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Arrêté - 1817792
Arrêté - 1717561
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puylaurens.
Lien du pdf (Arrêté - 1717561)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET DU
TARN
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
26 juin
2024
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d’eau
potable
Le
préfet
du
TARN,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
de
l’environnement;
Vu
le code
civil;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Michel
VILBOIS
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
4
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Maxime
CUENOT
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn;
Mu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxime
CUENOT,
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn
du
20
juin
2024
donnant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
et
à
certains
agents
de
leur
service
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l’Agout
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
du
Tarn
du
30
juin
2023
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
de
l‘Aveyron
du 04
juillet 2023
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Girou
du
27
septembre
2023 ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
02
avril
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Sor
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
février
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les sous-bassins
de
l'Aveyron
et du
Lemboulas
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2024
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2024/2025
à
l'organisme
unique
du
sous
bassin
du
Tarn,
sur
le
sous-bassin
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2024
délivrant
l'homologation
du
plan
annuel
de
répartition
2024/2025
à l'organisme
unique
du
sous
bassin
du
Sor,
sur
le sous-bassin
du
Sor
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
l'Aveyron
n°
12-2024-06-20-00006
du
20
juin
2024
réglementant
pour
la
campagne
2024
les tours
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
en
période
de
sécheresse;
Tél
: 05
81
27
50
01
Mél
: prénom.nom@tarn.gouv.fr
ou
privilégier
boîte
fonctionnelle
19,
rue
de
Ciron
- 81013
ALBI
Cedex
09
Ouverture
au
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
9h00
à 11h30,
ou
sur
rendez-vous Considérant
la
dégradation
des
conditions
hydro-climatiques
constatée
sur
une
partie
du
département
en
référence
à l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30
juin
2023
Considérant
que
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restrictions
définies
à
l’article
13.3
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30
juin
2023
sont
réunies
et
en
particulier
que
les
seuils
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
:
Considérant
que
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
:
Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau
;
Considérant
la
nécessaire
cohérence
des
mesures
prises
entre
les
départements
constitutifs
des
sous-
bassins
versants
du
Tarn
et
de
l'Aveyron.
Considérant
l'absence
de
tensions
actuelles
sur
l'alimentation
en
eau
potable
:
Sur proposition
du
chef
du
bureau
ressources
en
eau
Arrête
Article
1°
- Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
Article
1.1 - Décision
l'est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
des
usages
suivants
par
chaque
zone
d'alerte
ci-
après
(cf
annexe
1 et
2):
D
be
Libellé
de
la
zone
d'alerte
De
Depuis
le
pari
ee
Agout
ee
76_81
0007
Agout
non
réalimenté
et
ses
affluents
76_81_0008
Affluents
de
l’Agout
moyen
76_81_0009
|
Agout
moyen
|
76_81_0010
|
Agout
réalimenté
76_81_0071
Affluents
de
l’Agout
aval
Aveyron
76_81_0036
Aveyron
aval
76_81_0037
Petits
affluents
de
l'Aveyron
aval
Cérou
76_81_0033
Le
Cérou
réalimenté
76_81_0032
Le
Cérou
non-réalimenté
et tous
les
affluents
du
Cérou
Dadou
76_81_0014
Dadou
réalimenté
76_81_0015
Dadou
non
réalimenté
et ses
affluents
2/14 Zone d'alerte
76_81_0016 76_81_0017 76_81_0001 76_81_0002 76_81_0003 76_81_0004 76_81 0005
|
76_81_0006
|
76_81_0018 76_81_0012 76_81_0013 76_81_0031 76_81_0030 76_81_0034 76_81_0038 76_81_0035 76_81_0019 76_81_0020 76_81_0021 76_81_0022 76_81_0023 76_81_0024
Libellé
de
la zone
d'alerte
Sor
Sor
non
réalimenté
et
tous
les
affluents
du
Sor
Sor
réalimenté
Tarn
Tarn
médian
Affluents
RD
du
Tarn
médian
|
Tarn
moyen
réalimenté
|
Affluents
du
Tarn
moyen
Tarn
aval
réalimenté
|
Affluents
du
Tarn
aval
Tescou
|
Tescou
non
réalimenté
|
Thoré
Thoré
et
Arn
non
réalimentés
et
leurs
affluents
Thoré
réalimenté
Vère
La
Vère
réalimentée
La
Vère
non-réalimentée
et
tous
les
affluents
de
la
Vère
Viaur
Le
Viaur
aval
réalimenté
Le
Viaur
amont
réalimenté
Le
Viaur
non-réalimenté
et tous
les
affluents
du
Viaur
Niveau
de
restrictions
Petits
bassins
versants
Agros Assou Bègas
Bernazobre
Ardial
(En
Guibaud)
Dourdou
de
Camarès
amont
Vigilance Vigilance Vigilance
Depuis
le
22/06/24 22/06/24
Restrictions antérieures
3/14 |!
Niveau
de
!
Restrictions
Zone
;
x
à
d'alerte
Libellé
de
la zone
d'alerte
rose
Depuisle
!;
dibiaures
76_81_0025
Rance
Vigilance
29/06/24
Er
76_81_0026
Durenque
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la
zone
d’alerte
et
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
La
liste
des
communes
et
des
zones
d'alerte
concernées
par des restrictions d'usage
sont
consultables
sur
le site VigiEau
: httos://vigieau.gouv.fr/
Article
2 - Mesures
de
limitation des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
U
Article
2.1
- Ressources
concernées
par
les limitations
Les
dispositions
de
l’article
1° s'appliquent
aux
prélèvements
réalisés
dans
:
+
les
bassins
versants
et
cours
d'eau
désignés,
*
leurs
affluents
ainsi
que
dans
les eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement,
Les
nappes
d'accompagnement
sont
définies
à
l’article
91
de
l’arrêté
cadre
interdépartemental
du
30/06/23
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Tarn.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
:
*
si la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage,
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
°
à l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2.2
- Sectorisation
Les
mesures
de
limitation
s'appliquent
au
point
de
prélèvement,
en
fonction
de
la zone
d'alerte.
A
l'exception
des
bassins
versants
où
sont
organisés
des
tours
d’eau
et
des
adaptations
prévues
aux
articles
1.4
et
1.5
ci-après,
les
restrictions
s'appliquent
en
jours
par
semaine
selon
les
modalités
suivantes
:
Modalité
de
restriction
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d’eau
du
samedi
8 heures
au
dimanche
8 heures
et du
mercredi
8 heures
au jeudi
8 heures.
Prélèvements
interdits
en
rive gauche
des
cours
d’eau
du
dimanche
8
heures
au
lundi
8 heures
et du jeudi
8 heures
au
vendredi
8 heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d’eau
du jeudi
20
heures
au
lundi
8
heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
du
lundi
8
heures
au
jeudi
20
heures.
Niveau
de
gravité
Interdiction
totale
Article
2.3
- Irrigation
collective - Aménagements
Les
ASA
et
structures
collectives
d'irrigation
pourront
présenter
à
la
DDT
un
programme
de
mesures
permettant
de
respecter
la
restriction
en
vigueur.
Ce
dernier
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'après
validation
par
la DDT.
Dans
l'attente
de
cette
validation,
la restriction
de
droit
commun
s'applique.
aj4 Article
2.4 - Maraîchage,
Horticulture
et
irrigation
localisée
- Aménagements
Concernant
le
maraîchage
et
l'horticulture
(floriculture,
pépinière),
dites
"cultures
prioritaires",
les
contraintes
culturales
de
ce
type
de
production
amènent
à
un
aménagement
des
limitations
dans
les
mêmes
proportions
mais
en
horaire
et
non
plus
en
jours
(il en
est
de
même
pour
l'irrigation
localisée
comme
le goutte-à-goutte
ou
la
micro-aspersion),
selon
les
modalités
détaillées
ci-après :
Niveaux
de
gravité
Modalités
Interdiction
entre
Interdiction
entre
RER
TE
ER
Interdiction
entre
ultures
prioritaires
13
h 00 et
20
h
00
08
h 00 et
20
h 00
08
h 00 et
20
h 00
Toutes
cultures
en
Interdiction
entre
Interdiction
entre
Interdiction
totale
goutte-à-goutte
ou
13 h
00 et 20 h 00
08 h 00 et 20 h 00
micro
aspersion Article
2.5
- Arrosage
gravitaire
L'arrosage
gravitaire
des
prairies
naturelles
ou
artificielles
à partir
des
cours
d’eau
visé
à
l’article
1er
et
de
leurs
affluents
est
interdit.
Article
2.6
-
Remplissage
des
retenues
Les
prises
d’eau
en
rivière
destinées
au
remplissage
des
retenues
d'eau
(lacs,
fosses,
moulins
…)
placées
en
dérivation
doivent
être
hermétiquement
closes
à compter
du
1” juin.
Les
fosses
tampons
étanches
destinées
au
stockage
de
l’eau
doivent
être
considérées
comme
un
système
d'irrigation
et
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toutefois,
pour
celles
ayant
fait
l’objet
d'une
estimation
de
leur volume,
validée
par
l'administration,
l'irrigant
pourra
pomper
jusqu'à
la
limite
de
capacité
de
la dite fosse,
sans
possibilité
de
nouveau
remplissage.
Article
2.7
-
Les
usages
prioritaires
L'abreuvement
des
animaux,
les parcs
à volailles
et
les
piscicultures
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
suivant
les
articles
9.4
de
l'ACI
du
sous-bassin
versant
du
Tarn
du
30 juin
2023,
10
de
l’ACI
des
sous-
bassins
versants
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
et
6.4
de
l'ACD
du
sous-bassin
versant
du
Girou
du
27
septembre
2023.
Article
3-
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
dans
le
milieu
et
des
usages
pour
les
Article
3.1
: Définition
On
entend
par
« prélèvement»
tout
puisement
d'eau,
direct
ou
indirect,
réalisé
dans
les
eaux
souterraines
et
les
eaux
superficielles,
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
dont
le
mode
gestion
est
dit
connecté
du
milieu
y
compris
les
prélèvements
à usage
domestique.
5/14 Article
3.2
: Cas
général
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la
zone
d'alerte.
Les
restrictions
s'appliquent
sans
distinction
du
milieu
de
prélèvement
: eaux
superficielles
(ESU
:cours
d'eau,
plan
d'eau)
et
les
eaux
souterraines
(ESO:
nappes
d'accompagnement
et
nappes
déconnectées). Le
détail
des
restrictions
est
consultable
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Article
4-
Mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et exploitants
agricoles
Aucune
restriction
ne
s'applique
aux
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable.
Code
INSEE
Libellé
de
la commune
Niveau
de
restriction
Sans
objet
Toutefois,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l'eau
potable,
même
si
la
ressource
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
n’est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à
restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
-
régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
- ….) par
la collectivité
et il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
la mairie.
En
ce
qui
concerne
les
prélèvements
sur
le
réseau
d’adduction
d'eau
potable
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
ces
dernières
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
de
prescription
spécifique
en
matière
de
prélèvement
d'eau,
en
particulier
en
période
de
sécheresse,
lequel
précise
la nature
des
restrictions
sur
l’ensemble
de
leurs
prélèvements.
Article
5
: Mesures
de
réduction
des
prélèvements
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Toutes
les
ICPE
qui
relèvent
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
et
dont
le
prélèvement
d'eau
total
annuel
est
supérieur
à
10
000
m3
sont
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction
en
période
de
sécheresse
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
ICPE.
Certaines
ICPE
sont
soumises
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral
réglementant
les
prélèvements
d'eau
durant
la
période
d'étiage.
Pour
les
installations
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
et
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
les
plus
contraignantes
s'appliquent.
Le
niveau
de
gravité
(alerte,
alerte
renforcée,
crise)
est
défini
par
le
niveau
de
la
zone
d'alerte
(selon
article
1er)
dont
relève
le
ou
les
prélèvements
de
l'installation
en
eaux
superficielles
et
en
eaux
souterraines.
Si
une
installation
relève
de
plusieurs
zones
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
de
l'installation
est
le niveau
le plus
élevé.
Si
un
niveau
de
gravité
est
déclenché,
les
mesures
de
réduction
s'appliquent
sur
le
cumul
des
prélèvements
(les
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
et
les
prélèvements
en
eaux
superficielles
et
les
prélèvements
en
eaux
souterraines)
selon
des
modalités
définies
par
l'arrêté
"sécheresse"
ICPE
spécifique
ou
par
l'arrêté
du
30 juin
2023.
Les
mesures
de
réduction
spécifiques
aux
prélèvements
sur
le réseau
d'adduction
d'eau
potable
sont
le
cas
échéant
définies
dans
les
prescriptions
spécifiques
de
l'arrêté
préfectoral
"sécheresse"
ICPE
ou
les
prescriptions
prises
par
le
maire
de
la
commune
ou
celles
définies
par
le
présent
arrêté,
à
l'article
4:
relatif aux
mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
ainsi
que
son
annexe
4.
6/14 Article
6
: Travaux
en
cours
d'eau
En
cas
de
restriction
sur
la
zone
d'alerte
concernée,
les
travaux
en
cours
d'eau
sont
reportés
en
dehors
de
la
période
d'étiage
sauf
:
+
si
le
cours
d'eau
est
en
situation
d'assec
total
naturellement
c'est-à-dire
en
l'absence
de
prélèvements
d'origine
anthropique,
+
pour
des
raisons
de
sécurité,
+
si
un
acte
administratif
le
permet.
Le
service
de
police
de
l’eau
doit
être
contacté
pour
définir
les
modalités
et
périodes
d'intervention.
Article
7
-
Durée
et
validité
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
samedi
29
juin
2024
à 08h00
et
restent
en
vigueur
jusqu’au
31
octobre
2024
sauf
abrogation.
Article
8 - Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2024
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d’eau
potable
est
abrogé
à
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
9 — Publicité
Le
présent
arrêté
est
:
+
publié : v
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Tarn,
v
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l’État
du
département
du
Tarn,
+
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
:
affichage
pour
une
durée
d’un
mois,
tenue
à la disposition
du
public
au-delà
de
la durée
d'affichage,
+
transmis
au
préfet
coordonnateur
de
bassin.
Article
10
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
la
Gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Fait
à Albi,
le
26
juin
2024
Délais
et voies
de recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
.Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
moïs
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
7/14 Annexe
1:
zones
d'alertes
sécheresse
avec
les
niveaux
de
restriction
Annexe
1 bis
: carte
des
zones
d'alertes
du
département
du
Tarn
Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
par
une
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
et des
usages
pour
les
particuliers,
entreprises
et collectivités
Annexe
3:
liste
des
communes
concernées
par
une
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles
Annexe
4:
tableau
des
mesures
de
restrictions
par
usage
8/14 WE L AP ausweyedep ej suep ajou8e uoreSliu] inod S9H9[E,P SOUOZ SP 2318 : SIq L XOuUY ?3g11e,p Sed [7
eouellBlA [7
auafy [LT
39210}U91 2119j\ D
251 [ UOIDHIS91 3P XNESAIN
EL np auswWeyiedsp 2j sup UOH2H3S21 2P NESAIU 9] 29AE S9LIS|E,P SUOZ SP 2UED : L SXOUUY Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
depuis
le
milieu
naturel
VIELMUR
ALLE
=
ERES
-CANDEIL
ARIE
ALENS-L'ALBAREDE LLARIE CALVEL JECOURBE -GERMIER -JEAN-DE-VALS NT-PAUL-CAP-DE-JOUX S
ELMUR-SUR-AGOUT
11/14 Annexe
3
: liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
depuis
le
réseau
d’eau
potable
Code
INSEE
Libellé
de
la
commune
Niveau
de
restriction
Sans
objet
Le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l’eau
potable,
même
si
la
ressource
du
réseau
d'adduction
d’eau
potable
n'est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à
restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
-
régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
— ….)
par
la
collectivité
et
il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
votre
mairie.
12/14 ! Î | FC. Î | us ne: set
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AnenBjA Le uopoises ap mous] 8p euoyeB|go ee4oyy | essaid ep enbunuLoD ue Lofouisei a, aoyel e6e! (exaiuus jpe16dus jnue) Î sjeuuoyssecud se 404 senbjineu Ra euros bols nee, ep eGej2Âei ap mue fs un sen jnus m oe . run
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suox ; Sop sed cqupf “ h (sjquiod nee ue uonmuemue, anod rime v om ge SnId sUOTHNSEI 0p eASSGI 8nO8 ‘QOUB F DOUOZ 8P euIELUES Jed #0} 7 4 SEULUN SOBSOUS Je GOUOZ
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Heano ro ue Juauretuo p apd FT ISO} LonSIpsequ esse ep pnbjuniues via uopautoqu mo mo pri pé Ps 3 | xxx
n AD MD2 #P SOUPISAE 28] SUB JULLESIPAPD JEAN JUBLLIEYE GEI 8D SABRE! SNOS SOGPIII08 49 “uoS8q ep enb jue ue jueaned suopeBcupp | ne _ 1 $e7 jeuy jefei np nejdeses nequu np eurenb ej ane H EUBS jUeroS op se enbje
e NRA 0P j6 82009 ep eBesano sep SenbysugoeRS re; enb UoHpUoo FUePpOpId vpUIE; 8p P j8 9 ne JeÉoIpp jueANEd O1-LCCL “7 je, 9p Uoysoydde ue juecs/v seuruuos se; ‘scene “UOHSjeu ep SuEESQ cap OBURpIA mo mo seupaid ep #BueplA x x | x PP Xn80 saQ (P []: sepen xnee sop ej5eyoo ep saugysÂs sey suep anpouup ypiejue 35e fr. : enbiqnd qques LEP PT np 2-LECLH epIuey seude.q : (eddey els3ai LOROyReTU]
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nd | Î | RBSAIU R ABLIAI }NES E[EJO} LORHPIQUE
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