception de votre courrier ci-
joint relatif à la pollution des sols. Les
copropriétaires nous interrogent afin de
connaître les actions à mener ou les risques
encourus.
L’objectif du courrier que les copropriétaires ont reçu est de les informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) les concernant et de leur laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
S’ils n’ont pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de leur part.
Question soulevée sur les risques encourus :
Il revenait à l’aménageur de s’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu. Il a pris toutes les mesures pour que la pollution du sol n’impacte pas les logements construits. En général, des mesures simples permettent de couper toute voie de transfert entre la pollution et les habitants : construction d’un vide sanitaire ou d’un sous-sol ventilé en cas de polluants volatils, ajouts de terres saines dans les espaces verts pour éviter toute ingestion de métaux lourds, etc.
Pour toute question et le détail des mesures prises lors de la construction, il convient de contacter ledit aménageur.
La fiche décrivant le SIS (remise en pièce jointe) précise que l’aménageur du projet immobilier s’est engagé à prendre toutes les mesures pour que les logements soient compatibles avec l’état des sols, il n’y a donc a priori aucun risque pour les habitants de ces logements.
Objectif des SIS :
L’objectif est d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
L’aménageur de votre site à Alfortville a tenu compte de la pollution lors de la construction du projet immobilier. Il n’en demeure pas moins qu’une pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble, école, crèche, etc.).
Ce qui change avec les SIS :
– dès lors qu’ils sont publiés, les SIS sont annexés au plan local d’urbanisme (PLU) par la mairie ;
– les futurs acquéreurs et locataires doivent être informés si leur logement est situé sur un SIS, notamment le formulaire de l’état des risques et pollutions, annexé au contrat de vente ou de location ;
– tout certificat d’urbanisme doit indiquer si le terrain est situé sur un SIS ;
– en cas de changement d’usage, de nouvelles obligations sont amenées par le dispositif de SIS : le maître d’ouvrage a la responsabilité de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Avec les SIS, obligation est désormais faite d’attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Cette attestation est notamment jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
Page 3/22 Observations Réponse
Monsieur V. nous indique que comme
mentionné en bas de page le courrier concerne
deux parcelles : 59 et 63. Monsieur V. a
consulté le cadastre : pour la 63, il s’agit de
l’immeuble où il a un box (autre copropriété) et
pour la 59 : il s’agit des premières maisons de la
copropriété en haut de la rue, donc pas la
sienne.
Il a trois questions sur ce courrier :
« – y a-t-il quelque chose à faire à court
terme ?
– ceci peut-il avoir une influence en cas de
cession future des biens concernés ?
– confirmez-vous que notre maison est exclue
et que le courrier concerne avant tout notre
box ?
Questions soulevées par M. V. :
– confirmez-vous que notre maison est exclue et que le courrier concerne avant tout notre box ?
Pour trouver les coordonnées des propriétaires, nous avons utilisé une base de données des impôts fonciers. Les parcelles attribuées à M. VINCENT nous viennent de cette base. S’il y a une erreur dans notre courrier, il convient qu’il se réfère à sa taxe foncière pour voir quelles sont les parcelles cadastrales indiquées sur ses lots. C’est le courrier des impôts fonciers qui fait foi. En cas d’erreur sur sa taxe foncière, je lui conseille de se rapprocher du centre des impôts pour la faire corriger. Si seul notre courrier comporte une erreur, M. VINCENT n’a pas à en tenir compte.
Quelle que soit l’erreur de parcelle constatée, il convient de se référer au plan du projet de SIS fourni en pièce jointe et à la liste des parcelles du SIS. M. V. pourra localiser précisément ses lots : box et maison, et voir s’ils sont dans le périmètre du SIS. Le box de la parcelle 63 fait bien partie du périmètre du SIS. L’adresse donnée semble aussi faire partie du périmètre du SIS (se référer au plan pour localiser précisément la maison).
– y a-t-il quelque chose à faire à court terme ? Non, aucune démarche n’est à réaliser de sa part (voir début du mail)
– ceci peut-il avoir une influence en cas de cession future des biens concernés ? Oui, les nouveaux propriétaires en seront informés aussi au moment de la vente, voir le paragraphe relatif aux changements avec les SIS
Courriel N°3 :
Questions soulevées sur les responsabilités et
la dangerosité de la pollution :
– ce ne sont donc pas les acquéreurs de
maisons ou d’appartements qui sont
responsables d’une situation qui devait être
maîtrisée par les administrations tant
municipales que départementales.
– mais d’après votre courrier les acquéreurs ont
été trompés et vous souhaitez leur faire porter la
responsabilité en inscrivant cette situation dans
un SIS, alors que c’est à la puissance publique
d’effectuer maintenant les préventions et les
recours qu’elle n’a pas effectués en son temps.
– je m’y oppose vigoureusement tant que la
démonstration ne sera pas faite que la pollution
soit une dangerosité avec toutes les
conséquences qui en résultent.
Le SIS « SEINE BLANQUI » d’Alfortville n’a pas été créé à cause d’une pollution qui menacerait vos habitations.
La dépollution de l’ancienne usine de production de gaz (cf. SIS en PJ) et la construction des logements ont été encadrés. Ainsi, l’aménageur s’est assuré que les logements sont compatibles avec la pollution résiduelle dans les sols.
La création du SIS permet simplement de garder en mémoire le passé industriel des terrains, et d’en tenir compte pour d’éventuels nouveaux aménagements. L’objectif des SIS est en effet d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de conserver la mémoire des terrains où une pollution résiduelle est connue, afin d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
Page 4/22 Observations Réponse
Questions relatives au téléchargement des
documents :
– Vous indiquez un site visitable à partir du 17
octobre au 17 décembre, mais ce site est
inaccessible.
– les sites d’informations que vous indiquez ne
sont pas accessibles (et le 1er, pourquoi se
trouvait-il en Suisse ?)
– que les sites internet que vous indiquez soient
effectivement accessible (avec si possible des
adresses encore plus longues, puisque la
dernière ne possède que 92 signes !!!!),
– qu’à défaut vous m’adressiez le projet de SIS
par courrier.
Dans le courrier que vous avez reçu, un premier lien vous permettait de télécharger le projet de SIS vous concernant (lien valide jusqu’au 26 septembre 2019), avant la consultation publique : https://www.swisstransfer.com/d/d1056be5-3afe-4daa- b8e0-5b1c1b756be3
Ce site internet est une plateforme gratuite et sécurisée de partage de données. C’est pourquoi elle a été utilisée.
Ce lien n’est désormais plus actif. Depuis le 17 octobre 2019, les projets de SIS sont en consultation du public pour une durée de deux mois, à l’adresse suivante :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
consultations-publiques-r812.html
Ces deux adresses fonctionnent correctement et ont été testées régulièrement.
La première adresse peut effectivement s’avérer difficile à recopier. Au-delà, nous avons eu d’autres retours que le vôtre à ce sujet, pointant d’autres difficultés d’accès au site, d’ordre purement informatique (type et version du navigateur internet, par exemple).
Bien entendu, dans de tels cas, nous envoyons directement par mail ou courrier les projets de SIS aux personnes qui le demandent, comme c’est le cas pour vous (cf. PJ).
Page 5/22 Observations Réponse
Questions soulevées sur la pollution :
– ma parcelle se trouve dans l’emprise de
l’ancien stade. Son sol ne peut donc avoir été
pollué sauf par les marquages des pelouses
avec de la craie.
– il semblerait que vous preniez en compte
toute la zone géographique sans tenir compte
du détail.
– le promoteur Georges V a déposé un PC qui a
été instruit et validé par l’administration. Ce PC
ne comporte aucune remarque sur une
éventuelle pollution des sols,
– enfin vous indiquez un responsable de la
pollution l’aménageur « Site Seine Blanqui, quai
Blanqui » contre lequel il faudrait que les
propriétaires actuels se retournent et fasse
effectuer une dépollution. Le nom du
responsable est inexploitable et ressemble
même à une provocation,
– si les sols ont été pollués, comme vous
l’indiquez en n’indiquant aucune valeur ni
importance, alors la nappe phréatique l’est aussi
et cela nécessiterait de protéger aussi les
crèches, les écoles et notamment l’école
octobre, bâtiments publics, etc.
Vous trouverez les informations relatives à l’établissement, la pollution initiale, la dépollution réalisée et la pollution résiduelle, dans la fiche descriptive du SIS en pièce jointe.
L’usine de production de gaz mentionnée dans la fiche a été exploitée jusque dans les années 1930. Le site a ensuite accueilli le stade BLANQUI. La pollution initiale des sols a eu lieu avant la construction du stade.
Après la fermeture du site industriel (usine de production de gaz), lors de la création de la zone de logements remplaçant notamment le stade, une dépollution des sols a été réalisée. Cette dépollution a été encadrée par arrêté préfectoral. La pollution résiduelle est décrite dans le paragraphe 4 de la fiche SIS (à ne pas confondre avec les diagnostics initiaux avant dépollution, décrits en paragraphe 2).
Cette pollution résiduelle consiste principalement en un confinement de 350 m³ de matériaux faiblement polluées en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et cyanures, restés en place sous le bâtiment 3 du projet Apollonia. À toutes fins utiles, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez des informations plus précises sur le détail des mesures prises lors de la construction, il convient de contacter ledit aménageur, dont l’adresse est la suivante : Siège APOLLONIA, Immeuble Le Duffy, 1 place de Turenne, 94417 Saint-Maurice.
Vous trouverez aussi en pièce jointe la localisation des terres polluées avant dépollution. Aucune pollution n’a été retrouvée dans la nappe.
Cet ancien site industriel a été reconverti en un programme de logements. L’aménageur de votre site à Alfortville a tenu compte de la pollution résiduelle lors de la construction du projet immobilier pour que celui-ci soit compatible avec l’état des sols.
Il n’en demeure pas moins que des terres polluées ont été confinées et qu’ailleurs, une faible pollution résiduelle peut rester présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Comme dit précédemment, le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble, école, crèche, etc.).
Les terrains de l’ancienne usine à gaz s’étendent sur une superficie de presque 30 000 m². Les plans de la fiche descriptive du SIS vous permettent de localiser les terrains dont il est question. Le plan annexe fourni vous montre, quant à lui, la localisation des pollutions concentrées avant dépollution. A titre préventif, l’ensemble des terrains ayant abrité un site industriel, à l’origine d’un SIS, sont pris en compte dans la délimitation du SIS, même si la pollution résiduelle est parfois limitée à certaines zones. Cette règle s’applique à tous les SIS. C’est la garantie que tout nouvel aménagement, sur les anciens terrains du site industriel, fera bien l’objet de vérifications particulières sur l’état des sols.
En cas de changement d’usage, de nouvelles obligations sont en effet amenées par le dispositif de SIS : le maître d’ouvrage (constructeur) a la responsabilité de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Avec les SIS, obligation est désormais faite d’attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Cette attestation est notamment jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Ainsi, tout aménagement nouveau sur un SIS, fait l’objet de vérifications obligatoires, garantissant que la pollution résiduelle ne pose aucun problème.
Page 6/22 Observations Réponse
Courrier N°1 (même personne que le courriel
N°3)
Je suis proprement scandalisé par le projet de
classement SIS que vous projetez pour
Alfortville sur une partie de la zone cadastrée
OK, car la démarche, sur la forme, comme sur
le fond est totalement anti-démocratique et
discriminatoire. Je vous demande donc de le
suspendre compte tenu des graves vices
juridiques énoncés ci-dessous.
Sur la forme, tout est organisé pour masquer le
projet et le faire passer en catimini :
– le courrier d’information envoyé par vos
services le 2 septembre 2019 n’a pas été
adressé à tous les propriétaires, Dans l’allée
Victor Schoelcher, 2 ou 3 autres propriétaires
l’ont reçu, mais même la Présidente de notre
Conseil Syndical ne l’a pas eu,
– il invitait à la consultation d’un site suisse
dans un délai de 20 jours seulement. Je me suis
connecté le lendemain de la fin du délai et n’ai
vu que de magnifiques paysages et lacs
enneigés !!
– il demandait en outre d’effectuer, si besoin,
des « commentaires » mais exclusivement par
réponse à un site mail accessible par une
adresse ne comptant pas moins de 92 signes
(!!) et sur « une durée de deux mois à compter
du 17 octobre 2019
– il est fait obstacle à sa prise de connaissance
par des mesures dilatoires (sites quasi
inaccessibles, regroupant différents projets sur
différentes communes, observations obligatoires
par mail et non par courrier)
Dans le courrier que vous avez reçu, un premier lien vous permettait de télécharger le projet de SIS vous concernant (lien valide jusqu’au 26 septembre 2019), avant la consultation publique. Ce site internet est une plateforme gratuite et sécurisée de partage de données. C’est pourquoi elle a été utilisée.
Ce même courrier vous précisait également que vous pouviez laisser vos commentaires, du 17 octobre au 17 décembre 2019, via la plate-forme de consultation du public, accessible sur le site internet de la DRIEE et également sur celui de la préfecture du Val- de-Marne.
Outres ces possibilités pour accéder aux projets de SIS, nous avons envoyé directement, par mail ou courrier, les projets de SIS aux personnes qui l’ont demandé, comme cela a été le cas pour vous.
Page 7/22 Observations Réponse
Remarques concernant les dangers supposés
de la pollution résiduelle :
– le document préfectoral n’indique pas non
plus que des sondages aient été réalisés
récemment démontrant la persistance d’une
pollution qui serait nuisible à la population ;
– s’agit-il de faire peur aux résidents et
employés, ou de dégager de responsabilités
l’administration qui n’a pas su, en temps et en
heure, soit 1998, faire dépolluer les sols et n’a
pas contrôlé les résultats ;
– n’est pas justifié scientifiquement par des
mesures récentes qui indiqueraient un danger
de pollution, dans les sols ou par émanation
dans l’air ;
– met en avant des polluants extrêmement
toxiques (cyanures et hydrocarbures) sans
proposer la moindre démarche de protection,
sauf l’information de futurs habitants ;
– car il est évident que ces polluants ne sont
pas restés dans les sols de 1930 à 1998 et les
années suivantes et ont obligatoirement
contaminé la nappe phréatique ;
– vise à exonérer de responsabilités les
administrations qui n’ont pas veillé en temps
voulu aux traitements des sols adéquats ;
– et à exonérer les administrations plus
récentes qui ont mis 22 ans à faire apparaître
un sujet de préoccupation, sans proposer
aucune mesure corrective, sauf à faire traiter les
sols par de futurs habitants qui voudraient faire
changer la destination des lieux.
Le projet de SIS doit être suspendu
immédiatement :
– de façon à ne pas alarmer les populations,
que diraient les propriétaires et locataires
occupants actuels s’ils avaient connaissance de
vos informations graves et inquiétantes ?
– pour effectuer des mesures appropriées et
complètes afin d’examiner s’il y a danger ;
– et dans l’affirmative de proposer des
solutions ;
– dans la République française, j’avais cru
comprendre qu’il revenait à l’administration
départementale que vous dirigez et à
l’administration municipale (surtout quand elle a
délivré un permis de construire), à la Police et à
la Justice de faire respecter les
réglementations ;
– et je n’ai pas été informé que cette
organisation ait changé et qu’il me reviendrait
de supporter seul, avec les autres propriétaires,
des erreurs que je n’ai pas commises.
Soit les terrains sont dangereux et leur
traitement est obligatoire, soit ils ne le sont pas
et leur passé est à inscrire dans l’histoire
d’Alfortville et de son site gazier .
Comme indiqué dans ma précédente réponse (courriel N°3), le SIS « SEINE BLANQUI » d’Alfortville n’a pas été créé à cause d’une pollution qui menacerait vos habitations. Aucun traitement des sols n’est nécessaire.
La dépollution de l’ancienne usine de production de gaz et la construction des logements ont été encadrés. L’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 a fixé les objectifs de réhabilitation. L’ensemble des terres comportant des concentrations supérieures à 500 mg/kg en HAP, 20 mg/kg en cyanure libre, 40 mg/kg en phénol et 10 mg/kg en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) ont été excavées. L’aménageur s’est assuré que la construction des logements était compatible avec la pollution résiduelle dans les sols.
Ainsi la pollution résiduelle est sans aucun impact pour les résidents. La création du SIS permet simplement de garder en mémoire le passé industriel des terrains, et d’en tenir compte pour d’éventuels nouveaux aménagements.
Comme précisé dans ma précédente réponse, je vous rappelle également qu’aucune pollution n’a été retrouvée dans la nappe.
Page 8/22 Observations Réponse
Remarques concernant la mairie et le conseil
municipal :
– le courrier du 02 septembre 2019, indiquait
qu’en fin de procédure « la liste des SIS sera
annexée au plan local d’urbanisme (PLU »). Or
la Ville d’Alfortville n’est pas informée d’une telle
procédure en cours. Comment une modification
du PLU serait-elle possible sans vote du Conseil
Municipal ?
– Ce projet amène à forcer le Conseil Municipal
d’Alfortville à inclure des modifications à son
PLU, sans débat et sans aucune préparation.
Les mairies de chaque commune concernée par un projet de SIS ont toute été consultées, en amont de la consultation du public, conformément à l’article R. 125-44 du code de l’environnement. Elles disposaient d’un délai de six mois pour faire part de leurs observations.
Une fois que l’arrêté de création des secteurs d’information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, l’article R. 125-46 du code de l’environnement dispose que les secteurs d’information sur les sols sont annexés au plan local d’urbanisme.
Pour toute question en matière d’urbanisme, je vous invite à contacter la mairie de votre commune.
Le courrier d’information envoyé par vos
services le 2 septembre 2019 n’a pas été
adressé à tous les propriétaires. Dans l’allée
Victor Schoelcher, 2 ou 3 autres propriétaires
l’ont reçu, mais même la présidente de notre
Conseil Syndical ne l’a pas eu.
Ce projet de SIS est discriminatoire également
du fait que tous les propriétaires et résidents
n’ont pas reçu le courrier d’information.
Les adresses des propriétaires des parcelles concernées par des SIS ont été déterminées à l’aide d’une base de données des impôts fonciers.
Remarques concernant l’emprise du SIS :
– la cartographie accompagnant la note se
limite aux terrains sur lesquels Apollonia et des
sociétés HLM ont édifié des immeubles et des
maisons individuelles donc privées,
curieusement deux terrains publics : l’école
Octobre et la cuisine intercommunale n’y sont
pas ;
– la pollution doit être du style de Tchernobyl,
en s’arrêtant à la limite des terrains privés, sans
s’épandre de l’ancien site gazier ;
– le projet de SIS est discriminatoire du fait que
tous les terrains de l’ancien site gazier ne sont
pas pris en compte, car les terrains publics ou
parapublics sont exclus du classement SIS.
L’emprise du SIS a été établi conformément aux données disponibles, et notamment la fiche Basol.
L’ancienne usine de production de gaz a été exploitée par la Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz puis par la Société d’éclairage, chauffage et force motrice (ECFM), dès les années 1830 jusqu’en 1930 environ.
L’emprise exacte de l’ancienne usine de production de gaz n’est pas connue de nos services, car ses activités sont antérieures à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En 1998, dans le cadre d’un projet immobilier, la mairie d’Alfortville, propriétaire des terrains où était situé le stade, a consulté la préfecture pour assurer le cadre réglementaire des travaux de remise en état du site.
Les diagnostics effectués montrent une pollution concentrée qui reste dans l’emprise des terrains du SIS (voir plan de la pollution initiale). Aucune pollution n’est suspectée à l’extérieur du stade.
Aucune pollution n’est connue aux adresses que vous indiquez.
Il est dit qu’un changement de destination des
lieux devrait entraîner une dépollution des sols
et que par exemple une micro-crèche ne
pourrait pas s’installer, or il existe justement une
micro-crèche, sur le site, au 2 rue de Seine.
Tout changement d’usage situé sur un SIS doit faire l’objet d’une étude pour vérifier sa compatibilité avec l’état des sols (attestation par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager). Cela n’implique pas forcément une dépollution supplémentaire, la pollution résiduelle pouvant tout à fait être compatible avec le nouvel usage.
Cette obligation ne s’appliquait pas lors de la création de la crèche, puisque le SIS n’était pas encore créé.
Il convient de contacter le maître d’ouvrage (constructeur / aménageur) pour toute information.
Page 9/22 Observations Réponse
Suite aux questions formulées, les précisions suivantes ont été apportées au projet de SIS « Seine Blanqui » :
• 3) Dépollution réalisée : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 fixe les objectifs de réhabilitation. Ceux-ci prévoient que l’ensemble des terres comportant des concentrations supérieures à 500 mg/kg en HAP, 20 mg/kg en cyanure libre, 40 mg/kg en phénol et 10 mg/kg en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes) devaient être excavées.
• 4) Pollution résiduelle : Conformément à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998, les sols laissés en place sur l’ensemble du site peuvent présenter de faibles concentrations résiduelles inférieures à 30 mg/kg en HAP, 1 mg/kg en cyanure libre, 5 mg/kg en cyanure total complexé, 0,02 mg/kg en phénol et 0,01 mg/kg en BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes).
Un confinement de 350 m³ de matériaux faiblement polluées en HAP (teneurs comprises entre 30 et 500 mg/kg) est resté en place sous le sous-sol d’un bâtiment collectif. Le plancher béton du bâtiment, ainsi que le terrain sous-jacent, ont été isolés des sols souillés à l’aide d’un film polyane.
• 5) Usage retenu : La conformité des travaux de réhabilitation par rapport à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement, en date du 5 mai 2003. L’aménagement immobilier est maintenant totalement réalisé.
• Le plan précisant la localisation des terres polluées avant dépollution a été ajouté au projet de SIS.
Projet de SIS N°94SIS07743 – Centre EDF-GDF Services Villejuif – Adresse : 108 bis rue Véron – Commune : Alfortville
Inquiétude concernant le projet de SIS
L’objectif du courrier que vous avez reçu est d’informer les propriétaires des projets de SIS les concernant et de leur laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
Votre immeuble a été construit conformément à la réglementation, et l’aménageur s’est engagé à prendre toutes les mesures pour que les logements soient compatible avec l’état des sols. Il n’en demeure pas moins qu’une pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble par exemple).
Suite aux questions formulées, les précisions suivantes ont été apportées au projet de SIS « Centre EDF-GDF Services Villejuif » :
• 1) Présentation de l’établissement : En 1968-1970, un poste de compression de gaz fut mis en place. Le démantèlement des bâtiments comportant des installations de la station gazométrique a été réalisé en 1984. Ce terrain a fait l’objet d’un programme immobilier à caractère résidentiel.
• 3) Dépollution réalisée : L’arrêté préfectoral N°2001/813 du 19 mars 2001 fixe les seuils de réhabilitation.
• 4) Pollution résiduelles : Les analyses des fonds de fouille présentent de faibles concentrations résiduelles en plomb (jusqu’à 300 mg/kg), en arsenic (jusqu’à 17 mg/kg), en cyanures totaux (jusqu’à 8 mg/kg) et des concentrations inférieures à 0,1 mg/kg en cyanures libres.
• 5) Usage retenu : Il était de la responsabilité de l’aménageur ayant modifié l’usage du site en logements de s’assurer de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage projeté. Pour cela, une évaluation détaillée des risques pour la santé a été réalisée le 23 février 2000. Celle-ci valide la compatibilité des sols avec les usages projetés (habitation).
Page 10/22 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS07553 – GDF SUEZ-RÉVOLUTION – Adresse : 30 Quai de la Révolution – Commune : Alfortville
Pour votre information, la parcelle AM0052
exploitée par le SMAG (Syndicat Mixte
Geothermie Alfortville) accueille 2 forages
profonds destinés à produire et à réinjecter l’eau
du Dogger (1600 m de profondeur) à des fins
thermiques. Ces forages arrivant en fin de vie
en 2022, ils seront renouvelés sur la même
parcelle. Il faudra impérativement éviter une
restriction d’usage portant sur les eaux
souterraines, d’autant que les forages déviés
sont destinés à capter l’eau du Dogger à
environ 800 m du droit du site.
Le projet de SIS ne porte pas sur la restriction d’utilisation des eaux souterraines, et cela n’est pas prévu.
Le projet de SIS fait état, pour la parcelle AN 69, située au niveau du confinement de terres polluées, de restrictions d’usage établies dans l’acte de vente. Ces restrictions d’usages ne concernent que la parcelle AN 69, pour un usage des eaux souterraines qui pourraient avoir un impact sanitaire (eau potable, arrosage des jardins, etc.).
Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir pour vos forages à des fins thermiques, sur la parcelle AM 0052.
Suite à votre courrier en référence, je voulais
vous préciser que l’acte de vente précise
l’obtention d’un permis de construire délivré par
la mairie d’Alfortville en août 2007, ce qui
suppose donc que le terrain est viable au regard
du projet qui a été réalisé.
L’acte de vente précise, en outre, certaines
dispositions concernant l’environnement, que je
vous ai scannées : document joint. Ce qui me
laisse supposer une complète dépollution du
site avant construction.
Votre acte de vente précise bien qu’une opération de réhabilitation et une procédure de dépollution ont été mises en œuvre. Cela est effectivement précisé dans le projet de SIS dans les paragraphes 2 et 3.
Par contre, une dépollution complète est rarement possible (financièrement ou techniquement), et il reste le plus souvent une faible pollution résiduelle dans les sols. C’est le cas pour ce site industriel, comme expliqué dans le descriptif du SIS en paragraphe 4. Le document transmis n’apporte pas d’éléments nouveaux.
Concernant votre remarque relative au permis de construire obtenu, la démarche des secteurs d’information sur les sols (SIS) ne remet pas en cause la légalité de la construction. L’objectif des SIS est d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
L’aménageur de votre site à Alfortville a dû tenir compte de la pollution lors de la construction du projet immobilier pour que celui- ci soit compatible avec l’état des sols. Il n’en demeure pas moins qu’une faible pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble par exemple).
D’une façon générale, il revient à l’aménageur de s’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu. Il doit prendre toutes les mesures pour que la pollution du sol n’impacte pas les logements construits. En général, des mesures simples peuvent permettre de couper toute voie de transfert entre la pollution et les habitants : construction d’un vide sanitaire ou d’un sous-sol ventilé en cas de polluants volatils, ajouts de terres saines dans les espaces verts pour éviter toute ingestion de métaux lourds, etc. Ceci est à adapter selon les cas de figure.
Pour toute question et le détail des mesures prises lors de la construction, il convient de contacter ledit aménageur.
Page 11/22 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS07879 – RECYCLAGE 94 – Adresse : 122-132 avenue de Villeneuve Saint Georges – Commune : Choisy-le-Roi
Pouvez-vous m’indiquer plus précisément le
problème relatif à la pollution sur la parcelle
concernée ?
L’objectif du courrier que les copropriétaires ont reçu est de les informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) les concernant et de leur laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l'état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l'administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
S’ils n’ont pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de leur part.
Tous les projets de secteur d’informations sur les sols (SIS) du 94 sont désormais disponibles en consultation du public, du 17 octobre au 17 décembre 2019, sur le site de la DRIEE, à l'adresse suivante : http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/consultations-publiques-r812.html
Pour information, voici les questions fréquemment posées lors de cette consultation (toujours en cours) :
• Objectif des SIS :
L’objectif est d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
• Pollution résiduelle sur les terrains :
Lors de la fermeture du site industriel (Recyclage 94 : stockage et récupération de métaux ferreux et non ferreux), une dépollution des sols a été réalisée. La pollution résiduelle est décrite dans le paragraphe 4 de la fiche SIS (à ne pas confondre avec les diagnostics initiaux avant dépollution, décrits en paragraphe 2).
Cette pollution résiduelle consiste principalement en la présence d’un impact en plomb (3 600 mg/kg), arsenic (30 mg/kg), cuivre (300 mg/kg) et mercure (35 mg/kg).
Cette pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur (nouvel immeuble, école, crèche, etc.).
• Risques encourus :
Il revenait à l’aménageur de s’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu. Il a pris toutes les mesures pour que la pollution du sol n’impacte pas les logements construits. En général, des mesures simples permettent de couper toute voie de transfert entre la pollution et les habitants : construction d’un vide sanitaire ou d’un sous-sol ventilé en cas de polluants volatils, ajouts de terres saines dans les espaces verts pour éviter toute ingestion de métaux lourds, etc.
Pour toute question et le détail des mesures prises lors de la construction, il convient de contacter ledit aménageur.
La fiche décrivant le SIS (remise en pièce jointe) précise que l’aménageur du projet immobilier s’est engagé à prendre toutes les mesures pour que les logements soient compatibles avec l’état des sols, il n’y a donc a priori aucun risque pour les habitants de ces logements.
Page 12/22 Observations Réponse
Je viens de recevoir un courrier en pièce jointe,
émanant de votre service, et me signalant une
probable pollution du sol sur lequel a été
construit l’immeuble au 9 rue Louise Bourgeois
à Choisy le roi. Il s’y trouve un appartement dont
je suis propriétaire. Il sera bientôt mis en vente.
Pouvez-vous me dire quelles implications
potentielles aurait cette pollution sur le devenir
de cet appartement.
• Pollution résiduelle sur votre terrain :
Lors de la fermeture du site industriel (Recyclage 94 : stockage et récupération de métaux ferreux et non ferreux), une dépollution des sols a été réalisée. La pollution résiduelle est décrite dans le paragraphe 4 de la fiche SIS (à ne pas confondre avec les diagnostics initiaux avant dépollution, décrits en paragraphe 2).
Cette pollution résiduelle consiste principalement en la présence d’un impact en plomb (3 600 mg/kg), arsenic (30 mg/kg), cuivre (300 mg/kg) et mercure (35 mg/kg).
• Objectif du SIS :
Cet ancien site industriel a été reconverti en un programme de logements. L’aménageur a tenu compte de la pollution résiduelle lors de la construction du projet immobilier pour que celui-ci soit compatible avec l’état des sols. Il n’en demeure pas moins qu’une pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information et d’en tenir compte si un changement d’usage devait intervenir sur ce terrain dans le futur, même à très long terme (nouvel immeuble par exemple).
L’objectif des SIS est d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
• En cas de vente :
Les futurs acquéreurs et locataires doivent être informés si leur logement est situé sur un SIS, notamment le formulaire de l’état des risques et pollutions, annexé au contrat de vente ou de location.
L’inspection des installations classées ne peut se prononcer concernant l’impact éventuel du SIS sur la valeur foncière de votre bien. Je vous invite à contacter un professionnel de l’immobilier (notaire, agence immobilière).
Projet de SIS N°94SIS07997 – DÉPÔT SHELL – Adresse : 50 Quai de Choisy – Commune : Choisy-le-Roi
Je ne comprends pas bien la teneur de votre
message.
Que signifie le fait d’inscrire cette parcelle
cadastrale au sein des SIS ?
Quels sont les impacts pour mon bien et pour
moi ?
Pourquoi ce sujet intervient juste après la
garantie décennale de mon bien ?
Pourquoi ce sujet est d’actualité alors que l’État
a donné l’autorisation de construire suite aux
analyses de pollution réalisées ?
Peut-on échanger par téléphone pour que vous
puissiez m’éclairer sur ce sujet ?
Concernant votre remarque relative au permis de construire obtenu, la démarche des secteurs d’information sur les sols (SIS) ne remet pas en cause la légalité de la construction. L’objectif des SIS est d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de tracer les terrains où une pollution résiduelle est connue, et d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
Votre habitation a été construite après la dépollution des terrains. Les études de risques sanitaires, menées par l’aménageur, ont montré que les terrains étaient compatibles avec les usages prévus (comme précisé dans la description du SIS). Cette étude démontre que la pollution dans les sols est sans danger pour les habitants.
Même si l’immeuble a été construit conformément à la réglementation, et que toutes les mesures ont été prises pour que les logements soient compatible avec l’état des sols, il n’en demeure pas moins qu’une pollution résiduelle reste présente dans les sols (sous les fondations, jardins, cours, etc). Le SIS permet de garder trace de cette information, notamment en cas d’aménagement futur.
Le seul impact des SIS à votre niveau est en cas de location ou de vente de votre bien : les futurs acquéreurs et locataires sont informés si leur logement est situé sur un SIS, via l’Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL), notamment le formulaire de l’état des risques et pollutions (ERP). Ces documents sont annexés au contrat de vente ou de location.
Page 13/22 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS00335 – SHELL – Adresse : 31 bis quai Marcel Boyer – Commune : Ivry-sur-Seine
Pouvez-vous me contacter ou me donner un
numéro de téléphone pour pouvoir vous joindre
afin d’avoir plus de précisions sur la note reçue
(copie jointe).
Vous trouverez ci-joint le projet de SIS vous concernant.
Tous les projets de secteur d’informations sur les sols (SIS) du 94 sont désormais disponibles en consultation du public, du 17 octobre au 17 décembre 2019, sur le site de la DRIEE, à l’adresse suivante :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
consultations-publiques-r812.html
L’objectif du courrier que vous avez reçu est de vous informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) vous concernant en tant que propriétaire, et de vous laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
N’hésitez pas à me contacter pour toute information.
Pour information, voici ci-après les questions fréquemment posées lors de la consultation sur les SIS (Objectif des SIS / Pollution résiduelle sur les terrains / Usage retenu / Ce qui change avec les SIS).
Projet de SIS N°94SIS11051 – YOPLAIT – SODIAAL – Adresse : 110 rue Molière – Commune : Ivry-sur-Seine
Veuillez trouver en pièce jointe le courrier que je
viens de recevoir. Je pense que tous les
propriétaires ont reçu ce courrier. Que devons
nous faire ? Merci de nous renseigner de façon
à être en règle avec vous.
L’objectif du courrier que vous avez reçu est de vous informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) vous concernant en tant que propriétaire, et de vous laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
N’hésitez pas à me contacter pour toute information.
Pour information, voici ci-après les questions fréquemment posées lors de la consultation sur les SIS (Objectif des SIS / Pollution résiduelle sur les terrains / Usage retenu / Ce qui change avec les SIS).
Pour faire suite à votre courrier en référence,
pourriez-vous m’indiquer la date à laquelle le
diagnostic de la pollution a été effectué.
Vous trouverez en pièce jointe le descriptif du SIS.
Conformément aux informations précisées en paragraphe « 2- Diagnostics réalisés », un diagnostic de pollution a été réalisé en septembre 2000 par la société SODIAAL. Ensuite, lors de la dernière phase des travaux de dépollution, en 2004 et 2005 de nouveaux diagnostics des sols ont été établis (voir paragraphe « 4- Pollution résiduelle »). Ces résultats ont permis de considérer la dépollution de la zone comme acceptable.
Page 14/22 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS07929 – COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE : Crèche – Adresse : 52-60 rue Maurice Gunsbourg et 9 rue pierre Rigaud – Commune : Ivry-sur-Seine
Le document fait état de pollutions rémanentes
supérieures aux seuils réglementaires.
Or, le collège présent sur la parcelle n°74
(toujours section AT) fait lui aussi l’objet d’une
pollution persistante en lien avec l’ancienne
activité industrielle du site Philips (mercure
notamment).
Dans ces conditions, il ne semble pas du tout
normal que les autres parcelles se trouvant sur
ce même site industriel (75,77 et 78), et situées
entre ces deux parcelles soumises à des
pollutions manifestes, ne fassent l’objet d’aucun
suivi ni d’aucune mesure d’information et
protection de la population.
Je vous saurais gré de bien vouloir étendre le
SIS à l’ensemble des parcelles se trouvant sur
l’emplacement de l'ancienne usine Philips et
ayant subi un changement de destination (pour
du logement).
La construction du collège, lui aussi situé sur l’emprise de l’établissement COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE, fera l’objet d’un SIS spécifique.
Nous sommes en attente de la dépollution complète des terrains et de l’état définitif de la pollution résiduelle au droit du site pour rédiger le projet de SIS.
Projet de SIS N°94SIS07911 – Boulangerie HEDE – Adresse : 56 rue Jean Le Galleu – Commune : Ivry-sur-Seine
Courriel 1 :
Questions relatives à l’enlèvement des cuves :
Ne revenait-il pas à la mairie d'IVRY de s’assurer
de l’enlèvement de la totalité de ces cuves et de
contrôler que les sols seraient débarrassés de
toute pollution éventuelle avant d’accorder ce
permis de construire ?
La fiche BASOL indique que dès le début des
travaux pour réaliser l’extension d’une école sur
les parcelles 184 et 187, une troisième cuve a été
démantelée en 2017, sans précision sur la
parcelle concernée ni information sur la
localisation des cuves restantes.
Il semblerait que les cuves étaient loin de la
parcelle 189 qui, à l’origine, était sans doute
occupée partiellement par le siège de la société
HEDE, situé 56 rue Jean le Galleu.
Vos différentes questions m’ont permis de constater que la rédaction du projet de SIS était erronée. En effet, les opérations de retrait des cuves n’étaient décrites que dans le paragraphe relatif aux parcelles aménagées par la mairie, alors que, dans le cadre de la demande de permis de démolir, en amont de la construction de votre immeuble d’habitation, l’ensemble des cuves du site industriel ont bien fait l’objet d’une recherche en vue de leur retrait.
Le descriptif du SIS sera donc modifié pour apporter plus de précisions : deux cuves enterrées ont été inertées et retirées par la société SANITRA Services (cuves a et e sur le plan). Les cuves d et c ont été retirées par le démolisseur DTL. Le démolisseur n’a pas retrouvé la cuve b lors des travaux, des sondages auraient révélé un remplissage de sable à cet emplacement. Seules les cuves c et d étaient situées au droit de la parcelle 0Q 189 (rue jean le Galleu) et elles ont bien été retirées.
Le plan de localisation des cuves sera également ajouté.
Page 15/22 Observations Réponse
Questions relatives à la pollution résiduelle sur la
parcelle 189 (immeuble d’habitation) :
Les informations de cette fiche sont-elles
suffisamment précises pour envisager de classer
la parcelle 189 en SIS sans étude
complémentaire ?
Suite aux différentes opérations de retrait des cuves, et à l’envoi des justificatifs par l’aménageur, l’inspection des installations classées a acté, en janvier 2000, la remise en état du site pour un usage industriel. L’aménageur est responsable du changement d’usage (passage d’un usage industriel à usage d’habitation). Il lui revenait de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la pollution des sols n’engendre pas d’impacts sur les futurs occupants. En cas de question sur la compatibilité de l’immeuble d’habitation et l’état des sols (notamment sous les cuves qui ont été retirées), il convient de contacter l’aménageur INFINIM (siège social domicilié à Orléans).
Mise à part le retrait des deux cuves c et d au droit de cette parcelle, l’inspection des installations classées n’a donc pas connaissance de la pollution résiduelle effective au droit de la parcelle 189. Cependant, étant donné qu’une pollution résiduelle a été constaté sur les autres parcelles, lors de l’aménagement du groupe scolaire, l’ancien site industriel HEDE a été retenu en SIS. L’ensemble des terrains ayant abrité un site industriel, à l’origine d’un SIS, est toujours pris en compte dans la délimitation du SIS (et donc l’ensemble des parcelles cadastrales qui ont été exploitées). Cette règle s’applique à tous les SIS. C’est pourquoi, même sans information précise concernant une éventuelle pollution résiduelle au droit de votre parcelle, celle-ci est englobée dans le projet du SIS de la boulangerie HEDE. C’est la garantie que les anciens terrains du site industriel HEDE, feront bien l’objet de vérifications particulières sur l’état des sols avant tout nouvel aménagement (nouvel immeuble par exemple).
En cas de changement d’usage, de nouvelles obligations sont en effet amenées par le dispositif de SIS : le maître d’ouvrage (constructeur) a la responsabilité de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté. Avec les SIS, obligation est désormais faite d’attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Cette attestation est notamment jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Ainsi, tout aménagement nouveau sur un SIS fait l'objet de vérifications obligatoires, garantissant que si pollution résiduelle il y a, celle-ci ne pose aucun problème pour le nouvel aménagement.
Questions en matière d’urbanisme :
Le PLU d'IVRY-SUR-SEINE établi en 2017 fait
état des risques technologiques et des sols
pollués de la commune, en se référant à la base
de données BASOL. Ni la liste qui répertorie les
établissements industriels actuels ou disparus (p.
46) ni la carte de géolocalisation (p. 47), ne
mentionnent le terrain occupé antérieurement par
la société HEDE comme potentiellement pollué.
N’y a-t-il pas là une contradiction avec une
éventuelle inscription en SIS ?
Compte-tenu des éléments connus à ce jour,
quelle est exactement l’information qui pourrait
être donnée aux acquéreurs et aux locataires de
l’immeuble du 56 rue Jean Le Galleu sur la
pollution des sols, dans le cas d’une inscription
en SIS ?
La mairie n’avait aucune obligation de référencer le site HEDE dans le PLU avant le projet de SIS. Elle n’avait d’ailleurs sans doute pas d’information sur la pollution résiduelle dans les sols avant le dispositif des SIS. En revanche, une fois publiés, les SIS seront obligatoirement annexés au plan local d’urbanisme (PLU).
De plus, les futurs acquéreurs et locataires seront informés que leur logement est situé sur un SIS, au titre de l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL), notamment via le formulaire de l’état des risques et pollutions (ERP). Ces documents, ainsi que le descriptif du SIS, seront annexés au contrat de vente ou de location. Enfin, le certificat d’urbanisme indiquera aussi que le terrain est situé sur un SIS.
Page 16/22 Observations Réponse
Courriel 2
Je vous demande de m’indiquer quelles
pollutions ont été identifiées sur ma parcelle 189
et de m’adresser le projet de sis me concernant.
Vous trouverez ci-joint le projet de SIS ainsi qu’un plan de localisation des anciennes cuves industrielles.
L’objectif du courrier que vous avez reçu est de vous informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) vous concernant et de vous laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
Le courrier d’un autre riverain nous a permis de compléter les informations concernant le retrait des anciennes cuves industrielles du SIS vous concernant. Ces informations vous sont précisées ci- après dans le mail, et le projet de SIS sera complété en conséquence, après le processus de consultation du public.
• Enlèvement des cuves
• Pollution résiduelle sur la parcelle 189 (immeuble
d’habitation)
• Urbanisme
(Le détail de ces points est développé dans la réponse précédente)
Courriel 3
Suite aux différentes opérations de retrait des
cuves, et à l’envoi des justificatifs par
l’aménageur, l’inspection des installations
classées a acté, en janvier 2000, la remise en
état du site pour un usage industriel ». Or le
changement de destination a toujours été un
immeuble d’habitation (cf. courrier de la
Préfecture du 24/02/1998 en réponse à la
demande de permis de démolir).
Pouvez-vous nous expliquer l’origine de cette
contradiction et ses éventuelles conséquences
pour notre immeuble ?
Il n’y a pas de contradiction. La procédure de cessation d’activité libère l’exploitant de ses obligations dès lors qu’il a rendu le terrain compatible avec un usage industriel. Il appartient à l’aménageur de démontrer que l’état des sols est compatible avec son projet de changement d’usage, ici résidentiel.
Le document que vous me citez est un avis favorable pour démolir, qui listait d’ailleurs les cuves à retirer.
La préfecture était bien au courant du changement d’usage, mais il n’en demeure pas moins que c’est l’aménageur qui est responsable du changement d’usage.
L’état n’intervient que dans le cadre de la cessation d’activité de l’industriel (installation classée), et son action s’arrête dès lors que le terrain est rendu compatible avec un usage industriel. Par exemple, c’est à l’aménageur, lors d’une construction, de vérifier ensuite l’état des sols, de faire des analyses, et de retirer toute pollution concentrée et de la traiter dans une filière adaptée. Et il vérifie que l’état des sols est compatible avec l’usage projeté. L’état n’intervient pas, c’est de la responsabilité de l’aménageur.
« La mairie n’avait aucune obligation de
référencer le site HEDE dans le PLU avant le
projet de SIS. » On peut alors se demander sur
quelles bases et critères les autres
établissements potentiellement pollueurs ont été
inscrits, car le projet SIS n’existait pas non plus
pour eux.
« Elle (la mairie) n’avait d’ailleurs pas
d’information sur la pollution résiduelle dans les
sols avant le dispositif des SIS ». Cette
affirmation est discutable, car la mairie avait
connaissance d’éléments de pollution sur le site
HEDE dès 1998 et sans doute avant (la première
circulaire relative à la politique de réhabilitation et
de traitement des sites et sols pollués date du 3
décembre 1993). Et ceci pour plusieurs
raisons que la lecture des documents officiels de
l'époque démontre clairement.
Concernant vos questions d’urbanisme avec la mairie, je vous ai indiqué les éléments en ma connaissance, mais seule la mairie peut répondre à vos questions.
Page 17/22 Observations Réponse
« L’objectif des secteurs d’information sur les sols
(SIS) est d’améliorer l’information des populations
sur la pollution des sols, de tracer les terrains où
une pollution résiduelle est connue ». On peut
conclure de ces éléments que si le terrain de la
parcelle 189 devait être classé en SIS, les
terrains alentours, tels que celui de l’école
Makarenko, devraient l’être pour le même motif,
puisque susceptibles d’être atteints par
d’éventuels écoulements d’eaux polluées en
provenance de cette parcelle.
Votre terrain est englobé dans le SIS HEDE, car il faisait partie intégrande de cette installation classée. Du moment que le site HEDE a une pollution résiduelle, l’ensemble du site industriel (toutes ses parcelles cadastrales) sont englobées dans le SIS. C’est le cas pour tous les SIS. C’est la garantie que les anciens terrains d’un site industriel, feront bien l’objet de vérifications particulières sur l’état des sols avant tout nouvel aménagement (nouvel immeuble par exemple).
Les terrains autour, eux, n’ont pas vocation à être intégré au SIS HEDE, sauf si une pollution avait été mesurée bien évidemment. Or, ce n’est pas le cas.
Le SIS a été rédigé pour distinguer clairement les informations connues sur votre parcelle, des autres parcelles du groupe scolaire.
Message laissé via la plateforme de consultation
du public :
Comment se fait-il que le périmètre projeté pour
ce classement ne concerne que la parcelle
OQ189 et non les parcelles limitrophes qui
appartenaient auparavant à l’entreprise HEDE et
qui sont maintenant propriétés de la mairie qui y a
érigé une école ? Comment se fait-il que le
périmètre SIS ne s’étende pas aux terrains de
l’école Makarenko ? Y aurait-il le risque d’effrayer
la population des parents, enseignants et
enfants ?
Le projet de SIS N°94SIS07911 englobe bien la totalité de l’emprise foncière de l’établissement HEDE (parcelles cadastrales 184, 185, 187, 188 et 189 de section 0Q).
La parcelle référencée 0Q189 concerne un immeuble d’habitations et un parking. Les autres parcelles concernent le réaménagement et l’extension du groupe scolaire Makarenko, comme détaillé dans le paragraphe « 1- Présentation de l’établissement ».
Cette remarque n’est donc pas fondée.
La 1ʳᵉ école Makarenko avant l’extension de ces
dernières années a été construite lorsque HEDE
était encore en activité, et donc potentiellement
polluait. La mairie n’a jamais évoqué le problème
de pollution publiquement lors de la construction
originelle. Ce n’est que lors des travaux récents
d’extension, situés cette fois directement sur
d’anciens terrains de HEDE, que la mairie a
procédé à une dépollution des sols et un
excavage de terres avant la réalisation de
l’extension.
Pourquoi y a-t-il par la mairie et la DRIEE deux
gestions différentes de la pollution des sols dans
ce quartier ?
La pollution engendrée par l’établissement HEDE provient essentiellement de cuves enterrées (mazout, fuel et essence), dont certaines étaient associées à un poste de distribution de carburant. À aucun moment les diagnostics réalisés n’ont montré un impact hors site de la pollution.
Par conséquent, l’autre partie du groupe scolaire Makarenko, situé sur des parcelles cadastrales hors de l’emprise des terrains HEDE, n’est pas concernée par ce projet de SIS.
Cette remarque n’est donc pas fondée.
Page 18/22 Observations Réponse
D’un côté le silence des collectivités publiques
lors de la construction d’une école maternelle et
primaire, de l’autre un projet de classement en
SIS d’une construction privée (0Q189) où la
pollution n’est pas « avérée » comme l’impose le
classement en SIS, mais simplement supposée ?
Cette construction privée a obtenu de la mairie en
mai 1998 un permis de construire en bonne et
due forme avec avis de conformité de tous les
services consultés, y compris les services de
l’environnement, sans aucune réserve
concernant la destination d’habitation projetée sur
un ancien lieu industriel.
La logique voudrait que l’école Makarenko soit
classée en SIS au même titre que l’immeuble visé
par le SIS, même si la mairie a effectué des
travaux de dépollution sur les parcelles de
l'extension, car il y reste une pollution des sols
actée dans la fiche du SIS de Géorisques.
Les habitants de cette zone sont fondés à se
demander si le classement en SIS est réellement
cohérent : il risque d’aboutir à :
• ne pas classer en SIS une extension
d’école dont on sait que le sol reste
pollué même si le risque est considéré
comme « acceptable » par le service
de l’environnement ( sur quels critères
d’ailleurs ? les parents seraient-ils du
même avis ?)
• classer en SIS une construction
limitrophe de cette école sous prétexte
que son sol est « peut-être pollué »
parce que le sol de l’école à côté l’était
…
• les deux zones étant des terrains ayant
appartenu à l’entreprise industrielle
HEDE.
Il y a là deux poids deux mesures et une
incohérence.
Mise à part le retrait des deux cuves c et d au droit de la parcelle 0Q 189 (immeuble d’habitations), l’inspection des installations classées n’a pas connaissance de la pollution résiduelle effective au droit de cette parcelle, étant donné qu’aucun résultat d’analyse des sols n’a été transmis.
Cependant, étant donné qu’une pollution résiduelle a été constaté sur les autres parcelles du terrain HEDE, l’ancien site industriel HEDE a été retenu en SIS.
L’ensemble des terrains ayant abrité un site industriel, à l’origine d’un SIS, est toujours pris en compte dans la délimitation du SIS (et donc l’ensemble des parcelles cadastrales qui ont été exploitées). Cette règle s’applique à tous les SIS. C’est pourquoi, même sans information précise concernant une éventuelle pollution résiduelle au droit de votre parcelle, celle-ci est englobée dans le projet du SIS de la boulangerie HEDE. C’est la garantie que les anciens terrains du site industriel HEDE, feront bien l’objet de vérifications particulières sur l’état des sols avant tout nouvel aménagement (nouvel immeuble par exemple).
Concernant l’extension du groupe scolaire Makarenko (parcelles cadastrales 184, 185, 187 et 188 de section 0Q), elle est bien comprise dans le projet de SIS. Il n’y a pas d’incohérence. Cette remarque n’est pas fondée.
Page 19/22 Observations Réponse
Enfin, cette réglementation SIS peut-elle être
rétroactive et imposer qu’un sol soit maintenant
dépollué alors même que cette exigence n’a pas
été formulée par les services territoriaux et de
l’État au moment de la construction ? Les SIS
sont conçus pour s’appliquer aux projets de
construction. Mais qu’en est-il pour des
habitations réalisées il y a 20 ans, dans les
normes et avec toutes les autorisations requises
à l’époque ?
L’objectif des SIS est uniquement d’améliorer l’information des populations sur la pollution des sols, de conserver la mémoire des terrains où une pollution résiduelle est connue, afin d’assurer une meilleure prise en compte de cette pollution des sols dans les aménagements futurs.
Le classement en SIS de votre terrain ne signifie pas qu’une dépollution des sols soit nécessaire. Il permet juste d’informer le public du passé industriel de votre parcelle et de s’assurer que tout nouvel aménagement fera bien l’objet au préalable de vérifications particulières sur l’état des sols.
La compatibilité du projet de construction de l’immeuble (changement d’usage du terrain industriel en usage d’habitation), avec l’état des sols, a été effectuée par l’aménageur. Pour toute question, il convient de le contacter.
Pour information :
Lorsque une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l’environnement et des paysages, etc) et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt (usage industriel).
En dehors de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE, la dépollution pour un autre usage est à la charge, et sous la responsabilité, de l’aménageur.
La procédure de cessation d’activité libère ainsi l’exploitant de ses obligations dès lors qu’il a rendu le terrain compatible avec un usage industriel. L’action de l’État s’arrête ici. Il appartient ensuite à l’aménageur de démontrer que l’état des sols est compatible avec son projet de changement d’usage, ici résidentiel.
La préfecture, qui a délivré le permis de construire de l’immeuble d’habitation, était bien au courant du changement d’usage, mais il n’en demeure pas moins que c’est l’aménageur qui est responsable de ce changement d’usage.
Suite aux questions formulées, les précisions suivantes ont été apportées au projet de SIS « Boulangerie HEDE » :
• 1) Présentation de l’établissement - Le rapport de l’inspection des installations classées, daté du 14 janvier 2000, acte la remise en état du site pour un usage industriel.
La parcelle 0Q189, a été reconvertie en 1998, par le constructeur INFINIM (Orléans), en immeuble d’habitations et de parking. L’aménageur est responsable du changement d’usage : passage d’un usage industriel à usage d’habitation.
L’autre partie des terrains, côté rue Hoche, a été acquise par la ville pour le réaménagement du groupe scolaire Makarenko. En tant qu’établissement accueillant des populations sensibles, le plan de gestion de cet aménagement a été analysé en 2016 par l’inspection des installations classées.
• 2) Diagnostics réalisés – Parcelle 0Q 189 : L’inspection des installations classées n’a pas connaissance de résultats d’analyses de sols sur cette parcelle.
• 3) Dépollution réalisée – Opérations réalisées lors de la démolition des bâtiments industriels : Lors des travaux de démolition en 1998, deux cuves enterrées ont été inertées et retirées (cuves a et e sur le plan). Les cuves d et c, situées sur la parcelle 189, ont été retirées. La cuve b n'a pas été retrouvée lors des travaux. Suite à ces actions, l’inspection des installations classées a acté la remise en état du site pour un usage industriel.
• 4) Pollution résiduelle – Parcelle 189 : Aucune information n’est disponible sur une éventuelle pollution des sols au droit de cette parcelle, aujourd’hui aménagée en immeuble d’habitation.
• 5) Usage retenu – Concernant l’aménagement de l’immeuble d’habitation (parcelle 189), l’aménageur est responsable du changement d’usage. Il devait s’assurer de la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu. Il convient de contacter ledit aménageur en cas de questions.
• Ajout du plan de localisation des cuves enterrées
Page 20/22 Observations Réponse
Projet de SIS N°94SIS07907 – SOUDETAM – Adresse : 96 Boulevard Stalingrad – Commune : Vitry-sur-Seine
Pour votre parfaite information, nous vous
transmettons le dossier de récolement des
travaux de dépollution et analyse des risques
résiduels (septembre 2009)
Les documents transmis avaient déjà été analysés lors de la rédaction du projet de SIS. Aucune modification du SIS n’a donc été réalisée.
Accès site web
Il est indiqué en page 2 que le projet de SIS peut
être consulté sous le lien suivant. Bien qu’étant
indiqué qu’il soit valide jusqu’au 26 septembre, ce
lien est malheureusement invalide.
« htpps://www.swisstransfer.com/d/d1056be5-
3afe-4daa-b8e0-5b1c1b756be3 »
En conséquence de quoi, nous vous remercions
de bien vouloir nous adresser un nouveau lien
aux fins que nous puissions consulter les
éléments et apporter le cas échéant des
commentaires.
L’adresse internet qui vous a été donnée est en effet très difficile à recopier. Je comprends vos difficultés.
Voici le lien pour télécharger votre fiche SIS :
https://www.swisstransfer.com/d/d1056be5-3afe-4daa-b8e0-
5b1c1b756be3
L’erreur semble provenir des premières lettres que vous avez tapées :
htpps://www.swisstransfer.com/d/d1056be5-3afe-4daa-b8e0-
5b1c1b756be3
Si vous avez encore des problèmes, je peux vous envoyer directement le fichier, mais il me faut identifier le SIS qui vous correspond, notamment par le nom de l'ancien exploitant (indiqué en bas de page du courrier).
----
Voici le fichier en pièce jointe.
J’ai testé le lien avant de vous l’envoyer, et encore maintenant, et ça fonctionne. J’ai essayé avec Mozilla Firefox. Peut-être cela vient de votre navigateur ou alors de votre serveur (certains serveurs bloque les sites non reconnus).
Quoi qu’il en soit, vous avez enfin les informations.
Si vous avez des questions n’hésitez pas à me contacter.
Je vous mets ci-dessous des réponses déjà apportées lors d’autres questions de propriétaires, cela pourra éventuellement vous intéresser.
Vous m’indiquiez trouver les projets de SIS me
concernant sous un lien. Malheureusement je
viens de m’apercevoir que la date a expiré hier.
Comment pourrai-je avoir accès aux projets qui
semblent n’être accessibles que par ce lien ?
Tous les projets de secteur d’informations sur les sols (SIS) du 94 sont désormais disponibles en consultation du public, du 17 octobre au 17 décembre 2019, sur le site de la DRIEE, à l'adresse suivante : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/c onsultations-publiques-r812.html
Si vous avez la moindre difficulté, n’hésitez pas à me donner le nom de l’ancien exploitant du SIS (voir en bas de page) et je vous transmettrai les documents par mail.
Je viens de recevoir aujourd’hui votre courrier
concernant l’information sur la pollution des sols
d’une parcelle me concernant (parcelle AV0092) .
Je ne peux pas consulter le projet avec le lien
donné dans le courrier. Serait-il possible d’obtenir
un lien valide par mail ? Il est indiqué, dans le
courrier, que ce lien sera valable jusqu’au 26
septembre. Ce délai me semble bien court. Il ne
me reste que deux jours pour consulter ce projet !
Je n’arrive pas à télécharger le document. Suite à notre conversation téléphonique d’hier, vous trouverez en pièce jointe le projet de SIS vous concernant.
Je n’ai pas réussi à obtenir le projet de SIS me
concernant, l’adresse email swiss transfer étant
trop compliquée.
Projet de SIS envoyé par mail.
Page 21/22 Observations Réponse
Vous m’avez adressé le 02/09/19 un courrier
m’informant du classement prochain de ma
parcelle en sol pollué. Vous indiquez un site
visitable à partir du 17 octobre au 17 décembre,
mais ce site est inaccessible.
Vous trouverez en pièces jointes ce projet de SIS, ainsi que le plan de localisation de la pollution d’origine (avant dépollution). Ce document vous permettra de prendre pleinement connaissance de la nature du SIS.
Divers
Nous faisons suite à votre courrier du 2
septembre sur l’information des sols dans le Val-
de-Marne, car nous ne comprenons pas ce que
nous devons faire exactement.
Est-ce que nous devons faire un diagnostic ? et
surtout nous ne comprenons pas, pourquoi toutes
les personnes sur le même site n’ont pas reçu ce
courrier.
Est-ce qu’il s’agit juste de nous informer qu’en
cas de revente, nous devrons fournir un nouveau
diagnostic aux acquéreurs ?
Pour trouver les coordonnées des propriétaires, nous avons utilisé une base de données des impôts fonciers. Notre information peut donc effectivement s’avérer aujourd’hui erronée ou incomplète, mais nous ne pouvons disposer de source plus fiable.
Pour une meilleure diffusion, n’hésitez pas à demander à votre syndic de copropriété de transmettre le courrier de la DRIEE à l’ensemble des copropriétaires ou de procéder à un affichage dans les parties communes. N’importe quel propriétaire peut encore faire remonter ces éventuelles remarques lors de la consultation du public (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/consul tations-publiques-r812.html)
L’objectif du courrier que vous avez reçu est de vous informer du projet de secteur d’information sur les sols (SIS) vous concernant et de vous laisser l’opportunité d’émettre des remarques concernant la pollution résiduelle dans les sols : informations complémentaires sur l’état des sols (rapport d’analyses des sols non transmis à l’administration par exemple), demande de correction ou de précision, etc.
Si vous n’avez pas de remarque particulière à formuler, aucune démarche n’est à réaliser de votre part.
Notez que les futurs acquéreurs et locataires doivent être informés si leur logement est situé sur un SIS, notamment par le formulaire de l’état des risques et pollutions, annexé au contrat de vente ou de location.
Cette consultation a permis de corriger ou d’apporter des précisions complémentaires sur trois projets de SIS :
• Site « Seine Blanqui » à Alfortville (SIS N°94SIS07741) ;
• Centre EDF-GDF Services Villejuif à Alfortville (SIS N°94SIS07743) ;
• Boulangerie HEDE à Ivry-sur-Seine (SIS N°94SIS07911).
Fait à Créteil, le 20 février 2020
Page 22/22 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2019/0218
ARRÊTÉ n° 2020/00078 du 6 mars 2020
portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Société BEE&CO
1 rue du Général Malleret-Joinville à VITRY-SUR-SEINE
Unité de valorisation locale des biodéchets par microméthanisation containerisée
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et en particulier les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 541-1,
L. 541-22, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Seine Normandie » et le Plan
Local d’Urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU l’arrêté ministériel 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3362 du 22 octobre 2019 portant ouverture de la consultation du
public du lundi 18 novembre 2019 au dimanche 15 décembre 2019 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/4191 du 30 décembre 2019 portant prorogation du délai d’instruction
du dossier de demande d’enregistrement jusqu’au 5 avril 2020 inclus ;
VU la demande du 3 juin 2019, complétée le 14 août et le 5 septembre 2019, formulée par la société
BEE&CO, dont le siège social est situé rue de la Gabarre – 33 270 FLOIRAC, pour
l’enregistrement d’une installation de méthanisation (rubrique n° 2781-2-b de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le dossier technique annexé à la demande, et notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel
susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU le rapport de recevabilité référencé DRIEE-IF/UD94/2020/CADVME/CC/n°132 du 20 février 2020
de l’inspection des installations classées ;
VU l’unique observation du public formulée le 29 novembre 2019 par voie électronique ;
VU l’avis favorable rendu le 18 décembre 2019 par le conseil municipal de la commune de CHOISY-
LE-ROI ;
VU l’absence de transmission des avis des communes de VITRY-SUR-SEINE et ALFORTVILLE ;
VU l’avis rendu le 18 décembre 2019 par le conseil municipal de la commune de THIAIS réceptionné
le 30 janvier 2020 ;
VU la consultation, en date du 27 février 2020, de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral par
l’inspection des installations classées ;
VU le rapport référencé DRIEE-IF/UD94/2020/CADVME/CC/n°132 du 20 février 2020 de l’inspection
des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
définies par l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers,
les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE) ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, « ne peuvent
être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze
jours suivant la fin de la consultation du public » ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux de VITRY-SUR-SEINE et
d’ALFORTVILLE, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que l’avis rendu le 18 décembre 2019 par le conseil municipal de THIAIS ne peut pas
être pris en considération au motif qu’il est parvenu hors délais en préfecture du Val-de-Marne,c’est-à-
dire le 30 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’observation recueillie le 29 novembre 2019 par voie électronique, concerne les
nuisances odeurs/bruits qui sont réglementées par les articles 49 (prévention des nuisances odorantes)
et 50 chapitre VI (bruit et vibrations) de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les déchets réceptionnés et traités sont issus de la commune de Vitry-sur Seine,
conformément au principe de proximité mentionné à l’article L. 541-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure dite
d’autorisation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ; 3
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de la société BEE&CO, représentée par Mme Véronique PEREZ, présidente, dont le siège
social est situé rue de la Gabarre – 33 270 FLOIRAC, faisant l’objet de la demande susvisée du 3 juin
2019, complétée le 14 août et le 5 septembre 2019, est enregistrée sous réserve de l’obtention de son
agrément sanitaire.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, sise 1, rue du général
Malleret Joinville. Le classement est détaillé dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
L’établissement traitant des sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1774-2002, il doit
disposer de l’agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774-2002 pour fonctionner. De plus,
l’enregistrement cesse de produire effet en cas de perte de cet agrément.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités
Volume
des activités
2781-2-b E Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l’exclusion des installations de méthanisation
d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines
lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de
production.
Méthanisation d’autres déchets non dangereux.
La quantité de matières traitées étant inférieure
à 100 t/j.
Microméthanisation 1,2 t/jour dont
déchets
carnés
Régime : E (enregistrement) ; 4
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune de Vitry-sur-Seine. Elle est implantée sur la parcelle
n°301 en section cadastrale CG.
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 3 juin 2019, complétée le 14 août et le 3 juin 2019.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités industrielles.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à
l’établissement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. Publicité (Art. R. 512-46-24 du code de l’environnement)
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de VITRY-SUR-SEINE pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- adressée pour information au conseil municipal des communes concernées,
- inséré au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture,
- publiée sur le site national internet de l’inspection des installations classées. 5
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. Délais et voies de recours (Art. L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement).
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
La décision mentionnée au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.4 Exécution
Le Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, le Maire de VITRY-SUR-SEINE, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie – Unité départementale du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société BEE&CO.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD