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Arrêté - 1706839
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puylaurens.
Lien du pdf (Arrêté - 1706839)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2024 dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante, notamment son article
24-4 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saïnt- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet du Tarn,
Vu la liste des populations légales du Tarn établie par l'INSEE pour l’année 2023 ;
Considérant que la population municipale légale du département du Tarn est de 391 066 habitants à compter du 1 janvier 2023 ;
Considérant que la liste des jurés dans le ressort de la cour d’assises du Tarn doit être établie en proportion de la population municipale légale à raison d’un juré pour 1300 habitants, soit 300 jurés, conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale ;
Considérant que ces 300 jurés doivent être répartis par commune ou communes regroupées ;
Arrête
Article 1°: La répartition par commune ou communes regroupées des 300 jurés pour constituer la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2024, dans le département du Tarn, est établie selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au président de la cour d’assises et aux présidents des tribunaux judiciaires d’Albi et de Castres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Q 5 JUIN 2023
Le préfet,
—
Le
François-Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http: //www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Tél: 05 63 45 61 41
Mél: pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr ANNEXE 1
Tableau de répartition des 300 jurés pour l’année judiciaire 2024
Communes ou communes regroupées
ALBI : total pour les 4 cantons : 39
ALBI,
PUYGOUZON
LE SEQUESTRE
| CARLUS,ROUFFIAC, SALIES
ALBI
MARSSAC SUR TARN
CAGNAC LES MINES
CASTELNAU DE LEVIS
MAILHOC, MILHAVET, SAINTE-CROIX, TERSSAC,
VILLENEUVE /VERE
ALBI
LESCURE D'ALBI
LE GARRIC
CARMAUX : total pour les 2 cantons :7
VALENCE D'ALBI
ALMAYRAC, ANDOUQUE, ASSAC, CADIX, COURRIS,
CRESPIN, CRESPINET, LE DOURN, FAUSSERGUES,
FRAISSINES, JOUQUEVIEL, LACAPELLE-PINET, LEDAS ET
PENTHIES, MIRANDOL-BOURGNOUNAC, MONTAURIOL,
MOULARES, PADIES, PAMPELONNE, ROSIERES, SAINT-
CIRGUE, SAINT-GREGOIRE, SAINTJEAN DE MARCEL,
SAINT-JULIEN GAULENE, SAINT-MICHEL-LABADIE,
SAINTE-GEMME SAUSSENAC, SERENAC, TANUS, TREBAN,
TREBAS, VALDERIES
Nombre
de jurés
Canton d’ALBI - 1 | 12
12 |
Canton d’ALBI - 2 14
cantons
9
2
1
—’. | Canton d’ALBI - 3 | 14
7
2
2
1
2
Canton d’ALBI - 4 15
10
4
1 |
Canton de CARMAUX - 1 13
LE SEGALA
4
1
Canton de CARMAUX - 2
VALLEE DU CEROU 14 CARMAUX
BLAYE LES MINES
SAINT-BENOIT DE CARMAUX
MONESTIES
AMARENS, BOURNAZEL, LES CABANNES, COMBEFA, |
CORDES SUR CIEL, DONNAZAC, FRAUSSEILLES, ITZAC,
LABARTHE-BLEYS, LABASTIDE-GABAUSSE, LACAPELLE-
SEGALAR, LAPARROUQUIAL, LIVERS-CAZELLES,
LOUBERS, MARNAVES, MILHARS, MONTIRAT,
MONTROSIER, MOUZIEYS-PANENS, NOAILLES, PENNE, LE
RIOLS, ROUSSAYROLLES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-
MARCEL CAMPES, SAINT-MARTIN LAGUEPIE, SAINT-
MICHEL DE VAX, SALLES, LE SEGUR, SOUEL, TAIX,
TONNAC, TREVIEN, VAOUR, VINDRAC-ALAYRAC, VIRAC
kh
N
N
| _ Canton de CASTRES - 1 14 CASTRES : total pour les 3 cantons : 31 14
Canton de CASTRES - 2 12
CASTRES 7 ROQUECOURBE 2 BURLATS 1
MONTFA, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN DE VALS, SAINT- 2
SALVY DE LA BALME |
Canton de CASTRES - 3 12
CASTRES
NAVES
11
1
LAGRAVE
CADALEN
MONTANS
AUSSAC, BERNAC, CASTANET, CESTAYROLS, FAYSSAC,
FENOLS, FLORENTIN, LABASTIDE DE LEVIS,
LABESSIERE-CANDEIL, LASGRAISSES, PARISOT, PEYROLE,
RIVIERES , SENOUILLAC, TECOU,
GAILLAC
| BRENS, BROZE
| GRAULHET
BRIATEXTE
BUSQUE, MISSECLE, MOULAYRES, PUYBEGON, SAINT
GAUZENS
REALMONT
MONTREDON-LABESSONNIE
TERRE DE BANCALIE
ALBAN, AMBIALET, ARIFAT, BELLEGARDE-MARSAL,
CURVALLE, FAUCH, LE FRAYSSE, LABOUTARIE,
Canton LES DEUX RIVES 11
2
1
1
Canton de GAILLAC | 14
12
2 |
Canton de GRAULHET 13
9
2
2
Canton LE HAUT DADOU | 13
2
2
1 LAMILLARIE, LOMBERS, MASSALS, MIOLLES, MONT-ROC,
MOUZIEYS-TEULET, ORBAN, PAULINET, POULAN-
POUZOLS, RAYSSAC, SAINT-ANDRE, SIEURAC, TEILLET,
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS,
LACAUNE
LACROUZETTE
BRASSAC
ANGLES, BARRE, BERLATS, LE BEZ, CAMBOUNES,
ESCROUX, ESPERAUSSES, FONTRIEU, GIJOUNET, LACAZE,
LAMONTELARIE, LASFAILLADES, LE MASNAU-
MASSUGUIES, MOULIN-MAGE, MURAT SUR VEBRE,
NAGES, SAINT-PIERRE DE TRIVISY, SAINT-SALVI DE
CARCAVES, SENAUX, VABRE, VIANE
| LAVAUR
LABASTIDE SAINT-GEORGES
AGUTS, ALGANS, BANNIERES, BELCASTEL, CAMBON LES
LAVAUR, CUQ-TOULZA, LACOUGOTTE-CADOUL,
LACROISILLE, MARZENS, MASSAC-SERAN, MAURENS-
SCOPONT, MONTCABRIER, MONTGEY, MOUZENS,
PECHAUDIER, PUECHOURSI, ROQUEVIDAL, TEULAT,
VEILHES, VILLENEUVE LES LAVAUR, VIVIERS LES
| LAVAUR Li
MAZAMET : total pour les 2 cantons: 8
AUSSILLON
AIGUEFONDE
PAYRIN-AUGMONTEL
LAGARRIGUE
| BOISSEZON,CAUCALIERES, NOAILHAC, VALDURENQUE
MAZAMET
PONT DE L'ARN
SAINT-AMANS SOULT
LABASTIDE ROUAIROUX
BOUT DU PONT DE L’ARN
ALBINE, LACABAREDE, LE RIALET, ROUAIROUX, SAINT-
AMANS-VALTORET, SAUVETERRE, LE VINTROU
LABRUGUIERE
SOREZE
DOURGNE
Canton LES HAUTES-
TERRES D'OC
2
1
1
Canton de LAVAUR
_COCAGNE
9
1
Canton de M D ZAMET - 1
=
N
N
Ü0T
ND
2
Canton MAZAMET - 2
VALLEE DU THORE
6
FRA
N
Canton LA MONTAGNE
NOIRE
5
2
1
14
12 ARFONS, BELLESERRE, CAHUZAC, LES CAMMAZES,
DURFORT, ESCOUSSENS, LAGARDIOLLE, MASSAGUEL,
SAINT-AFFRIQUE LES MONTAGNES, SAINT-AMANCET,
SAINT-AVIT, VERDALLE
SAIX
PUYLAURENS
SOUAL
VIVIERS LES MONTAGNES
APPELLE, BERTRE, BLAN, CAMBOUNET SUR LE SOR,
GARREVAQUES, LEMPAUT, LESCOUT, PALLEVILLE,
POUDIS, SAINT-GERMAIN DES PRES, SAINT SERNIN LES
LAVAUR
SEMALENS
LAUTREC
VIELMUR SUR AGOUT
BROUSSE, CABANES, CARBES, CUQ, DAMIATTE, FIAC,
FREJEVILLE, JONQUIERES, LABOULBENE, GUITALENS-
L'ALBAREDE, MAGRIN, MONTDRAGON, MONTPINIER,
PEYREGOUX, PRADES, PRATVIEL, PUYCALVEL, SAINT-
GENEST DE CONTEST, SAINT-JULIEN DU PUY, SAINT-PAUL
| CAP DE JOUX, SERVIES, TEYSSODE, VENES, VITERBE
SAINT-SULPICE- LA-POINTE
COUFOULEUX
GIROUSSENS
AMBRES, GARRIGUES, LOUPIAC, LUGAN, SAINT-AGNAN,
| SAINT-JEAN DE RIVES, SAINT-LIEUX LES LAVAUR
SAINT-JUERY
ARTHES
CAMBON,
CUNAC
FREJAIROLLES
DENAT
RABASTENS
LISLE SUR TARN
ALOS, ANDILLAC, BEAUVAIS-SUR TESCOU, CAHUZAC SUR
VERE, CASTELNAU DE MONTMIRAL, CAMPAGNAC,
GRAZAC, LARROQUE, MEZENS, MONTDURAUSE,
MONTELS, MONTGAILLARD, MONTVALEN, PUYCELSI,
ROQUEMAURE, SAINT-BEAUZILE, SAINT-URCISSE,
SAINTE-CECILE DU CAYROU, SALVAGNAC, LA SAUZIERE-
SAINT-JEAN, TAURIAC, LE VERDIER, VIEUX
Canton LE PASTEL
3
2
2
1
Canton PLAINE DE
L'AGOUT
2
1
1
Canton LES PORTES DU
TARN
.7
2
1
3
Canton de SAINT-JUERY
5
FRE
NN
Canton de VIGNOBLES ET
BASTIDES
4
4
13
12
14
12
15